Généralités

Ainsi qu'il a clé expliqué il^jà sous le mot Impôt, le ternie impôt sur le revenu peutêtre pris dans dos acceptions différenles. Cet impôt se présente eu fait sous des formes si diverses, qu'il est nécessaire d'en dégager tout il'.ibord le véritable caractère et de préciser le sens exact qu'il convient de lui attribuer. Terme en lui-même un peu obscur, l'impôt sur le revenu peut signilier :

i" Que rinipôt doit porter sur le revenu; il s'oppose alors à l'impôt sur le capital. En ce sens, on peut dire que plusieurs impôts, tels que l'impôt foncier, par exemple, sont des impôts sur le revenu ; aussi, dans les discussions dont a été l'objet l'impôt sur le revenu proprement dit, on a fait observer, pour repousser cet impôt, que tous nos impôts en France portaient déjà sur le revenu et que, par conséquent, nous n'avions que faire do l'impôt sur le revenu.

•2° Ou bien que l'impôt portant sur le revenu implique un mode spécial et caractéristique de constatation du revenu. Tous les impôts existant en France, à l'exception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, prélèvent un tant p. 100 du TO\cnu présumé; l'impôt proprement dit sur le revenu prélève un tant p. 100 du revenu coïislalé, que cette constatation résulte do la déclaration du contribuable ou des recherches mêmes des agents du lise. Ainsi précisé dans son acception propre, l'impôtsur le revenu peut être ou un impôt unique ou un impôt complémentaire. Nous allons voir que, on fait, il doit dans la pratique s'entendre d'un impôt simplement complémentaire.

2. Impôt sur le capital et impôt sur le revenu ; impôt unique, impôt complémentaire.

Un oppose parfois, avons-nous dit, l'impôt sur le revenu à l'impôt sur le capital; le premier étant assis sur le revenu réel ou présumé du contribuable et i)rélevant eu vue des charges publiques une jiortion de ce revenu; le second, prenant le capital comme élément d'assiette et de perception.

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Le plus souvent, ce rapprochement ou plutôt cette opposition enlre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le cai)ital implique l'idée d'un impôt unique, ayant tous les incouvénieuls et tous les défauts sans palliatif, sans correctif, de l'une ou de l'autre formé des impôts proposés.

L'impôt unique sur le capital a été conçu de deux manières : les Phijsiocrates (Voy. ce mot), voyant dans la terre l'unique source de toutes les richesses, furent amenés à regarder l'impôt foncier comme le seul impôt rationnel et équitable ; plus récemment, des économistes, au premier rang desquels il convient de nommer M. Menier et M. Yves Guyot, ont pTdposé comme impôt unique sur le capital un impôt portant seulement sur le capital lixe. Les W(;y.si'j(')'(i(es se trompaient en déniant à tout cajiital autre que la propriété foncière le caractère de productivité. Leur impôt unii[uc avait dès lors une base beaucoup trop étroite et n'atteignait qu'une classe très restreinte de capitaux et de capitalistes. Héduits à un petit nombre, les contribuables auraient supporté une charge très lourde. Voltaire, on le sait, a spirituellement réfuté sur ce point la doctrine de l'école physiocratique dans l'Homme aux quarante écus, petit chef-d'œuvre d'ironie et de bon sens. On peut ajouter, au point de vue pratique que la contribution foncière en Franco porto la marque de l'influence des physiocrates en ce sens que cet impôt fut, à sa création, tixé à unchilfre relativement élevé, qui n'a cessé de décroître. En présence des réclamations nouvelles qui de nos jours se font entendre plus vives et plus pressantes contre la contribution foncière, il n'est pas téméraire de penser que l'impôt unique sur le capital, tel qu'il avait été préconisé par les physiocrates, a peu de chances d'être adopté dans notre pays.

11 convii'ut toutefois d'ajouter que l'idée d'un ini|)ôt pesant très lourdement sur la propriété foncière, soit comme impôt unique, soit comme impôt dont le quantum serait lixé à un chiffre très élevé, a été reprise par des publicistes contemporains appartenant à l'école socialiste. Cette école, s'appuyant sur quelques phrases aventureuses de J. Stuart MiU, [irélend diminuer ou détruire le revenu de la propriété foncière, la rente foncière, en faisant revenir à la collectivité par un procédé quelconque la plus value qui s'attache au sol et qui prolite au propriétaire, quoiqu'elle soit indépendante de sou travail et due uuiiiueinent a des causes sociales, c'est-à-dire à la collectivité même. Un des procédés à employer dans ce but consisterait en un impôt établi sur la propriété foncière

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et calculé de façon à absorber au prolit de l'État la plus-value au fur et à mesure qu'elle se uiaiiifcstc. Ces théories ont été soutenues notaranicnt par Henry George qui rend hommage aux principes généraux exposés en cette matière par l'école iihysiocratique. (V. Socialisme, S CûUeclivi^me ugraire.)

