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11 est bon de présenter une observation assez importante ; la France ayant permis d'écouler les produits des réimpressions illicitement fabriqués avant la mise en vigueur du traité, la suppression imminente de la contrefaçon amena une surexcitation dans le marché; mais, à partir de l'année 18;.6, la transition s'était accom[die et, dès cette époque, après une diminution momentanée, on vit l'importance des exportations belges augmenter d'année en année.

D'autres faits viennent corroborer nos atlirmalions. En 18ol, Bruxelles possédait sept cent huit ouvriers typographes ; en 1860, sept cent soixantedix-sopt. En 1842, on y em[)loyait cent quatre-vingi-dix-sept presses; en 1861, on en comptait cent cinquante-six à bras, cinquante mécaniques et douze à

1. D.ins l'iutervalle enln- la signature de ce trailé et sa ratifiCiitiuD, d'autres coiiventiuns avaient été cnnelues entre la Fiance d une part, la majorité des petits États allemands et l'Espagne, d'autre part.

vapeur ; chaque presse mécanique faisant la bi;sogne de trois à quatre presses à bras, l'augmentation était donc en réalité de plus de soixante-dix presses. Enfin, en 1861, on tirait par jour, dans les diverses inprimeries de Bruxelles et de ses faubourgs, trente-cinq mille feuilles de plus qu'en 18o2. [Adde, Discours d'ouverture du congrès de Bruxelles, Uoniberg, t. 1", p. 43.)

A l'égard des autres branches de ce qu'on appelle improprement la propriété intidlectuelle, les restrictions apportées aux droits des étrangers tournent aussi au détriment des Etats qui les édictent. Pour les brevets, que résulte-t-il en effet de la nécessité où sont les titulaires d'exploiter leur invention en dix endroits à la fois'? Il se peut d'abord que le l>reveté ne se soumette pas à cette obligation ; il en sera particulièrement ainsi à l'égard des inventions qui, réalisant un grand progrès, ne sont pas immédiatement agréées du public et de celles qu'à raison de leur importance un particulier ne peut mettre seul en œuvre. L'inventeur est alors déchu des droits qu'il avait acquis par son travail; c'est une véritable spoliation qui, leplus souvent, grâce au système de la dépendance des brevets, se réjiercutera dans les différents pays où l'inventeur avait espéré obtenir des droits privatifs. Ainsi tombent dans l'oubli certaines inventions que l'inventeur, poussé par son intérêt, aurait fini par exploiter et qu'on délaissera longtemps dans la suite parce que la iircmière tentative d'exploitation qu'on en aura faite aura avorté. Que si le breveté fal)rique à la fois dans les divers États où il a obtenu des brevets, la situation sera rarement meilleure pour lui; il lui faudra faire dans chacun d'eux des avances peut-être considérables; dans la première période, celle <tes essais, il trouvera difficilement des bailleurs de fonds; en tous cas, à raison de l'iiicortitudo de l'entreprise, ils stipuleront de gros intérêts; il ne pourra surveiller par luimême les divers établissements qu'il devra créer; de ce chef, le pi-ix de l'objet sera augmenté dans une proportion peut-être considérable. 11 le sera encore à raison de ce que, dans certains do ces [iays, il sera difficile de se procurer à bon compte 1(îs matières ]ireinièros, de recruter des ouvriers capables. En d'autres termes et d'une manière générale, le prix sera encore augmenté parce que, dans des cas où l'on n'aurait du songer qu'à la sauvegarde des droits intellectuels, on a cru bon de faire application des doctrines protectionnislcs '. Mais c'est là un problème

1. Os considérations sont éBalemeiit puissantes à l'égard de la dispositiou de nos lolii qui prohib'^nt l'intruductioa eu France des objets brevetés fabriqués à l'étranger.

l'IiOl'UllOTK IM'KLLliCTLU-.LLE — 6-;0

(|iie nous n'avons pas à aborder'; ce que nous voulons faire remarquer c'est qui! celle protendue proLcclion accordée au travail iia- Uonal est particulièrement fàclieuse ; car elle a pour base la violation des droits les plus sacrés. Au surplus, nous comprendrions que, dans le cas où la fabrication exclusive à l'étranger menacerait de ruiner une industrie nationale on dépouillât le breveté de son droit privatif à l'aide d'une expropi'iation pour cause d'utilité publique ou qu'on en fit jouir le tiers par la concession de licences obligatoires-.

