Insaisissabilité

La loi du 8 nivôse an VI, dérogeant a la disposition de la loi du 24 août 1193, a édicté, par son article 4, « qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette inscrite ou à inscrire ». Nulle distinction n'était faite entre le capital (>t les arrérages; mais, pour prévenir toute (Uriiculté, la loi du 28 floréal an Vil statua formellemenlàcetégard, en déclarant « qu'il no serait plus reçu à l'avenir d'opposition au iiayemeul des arrérages dus pour rentes perpétuelles, viagères et pensions ». .\insi se trouva consacré le principe de l'insaisissabilité absolue des rentes sur l'État, à quoique titre et pour quelque cause que ce fût.

L'exposé des motifs de la loi du 8 nivôse

an V'L présenté au Conseil des anciens, ne

permet pas d'alTaiblir la portée des textes

\ qui donnent une telle immunité aux rentes

sur l'État. On v lit, en effet, les considérations

RENTES sua L'ÉTAT

suivantes : <> 11 convient, non seulement de rendre les rentes à leur première nature, mais encore de priver les créanciers de toute espèce de droit, saisie ou opposition. Les créanciers, ainsi instruits et prévenus qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour la sûreté et le payement de leur créance, léglerontàTavenir leurs transactions en conséquence et se- ménageront d'autres moyens moins sujets à trompei- leur attente. En sup- ]irimant ces oppositions, nous entendons ilonner aux capitaux rentiers, créanciers de l'État, la valeur et l'ellet du numéraire en circulation, dont il est si important d'augmenter la masse. »

Los législateurs de la première République cherchèrent ainsi à augmenter le crédit de l'État. Aucune modification n'ayant été apportée à cette règle dans les lois d'emprunt survenues postérieurement, il s'ensuit qu'elle s'étend à toutes les rentes créés depuis. Ces principes sont rappelés, du reste, dans l'article 167 de ruistruction du ti décembre 1879, parla direction du contentieux des finances. La loi ne lait mention que de l'opposition. « Mais — a dit un commentateur — {TniHù lie législulion, par Bavelier, ancien avocat au conseil d'État et à la cour de cassation) le privilège qu'elle établit a une portée plus grande ; toute mainmise quelconque sur les rentes est refusée aux créanciers d'un titulaire. Ceux-ci ne sauraient, pour assurer le payement de ce qui leur est dû, réclamer, même en vertu d'un jugement, le transfort it l'inscription à leur profit. Le Trésor n'est pas tenu d'y déférer. » Une autre conséquence de la règle qui soustrait les rentes à l'action des créanciers, c'est de ne pas permettre à ces derniers d'exiger du Trésor des renseignements sur les inscriptions appartenant à leurs débiteurs.

Mais il y a des exceptions à cette règle : la loi de lloréal an VIII admet celle de l'opposition faite par le propriétaire de la rente qui a perdu, ou auquel on a soustrait son titre. Les tribunaux sont appelés ensuite à se prononcer sur la valeur de cette opposition, ainsi que sur la question de propriété du titre en litige. Outre cette exception, une autre est admise, au profit du Trésor, sur les rentes appartenant à un comptable de l'État. Cette disposition est également admise, toujours au profit du Trésor, contrôles titres des fournisseurs et autres rcliquataires des deniers publics auxquels il a été fait des avances. Les rentes données en nantissement, dans les formes prescrites par le code civil, articles 2074 et 2075, peuvent aussi être l'objet d'une opposition du créancier diuit elles ronstituent la garantie. Des obsta-

RENTES SUR L'ETAT

clés d'ordre administratif peuvent en outre, dans certains cas, remplacer les oppositions, notamment à la suite du décès du titulaire d'une inscription nominative. L'administralion de la dette inscrite est autorisée, par le fait même du décès, à ne plus reconnaître à personne le droit même de toucher les arrérages, tout mandat s'éteignant par la mort du mandant. Les héritiers doivent alors se mettre en mesure d'obtenir la mutation du titre. Le cas d'empêchement administratif peut encore être provoqué par les réclamations des intéressés, lorsqu'un événement survenu, depuis l'immatriculation delà rente doit en modifier le libellé : mariage, majorité, divorce, séparation de corps ou de biens, etc. Enfin, le principe de l'insaisissabilité de la rente ne met pas obstacle à la saisie faite par un juge d'instruction en vertu des dispositions du code d'instruction criminelle, pas plus qu'au séquestre que les tribunaux peuvent ordonner pour statuer sur la question de propriété. La cour de cassation a jugé que de telles rnesurcs ne touchaient pas le fond du droit et n'avaient pas le caractère d'une opposition prise dans l'acceptation légale de ce mot.