Des redressements de propriété

Ici se pose une question très délicate de législation pratique. Toute propriété artificielle sans cause rationnelle est injuste et doit être abolie; mais comment? Toute propriété est la base d'espérances plus ou moins fondées et légilimes, dont le législateur doit tenir compte jusqu'à un certain point, s'il veut agir sagement. Dans les cas que nous venons d'énuméror une distinction s'impose entre les propriétés de ce genre qui ont été établies à titre onéreux et qui existentde]iuis longtemps et les propriétés acquises parce que le législateur, surpris ou circonvenu, les a créées et attribuées à titre gratuit. La suppression des premières peut donner lieu a une indemnité; la suppression des secondes ne constitue qu'une rentrée dansle droit par un abaissement de l'impôt ou par son aboli-

PROPRIEÏE (Droit de)

tion. On ne doit aucune indemnité à qui a joui et disposé du bien d'autrui et on lui fait une grâce lors |u'on ne le contraint pas à restituer.