Le motif mis en avant par le législateur de ISoT pour légitimer la siioliation des marques étrangères est assez extraordinaire : certains consommateurs ont la fantaisie de ne trouver bon que ce qui vient de rétrauger; on doit avoir le droit de revètii' de marques étrangères les produits de fabrication française ; on pourra ainsi tromper ces [>ersonnes plus facilement. Il est fâcheux de trouver dans un document ofliciel (Happort de la commission de la Chambre des déjjutés) le développement d'une pareille théorie. Sans doute l'industrie française se place parmi les premières; mais il est évident que, pour la fabrication de certains objets, elle ne peut rivaliser avec celle de certains pays étrangers. Il faut donc laisser à chacun le moyen de se pourvoir de produits sûrement originaires des lieux de faljrication renommée. Dans la confection d'autres objets, l'industrie française a acquis une supériorité iiiconlestable Même à l'égard de ceux-ci, le consommateur français est en droit de s'approvisionner de produits étrangers. En décideiautrement, c'est consacrer une atteinte à la liberté des transactions. Ces considérations, très justes en soi, n'auraient peut-être pas fait impression sur l'esprit du législateur de 18o7, peut-être même aurait-il adopté une autre solution, si on lui avait fait remarquer qu'en ne respectant pas les marques étrangères, la mesure tournait surtout au préjudice de la France, (l'est que si un Élat tolère sur son territoire l'usurpation des marques étrangères, il est évident iju'il exjjose ses

1. Nous ne nous occupi'nnis p:is unii |ilu= iN? linllucnrc i|ue pcHit exei-cei", sur les liioils intellectuels (les étriiugers, le fait qu'à l'entrée dans le pays les livres, œuvres d'art, etc., sont frappés de taxes plus ou moins élevées.

i. Ces mesures seront particulièrement utiles lorsque rinactiondu breveté s'expliquer.i ])ar l'iinpossilnlité de créei' et (le surveiller des établissenieuts disséminés dans les dillrrents pays de protection. Il est vrai «l'ailleurs que si i'inv.-n ■tion est réellement utile, il arrivera le plus souvent que des personnes auront demandé ;i l'inventeur qu'il leur vende son brevet ou qu'il leur accorde des licences. Sauf au c.ts d'un entêtement ridicule de la part du breveté, les choses s'arj-angeront donc d'elles-mêmes, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux mesures extrêmes dont il est parlé au texte.

PROPRIÉTÉ IXTELLliCTUELLE

nationaux à des fraudes contre lesquelles ils peuvent difficilement se prémunir. Sous le couvert d'une marque étrangère lionorablement connue, des fabricants peu scrupuleux écouleront des produits défectueux; si, au contraire, on vend sous une marque étrangère des produits de bonne qualité, le résultat ne sera-t-il pas que chaque jour on remettra sous les yeux des consommateurs français l'adresse de négociants étrangers'.' A notre époque où les communiiations sont si faciles et où se manifeste la tendance de s'approvisionner directement aux sources mêmes, n'est-il pas à craindre que nos com- [latriotes se procurent à l'étranger les produits excellouls qu'on leur vante en cachant leur origine française'?

