La propriété de concession

Nous n'avons parlé jusqu'ici que du dioit de propriété proprement dit et de quelques droits auxquels on donne à tort ce nom. Il faut indiquer maintenant quelques cas importants dans lesquels il n'a pas la même simplicité et où il est dominé par la notion vague « d'utilité publique ou d'intérêt public ".

Commençons ]iar les servitudes d'intérêt public, lesquelles, en vertu d'un principe ■emprunté à l'ancien droit, peuvent être imposées au propriétaire sans indemnité. Telles sont celles d'alignement et de nivellement, de halage, de marchepied, de flottage, celles qui naissent du voisinage des routes, des ■chemins de fer, des cimetières, des places de guerre. II suffit de les mentionner, bien ■qu'elles aient une grande importance et soient la matière d'une législation compli(piée.

Sans parler des règles relatives à l'exploitation des minières, des tourbières, des forêts et autres (jui probablement nous échappent, mentionnons sculemenlcelles qui naissent des lois relatives a l'exploitation des richesses souterraines cl aux travaux publics •en général.

En France, cpioi qu'en dise le premier paragraphe de l'article b.ï2 du code civil, le propriétaire de la superficie delà terre n'est pas efToctiveincnt propriétaire du sous-sol, tant son droit est limité à cet égard par le dernier paragraphe du même article. II n'est pas même, à parler proprement, pro-