La seconde forme d'impôt sur le capital implique une assiette un peu plus large bien que n'embrassant pas l'ensemble des capitaux; le capital circulant, en ell'ct, n'entre pas en ligne de compte. La matière imposable comprend uniquement le capital fixe, c'està-dire en première ligne la propriété foncière, de môme que dans le système pliysiocratiquo et, en outre, tous les autres capitaux fixes : les maisons, l'outillage agricole, l'outillage industriel, etc. Le capital circulant ne serait pas toutefois complètement indemne. Les capitaux fixes n'étant pas des capitaux de placement, le capital circulant devra en réalité contribuer dans une certaine mesure à racquiltement de l'impôt. « Dans le système de l'impôt surle capital, dit 1\L Menier, le contribuable paye à l'aide de son capital circulant au prorata de la valeur du capital fixe qu'il possède. »

(^e mode d'impôt dégage la circulation, puisque c'est la richesse acquise et non la richesse en formation qui est frappée. Mais n'est-il pas injuste de déclarer que le capital circulant n'est pas matière imposable '? Les banquiers, par exemple, ne payeraient l'impôt qu'en raison de leur agencement professionnel, bureaux, caisse, guichets, mobilier, et non eu égard aux opérations auxquelles ils se livrent. Dans le même ordre d'idées, on peut remarquer que « à ne considérer que les seules industries de production, l'impôt sur le capital fixe serait encore très inégalement réparti par la l'aison que la proportion entre le capital fixe et le capital circulant varie d'une industrie à une autre. Los industries oii le capital fixe a une part relative très considérable, comme par exemple l'agriculture, la métallurgie, seraient relativement beaucoup plus taxées >[uo. d'autres industries » (Cauwès).

On répond à cette objection par dos raisons analogues à celles que présentaient les Physiocrates pour justifier l'impôt sur le produit net du sol. Les propriétaires du sol étant considérés comme la seule classe productive de la société doivent être les seuls contribuables et seront toujours, en fait, quelque système d'irnpôtque l'on adopte, Icsseuls contribuables ; dans ces conditions, mieux vaut imposer directement et immédiatement le produit net du sol ([ue remonter jusqu'à ce produit, après des répercussions arbitraires,

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au moyen de contributions établies sur les revenus ou les consommations. De même on dit que tout le poids des impôts, quels qu'ils soient, porte sur les capitaux fixes ; dès lors il parait rationnel de les faire contribuer sans intermédiaires. Les partisans de l'impôt sur le capital prétendent enfin découvrir un avantage, et non un inconvénient, dans l'uniformité de taxation qui s'applique aussi bien aux capitaux improductifs qu'aux capitaux productifs de revenus. C'est au capitaliste, au producteur, à faire valoir ses capitaux, à ne pas les laisser improductifs, à l'état de capitaux morts. Propriétaire d'un parc d'agrément, il ne tient ((u'à moi de l'ensemencer en blé ou de le planter en vignes; propriétaire d'un terrain dans une grande ville, il m'est loisible d'édifier sur cet emplacement une maison de rapport. Je ne le fais pas : j'ai donc intérêt à ne pas le faire, inlérèt de vanité, intérêt de spéculation: et je ne saurais me plaindre de payer l'impôt au même titre que mon voisin qui vend son blé ou loue sa maison. En imposant également tous les capitaux fixes, sans distinction, sans atténuation, le législateur ne commet aucune injustice : il donne simplement une prime aux capitaux productifs, aux capitaux les plus productifs, c'est-à-dire en somme au travail, à l'activité des détenteurs de ces capitaux. C'est une idée semblable qui a inspiré, en 1884, la réforme de notre législation sucrière.

Les défenseurs de l'impôt sur le revenu raisonnent tout autrement. Pour eux, les citoyens ne doivent l'impôt que sur leur revenu ; par conséquent, le capital non productif de revenu est exempt de tout impôt. En ne portant que sur le revenu, l'impôt a le mérite de se proportionner exactement aux facultés du contribuable, à ses facultés actuelles, puisqu'il se mesure sur le reveau présent, et non plus sur un capital à revenu futur, incertain, revenu qui peut même ne pas exister.