7. Indications de provenance, de qualité, etc. Marques nationales, itégionales et municipales.

On ne doit pas, en vue de protéger le travail national, suliordonner les droits des titulaires au fait de la publication, l'abrication ou exploitation dans le pays, mais on doit garantir ce travail national contre les manœuvres frauduleuses tentées contre lui par un emploi abusif des marques et des noms commerciaux. La loi ne doit pas servir les calculs de la mauvaise foi. L'intérêt des consommateurs est aussi en jeu ; il ne faut pas que ceux-ci soient trompés par l'usage de signes distinctifs qui seraient employés, conti'aircment a la pensée du législateur, s'ils donnaient de fausses indications sur l'origine des marchandises vendues. .Vu surplus, à notre époque de protectionnisme, il est un écueil particulièrement à redouter. Il y a lieu de craindre que certains législateurs n'en arrivent, sous prétexte de réglementer la matière des indications de provenance, à imposer en toute occasion la mention du lieu de fabrication. A notre point de vue, cette intervention du législateur n'est légitime que si elle a pour but d'éviter une manœuvre frauduleuse dirigée contre le travail national et les consommateurs du pays; cette intervention cesse au contraire d'être légitime lorsqu'il n'y a plus de fraude à déjouer, lorsque les produits étrangers sont oH'erts au public sans que rien puisse faire croire qu'ils ont été fabriqués dans le pays. Il est encore un danger que le législateur doit éviter : il ne faut pas que, dans le but do proléger les fabi'icants et consommateurs lin i)ays, on en vienne a poser des règles qui tournent au détriment des commerçants et des intermédiaires. 11 faut leur laisser la faculté de faire fabriquer à l'étranger et ne leur imposer la nécessité de faire connaître

PUOPRIKTK INTI'LLECTUKLLK — CTI

FHOI'IllKTl-; IMELLIXTUELLK

la nature exoliqun de leurs marchandises que si, par les indication qu'elles portent, les acheteurs peuvent croire qu'elles sont sorties d'usines établies sur le territoire.

Est-ce à dire pour cela qu'il faille condamner les tentatives faites, en France notamment, pour créer une marque nationale? Sous les coups répétés d'une crise sans précédents, un sentiment nouveau s'est développé dans la société française; par un scrupule rcsiioclable, des citoyens ne veuh^nt s'approvisionner que do produits français; la création d'une marque française, dont les fabricants français pourraient seuls profiter, servirait puissamment à satisfaire ce désir do certains consommateurs. Les principes stricts de l'économie politique commanderaient peut-être de ne pas favoi-iser ces tendances, car leur résultat dernier pourrait être de fausser les conditions do la production et do maintenir dans un pays la fabrication de certains objets qui aurait disparu et se serait transportée dans un lieu plus favorable, en l'absence de cette circonstance purement fortuite et purement extérieure de l'existence d'une marque nationale. Néanmoins, nous pensons qu'on ne doit pas s'opposer au mouvement en faveur des marques nationales. C'est qu'en effet il serait contraire à la liiierté de ne point procurer aux consomnuiteurs le moyen de s'approvisionner de marchandises de leur choix. Au surplus, il doit être bien entendu que cette marciue ne doit pas être obligatoire. Sans cela, cette mesure porterait une trop grave atteinte à la faculté que les commerçants doivent avoir de faire fabriquer a l'étranger.

Voici, a CCS différents points de vue, l'état de notre législation et de notre jurisprudence. 11 y a délit à apposer ou a faire apparaître par addition, retranchement ou altération, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication (loi du 28 juillet l.s24,arl. i"'); les produits étrangers qui portent l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française sont jirohiljés à l'entrée, exclus du transit et de l'entrepôt et saisissables soit a la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée (loi du 23 juin IH.'w, art. 10) '.

I. A lu première s«ince du 18 juillet 1891, la Chambre des dcpulés a iulroduil dans le projet de loi relatif à létal)lis^onlCnl du tarif gi-néral des douaues un article !l ainsi conru : .. Sont prohibés ii Tcnlréc, exclus <lc lentrcpdt, du Irausil cl de la circulation, tous produits étrangers, naturclou fabriqués, portant, soit sur eux-raémes, soit sur des emballages, caisses ballots, enveloppes, bandes ou éliqueltes, etc., uue marque de fabrique ou .le commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont clé fabriqués en France ou qu'ils sont .l'origine fran- .;aise. Cette disposition s'applique égalemeut aui produits

