L'impôt sur le revenu à l'étranger

Mais cette citation même nous montre qu'aucun raisonnement ne remplace les faits ; aucune argumentation théorique ne tient lieu des leçons de choses, fournies par la pratique et par l'expérience. C'est donc dans l'étude des législations étrangères, qui ont admis le ju-incipe de l'impôt sur le revenu, que l'on peut trouver les arguments les plus jirobauts pour ou contre cette forme d'impôt.

a. Angleterre. — En Angleterre, l'impôt sur le revenu, income tax, établi ou pour mieux dire rétabli en )842, fait depuis cette époque partie intégrante du système flscaL Il y a le caractère d'une contribution complémentaire et gàiérale sur le revenu, se différenciant ainsi et de l'impôt unique et de l'impôt sur certaines catégories seulement de revenus. Cet impôt apparaît pour la première fois, sous le nom de land tax, rédemption act, en 1793 (V. Finances de l'Angleterre). C'est lui qui fournit à Pitt les moyens de soutenir la lutte engagée à cette époque contre la République et contre l'Empire. Supprimé à la paix d'Amiens, il fut institué à nouveau en 1803 sous h; nom de propirty ta.v : la lin des guerres de l'Empire le fait supprimer une seconde fois en 1816. Durant cette première période, l'impôt sur le revenu est un impôt de guerre; impôt complémentaire, il doit cependant, selon les nécessités du moment, comporter une grande productivité. Assis d'abord sur tous les revenus supérieurs à liiOO francs (60 £.), puis à 12o0 francs après 1800), il comportait, entre 60 et 200 £., un taux progressif qui, à partir de 200 £. (oOOO francs), s'élevait à 10 p. 100.

En 1842, l'impôt sur le revenu, rétabli sous le nom d'i>!co»((^(rt.T, sur l'initiative de Robert Peel, devient un puissant facteur économique. Dans la pensée de son auteur, cet impôt éUiit appelé à réaliser un triple desi-

UEVENU (Impôt sur le) — 737

derulwn : 1° combler le ilùficil du budget et sulncuii- ;i ses Ijcsoins pour l'avenir; 2° constituer un impôt de compensation et de dégrèvement permettant de diminuer les charges de la classe laborieuse; 3'> subvenir aux dépenses imprévues et extraordinaires de la guerre et des expéditions lointaines.

L'histoire financière de l'Angleterre, de (812 à nos jours, montre que ce but a été atteint {V. SYSTi-;ME financieh de l'A.nglecerre).

Uincome tax est, par son essence, un impôt extraordinaire, transitoire, évitant tout ce qui pourrait lui donner caractère de perpétuité et toujours prêt à s'éteindre aussitôt que disparaissent les circonstances qui lui ont donne naissance: On ihe plea of ubsolule necessity and for a limited pcriod onhj. Voté d'aliord par période de trois années (en 1853, il fut voté pour sept ans), ïiitcome tax est, depuis 1860, soumis cha(iue année à Tapprobalion du Parlement, c]ui peut le modifier, au point de vue de l'assiette, du taux de productivité, et qui pourrait le supprimer si cet impôt devenait inutile et ne répondait plus aux besoins, aux nécessités qui l'ont l'ait créer.

En raison de sa destination même, Vincome tax ne frappe pas les revenus d'un taux invariable. En 1842, le taux en avait été fixé à 7 deniers (pence), soit 2,91 p. 100 du revenu. De ISu.ï à 18o7, comme conséquence de la guerre de Crimée, il est porté de 14 à 10 deniers, soit 0,06 p. 100. En 1803, il redescend à? deniers, soit 2,01 p. 100. Il est à 2 deniers ou 0,83 p. 100 en 1870, et on le maintient aujourd'hui entre 2 et 3 p. 100. De même l'assiette de l'impôt est appelée à recevoir, selon les années, d'assez notables modifications. Depuis I8i2, le minimum des revenus taxés a oscillé entre 2o00 et 3750 fr. minimum actuel (100 et 150 £.). Les revenus moyens ont été taxés à un taux moindre que les revenus supérieurs, ou taxés à un taux uniforme sous déduction du revenu indemne de 3750 francs.

Impôt général sur le revenu, Vincome tax est un subside prélevé sur les revenus de toute nature. Les revenus sont groupés sous cinq chefs ou cédules, correspondant aux lettres A, B, C, D et E. Dans les deux premières cédules rentrent les revenus fonciers, les trois autres se réfèrent aux revenus mobiliers.

