La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse

A. — De son origine a 1886. — D'après la loi de 18o0, les versements faits à cette Caisse en vue do procurer une pension de retraite pouvaient être faits au nom de toute personne cigée de plus de trois ans, quel que fût son âge; on jjouvait verser une somme quelconque à partir de b francs et par multiple de 5 francs et à quelque moment que ce fût; nulle régularité n'était exigée dansles versements, car on n'en pouvait pas attendre d'ouvriers qui ne sont pas toujours assurées de leur salaire. Les versements faits par des mineurs au-dessous de di-x-huit ans devaient être autorisés par les parents ou tuteurs : ceux faits pendant le mariage profitaient par moitié à chacun des époux. Après la séparation de corps ou de biens, ils profitaient seulement à celui qui les avait faits.

Les sommes ainsi versées donnaient droit à une pension qui ne pouvait excéder 600 fr. par an et était incessible et insaississable jusqu'à concurrence de 360 francs, soit 1 franc par jour. Le montant des pensions était fixé suivant un tarif qui tenait compte : 1° do l'intérêt composé du capital engagé à raison de op. 100 par an ; 2° des chances de mortalité calculées d'après les tables de Deparcieux (V. Polices d'.\ssurance) ; 3° enfin d'un troisième élément, à savoir si la rente était à capital aliéné ou à capital réservé (V. .\ssunANCEs), car le déposant pouvait choisir l'un ou l'autre. La rente à capital réservé était naturellement moins élevée que l'autre, mais, à la mort du déposant, qu'elle

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eût lieu avant ou depuis l'ouverture de la pension, toutes les sommes par lui versées, mais sans intérêt, étaii^it remises à ses ayants droit.

La pension était exigible dès l'âge de cinquante ans, mais le déposant pouvait, pour en accroître la quotité, en reculer l'elTet jusqu'à l'âge de soixante ans. Kn cas d'inlirniités ou de blessures graves régulièrement constatées et entraînant incapacité absolue de travail, la pension pouvait être liquidée avant l'âge de cinquante ans et en propoi-tion des versements faits au jour de la liquidation.

Toutes les pièces exigées pour les versements ou liquidations de pension étaient exemptes de droit de timbre et d'enregistrement.

Une loi du 28 mai 1853, pour empêcher une spéculation fréquente qui était de verser à la Caisse en une fois et au moment même où l'àgo du déposant allait rendre la pension exigible, toute la somme nécessaire pour avoir cette pension, ce qui rendait pensionnaires de l'État, à des conditions onéseuscs jiour le Trésor, des gens de toutes conditions, alors qu'on avait voulu, en érigeant la Caisse, la faire pour les seuls ouvriers, rdécida que les versements ne pourraient excéder 2000 francs par an et par personne, et qu'ils devraient précéder de deux ans au moins l'ouverture de la pension.

Les versements faits par les sociétés de secours mutuels étaient dispensés de cette mesure et pouvaient être faits, quel qu'en fut le chiffre. Une autre loi du 4 juin 1864 porta le chilTre maxinnim des pensions à 1 jÛO francs et celui des versements annuels possibles à 4000 francs.

Le gouvernement, en présentant cette dernière loi, faisait rcmartiuor que : « sans doute une pension de 1000 francs serait considérable pour un ouvrier, un petit artisan, mais elle serait insnflisante pour l'employé de l'Ktat, le commis d'une maison de commerce, le professeur, l'ecclésiastique, le petit rentier. La Caisse est en relations avec les compa;.'nics de chemins de fer et de grands établissements industriels qui lui font liquider les pensions au profit de leurs agents; or, parmi ces derniers, il en existe dont les fonctions ou les services comportent un chilîre de pension supérieur an mK.rimum de la loi de 1861 », qui déjà avait élevé les pensions à 1000 francs.

Ainsi l'institution prenait une extension et en même temps une destination que ses promoteurs n'avaient pas prévues. Ils avaient songé aux ouvriers et la Caisse profilait aux gens de toutes conditions. D'après la décla-

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ration faite à la Chambre par M. Forcade de la Hoquette, les déposants s'étaient, de I8o0 à 1800, répartis ainsi :

Ouvrif?rs Gfi.iOO

Kmployi's 25.503

Clergé et professions liliérales 8.197

Artisans palenlés et marcllands 1.940

Un rapport fait à la Chambre au sujet d'un projet de loi (voté depuis) ilénombrail ainsi les déposants existant en 1882 :

