Les caisses de retraite privées

Il \ a des particuliers qui ne s'adressent pas à la Caisse nationale des retraites pour se constituer des pensions et 11 y a des patrons qui ne s'adressent non plus à elle jiour les retraites qu'ils font à leurs ouvriers. Les premiers sont d'ordinaire décidés par le chilTrc des pensions qu'ils désirent : s'ils veulent plus de 1200 francs par an, ils ne peuvent s'adresser à la Caisse nationale; ou encore ils veulent faire en une fois le versement du capital nécessaire pour se donner une pension et la Caisse nationale ne l'admet pas. Queliiues-uns culin sont décidés par le peu de formalités que réclament les compagnies privées, alors que la caisse d'État exige un certilicat de vie pour le payement de tout arrérage. Ceux-là s'adressent aux entreprises privées (compagnies d'assurance sur la vie)

ou encore, quoique plus rarement, à des sociétés mutuelles.

Quant aux patrons qui promettent des retraites à leurs ouvriers et ne se servent pas de la Caisse officielle, c'est qu'ils trouvent avantage à remplir eux-mème le rôle d'assureur, estimant que l'argent qu'ils pourraient déposer à cette Caisse et qu'ils conservent rapporte en leurs mains au delà de 4 p. 100, ce qui leur permet ou de développer leur industrie ou de servir à leurs ouvriers ou employés des retraites plus fortes : deux résultats également avantageux pour le personnel appelé à jouir des pensions. Le modèle en ce genre est donné par la Caisse des assurunces gniërales, compagnie privée longtemps dirigée par un homme d'un mérite spécial, M. de Courcy.

Cette Compagnie, qui pratique l'assurance sur la vie, constitue en même temps a son personnel des retraites dont le taux élevé et dont les conditions sont également remarquables (V. Patronage). Le mécanisme qu'elle emploie est sensiblement celui du projet de loi qui prétendait réformer le régime des pensions données par l'État et il est visible que les auteurs de ce projet s'étaient inspirés d'un si excellent modèle. Mais la plupart des patrons qui sont seulement à la tète de maisons d'industrie ou de commerce n'emploient pas un procédé aussi savant. Ils se bornent à porter sur leur livre le droit à la pension des ouvriers ou employés sans faire de compte à part; c'est-à-dire qu'ils portent en recette les retenues sur le salaire (quand ils en font) et en dépense les pensions payées. C'est le système suivi par l'État à l'égard de ses fonctionnaires; la dilTérence est que l'État a dans la bourse des contribuables une ressource non pas sans doute illimitée, mais très étendue, alors que l'industriel qui fait de mauvaises affaires c(!sse de pouvoir payer à ses vieux ouvriers ou employés les pensions qu'il leur avait promises. C'est ce qui est arrive quelquefois et ce qui a fait proposer divers projets de loi se ramenant tous à ceci : les ouvriers ou employés titulaires d'une pension de retraite auraient, en cas de faillite du patron, un privilège sur ses biens pour le payement de leur pension, c'est-à-dire qu'ils passeraient avant les créanciers ordinaires, même avant ceux qui ont une liyi)othoque. Ceci jjour le cas où le ])atron aurait promis des pensions sans faire aucune retenue sur le salaire. S'il faisait de ces retenues, les sommes en provenant et celles mêmes que le patron y joindrait, — car lorsque le patron fait une retenue pour le service des pensions il y joint toujours une contribution qui égale ou

RETRAITES

RETRAITES

dépasse même le monUmt Je la retenue — seraient versées forcément dans une caisse de l'Étal : soit dans celle des retraites, soit dans celle des dépôts et consignations.

De CCS deux propositions, la première est nécessaire et elle est juste. Il est bon de donner cette garantie à de vieux servitiMirs et leur situation mérite plus d'égard que celle des créanciers courants ; ceux-ci d'ailleurs auront été avertis, puisque le privilège des pensionnés sera écrit dans la loi. Quant à la seconde disposition, elle doit être absolument écartée. Le contrat qui donne ■droit à la pension est librement débattu entre l'employeur et l'employé, si ce dernier admet que les fonds restent dans la caisse du patron qui lui inspire confiance et qu'il trouve une sécurité suffisante dans le privilège reconnu à sa créance, de quel droit l'État viendrait-il détruire cette libre convention et exiger que les fonds lui soient remis? Trouve-t-on qu'il n'en détient pas assez et qu'il soit à propos d'accroître la quantité de ceux qu'il a entre les mains?