A la cédule A se rattache le revenu donné par la propriété des terres, le produit des fermages, des dîmes, les revenus des biensfonds, mines, docks, chemins de fer, canaux, carrières. La cédule B comprend le revenu de l'occupation par fermage et de l'exploitation des terres et des industries agricoles. La

REVENU (Impùt sur le)

cédule C comprend les rentes viagères, annuités, intérêts, dividendes, revenus pajés par des caisses publiques ou des caisses placées sous le contrôle de l'Élat, si le montant est inférieur à 500 ,G. La cédule D comprend les prolits et gains de l'industrie, du commerce, entreprises privées, chemins de fer. canaux, mines, gaz, métiers do toute nature, professions libérales, artistiques et autres. La cédule E comprend les salaires affectés aux emplois publics, traitements des fonctionnaires, pensions, annuités.

Le revenu sur lequel est assis l'impôt est le revenu brut annuel, sous réserve de déductions qui le ramènent au revenu net, conformément au principe de Sismondi, rappelé plus haut. Les difîérentes sources des produits rangés dans la cédule A, revenus de la terre en général, sont évalués sur le rendement moyen des sept dernières années. Ou en déduit : la taxe du sol, si la terre est soumise à la land tax, le montant des pertes subies ]iour réduction ou défaut de fermage, diminution de rondement par suite d'accidents climatériques ou de circonstances imprévues, et l'on obtient ainsi le. revenu nef.

Les revenus de la cédule B dépendent des conditions spéciales de la production, de l'intelligence et de l'activité des travailleurs; ils ne peuvent présenter dès lors le caractère d'immobilité, de quasi permanence, des revenus de la cédule A. Il est tenu compte de cette situation particulière. On déduit de la rente brute 1,8. Les 7/8 restants sont soumis à une taxe dont le taux est pour l'Angleterre 1/2, pour l'Ecosse et l'Irlande 2/3 du taux annuel fixé. On déduit ensuite, comme ijour la cédule A, la taxe du sol à la charge de l'exploitant, et les perles qu'il a pu subir par suite de perturbations climalériques, accidents, etc.

L'impôt de la cédule D est assis sur les bénéfices moyens, gains commerciaux, produits, etc., réalisés pendant les trois dernières années, déduction faite dos dettes, chances mauvaises, dépenses nécessitées par l'installation commerciale ou l'exercice de la profession.

Pour la cédule E, on défabiue les subventions ou indemmités pour frais de route, frais de voyage, entretien de cheval, etc.

Du montant du revenu afférent à chaque contribuable, on déduit encore, pour toutes les cédules, les primes payées pour assurance sur la vie. Les institutions charitables ou établies dans un but de bienfaisance, les universités, ne sont pas assujetties à Vincome tax.

En principe, l'impôt est perçu d'après les

REVENU (Imi'ôt sur le) — l'AH — REVENU (Impôt sur le)

déclarations. Pour éviter que la publicité donnée aux Ijéuélices ne nuisit aux industriels, on a autorisé les contriljuables ayant des revenus de la cédule D à envoyer leur déclaration sous pli cacheté aux commissaires de Vincume tax. Aucune déclaration n'est nécessaire pour les revenus de la cédule C; la taxation on est faite d'oflice. Les mêmes règles sont applicables aux traitements des fonctionnaires compris dans la cédule E.

Les commissaires et assesseurs, chargés de l'assiette de l'impôt, et désignés par le l'arlement ou le Trésor, peuvent s'entourer de tous renseignements de nature à contrôler l'exactitude des déclarations. Ils ont le droit de demander communication des liaux, contrats, conventions; faire produire les complus, les livres de commerce ; exiger toute vérification tendant à déterminer le montant du revenu et la constitution de la fortune. En dehors de toutes pièces ou documents réclamés au conlribuable lui-même, on peut encore contrôler ses déclarations, soit d'après les taxes locales qui pèsent sur la propriété foncière (cédule A), soit au moyen d'une présomption : à savoir que les bénéfices de l'exploitation rurale sont de la moitié des fermages (cédule B), soit enfin, pour les profits du commerce, au moyen de la comparaison entre la déclaration du négociant et les taxations provisoires dressées par les agents locaux.

