Immunité par rapport â l'impôt

Les rentes ou les titi-es de la dette publique d'un État doivent-ils ou peuvent-ils être, au même titre que les autres biens des contribuables , soumis aux impôts établis par l'État? C'est là une des questions les plus controversées même de notre époque.

Dans un ouvrage intitulé l'Onr/inc de la dette françi-iisc (1884), M. Gorges, sous-directeur de la dette inscrite au ministère des finances, a fait un intéressant historique de la question que nous résumons ici. Au svn" siècle, les tailles embrassaient l'ensemble du revenu et, par les dixièmes, les rentes étaient frappées de taxes assez régulièrement assises. Mais ces contributions, auxquelles elles étaient assujetties, avaient toujours un caractère de nécessité et de transition. Aussi faisait-on disparaître ou revivre, selon la situation bonne ou précaire de l'État, les dixièmes ou retenues sur la rente, en combinant parfois cette mesure avec des loteries, dont les billets se payaient en argent ou en titres de rente. En 1789, dans la discussion des articles de la constitution, on vit se produire la distinction « entre les devoirs sacrés du rentier comme citoyen et ses droits inviolables comme créancier de l'État ». Le 24 octobre 1790, la Constituante fut saisie d'un projet d'impôt qui serait perçu au moyen d'une retenue sur la rente; le 31 décembre, ce projet

RliNTES SUR L'ETAT

RENTES SUR L'ÉTAT

fut repoussé, sur l'expresse demande de Mirabeau et de Barnave, qui s'appuyaient sur les considérations suivantes : « L'Assemblée, se référant à ses décrets des 17 juin, 27 août et 6 octobre, qui consacrent ses principes invariables sur la foi publique, etc., déclare qu'il n'y a pas \ku de délibérer sur la motion tendante à établir une imposition particulière sur les rentes dues par l'Etat. »

Toutefois, l'immunité de la rente n'avait pas été absolument sauvegardée. Les mutations avaient été assujetties, par les lois de décembre 17ÏI0 et de février 1791, à des droits d'enregistrement et de timbre. En 1793, pour réaliser les vœux des cahiers relatifs à l'assimilation des rentes aux autres revenus, la Convention frappa l'inscription au grand livre d'un impôt égal à celui qui grevait la propriété foncière. Seulement, cette disposition resta lettre morte; le pouvoir fiscal se trouvant dans l'impossibilité, après une interruption prolongée du service des arrérages à cette époque, d'exercer une retenue sur des payements qui n'étaient que trop rarement effectués. La situation financière empirant, on sait qu'il se produisit alors une confiscation préalable de deux tiers de la dette publique. Pour rétablir le crédit à l'Etat ébranlé par cette spoliation, le tiers restant, qu'on appela le tiers consolidé, fut affranchi de toute retenue présente et future iloi du y vendémiaire an Vil. Plus tard, la loi du 21 floréal an X, fit du « tiers » le 0 pour 100 consolidé.

« La loi de vendémiaire an VI a toujours été considérée, dit M. Gorges, comme la charte de notre crédit national, et depuis lors, tous les gouvernements, d'accord avec les représentants du pays, se sont attachés à en faire respecter les termes précis. »

Mais, ainsi qu'on l'a vu plus haut, le principe de l'immunité n'a pas été absolument maintenu et la loi du 18 mai 18o0, notamment, a pu, sans trop de protestations, moltre de nouveau sur la rente un droit de mutation. Depuis, toutes les tentatives faites, môme pour la grever d'un simple droit de vente comme les autres valeurs mobilières ont été repoussées (proposition Raudot, 1873). Il importe d'ajouter qu'après la conversion du 0 p. lue, et au moment do l'emprunt en rente 3 p. 100 amortissable, on rappela l'article 3 de la loi du U juin 1878 qui a créé ce dernier fonds, et qui contient la déclaration suivante : «Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'État sont assurés aux rentes 3 p. 100 amortissables ».

n. LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.