Ouvriers 17.925

.Militaires et marins 15

Employés 2.830

Poraestiques 114

Clergé, professions liijérates 145

K entiers sans professions 714

Cantonniers 23 . 353

fiarilo-; ehampêtres et forestiers 931

On a vu la raison du grand nombre de dépôts faits par les cantonniers et les gardes forestiers ou champêtres : ils n'ont point de retraites de l'Etal; c'est l'administration qui verse en leur nom. Quant aux versements profitant à des ouvriers, très peu sont faits par les intéressés; une partie est faite par les sociétés de secours mutuels qui constituent des retraites à leurs membres ; la plupart viennent des patrons (particuliers ou compagnies) qui font au nom de ces ouvriers des versements pour leur assurer les avantages que procure la Caisse. Ainsi, les versements directs faits à la Caisse de 1850 à 1881 avaient été au nombre de 22b 242 contre 7 715016 faits par les intermédiaires.

Le chiffre des sommes provenant de versements directs était toutefois plus élevé que celui des versement indirects : 268 millions contre 140, ce qui tient à la qualité des déposants.

Il faut ajouter que tantôt les versements à capital aliéné l'emportaient comme nombre et comme importance sur ceux à capital réservé, et tantôt c'était l'inverse.

Ces intermédiaires encore n'étaient pas tous des patrons, c'étaient aussi des compagnies d'assurances qui faisaient servir par l'Etat avec bénéfice pour elles, les pensions dont elles avaient pris la charge. La perte du Trésor résultant à la fois du taux élevé auquel on capitalisait les sommes versées (") p. 100) et de la table servant à faire les calculs, avait fini, à raison du grand nombre des versements, par atteindre un chiffre élevé. ,M. Tirard, parlant devant le Sénat, l'estimait pour les liuit années précédentes (1875 à 1882) à 72 336 000 fr. se répartissant ainsi : différences entre le taux d'emploi des fonds par la caisse (4,61 à 4,10) et celui de 5 p. 100 <iui sert à fixer le taux des pen-

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sions : lOoSGOOO fr; pertes des intérêts capitalisés en moyenne pendant onze ans avant l'outrée en jouissance do pension : 23700 000 francs; iiorte venant de ce que plus de la moitié dos pensions étant a capital réservé, le capital qui a ainsi manqué à la Caisse aurait dû lui procurer une capitalisation nouvelle à intérêts composés, évalué à 8000 000 francs.

C'est ce qui décida le vote de la loi du 20 juillet 1885.

rt. — La loi du 20 juillet 1886. — Cette loi porte que les pensions seront de 1200 francs au maximum. Elles seront fournies par les versements des intéressés capitalisés suivant un taux déterminé chaque année par décret et calculés d'après une table établie à nouveau et qui a remplacé celle de Deparcieux. Le maximum annuel des versemens ne peut dépasser 1000 francs (exception est faite pour les versements des sociétés de secours mutuels et pour ceux que font les administrations publiques au compte de leurs agents qui ne profitent pas de la loi de 18o3) sur les pensions à retraite. Los fonds sont gérés par la Caisse des consignations.

Après ces dispositions prises dans l'intérêt du Trésor, la loi en contient d'autres toutes à l'avantage des déposants. Elle accepte les versements depuis 1 franc. Les majeurs de seize ans et les femmes mariées peuvent verser sans autorisation, grave dérogation aux règles ordinaires du code civil. Les étrangers résidant on France peuvent verser aux mornes conditions que les nationaux.

L'entrée en jouissance de la pension a lieu à la volonté du déposant, de l'âge de cinquante ans à celui de soixante-cinq. Les dispositions de la loi de ISbO, sur la faculté de reculer la date primitivement fixée ou de renoncer au licuéflce du capital réservé pour accroître sa rente, comme aussi la commodité de pouvoir faire liquider sa rente pour infirmités graves survenues avant cinquante ans et la gratuité assurée aux pièces de toutes sortes nécessaires aux pensionnaires, toutes ces dispositions sont maintenues par la loi de 1886. Elle ajoute, ce que ne contenait pas l'ancienne, que ces pensions anticipées peuvent être bonifiées par un crédit ouvert chaque année par la loi du l)udget ; mais sans qu'elles puissent dépasser 360 francs chacune.

La commodité des versements est fort accrue puisqu'on peut les faire désormais chez les comjitables du Trésor et chez les receveurs dos postes.