Les fausses déclarations et les fraudes sont punies d'un triple droit et d'une amende de HO à 100 £.

b. Allkmag.ne. — En Allemagne, les impôts sur le revenu ne sont pas des impôts impériaux, mais des impôts d'État. La Prusse a son système ; la Saxo en a un autre ; de même le grand-duché de Bade, la Hesse, etc. Tous ont du reste un air de famille et présentent d'assez étroites analogies. A'ous n'examinerons que le système prussien, qui fonctionne dans un grand État et qui, à raison de la suprématie de la Prusse au sein du Parlement allemand, seraitappelé à êti'c étendu à toute l'Allemagne, si l'impôt sur h^ revenu devenait impôt impérial.

Eu Prusse, l'impôt sur le revenu a été, jusqu'à la loi de 1891, en quelque sorte un impôt à deux branches : d'une part, en effet, tout citoyen possesseur d'un revenu, de quelque nature qu'il fût, inférieur à 3000 maries (37o0 fr.), était soumis à l'impôt dit des classes (KUissenstciu:!-) ; d'un autre côté, tout revenu supérieur à 3000 marks payait l'impôt sur le revenu classifié {khissifiirte Einliommensteuer).

Klassenslcucr. — L'impôt des classes, ins-

titué en Prusse par la loi de 1820, revisée en 1851, 1873, 1875 et 1883, était une taxe de ré- I)artition analogue à notre contribution personnelle et mobilière. La loi de 1831 avait fixé à 42 100000 marks la quotité de la somme qu'il devait produire. Si l'apiiliration du tarif donnait plus ou moins, on diminuait ou on augmentait la quote-part à demander aux contrilmables, de manière à faire rendre à l'impôt exactement cette somme de 42 100 000 marks. Cette fixité du rendement de l'impôt prit fin en 1883; depuis lors, le Khisscnsteuer n'a cessé d'augmenter: de 1883-1884 à 1890-1891, la plus-value fut de 3 millions de marks environ.

Cette contribution frappait tout cit03-enqui possédait un. revenu variant de 900 à 3000 marks : avant 1883, l'exemption n'était acquise qu'aux revenus inférieurs à 420 marks. ,

Les contribuables étaient répartis par la loi de 1873 en douze classes, conformément au tableau ci-dessous :

l" classe. Les revouus de 420 1 600 m. pnyaieat 3 marks.

4' — — 1050 il lîOO U

.ï" — — IJOO l'i 1350 - IS —

7' — — 1500 il 1630 - 30 —

8' — — ICIiO ù 1800 — 36 —

y — - ISOO i 2IC0 — 42

I2' — — 1700 Jl 3000 — 72 —

En 1880, on dégreva d'un quart le lilusstnsteuer, et en 1883 on supprima les deux premières classes, qui furent désormais exemptes d'impôt.

L'impôt de classe était assis dans chaque commune par une commission, élue par le conseil communal dont le président est le bourgmestre ; les listes étaient soumises à la revision et au contrôle des agents du gouvernement [Lamlrath et préfecture).

Les réclamations des contribualiles étaient portées devant une commission élue par le conseil d'arrondissement; et, en cas de divergence dans ce conseil, la décision appartenait à la commission d'arrondissement qui fonctionnait pour l'impôt sur le revenu, avec recours au ministre.

Eiukommcnsleuer. — L'impôt sur le revenu était une taxe personnelle de superposition. Il frappait toute espèce de produits, quelles que fussent leur constitution, leur nature, leur origine : rendement do la propriété foncière, du commerce, do l'indiislric, revenus mobiliers, rentes, pensions, émoluments ou rémunération de tout travail, de toute occupation, de tout emploi. A l'exception des

REVENU (iMfoT SUR u;)

membres do la famille royale et Jcs deux maisons princièrcs de Ilolienzolleni,il alteij^nait tout ciloycn qui, i)ar lui-mùmc ou par les ressources airércntcs aux différeuls membres de sa famille, possédait un revenu annuel supérieur à 3000 marks {3"oO fr.).