Ce que les industriels et les commerçants pourraient faire pour augmenter la sécurité de leurs pensionnés serait d'organiser dos caisses régionales formées de patrons de même profession ou de professions ana-' logues et qui pourraient être l'annexe des Syndicats prafesaionnels (voy. ce mot). Ils y verseraient les retenues et contributions qui seraient employées en valeurs convenues et la Caisse ensuite se cbargerait des pensions. Il existe depuis un certain nombre d'années déjà une caisse de ce genre, dite « Caisse centrale de secours et de prévoyance pour les ouvriers mineurs du bassin de la Loire «, à laquelle ont adhéré presque toutes les compagnies minières du bassin. La caisse donne à la fois des secours en cas de maladie et d'accident et des pensions de retraite. Elle est administrée par une commission de quinze membres, dont six nommés par les compagnies et neuf désignés par les ouvriers. Pour être électeur, il faut cinq ans de service dans la mine ; pour être éligible il faut dix ans du même service et trente ans d'âge. C'est cette commission qui fixe et le montant des secours ou des pensions et le chiffre des retenues sur les salaires. Les compagnies y ajoutent de leur côté des subventions dont elles-mêmes fixent le montant.

Cet exemple est bon à citer parce qu'il montre ce que l'on peut faire pour constituer des retraites sans l'intervention de l'État et comment aussi on peut faire intervenir dans la gestion do ces fonds les ouvriers, qui ont le désir légitime d'avoir part à la conduite d'une caisse formée en partie avec leur

argent. Mais il ne faudrait point qu'ils eussent seuls la direction de l'affaire, ou même qu'ils y eussent la préiiondérance, car la proportion à établir entre les versements et les pensions de retraite est chose singulièrement difficile. On a vu que nos législateurs s'étaient fort trompés sur ce point et pour les pensions à donner aux fonctionnaires et pour celles qui devaient être servies par la Caisse nationale des retraites. On a vu aussi que cette erreur n'était point particulière à notre pays {V. art. État, Assurance, les résultats donnés par les caisses établies à l'étranger). Comment des ouvriers, c'està-dire des hommes fort peu compétents en pareille matière, môme lorsqu'ils sont habitués à diriger 'dos caisses de secours, pourraient-ils établir ces justes proportions si difficiles à marquer? C'est une erreur ordinaire aux membres des socii?tésde secours (V. Mu- TU.\LiTÉ) qui veulent introduire la pratique des pensions de retraite, de promettre des pensions d'un chiflVe trop élevé. La raison qui les décide-est sensible : on considère les i)esoins des pensionnés plus que les ressources de la caisse; d'autre part, on n'oserait proposer un chiffre de pension trop minime par crainte de décourager ceux auxquels on demande des sacrifices, et puis on manque de données sur l'opération que l'on entreprend ; comme au début on ne fait que recevoir, on s'inquiète moins de ce que, liien des années après, il faudra payer. C'est ainsi que nonil)re de sociétés se sont trouvées, après un certain temps, dans l'impossibilité do tenir les engagements pris par elles. En Angleterre, dans un rapport au Parlement qui a précédé et amené en partie la loi de IH'li sur les Frienilly Sociclies, les sociétés de secours mutuels anglaises, qui, pour la plupart, donnent des pensions de retraite, leur regislnir, M.H.Pratt, disait que sur plus de 23 000 sociétés il n'osait pas répondre de la solvabilité de plus de vingt. Chez nous, les sociétés de secours mutuels qui donnent des pensions de retraite ne peuvent être que celles seulement qui ont des membres honoraires et elles tendent de plus on plus à verser ces fonds à la Caisse nationale appréciant et les avantages qu'olTro cette Caisse et les difficultés de la situation pour des sociétés •jui veulent opérer elles-mêmes.

llCBERT-VALLEnoL'X.

Bibliographie.

Se reporter aux liibliograpliies des moti*, Assura.nce, I'J'ahr.NE, MuTLT*LiTi^;, Patronage et .ijouter ; brochure de la M. G. Salomon. Cai-^ses île secours tit r/e prévoynnce des ouvriers mineurs. Paris, 1873. — Consulter, comme documents ol'ficicls, le projet de loi et les Kapports faits de 1879 à 1SS3 poui- moLlifier le réi^'ime des pensions servies par

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l'État, puis !cs travaux préparatoires de la loi du ~20 juillet ISSO sur 1.1 Caisse ttationale des retraites pour la vieillesse, dont on trouvera rindicatioii (avec le texte de la loi) dans V Annuaire de li'gislation française, 1887, publié par la Société de lej;islutton comparée. Voir aussi le Rapport (de H. Harzé) sur les Caisses de retraites, publié par la commission du travail de Belgique (liruxelles, 1887); enfin, les liai'ports ilu jury international de l'JS.cposition de lf>S\) et notamment le Happort général île M. Léon Say et le Kapport spécial de la section VI (ciiisses de retraites), par M. Fontaine.

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