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sitions des articles 0 et 7 du hill tarif Miu- Kinlcv. D'après ces textes, les objets de fabrication étrangère qui, ordinairement, sont marqués, timbrés ou étiquetés doivent, pour pouvoir élrc importés, èlre clairement marqués, timbrés ou étiquetés, en un ani^lais intelligible, de façon à indiquer leur pays d'origine. Aucun article de fabrication étrangère ne peut jiénétrer aux États-Unis s"il est muni d'un nom ou d'une marque imitant le nom ou la marque d'un fabricant indigène. Acide, la loi suisse du 26 septembre 1890.

Le traité d'Union contient au sujet des indications de provenance des dispositions très peu rigoureuses : aussi, dans les congrès de Madrid (avril 1890 et 1891), la grande majorité des États ' composant l'Union ont adopté un projet d'union restreinte dont l'elTet serait de considérer comme réprébensibles de fausses indications de provenance qui, à l'heure actuelle, ne sont tout au plus punissables qu'en vertu des lois locales du pays dont on cherche à usurper la réputatioa. D'après les articles 9 et 10 du traité d'union, la saisie n'est point permise i)ar cela seul que les produits portent une fausse indication du lieu de fabrication; il faut de plus qu'il y soit joint le nom imaginaire d'un fabricant, ou, sans son autorisation, le nom véritable d'un négociant établi dans un des pays de l'Union -. Cela étant, la conférence de Rome (avril- mai 1886) dont les travaux n'ont d'ailleurs pas abouti, eut à s'occuper des fausses indications de provenance. Les conférences de Madrid ont adopte comme base d'une union restreinte, les dispositions suivantes : tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, devra èlre saisi à l'importation dans chacun de ces États. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État où la fausse indication de provenance aura été apposée, ou dans celui où aura été introduit le produit, muni de celle fausse indication (art. l*^']. La mise en vigueur du traité ne fera pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais dans le cas où celui-ci usera de cette faculté, son nom devra être accompagné de

1. Ont, en 1 8'.)!, signé le projet les ilélégucs des Ét^it*^ ^niv,inU : Bn'sil, Espagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala. Portugal, Suisse et Tunisie.

2. Sur l'insistance des pays Iransitcurs. la saisie n'est possible que s'il y a importation et nuu pas s'il n'y a que transit des marctinndises.

l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production ' (art. 3). Au surplus, les tribunaux de chaque pays auront à décider si telles ou telles appellations échappent, à raison de leur caractère générique, aux prescriptions du traité; cette réserve ne concernera pas cependant les appellations régionales de provenance des produits vinicoles (art. 4). La dénomination de vin de Champagne ne pourra, par exemple, être appli- ([uée qu'aux vins mousseux fabriqués dans l'ancienne province de ce nom. (Comp. Cass., 26 juillet 1880.)

8. Formalités. — Dépôt et enregistrement. — Systèmes de l'examen ou de lavis préalable. Système provocatoire. — Enregistrement international des marques.

Toute œuvre littéraire et artistique a par elle-même et nécessairement une individualité propre; il en est différemment des inventions. Aussi on ne comprend pas que, dans le premier cas, la protection soit subordonnée au fait du dépôt d'un exemplaire de l'œuvre, mais on comprend que les inventeurs ne soient garantis que si, dans une demande, ils ont indiqué la nature et les détails de la découverte qu'ils prétendent avoir faite; de même on conçoit assez facilement qu'à l'égard des marques de fabrique et de commerce on n'accorde la protection des lois spéciales qu'aux négociants qui, officiellement, par un dépôt ou un enregistrement, ont manifesté l'intention de se placer au bénéfice de la législation particulière (en France, la loi du 3 mai 1890 a porté à trois le nombre des exemplaires à déposer) -. Les droits des auteurs et des artistes dépendent encore le plus souvent à l'heure actuelle dos hasards

t. Cette exigence peut pai-aitre exagérée; il eût sufli d'exiger que la mention du lieu de vente fût conçue d'une maiiii>re assez claire pour qu'on ne pût l'entendre du lieu de fabrication.

2. Certains signes peuvent être admis comme marques dans un Ltjtt déterminé, et rejetés comme insuflisants dans un autie Ktat. Cotte circonstance est essentiellement dommageable pour les inlérèts des négociants qui. lorsqu'ils adoptent une marque, ne sont jamais sûrs de satisfaire à la fois auv exigences des diverses législations particuliôres. Aussi faut-il considérer comme très heureuse une réforme qui tend de plus en plus à se généraliser dans les rappoits des Ktals entre eux : une marque est valable dans les [ays étrangers, du moment où elle satisfait aux exigences du lieu ou elle a été consignée (V. Tr. d'Uuiou de 1S86. art. G.} Dans les conférences de Madrid de 1600 et de 1891, on a adopté un projet d'enregistrement international des marques. Il consiste principalement à reconnaître aux ressortissants de l'Union restreinte la faculté de s'adresser an bureau internation.al de Berne pour faire enregistrer leur marque dans les dilTérents pays de l'IIniou où ils désirent obtenir protection. Cette requête doit être transmise par l'administration du pays d'origine. Les délégués de la Belgique, de l'Espagne, do la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suisse et de la Tunisie ont signé en 1891 ce projet d'accord.

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d'un dépôt; sous ce rapport, le traité de 1886 a réalisé une véritable réforme en décidant que, pour être i^rolégés dans les dill'éronts Etats de l'Union, il suffirait aux intéressés d'avoir rempli les formalités que pourrait prescrire la législation en vigueur au lieu d'origine de l'œuvre.