Les revenus compris entre 3000 et 780 000 marks étaient répartis dans quarante classes, payant de 90 à 21 000 marks. A partir de 780 000 marks, cliaque augmentation do 6000 marks constitua il une nouvelle classe qui comportait une augmentation d'impôt de 1800 marks. l/impiU sur le revenu, qui commençait en 181)1 avec 3000 marks de revenu et un impôt de 90 nuirks, était réglé depuis 1873 de manière à soumettre à un taux nominal de 3 p. 100 des revenus différents, rangés dans une même classe. Kn 1880, on dégreva les cinq subdivisions inférieures de i Eiiikoinmenstcuer.

L'assiette de l'impôt était élablie chaque année par arrondissement rural ou urbain par une commission dont les memlires étaient nommés par le conseil communal ou le conseil d'arrondissement: un tiers était composé de membres du conseil, deux tiers de contril)uables. La commission était présidée par le sous-préfet ou un commissaire spécial du gouvernement. Les réclamations des contribuables étaient portées devant cette commission, et, en appel, devant une commission supérieure, dont le président étaient nommé par le ministre des finances et dont les membres (un tiers tie contriliuables du Klassensleu'i, deux liers de conlriljuables de l'impôt sur le revenu), étaient élus parle conseil général. Cette commission supérieure jugeait en dernière instance.

Des dispositions minutieuses précisaient les règles que l'on devait suivre pour la détermination du revenu imposable , c'est-à-dire pour l'évaluation du revenu et la déduction des charges et dctles qui n'entraient pas en ligne de compte (fustruction du 3 janvier 1877.)

Projet de 1883, réforme de tS9t. — Ce système d'impôts souleva d'assez vives critiques. H L'impôt de classe ressemble trop, dit-on, à un impôt de capitation ; les frais de perception pour les catégories inférieures sont trop exorbitants, puisqu'ils varient de 10 à oO p. 100; la perception d'un impôt dire et pour de petites sommes est très impopulaire, à cause des exécutions qu'entraîne le non-payement, avec tout l'attirail des frais et des ventes par autorité de justice... On reproclie à l'impôt sur le revenu, avec son échelle graduée, de manquer de justice et d'équité, de ne pas atteindre également tous les revenus, de frapper davantage les petits

— 739 — IIEVENU ^liirÔT sur le)

([ue les grands. Fonder l'impôt sur des estinuUions faites à l'aide de présomptions, à l'aide d'appréciations des signes extérieurs lie la richesse, c'est ouvrir, dit-on, la porte toute grande à des injustices. La môme fortune n'est pas imposée également, suivant (jue le contribuable demeure à Cologne ou dans telle autre ville. La politique s'en mêle; on assure que la minorité est taxée plus durement que la majorité, dans certaines villes du bord du lihin, puisque la commission de l'inipùt est nommée par le conseil municipal. »(A. llaffalovich.)

Pour donner satisfaction à ces réclamations, le gouvernement déposa, le 18 décembre 1883, un projet de loi tendant à une revision complète du régime financier. L'imjiot des classcsetl'irapùt sur le revenu étaient réunis en une seule contribution sur le revenu. Les quatre premiers degrés de l'ancien impôt des classes (420 à 1200 marks) étaient exemptés, ce qui constituuait un allégement considérable. Afin de faire supporter à la fortune assise, au revenu fondé, une plus large part dans la charge de l'impôt, on créait, a côté de l'impôt général sur le revenu, un impôt sur le capital mobilier considéré dans son revenu (Kapihilrenletistcuer).

La déduction des dettes et charges était généralisée, afin de faire vraiment de l'impôt sur le revenu un impôt simplement complémentaire. Enfin la déclaration était obligatoire pour le contribuable, pour tout contribuable à l'égard duquell'autorité n'avait pas la conviction absolue que son revenu fût inférieur à 3000 marks. Le régime de la déclaration obligatoire existait déjà en Saxe, dans les villes hanséatiques, dans plusieurs États allemands.

Le projet de loi de 1883 fut repris, avec quelques modifications, par le gouvernement prussien. Un projet de loi tendant à la revision de l'impôt sur le revenu a été présenté le 13 novembre 1890 au Landtag et voté en 1891. Les principales dispositions de ce projet portent sur les points suivants :

Le système do la déclaration des revenus par le contribuable est suhstitu • à l'évaluation par des autorités compétentes, en ce qui concerne les revenus supérieurs à 3000 marks. La déclaration reste facultative j)our les revenus inférieurs.

