‹ Nouveau dictionnaire d'économie politique (volume 3)Chapitre 435 sur 798 · Restrictions personnelles · texte numérisé non relu

Restrictions personnelles

Nous n'avons parlé jusqu'ici du droit de propriété que lorsqu'il était exercé par des personnes auxquelles la loi reconnaît la capacité de disposer et de contracter. C'est ce iju'on peut appeler le droit de propriété normal et complot. Les lois considèrent comme propriétairesun certain norabredcporsonnes auxquelles elles ne reconnaissent pas ou ne reconnaissent qu'im]iarfaitement la capacili'^ de disposer et de contracter : ce sont les mineurs, quelquefois les femmes mariées, les aliénés interdits, les prodigues. Ces sortes do personnes n'ont qu'un droit de propriété très incomplet. Le législateur y a suppléé par l'établissement dérègles relatives à l'administration de leurs biens, et (jui ont pour lin de les conserver à ceux qui en sont propriétaires, sans toutefois les retirer du commerce.

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