A l'égard des brevets, certaines lois ne se sont pas contentées d'exiger un dépôt de la demande; elles ont organisé ce qu'on a appelé l'examen préalable; le but poursuivi a été comme de poser une digue au trop grand nombre de brevets ; on prétend qu'ainsi les brevets ne sont délivrés qu'à de véritables inventeurs et non à ceux qui à tort en prennent le titre. Si Ton pouvait être assuré qu'ordinairement seraient exactes les appréciations portées sur telle ou telle invention par les fonctionnaires ou experts chargés de l'examen préalable, ce système devrait sûrement être admis, car on doit reconnaître que parfois certaines personnes se fout breveter pour de prétendues inventions déjà tombées dans le domaine public'. Les adversaires de ce système insistent toutefois beaucoup sur ce qu'il y aurait de fâcheux de faire dépendre les droits d'un inventeur de la science ou de l'ignorance d'un fonctionnaire anonyme , réellement irresponsable. Pour nous, le mieux serait d'admettre l'examen préalable en ouvrant à l'inventeur des voies de recours suffisantes pour que les chances d'erreur soient réduites au minimum, puis de décider que quand le brevet aurait été rejeté et que plus tard l'inventeur viendrait à démontrer l'erreur commise, une action en dommages-intérêts lui serait accordée.

En France (loi du 5 juillet 1844, art. H), en Belgique (loi du 24 mai 1854, art. 2), en Espagne (loi du 30 juillet 1878, art. H), en Italie (loi du 31 janvier 186i, art. 8), les brevets sont délivrés sans examen préalable. 11 n'en est ainsi ni aux États-Unis ( loi du 22 juin 1874 et règlement du 1" mars 1886), ni en Allemagne (loi du7 avril 1891, art. 1", § 13 et suiv.).

Dans ces pays, on procède à l'examen préalable de toutes les inventions; dans

1. Il se peut que ces pcrsoQûGs agissent avec la plus entière bonne loi ; dans ce cas, l'examen préalable otlVe un avantage nouveau ; averti par le refus de sou brevet, celui qui voulait mettre eu œuvre une iuvenlion précédemment laite par d'autres s'abstiendra peut-être d'exposer son argent dans une exploitation Jiour laquelle il peut avoir à craindre une concurrence sur laquelle il ne com[itait pas primitivement; quand, au contraire, le brevet est délivré après examen, on peut croire que le titulaire trouvera facilement les fonds nécessaires pour la mise en exploitation ; avec le système d'enregistrement, les brevets n'ont aucune valeur pijr eux-mêmes, aussi les titulaires n'obtienueut que difficilement les fonds dont ils peuvent avoir besoin. Mais, s'il y un examen préalable, la situation est tout à fait dillérente.

quelques autres, d'une part, on rend publique la demande de brevets et, d'autre part, après l'expiration d'un certain délai, on examine les oppositions qui ont pu se produire: d'ailleurs on délivre, sans examen, les brevets aux inventions qui n'ont fait surgir aucune opposition; c'est le système provocatoire (V. Angleterre, 25 août 1883, art. 9 et suiv.) Ce système ne répond pas absolument au but cherché ; car on peut redouter, à raison de l'insouciance des intéressés, que des brevets soient ainsi délivrés dans des hypothèses où il n'y a pas une véritable invention: mais il est juste de reconnaître que l'on évite ainsi une partie des erreurs que l'exaraen préalable entraine trop souvent.

Enfin, dans certains pays, on pratique le système d'avis oflicieux; l'administration ne rejette aucune demande de brevet; mais si, après examen, il apparaît que l'invention n'est pas brevetable, on en donne un avis oflicieux à l'intéressé qui, à ses risques et périls, abandonne ou maintient sa demande. (V. Suisse, loi du 29 juin 1888, art. 17.) Ce système prés^ente, pour les solliciteurs de brevets, les mêmes avantages que celui de l'examen préalable; mais les intérêts du domaine public sont laissés à la discrétion de ceux qui, de bonne ou de mauvaise foi, se considèrent à tort comme des inventeurs. [Sic, Résolution du Congrès de la propriété industrielle de iHlS; contra, Résolution du Congrès de 1889.)

On a parfois proposé d'étendre aux marques de fabrique et de commerce le système de l'examen ou de l'avis préalable; le seul résultat serait, en cette hypothèse, d'écarter de l'enregistrement certaines marques à raison de ce qu'elles seraient déjà employées ou de ce qu'elles ne seraient pas suffisamment distinctives. L'intérêt du domaine public n'est plus en jeu; celui des industriels est beaucoup moins considérable que dans le cas de brevet ; la marque est toujours l'accessoire d'un commerce ou d'une industrie; on n'entreprend pas une exploitation parce qu'on espère distinguer ses produits à l'aide de telle ou de telle marque; tout au contraire on expose son argent dans une entreprise parce qu'on espère y exploiter un brevet. Cela étant, les marques semblent devoir, à la différence des demandes de brevet, être enregistrées sans aucun examen préalable. Tel est le système pratiqué en France (Cons. d'Etat, 28 janvier 1868, aff. Raspail). Dans la nouvelle loi austro-hongroise du 6 janvier 1890, l'enregistrement d'une marque peut être refusé, sauf recours de l'intéressé au ministère royal et impérial du -commerce, dans le cas où elle ne remplit pas les condi-