Législation

La première loi griiorale sur le reboisemoiil est récente ; — elle date de trente ans ; c'est celle du 28 juillet 1860. Le législateur distinguait des travaux facultatifs de reboisement et des travaux obligatoires. Les premiers dont l'utililé, l'urgence, et surtout la valeur au point de \'ue des intérêts généraux paraissaient moins grandes, n'étaient encouragés que par des subventions en nature ou en argent accordées aux particuliers, aux communes ou aux établissements publics.

Les travaux obligatoires, que l'administration reconnaissait comme indispensables pour la protection des régions menacées, devaient être l'objet d'une déclaration d'utilité puljlique, par décret rendu en conseil d'État, après enquête, avis des conseils électifs des communes, de l'arrondissement, du département, et autres formalités prescrites par l'article ii de la loi nouvelle.

Le décret déclaratif d'utilité publique déterminait l'étendue et les limites des terrains à reboiser ou à protéger, c'est-à-dire le périmètre des travaux ; l'administration préfectorale, en portant ces indications à la connaissance des intéressés, indiquait en même temps le délai dans lequel les travaux de reboisement devaient être exécutés, et. s'il y avait lieu, les offres de subventions faites par l'État ou les avances qu'il était disposé à consentir.

Les particuliers, les communes ou établissements publics pouvaient alors s'engagera exécuter les travaux pré\Tis. En cas de refus ou d'inexécution des engagements pris, la loi édictait des dispositions spéciales et différentes, suivant qu'il s'agissait des particuliers ou des communes et des établissements publics. Les premiers, avant toute dépossession, devaient cire expropriés et indemnisés conformément aux rèyles ordinaires de notre droit civil, et avec les garanties olTertes par la loi du 3 mai 1841.

Pour les communes et établissements publics, l'Etat s'arrogeait le droit excessif de prendre tous les travaux à sa charge, en conservant l'administration et la jouissance des terrains reboisés, jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intér'Hs.

Cette prise de possession brutale, et contraire aux princiites généraux du droit en matière de propriété, était d'autant plus critiquable que les populations intéressées trouvaient souvent dans la jouissance des forêts et pâturages communaux la source des revenus qui assuraient leur existence.

La plupart du temps, il était en outre fort injuste de faire supporter aux communes non seulement les frais de reboisement proprement dits, mais encore ceux de construction des barrages ou ouvrages d'art destinés à la correction des torrents, à la consolidalion des terres, etc., etc. Ces derniers travaux dont l'utilité était évidemment générale ne pouvaient, en bonne éiiuilé, être soldés par ces communes, établissements publics ou particuliers dont les propriétés n'en recueillaient pas exclusivement le bénéfice ; et, pour les communes notamment, l'élévation considérable des sommes à rembourser interdisait tout espoir de rentrer dans l'administration et de recouvrer la jouissance des pâturages ou forêts communales.

On devine sans peine avec quelle énergie ou quelle violence les réclamations se produisirent. Les résistances furent même si vives, que moins de quatre ans après, de nouvelles dispositions législatives vinrent modifier celles de iSCO.

La loi du S juin 18(54 autorisait et cherchait même évidemment à favoriser la substitution du gazonncmenl au reboisement, soit qu'il fût question de reboisements f'Tct;/talifs, soit qu'il s'agit de travaux obligatoires. Dans le périmètre des travaux de reboisement obligatoire, l'administration des forêts pouvait substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugerait convenable. Les communes, les établissements publics elles particuliers pouvaient également provoquer une substitution. Toutefois, l'administration des forêts consultée avait la faculté de rejeter ces demandes; et il était statué en définitive par le préfet en conseil de préfecture après avis et formalités divers, sauf recours au ministre des linances, qui jugeait en dernier ressort, après avis de la section des finances du conseil d'Étal.

La loi de 1804 prévoyait que des indemnités pourraient être allouées aux communes en cas de privation temporaire de pàlurau'es sur les terrains communaux qui seraient l'objet de travaux de reboisement ou de gazonnemenl. C'était même la plus imporlanle des dispositions nouvelles, très critiquables d'ailleurs. La substitution du gazonnemenl au reboisement est, en cftet, considérée comme irréalisable ou dangereuse, la plupart du temps; et les innovalions de la loi de I8C4, à ce point de vue, ne constituaient pas un progrès ou une solution aceplable du problème qui restait à résoudre. En outre, aucun des vices que nous avons signalés dans la loi de IStJU ne se trouvaient atténués ou corrigés. Les biens des communes

REBOISEMENT

étaient nolanimonl abandonnés sans indemnité préalable à l'administration dos forêts; rien n'était prévu en ce qui concernait la répartition des frais occasionnés par la confection ou la conservation des travaux d'art, des barrages, etc., etc.