L'impôt n'est plus limité aux personnes physiques. Il atteint les sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés civiles, etc. La franchise d'impôt accordée aux descendants des familles médiatrices sera supprimée moyennant une indemnité. 11 n'existe plus qu'un impôt unique sur le revenu; l'impôt do classe disparait. L'écart entre les

REVENU (Impôt sur le)

REVENU (Impôt sur le)

diffci-cnls degrés est réduit; il y a une progression à rebours pour les revenus moyens et petits. Les revenus inférieurs à 5000 inarlvs bénéficient d'un dégrèvement sous la forme suivante : il sera déduit 50 marias du revenu imposable par chaque membre de la famille ayant moins de quatorze ans. Il a été accordé au gouvernement une plus grande influence que précédemment pour rétablissement de l'impôt, pour la confection des rôles, en instituant une instance d'appel devant un tribunal spécial à Berlin. On évalue au moins à 15 millions de marks, la plus-value de recettes résultant de l'impôt réformé.

L'impôt applicable aux revenus correspondra à des taux s'élevant progressivement de 0,62 p. 100 en moyenne, pour les revenus de 900 à 1500 marks, jusqu'à 3 p. 100 pour les revenus de 9500 à 10500 marks. A partir de 10 500 marks, l'impôt appliqué à chaque degré de l'échelle des revenus représente 3 p. 100 des valeurs imposables jusqu'à -29 500 marks. De :^9500 marks à 100000 marks, l'impôt s'élève progressivement de 3 à 3,94 p. 100; les revenus supérieurs à 100 000 marks, paient 4 p. 100. On a estimé la plus-value en résultant à 2 400000, tandis que les dégrèvements accordés devraient absorber 2500000 marks. Le produit de la taxe sur les sociétés anonymes doit donner 2 millions au moins.

La réforme aurait pour résultat de réduire de 1 240 925 marks la somme précédemment perçue sur les revenus de 900 à 2100 marks; elle ne modiflcrait pas le produit de l'impôt applicable aux revenus de 2100 à 3000; elle demanderait 2 045C84 de plus aux revenus supérieurs à 3000 marks.

Le rendement de l'impôt a été fixé à 80 000000 marks pour l'année fiscale 1892-93. Les plus-values qui pourront se produire par rapport à ce chifTre au delà d'une progression annuelle normale de 4 p. 100 serviront à constituer un fonds de réserve destiné à faciliter la réforme des impôts directs, notamment la cession aux communes de l'impôt foncier sur les terres et sur les maisons; peut-être aussi cette réserve ne servirait-elle qu'à remanier encore l'assiette de l'impôt sur le revenu au profit des petites et moyennes cotes.

On voit que la Prusse a voulu s'écarter de plus en plus de l'impôt sur les sources de produits (à l'inverse de la législation fiscale de la Bavière et du grand-duché de Bade) et renoncer même complètement à ce système en introduisant l'impôt sur le produit des capitaux. L'impôt sur le revenu, au lieu d'être un impôt complémentaire, a pour objectif de permettre la dévolution aux au-

torités locales d'une part des impôts les plus importants sur les sources de produits (impôts sur lesteri'es et sur les maisons) et, grâce à un remaniement du tarif, constituerait un instrument de réforme générale qui doit dégrever les petits contribuabh^s et taxer plus lourdement la classe ricjie.

c. Italie. — En Italie, l'impôt sur le revenu est établi en vue d'une large productivité. Institué par la loi du 14 juillet 1804, cet impôt s'inspirait de taxes analogues existant déjà avant la formation de l'unité italienne dans les provinces du nouveau royaume et tenait compte des essais précédemment tentés en matière d'impôt sur le revenu, soit en Angleterre, soit dans les pays allemands. Toutefois sa réglementation première, un peu hâtive, arrêtée sous la pression de besoins financiers, ne pouvait être définitive; elle fut remaniée à peu , près chaque année de 1805 à 1877. M. Depretis, en présentant le projet qui est devenu la loi du 24 août 1877, et qui a consacré le principe de Vimpût sur la richesse mobilière, faisait le tableau suivant des modilications subies par cette taxe et résumait ainsi la législation antérieure sur la matière.