L'impôt est assis sur le revenu net et non sur le revenu brut. Nous empruntons à Sisluondi les règles suivantes qui résument toute la théorie de l'impôt sur le revenu : 1° Tout impôt doit porter sur le revenu et non sur le capital; 2° Dans l'assiette de l'impôt, il ne faut pas confondre le .produit brut annuel (revenu brut) avec le revenu (revenu net, revenu proprement dit); car le l)remier comprend, outre le second, tout le capilal circulant et une partie de ce produit doit demeurer pour maintenir ou renouveler tous les capitaux fixes, tous les travaux accumulés ; il ne doit jamais atteindre la partie du revenu ipii est nécessaire pour que ce

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revenu se conserve, ni celle qui est ndccs.iaire à la vin du contribuable. Tels sont les ])riiicipes théoriques de l'impôt sur le revenu. Kn fait, quelle application peut-on leur donner? C'est là une question que nous aurons à examiner en détail quand nous étudierons les essais d'impôt sur le revenu. Mais dés maintenant il convient de remarquer que l'impôt sur le revenu ne se présente, ni dans l'histoire ni dans l'exposé des systèmes fiscaux, sous la forme d'un impôt unique. C'est donc au point de vue restreint d'un impôt complémentaire sur le revenu que nous nous placerons pour envisager utilement le fonctionnement pratique de ces principes généraux. Aussi bien l'impôt unique, soit sur le capital, soit sur le revenu, peut être regardé comme une idée simplement théorique et rangé parmi les conceptions utopiques (V. Impôts, § 12). A litre d'impôts complémentaires, l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu peuvent coexister. La législation fiscale des cantons de la Suisse en fournit de nombreux exemples. Ces deux impôts se complètent ainsi l'un par l'autre ; et toutes les facultés du contrilinable, toutes ses ressources, sont vraiment et assurément imposées, en qualité de nuUiére jiremière imposable tombant sous le coup soit de l'une, soit de l'autre de ces contributions '.

3. Impôt sur le revenu et impôts sur les revenus ; impôt général sur le revenu.

L'impôt sur \i' revenu doit donc s'entendre d'un impôt complémentaire. Mais, ainsi ramené à des proportions plus modestes, plus pratiques, l'impôt sur le revenu n'existe-t-il pas déjà eu Krance? L'impôt foncier a pour base le revenu net; les patentes frappent les revenus imlustriels; un impôt de création récente (1872) atteint le revenu des valeurs mobilières et constitue, même par sa dénomination légale, un impôt sur le revenu. L'analogie n'est qu'apparente. L'impôt sur le revenu, au sens propre du mot, ne doit pas être confondu avec les divers impôts sur les revenus et ne peut être entendu dans une acception aussi limitative. L'impôt sur le revenu ne saurait être un impôt unique, c'est un impôt simplement complémentaire; mais en même temps il Corme un impôt gdndrnl, \im-

I. Les deux irap6ls soni progressifs diins Zuricir, B.ilo- Villc, Zug, Siint-Gall, les Grisons et Thurgovie. L'impôt ist (.ropurtinjiucl sur le capital, progressif sur le revenu ilaus lierue, Oliwal.1, le Tessin. Il est proportionnel sur le capital et sur le revenu en Valais, Argovie. Bàlc-Carapagjie, l'rihourg, Uri, Scliafrousc. La division de la Suisse eu cantons et demi-cautons, jouissant, mùme depuis lS7i, d'une certaine aulouQniie, facilite Ijcaucoup l'application de la politique expérimentale, notamment en matière d'impùts ■;LéoD Donnât.)

tant non pas sur tels ou tels revenus, mais sur l'ensemble des revenus, sur le revenu tout entier sauf, dans la pratique, à faire d'abord le relevé de chaque catégorie de revenus et à appli((uer à chacune d'elles un traitement dinërenl. Tous les revenus du contribuable font une masse commune, soumise àrim[iôt. Les divers éléments qui composent cette masse pourront recevoir une taxation variable, pourront même bénéficier d'une exemption partielleoutotalo; mais, en principe, tout le revenu est matière imposable, et le contribuable paye au fisc d'après la somme de ses revenus, d'après son revenu total.