Après dix-huit années d'attente, la loi du 4 avril 1882, actuellement en vigueur, est enfin venue apporter une solution, qu'on peut considérer comme satisfaisante, du problème posé depuis si longtemps. Le législateur décide tout d'abord que la déclaration d'utilité publique des travaux résulte d'une loi. Cette loi lixe le périmètre des terrains à reboiser après une enquête et l'avis des corps électifs auquel est joint celui d'une commission spéciale. Dans la limite des périmètres désignés, les travaux sont faits par les agents do l'État et, après acquisition, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des terrains reconnus nécessaires. Aucune distinction n'est établie entre les particuliers et les communes ou établissements publics; la loi du 3 mai 1841, sur les expropriations, est applicable dans tous les cas, et les erreurs évidentes de la législation précédente sont corrigées à ce point de vue.

Pour prévenir la dénudation si rapide et si redoutable des terrains de montagne, la loi do 1S82 donne à l'administration des forêts deux moyens également précieux.

1° La mise en défends des terrains seulement menacés d'une dénudation prochaine : un décret en conseil d'État, après divers avis et enquêtes, autorise cette mesure ; la durée de la mise en défonds ne peut excéder dix ans, et une indemnité peut être accordée à la commune privée d'une partie de ses pâturages.

2" La réglemcnlalion du pâlurage, qui est également une mesure de protection pour les terrains que les animaux dépouillent de leur végélalion, ou dont ils compromettent le reboisement naturel par leur passage fréquent. Celle réglementation est faite dans les communes dont les noms sont inscrits dans un tableau annexé au règlement d'administration publique qui complète la loi.

Celle-ci décide enfin, et cela est fort important, la revision des périmètres décrétés sous l'empire des législations précédentes. En raison même des charges considérables que devait imposer à l'État l'expropriation des terrains compris dans ces périmètres maintenus, l'administration a dû chercher à concentrer ces clTorts sur les points les plus menacés. Nous verrons, en elfet, que les étendues comprises dans les premiers périmètres ont été successivement réduites. Les terrains laissés en dehors de ces limites fu-

rent rendus à leurs propriétaires. L'Étal fil du reste abandon des créances qu'il aurait pu faire valoir contre les communes ou établissements publics on vertu des lois des 28 juillet ISfiO et 8 juin 1804.

Les travaux facultatifs, et ceux dont les propriétaires consentent à se charger, sont en outre facilités et subventionnés par la loi de 1882. Los dispositions de cotte dernière favorisent l'initiative individuelle, sans abandonner la direction des travaux et leur contrôle, qui sont réservés à l'admiiiistration des forêts.

Telle est, dans ses traits essentiels, la législation actuelle sur le reboisement. « Malgré quelques imperfections, dit l'honorable M. Dcmontze}', si compétent en cotte matière, la loi du 4 avril 1882 constitue un très réel progrès sur la législation précédente en matière de reboisement de montagnes.

« N'ayant plus à redouter les résistances des propriétaires largement désintéressés, disposant d'ailleurs, par les améliorations pastorales qu'il est autorisé à subventionner, d'une compensation à offrir aux communes en échange de la privation d'une partie de leurs pâturages, maître absolu de diriger l'exécution des travaux dans les périmètres au mieux dos intérêts à servir, le service forestier, dégagé des entraves que l'opération du reboisement a rencontrées à ses débuts, doit trouver dans l'application de la loi nouvelle le moyen de mener à bonne fin l'œuvre de l'extinction des torrents et la régénération des montagnes dont l'importance s'affirme chaque jour par un nouveau désastre et périodiquement par de véritables catastrophes. »

Après avoir indiqué très rapidement la législationrolative au reboisement, nousallons chercher maintenant ([uels ont été les résultats obtenus respocltvomcnt depuis 1800 et depuis 1882.