Droit des personnes civiles

Le législateur a pris des précautions analogues pour dos biens placés en dehors delà propriété privée, auxquels il attribue comme propriétaires des personnes morales de sa création ou reconnues par lui comme capables de propriété. Il n'y a point là de propriété proprement dite, puisque les individus déclarés propriétaires n'ont point d'existence concrète. Ils n'existent que par une disposition de la loi, qui peut être modifiée ou même abrogée, à tel point que les propriétaires n'ayant plus l'oxistonce, leurs biens deviendraient vacants. Parmi ces propriétaires de raison on peut ciler l'État, les déparlements, les communes, les fabriques, les hôpitaux, les menses épiscopales, les congrégations autorisées ri les sociétés reconnues d'utilité pubTuiue (V. M.m.nmorte). Entre ces divers pro- ]n-iétairos de raison le droit aduiinistratil établit des distinctions. Ici nous n'en établirons aucune, parce que tous ces biens n'ont [las do propriétaires cl sont régis par la disposition souveraine du législateur. Lorsqu'on parle à ce sujet de " propriété » et de « propriétaires », on emploie une forme de langage abrévialive, au moyen do laquelle ou désigne par un seul mot un mode d'administration connu. Lorsque la loi déclare, soit en termes exprès, soit en visant une règle ou des statuts, que les administrateurs

PllOPRlETE (Droit de)

lies biens de cette espèce seront remplacés lie telle façon ou de telle autre, peut-on reconnaître dans cetteadministration quoique chose qui ressemble, autrement que par le nom et l'apparence extérieure, au di(iil do propriété?

Les propriétés de ce genre sont très ralionnellomcnt soumises à une surveillance élroite de l'autorité i)ublique et aucune d'outre elles ne doit être l'objet d'une surveillance plus vigilante que celle de l'État lui-même ou celles qui naissent de monopoles constitués par des actes de gouvornemout général ou local, comme ceux des (^ompaguies de distribution d'eau et de gaz ou de transports en commun, de chemins de for, etc., etc. Les arrangements établis entre ces Compagnies et l'autorité publique sont toujours susceptibles d'être modifiés, dans les limites de l'équité, par des considéi'ations d'intérêt public évident. II serait très dangereux de regarder et de traiter ces arrangements, consentis quebjuefois pour un temps assez long, comme des contrats do droit privé outre particuliers.

La même observation s'applique à toute propriété de concession (voy. § 16).