L'expropriation

Nous devons parler maintenant de Vexpropi-idlioti (voy. ce mot) (|ui vient mettre fin au droit de propriété. C'est l'acte d'autorité par lequel des biens meubles ou immeubles Minl vendus, en dehors de la volonté du propriétaire pour l'exécution d'engagements résultant de ses actes. Cette expropriation n'est iju'une conséquence, une dépendance du droit de propriété. L'autorité judiciaire, en ce cas, se substitue au propriétaire et fait ce qu'il aurait dû faire lui-même; elle remplit, dans la mesure du possible, les engagements qu'il a pris. La vente aux enchères de ses biens se rapproche autant qu'on le peut de la vente à l'amiable légitime et bien faite. Le droit de propriété n'est pas atteint par l'expropriation judiciaire qui le confirme et il reste entier. 11 n'en est pas de même dans le cas d'expiopriation pour cause on sous prétexte d'utilité publique. Sous l'ancien régime, lorsque le roi jugeait qu'il avait besoin d'un morceau de terre, il le prenait et promettait d'indemniser le propriétaire; quelquefois il tenait sa promesse, après un temps plus ou moins long. Depuis la Uévolution, la loi exige que le ]uopriétaire, dont l'expropriation est décidée avec certaines formes, soit indemnisé ; elle dilmêmeque l'indemnité doit être préalable, c'est-à-dire précéder l'expropriation effective. Le prix de l'indemnité est fixé, soit par l'accord de la volonté du propriétaire et de celle des agents de l'autorité, soit en forme judiciaire, a dire d'experts.

C'est à bon droit qu'on exige avant de faire une expropriation de ce genre une déclaration formelle, direct(^ ou médiate, du pouvoir souverain. Cette déclaration est arbitraire et ne peut avoir un autre caractère. VMi) est fondée ou non fondée, sage ou folle, mais ((uelle qu'elle soit, elle est souveraine. Il faut procéder à l'expropriation dès que la vidonté du ])ropriélaireet celle des agents de l'autorité ne peuvent s'accorder sur le prix. C'est alors qu'apparaissent les vices de cette expropriation. Kn elfet, on ne peut recourir aux enchères qui substituent simplement un proprit'taire à un autre. Il faut supprimer le droit du propriétaire sur la chose et lui donner en compensation droit à un équivalent. Jlais comment déterminer l'équivalence"?

Dans les transactions privées cette difliculté n'(rxisle pas. Le vendeur exige le plus qu'il Ijeut, l'acheteur offre; le moins qu'il peut et

PROPRIÉTÉ (Droit de)

les intc^ri'ls opposes de l'un et de l'autre étant défendus avec une ardeur égale, l'accord des volontés est obtenu par une loi naturelle et supérieure, lorsque le vendeur no ]}eut obtenir un prix plus élevé, ni l'acheteur acquérir à un prix moindre. Dans l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'intérêt du vendeur est complélenient défendu, mais l'intérêt de l'acheteur l'est beaucoup moins et ceux qui rendent la sentence ont plus de sympathie pour l'intérêt privé, qu'ils comprennent bien, que pour l'intérêt publie qu'ils comprennent beaucoup moins; alors l'expropriation devient une cause d'enrichissement pour l'exproprié, un moyen d'acquérir en se faisant attribuer légalement le liien d'autrui, le bien des contribuables.

Les inconvénients qui se font sentir dans le règlement de l'indemnité due par suite d'expropriation pour cause d'uiilité publique, se présenteraient dans toute l'indusrie si le montant des salaires était fixé par arbitrage. L'avantage appartiendrait à celle des deux parties qui (■xercerait la pression la plus forte sur l'arbitre. L'autre serait sacrifiée.