I. FRANCE

En France, les rentes sur l'Etat ont une situation particulière, non seulement parce qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt comme les autres biens, mais encore parce que certaines dispositions légales les ont, par exception au droit commun, soustraites aux droits ordinaires des créanciers. Nous avons à examiner ici successivement ces deux points.