" Si, en France, dit .M. Leroj-Beaulieu, on

a toujours répugné à soumettre les titres de la dette nationale à l'impôt sur le revenu, les .\nglais, qui possèdent bien les principes de la science financière et qui sont des maîtres en fait de loyauté, n'ont pas les mêmes scrupules que nous. Los titres de leurs consolidés sont assujettis à l'incomc-tax; môme ceux qui appartiennent à des étrangers ne sont pas alTranchis de cette charge. Les Autrichiens et les Italiens n'ont éprouvé aussi qu'une médiocre hésitation à frapper leurs titres de rentes. » Beaucoup d'économistes des plus distingués, de tous les pays, partagent les idées de .M. Leroy-Beaulieu. A leur avis, l'État ne doit jamais frapper ses rentes d'un droit spécial ; mais celles-ci doivent êtres soumises à tous les impôts généraux existant dans le pays et subir le sort fiscal de toutes les valeurs mobilières. « Ce n'est plus alors l'impôt sur la rente, c'est l'impôt sur le revenu des rentiers, comme on disait à la Constituante, eu 1790. »

Angleterre. — L'impôt sur le revenu, income-tax (V. Revenu {impôt sw te) et Finances DE l'Angleterre), ne fait aucune espèce de distinction sur la nature et la provenance des ressources du contribuable et frappe les rentes sur l'État comme les autres biens.

Allem.\giNE. — Vimpôt sw le revenu (voy. ce mol) est assis sur le revenu des capitaux, qui comprend tous les intérêts de créances coHfce t'Étnt, les caisses publiques, les États étrangers, les sociétés et entreprises d'intérêt public, les rentes viagères, pensions, etc. En général, les rentes sur l'État sont imposées en Allemagne ; toutefois les bases de la législation ne sont pas les mêmes partout.

Autriche. — Dans ce pays, l'impôt sur le revenu, tel qu'il existe dans l'empire autrichien depuis 1849, est dû par tout habitant; il est uniformément établi. Les revenus, autres que ceux des biens fonds et des créances hypothécaires, sont divisés en trois classes. La troisième classe comprend les intérêts et rentes ne dérivant pas du travail, sans excepter les rentes sur iEtat. L'impôt est de op. 100 sur les revenus mobiliers des première et troisième classes.

Italie. — L'impôt sur la richesse mobilière atteint tous les revenus mobiliers, les traitements, les pensions et tes rentes sur t'Élat même, au moyen d'une retenue. « L'objet principal de la perception par le système de la retenue, écrit M. Léon Say, dans ses Solutions (.Umocraliqucs de la question de l'impôt, avait été d'atteindre la rente. La discussion législative futvive, car c'est toujours ungrave parti à prendre que de frapper d'une taxe les coupons de la deltn i)nbliqne; mais la situation linaïuière exigeait des sacrifices. »

RETRAITES

Suisse. — Dans ce pays, ce qu'on aiii^jlb; l'impôt sur le revenu est un impôt sur le capital et le revenu tout à la fois.

La Hollande, le Portugal, la Sucdc, la Turquie ont subi ou subissent encore, à des degrés difTérents, des impôts directs généraux qui frappent les rentes sur l'État.

États-Unis. — Ni la loi ni la constitution, lisons-nous dans une lettre de M. Everett, secrétaire du département de l'intérieur à M. Gladstone, en date de 1853, n'interdisent au gouvernement fédéral de lever un iniiiôt sur la dette publique. Au contraire, les jurisconsultes estiment que le gouvernement des différents États ne peut pas lever cette taxe, car il y aurait là altération d'un contrat. Joseph Lacroix.

Bibliographie.

I)e l'ABiEu, Traité (tes inipnts. l'iiiis, i vol. iu-8, 1877. — Leboï-Bbaulied, Traité Je la iciruce des impôts. Paris, i vol. iu-8, 1883. — J. Chaillev, L'impôt sur le reoenu. Paris, iu-8, 1884. — Goni,iis, La dette publique. Paris, in-12, 1884. — Bavelier, Les rentes françaises. Paris, iu-8, 1886. — L. Say, Les solutions démocratiques de la question des impôts. Paris, 2 vol. in-8, 1886.

RÉPARTITION. — V. Distribution, Appropriation.

RETRAITES

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