Un peut remarqiH'r qu'en vertu de ces textes la mention d'une fausse indication n'est répréhcnsible (|uc s'il y a usurpation du nom d'un lieu de fabrication française. Ne tomberait donc pas sous l'application de l'une ou de l'autre de ces lois celui qui, sur des marchandises étrangères, ferait apparaître \v nom d'une localité françaiseoii l'on ne f.ibiiquerait pas ces mêmes objets. Ces diverses lois ont été édictées pour protéger chaque centre particulier de fabrication et si elles garantissent l'industrie nationale , prise dans son ensemble, elles ne le font que d'une manière indirecte. A notre époque principalement, certains iuduslriels lixés en France ont pris l'habilude de faire fabriquer a l'étranger et de faire figurer sur les marchandises qu'ils vendent le nom du lieu lie leur établissement; cette pratique estelle légitime? La résidence du négociant en France rend la question plus délicate. Voici la solution qui semble résulter des textes cl ipic la jurisprudence ;i admise : l'indication portée sur les marchandises a-t-elle pour but de faii'e connaître, non pas le lieu de fabrication, mais la maison de vente, cette mention est entièrement licite. (Jue si, au contraire, elle a trait an lieu de fabrication, elle n'est répréhensible que si l'on appose sur les marchandises le nom d'un endroit où, en France, ces mêmes objets sont fabriqués. ;Cass., 23 février 188i et 30 avril 1887i '.

Comme tentative faite eu vue de créer une marque nationale, on peut signaler les dispositions de la loi du 20 novembre 1873. tpii a ])eiinis aux industriels et aux commerlanls de requérii' l'apposition sur leurs produits du sceau de l'Elat français (V. art. 140 du code pénal).

Etant donné que la lui nouvelle a été imaginée pour favoriser le développement de .< noire commerce », il faut en conclure que ses dispositions ne sont applicables qu'au profit des maisons établies en France (V. Darlas, TniM desmayqucf, ii. 171).

itrang'-rs, fabriques ou naturels, obti-nus dans une localité .le luénii! nom qu'une localité français.; .|ui ne poiterait pas, en même temps que le nom de ceUe loe.ilite, le nom .lu pays .l'origin.? ou la mention <■ importé .. en caractères manifestement apparents. — V. encore les dispositions du [uojet Bozériau {ly février 188i) qui d'ailleurs n'a pas encore abouti. I. A la suite de l'arrêt de 1884, le ministre dn commerce adi-cssa, le iti février 1880, aux prési.l.'uts des diverses chambres de commerce, uue circulaire dans laquelle il portait à leur connaissance que seraient dorén.ivant saisis <- tous les produits venant de l'-'lrauger, et portant soit la in.irque, soit le nom d'un f.tbricant français, soit 011(111 une mention quelconque pouvant faire supposer que lesdits produits sont d.' provenance française ». Cette générali-atiou de l'arrêt de 188i était trop hardie; aussi la jurisprudence, par une seiie d'arrcts couronnée parcelui de cassation .le 1887, protesta contre cette interprétation a.lministrative et dégagea des lois de 182-t et de 18;J7 la théorie rappelée an texte.

l'UOl'RU'^TÉ INTELLECTUELLE

Le signe complémentaire à apposer peut être soit le timbre, soit le poinçon de l'État ; dans le premier cas, la taxe à payer pour i-luique estampillage lieut descendre jusqu'à un centime ; dans l'autre cas, elle ne peut èlre inférieure à cinq centimes. La différence des frais dans l'une et l'autre hypothèse légitime cette distinction. Au surplus, la somme à verser varie avec la valeur des marchandises garanties. Le bénélice de la loi de 1873 est d'autant plus considérable que le produit a plus de valeur. Équitablement cette décision est soulcnable; il est loin d'en être de môme au point de vue économique. Une hausse peut survenir dans le prix des objets estampillés : les commerçants consentirout-ils à se fournir de marchandises «lui portent dans une certaine mesure leur facture avec elles? La loi portugaise du 4 juin 1883, art. 9, est la seule qui, en dehors de la loi de 1873, ait adopté la théorie du contre seing de l'État. Sous son empire, la taxe à percevoir est uniforme.

On doit constater que l'esiioir du législateur de 1873 n'a pas été réalisé; nos commerçants et nos industriels se sont abtcnus de faire frapper leurs produits du timbre ou du poinçon ofijciel. De ce côté, le problème tant cherché d'une marque nationale n'est donc pas encore résolu. Le prix relativement élevé de la taxe, la nécessité où senties intéressés de s'adresser à l'administration pour le timbrage cl le poinçonnage, servent a expliquer cet insuccès.