Cette distinction entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les revenus implique des conséquences pratiques d'une grande importance. Un impôt complémentaire et général sur le revenu, s'il présente l'avantage de soumettre à l'impôt toutes les facultés du contribuable.olfre l'inconvénient (sauf exemption formelle) de faire double emploi avec les impôts déjà existants, de frapper une matière imposable déjà imposée : par exemple, le revenu de la propriété foncière. Les impôts sur les revenus permettent de n'atteindre que les revenus antérieurement exempts ou insuffisamment imposés : en France, depuis 1872, le revenu des valeurs mobilières. Cette diiréreuce, cependant, n'apparaît pias toujours d'une manière absolue. L'impôt sur le revenu ou sur les revenus peut être, dans les deux cas, un impôt général complémentaire portant sur tous les revenus. Mais il y a toujours entre ces deux formes d'impôts une ditTérence essentielle: quand l'impôt est sur le revenu, il implique une déclaration en bloc du revenu à une même administration; quand il est sur les revenus, il n'implique que des déclarations fractionnaires, pour chaque sorte de revenu, à des administrations distinctes qui ne seront pas chargées de centraliser, ou du moins de totaliser les chiffres déclarés. D'autre part, avec l'impôt sur le revenu des difficultés assez considérables résultent de la nécessité d'évaluer exactement le revenu du contribuable; cette détermination ne laisse i)as d'être quelquefois malaisée et délicate. Avec les impôts sur les revenus, on n'a besoin de connaitro que certains revenus, ceux (|ni payent rim|)ôt, c'est-à-dire peut-êlro ceux dont l'estimation aura été jugée le plus facile.

Jlais, s'il en est ainsi, la loi fiscale ne va-t-elle pas consacrer au profit des revenus d'évaluation diflicih; une exemption purement arbitraire'.' et que devient, dans ce système, l'égalité devant l'impôt'? Enfin, dans cerlaines circonstances de fait ten;tnt

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à la situation politique d'un pays, il y aurait peut-être des inconvénients et même des dangers à établir et à rendre public ce que les Florentins et les Suisses ont appelé le cadastre de la fortune. » Rédiger des rôles, les renouveler de cinq en cinq ans, les publier, afficher dans toutes les mairies la liste des citoyens et placer en regard de leurs noms l'importance de leurs capitaux et l'évaluation des revenus plus ou moins précaires qu'ils tirent de leurs capitaux, de leur industrie ou de leur profession, constituerait un danger politique de premier ordre (L. Say) ». Il n'en est pas de même avec les impôts sur les revenus. Aussi les économistes qui adoptent en principe le revenu comme base d'un système fiscal hésitent parfois à admettre l'impôt sur le revenu et donnent leurs préférences à des impôts sur les revenus. « L'impôt sur les sources de revenus et l'impôt sur les revenus, ce sont les impôts réels que les démocraties ont réclamés dans leurs longues luttes pour leur émancipation et que les économistes ont toujours proposés... Veut-on, au contraire, créer un impôt sur le revenu d'un conlrilniable, il faut faire masse des revenus; évaluer, d'une part, les revenus de ses capitaux, les produits de son travail professionnel, ses honoraires, ses traitements, ses salaires, puis calculer approximativement les charges pour déterminer aussi exactement que possible l'épargne que l'on veut taxer. L'impôt perd immédiatement son caraclère d'impôt réel et devient un impôt personnel. La transformation de l'impôt sur les revenus, impôt réel, en impôt sur le revenu, impôt personnel, loin d'être un progrès, constitue donc en somme un retour en arrière... » Et M. Léon Say conclut en disant : « Mettre la liste de ceux qui possèdent entre les mains des liomraos qui passeront successivement au pouvoir, serait une imprudence politique que les esprits sensés se refuseront toujours à commettre.» A côté de cette objection, il convient de placer immédiatement l'opinion contraire très nettement exposée par Joseph Garnier. « Le relevé positif des fortunes ne ferait pas courir plus de dangers que l'estimation approximative faite par à peu près, sans bases réelles, et le plus souvent exagérée... 11 ne faut pas nier le danger des théories et des appétits démagogiques, mais il ne faut pas exagérer ni méconnaitre la force conservatrice morale qui régit les niasses, lesquelles, dans les moments de colère, respectent plus les propriétés (jue les i)crsonnes. En ce qui concerne la déclaration, il y a à considérer, pour les terres et les propriétés bâties, qu'elles sont visibles et appréciables pour

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tout le monde, ce qui est un de leurs avantages, car il procure à leurs possesseurs la satisfaction du besoin d'ostentation. Les locations payées par les fermiers et les industriels sont aussi parfaitement connues. Il en est de même des traitements donnés par l'Etat, des dividendes des actions ou des intérêts des obligations des grandes compagnies, des créances hypothécaires. Il n'y a donc de difficulté que pour les bénéfices ou profits de l'industrie, du commerce et des professions libérales. Or, dans ces derniers cas, l'expérience de l'Angleterre prouve qu'on peut maintenir suffisamment le secret pour éviter les abus, au moyen de fonctionnaires qui prennent cet engagement ».