Comme on désirait voir se multiplier le nombre dos pensionnaires, des instructions

sur la Caisse et ses avantages sont, de par la loi, affichées dans toutes les mairies, dans tous les l)ureaux de poste, dans toutes les écoles.

Malgré cela, le chiffre des versements faits par les particulieis (non pas le nombre des versements, mais le chilTre) a sensiblement diminué depuis 1887, époque où la loi nouvelle est entrée en vigueur. En 1885, on avait eu 12107 versements en vue de pension à capital aliéné et 8 272 a capital réservé. Les chilfres ont été en 1886 de 15 271) et 8 916, alors qu'ils ont été de 12 612 et 5 400 en 1887; 13 615 et 7880 en 1888. L'écart sur le nombre des versements est faible, on le voit, mais il -est sensible sur les sommes versées ; elles étaient (négligeant les fractions au-dessous de 1 000 francs) , de d 3 981 000 francs et 11 963 000 francs len 1885, 17863000 et U 842 000 en 1886. En 1887, elles ne sont plus que de 3 220000 et 2 443000; on 1888, de 3 356 000 et 2703 000. Par contre, les versements faits par les intermédiaires n'ont pas cessé de croître en nombre ; les sommes versées n'ont pas sensiblement varié, ce qui indique la création par les patrons d'un grand nombre de petites pensions. Quant aux versements faits par les sociétés de secours mutuels, ils sont en augmentation à la fois comme nombre des versements et comme chiffre des sommes; en 1888, 3 371 versements ont donné 6 292 0000 francs.

C'est dans quelques années seulement que l'on pourra connaître les effets de la loi nouvelle, mais il est fort à craindre que ce résultat soit onéreux pour le Trésor, car il bonifie les sommes versées au taux de 4 p. 100 et celle de ces sommes qui sont placées en rentes sur l'Etat sont loin de rapporter cela; elles rapportent moins de 3 1/2. 11 semble que l'État aurait assez fait en donnant sa garantie et en prenant à sa charge les frais de gestion de la Caisse sans prélever encore sur les contribuables pour augmenter les pensions dont profitent quelques-uns d'entre eux. Car il est notable que les dépenses de la Caisse vont croissant alors que ses recettes diminuent. Les recettes étaient en 1883 de 68 1 88 000 f ran es et en 1 886 de 76 449 000 francs. Les dépenses, ces mômes années, avaient été : en 1885 de 33 764 000 francs dont 23013000 p(mr payement d'arrérages et en 1880 de 36 721000 francs, dont 26 899 000 pour le service des pensions (le surplus représente des ri'slitutions de capitaux).

En 1887 et 1888, dernières années dont les résultats soient connus, les recettes ont été de 32 320 ('00 francs et Si 738 000 francs alors que les dépenses s'élevaient â 39 377 000 fr., dont 28 657 000 francs pour les pensions en

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1887 et à 40 641 000 francs, dont 29207 000 fr. pour les pnnsions en 1888. Il est à provoir que longtemps encore le chiffre des pensions à payer subira un accroisemcnt continu, ce qui devrait engager les pouvoirs pul)lics à mettre le taux de capitalisation des versements en accord avec le taux que rapportent à la Caisse les placecements qu'elle fait.

La meilleure preuve que, même depuis la loi de 1886, les conditions faites par la Caisse sont très avantageuses est l'accroissement de sa clientèle indirecte. Ce sont de grands patrons, ce sont de grandes compagnies, c'est-à-dire des financiers instruits, qui trouvent avantage àcharger la Caisse des retraites de servir les pensions de leur personnel. Cette Caisse, en effet, compte parmi ses clients toutes les grandes compagnies de chemins de fer sauf celle de l'Est — les versements faits par une seule d'entre elles, la Compagnie d'Orléans dépassaient, au 31 décembre 188S, la somme de o4 millions, — la compagnie des omnibus de Paris, puis de grandes usines : le Creusot, Saint-Gobain, la Compagnie des mines d'Anzin, des maisons de commerce telles que la Belle Jardinière les magasins du Louvre, la maison Hachette, etc. Les sociétés de secours mutuels, prolitant des facilités spéciales qui leur sont oflerles versent de plus en plus à la caisse nationale les sommes destinées à procurer des pensions do retraite à leurs sociétaires. Ces résultats seraient heureux si l'on ne devait pas considérer avec inquiétude les immenses capitaux qui viennent, par cette caisse comme par colles d'épargne, s'accumumulor dans les coffres de l'Etat et dont il assume ainsi la gestion et la responsabilité.