PROPRIÉTÉ (Uho:t ue
priétaire paisible de la surface, lorsqu'il est voisin d'une mine ou d'une source d'eaux minérales, ou d'un chantier de travaux publics.
La propriété souterraine est régie pur une législation spéciale dans laquelle le pouvoir souverain de police domine et altère le droit de propriété. Aux termes de notre législation, dont le principe est très ancien, un particulier, autorisé par le gouvernement, peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas sans le consentement du propriétaire. Une autorisation indéfinie appelée « concession » permet à la personne qui l'a obtenue de faire à la surface du sol tous les travaux et toutes les constructions nécessaires pour l'exploitation de la mine, toujours en dehors du consentement du propriétaire. Il est entendu que celui-ci doit être indemnisé, d'après des règles assez larges, du préjudice qu'on peut lui avoir causé. II se trouve en réalité exproprié d'une partie de ses droits au nom de l'utilité publique, moyennant un équivalent. Devant la loi et même en fait il possède, après la mise en exploitation de la mine, des biens de valeur égale à celle des biens qu'il possédait aupavant, mais la nature de ces biens a changé sans son consentement ou même contre sa volonté et la plus-value résultant de l'existence de la raine ne lui profite pas.
Les sources d'eaux minérales sont régies par une législation analogue mais un peu plus respectueuse du droit de propriété, puisque c'est au propriétaire qu'appartient la découverte et l'exploitation, liais, de même que l'acte de concession d'une mine en détermine le périmètre, sans le consentement des propriétaires dont la terre peut être comprise dans ce périmètre, une déclaration Il d'intérêt public » peut établirautourd'une source d'eau minérale un «périmètre de protection », c'est-à-dire désigner une étendue de terrain dans laquelle les propriétés seront frappées d'une servitude passive, interdiction de faii-e des sondages, etc., et môme de simples fouilles, si le propriétaire n'y est autorisé, tandis que le propriétaire de la source peut faire sur ce terrain, qui no lui appartient pas, des travaux de captage, etc., toujours sous la condition d'y être autorisé.
En fait, on peut dire assez exactement qu'en France, la propriété souterraine n'est exploitée que sous le bon plaisir de l'administration des mines, qui accorde ou retire les concessions et en contréle sans cesse l'exercice. Dans d'autres pays les lois qui régissent la propriété souterraine sont moins compliquées qu'en Fi'ance, sans que cette
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propriété soit moins bien exploitée et sans qu'elle lionne lieu à des abus signalés quelquefois chez nous.
Une autre servitude analogue à celles que nous venons de mentionner est la servitude de fouilles, extraction, dépôt de matériaux et occupation temporaire ((ui grève d'un moment à l'autre les propriétés voisines des travaux publics et indiquées dans le devis de ces travaux. Ici encore il y a des règles pour empèclier ou plutôt pour limiter les abus que i)cut autoriser l'application de la loi et qui sont, en certains cas, énormes. Le principe lui-mémo nous semble dangereux.
i\ous aimerions mieux que, conforniéinent à la légende, le dieu ferme demeurât en placiet refusât de se lever, même lorsqu'il s'agirait de construire le temple de Jupiter.
On pourrait donner aux droits attriijués à certaines personnes par des actes de gouvernement contre les propriétaires du sol, le nom commun de « propriété de concession ". Un pourrait désigner par le même nom les endiguages exécutés, moyennant autorisation, au bord de la mer et les constructions plus ou moins légères autorisées sur le domaini' public inaliénable et possédées ordinairement à titre précaire, au prix d'une redevance nominale. En effet, tous les droits que nous venons (l'énumérer naissent d'un acte arbitraire du gouvernement et n'ont aucun fondement rationnel dans la nature des choses.
Mentionnons ici pour mémoire des concessions de terres, soit en pleine propriélé. soit sous conditions, dans les anciennes colonies et en .Algérie. Ces concessions gratuites ont été le plus grand obstacle qu'ait rencontré la colunisation.