En présence de cet état de choses, des associations particulières ont tenté d'atteindre le Lut manqué par le législateur; c'est ainsi que la société de l'Union des fahricanLa pour la protection inlernulionale Je la proiiriétiindustrielle, reconnue d'utilité publique ])ar décret du 28 mai 1877, a créé un timbre qui ne peut être apposé que sur des marchandises d'origine française. Les tribunaux étrangers ont été déjà appelés à connaître de l'usurpation de ce signe (Hambourg, 11 décembre 1886). Dans le même sens, mais ayant une portée d'application moins grande, on peut signaler la mesure prise par la chambre syndicale des fabricants de jouets de Paris (1887-1888).

En dehors des marques nationales, on a aussi, dans ces derniers temps, essayé de créer des marques régionales ; c'est ainsi que le conseil municipal de Lyon (l.'<87) a voté les fonds nécessaires à la création d'une marque municipale pour les soieries. Cctie pratique n'est pas sans soulever de graves inconvénients : les limites dans lesquelles se cantonne la fabrication de tel ou tel objet ne sont pas toujours nettement déterminées ;

G7-i — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

il en résulte que, par la force des choses, le bénéfice de la marque régionale sera, soit accordé à des fabricants qui n'auraient pas dû en profiter, soit refusé à des fabricants qui auraient dû en jouir. C'est cette seconde alternative qui s'est réalisée à Lyon : la marque lyonnaise ne peut être apposée que sur les soies fabriquées intrit-mu}Os ; cependant les neuf dixièmes de ce qui était jadis considéré comme fabrication lyonnaise est tissé dans les campagnes. Ce nouvel état de choses n'est-il pas injustement préjudiciable pour ceux qui ne font pas travailler à la ville? La législation de la Crande-Brolagne sur les fausses indications de provenance est très rigoureuse. D'après la loi du 23 août 1887, est punissable, celui qui appose une fausse désignation commerciale ; entrent comme éléments dans une désignation commerciale les mentions relatives fiu nombre, à la quantité, à la mesure, etc., des marchandises; celles concernant le lieu ou le pays où les marchandises ont été faites ou produites, le mode de fabrication ou de production des marchandises, etc. 11 y a délit à apposer sur des marchandises des chiffres, mots ou marques « pouvant être raisonnablement calculés pour faire croire que ces produits ou ces marchandises proviennent d'une personne autre que celle dont elles sont en réalité les produits ou les marchandises' » (Art. 2 et 3; Adde, pour les boîtes de montre et les montres, articles? et8). Sont prohibées à l'importation les marchandises de fabrication étrangère « i|ui poitent un nom ou une marque de falirique étant ou étant censé être le nom ou la marque de fabrique d'un fabricant, d'un négociant ou commerçant du Uoyaume-Uni, à moins que ce nom ou cette marque de fabrique ne soient accompagné d'une indication ])récise du pays où les marchandises ont été faites ou produites (art. 10). « Lorsqu'il y a sur des marchandises un nom qui est le même que celui d'un lieu- situé dans le Royaume-Uni ou qui en est une imitation frauduleuse ", ce nom doit être accompagné de celui du pays où l'objet a été fabriqué. (Même article, udde, art. 18.) Aux Étals-Unis, les effets des fameux bills Jlac- Kinley sont encore renforcés par les dispo-

i. Pour les désignations en tangue anglaise .ippliquées à des produits d'origine étrangère, on les a considérées comme vicieuses par elles-mêmes à moins que lians le pays de falirication lu langue ordinairement employée ne soit l.i langue anglaise. Au surplus, pour le eus on par suite de l'usage de la langue anglaise les marchandises seraient prohibées à rentrée, celle interdiction est levée, lorsque j)ur une nouvelle iudicati'iii, également eu langue anglaise, ou avertit les consommateurs que ces objets ont été fabriqués à 1 elrauger.

2. Il n'est pas nécessaire que ce lieu soit un rentre de fabrication .