« Contingents avec taux d'imposition dilTéraut de cojnmuue à commune ; impôt de quotité d'après un taux unique, pour tous les contribuables; assiette de l'impôt au moyen de déclarations directes ou indirectes; taxation immédiate, sans déclarations préalables, au moyen de la retenue ; lois du payement d'une partie de la somme due au créancier de l'État; déduction, sur les revenus, des frais de production, et imposition du revenu, sans égard aux dettes; limites et degrés d'imposition pour certaines catégories; taxation, dans d'autres, du chiffre du revenu, quelque faible qu'il fût; commissions électives, commissions mixtes, commissions où prévalait l'élément gouvernemental ; imposition collective et imposition individuelle ; taxation des revenus répartie entre les divers lieux où ils se produisent, et imposition cumulative dans la commune où est le domicile des contribuables; commissions d'imposition ou de syndicat, commissions chargées simplement de la révision et commissions chargées à la fois de ces deux fonctions; participation des communes et des provinces aux produits de la taxe, et attribution de l'intégralité des centimes additionnels au Trésor ; rôle de trois semestres, rôle d'un semestre, rôle d'une année ; peines pécuniaires, d'abord sévères et fixées par le pouvoir exécutif, puis adoucies et fixées parla loi; imposition des colonies agricoles, d'abord individuellement, puis par famille et au prorata enfin de l'impôt foncier;

IIEVHNU (Impôt sur le) — 7 41

imposilion des revenus olTectifs, en général, et imposition, en certains cas, des revenus présumés et non apparents; évaluation basée sur le revenu effi^clif d'une année seulement; telles sont les phases qu'a traversées l'impôt sur la richesse moijilièi-c. »

D'après la loi du 24 août 1S77, la taux de l'impôt est fixé à 13,20, chiffre au<iucl il faut ajouter 2 p. 100 de frais de dislriljution, 2,74 p. 100 de remises, soit au total 17,94 p. 100. Mais les communes n'ont plus la faculté de voter des centimes extraordinaires.

Chaque citoyen doit faire la déclaration de son revenu brul, de son revenu total, en y comprenant les indemnités ou les subventions en nature, jouissances diverses, vivres, logement. 11 est tenu en outre d'établir la distinction entre les différentes sources de produits qui constituent son revenu et de faire connaître les diminutions, réductions et exemptions admises par la loi et dont il peut invoquer le bénéfice.

La déclaration est contrôlée et revisée s'il }• a lieu par un agent du Trésor. Les corps locaux, conseils municipaux et provinciaux, sont représentés dans les commissions chargées de statuer sur les réclamations des contribuables.

Sont soumis à l'impôt : les créances hypothécaires, les traitements, pensions, annuités, intérêts, dividendes payés par l'État, les provinces,lescommunes, établissements [lublics, sociétés commerciales et industrielles, etc. ; les revenus des bénéfices ecclésiastiques, les produits du commerce, de l'industrie, d'une profession, d'un emploi, les revenus non fonciers de toute sorte, les bénéfices quelconques qui ne dérivent pas de la propriété immobilière directe , les revenus, même de nature foncière, réelle ou immobilière, les gains des colons partiaires, etc.

Selon leur nature, suivant leur degré de stabilité et de permanence, les revenus sont taxés différemment. On les classe d'abord en quatre catégories :

1° La rente perpétuelle d'un capital est calculée à sa valeur réelle intégrale ;

2' Les revenus temporaires provenant du concours du capital et du travail (industrie, commerce;, sont estimés aux 6/8 de leur valeur;

3° Les produits du travail aux o/8 ;

4° Los Iraitenients, pensions, allocations provenant de l'État, des provinces et des communes, aux 4/8.

Puis, après avoir déterminé la quotité du revenu imposable, la loi de 1877 établit lassicttc des revenus appartenant aux diverses catégories, selon les distinctions et réductions suivantes :

REVENU i^IiMPÔT SUR le)

Les revenus ])erpétuels, même inférieurs à 400 lires, sont taxés en totalité.

Les bénéfices temporaires provenant de l'industrie, du travail de l'homme, traitements, pensions, allocations, jouissent d'une diminution de 100 lires jusqu'à iiOO lires, et pour le reste payent le taux normal.

Les revenus de l'industrie, du commerce, des professions, sont imposés :

(le 400 il 500 lirc-s, en défalquant 250 lires.

de 500 à 600 — — 200 —

(le 600 il 700 — — 150 —

de 700 à SOO — — 100 —

les revenus supérieurs à 800 lires sont imposés, danscette catégorie, pour leur totalité.