Réglementation du taux de l'intérêt

De ce que la quotité de l'intérêt et ses tluctuatious sont des phénomènes d'ordre purement naturel résultant du jeu de lois économiques qui échappent à toute action, il s'ensuit que te lihjislateurcst iinpuissn7il,foit fi fixer avec certitude et équité un taux iVintcrét général et uniforme, soit à assigner utilement des limites (i ses variations.

De telles mesures ne sont pas seulement une méconnaissance des principes économiques, elles sont, en outre, une négation de la réalité des faits. Il y a, en effet, contradiction à prétendre réglementer le taux de l'intérêt alors qu'on ne peut agir directement sur les causes qui le déterminent.

Sans parler de ce que ces sortes de réglementations sont à ce point faciles à éluder qu'on a pu les comparer à des toiles d'araignée que chacun peut écarter du bout de son doigt, il faut montrer ici que la limitation de l'intérêt, tout aussi bien que la fixation d'un taux obligatoire, constitue une mesure nécessairement arbitraire, injuste et ineflicace. Elle est arbitraire, car elle applique une règle uniforme à des circonstances qui varient suivant les époques et les lieux, et dans

INTERET

cliiuiuc lieu, suivant les personnes. Elle est Inique et vaine, par cela seul qu'elle, ne tient aucun compte des conditions de productivité et de sécurité dans lesifuelles cliaque prêt s'effectue : on ne saurait imposer avec justice une même limite à la rémunération de capitaux dont la productivité n'est pas la même ou qui courent des risques difTérents; dans tel cas, la limite, trop laible, lésera le prêteur, dans tel autre, elle sera trop élevée et ne protégera pas l'emprunteur.

Voici une affaire très productive et comportant de sérieux aléas qui ne saurait trouver de capitaux qu'à un taux élevé d'intérêt : si la loi interdit les prêts au-dessus de o p. 100, l'affaire est rendue impossible ou les intérêts du prêteur sont sacrifiés. D'autre part, cette même loi ne prêle aucun secours à l'emprunteur dans les cas nombreux où le capital ne peut produire que i ou 3 p. 100. Enlin, s'il est permis de prêter à un prodigue, la loi ne met pas obstacle à sa ruine, quel que soit le taux maximum qu'elle tolère.

L'expérience montre d'ailleurs qu'il y a impossibilité praticjue à édicler et à maintenir une limitation du taux de l'intérêt soit parce que l'on provoque des collusions et des déguisements qu'il est dil'licile ou impossible de constater, soit parce qu'on se heurte à des nécessités économiques inéluctables qui appellent de fréquentes exceptions à la règle commune.

Quelle loi a reçu plus de dérogations que la îoi française du 3 septembre 1807 limitant l'intérêt conventionnel à 5 p. 100 en matière civile et à 0 p. 100 <u matière de commerce?

Et d'abord, pour apprécier la portée de cette loi, il est à remarquer qu'elle ne concerne que les pixts de capitaux m argent. Les baux il ferme ou à loyer, les contrats d'assurance, de prêts à la grosse n'y sont pas soumis, non plus que les stipulations d'intérêt pour un prix de vente ou une dot; enlin, — et ce dernier trait est caractéristique, — la limitation ne s'applique pas aux prêts de denrées et autres choses fongibles, c'est-à-dire aux prêts de capitaux circulants.

Mais, même en ce qui concerne les prêts (le capitaux sous forme de monnaie, la loi <le 1807 a reçu de nombreuses atteintes.

Pendant les jours dil'liciles de 1814 on dut, par deux décrets du lo et du 18 janvier, et jusqu'au 1" janvier de l'année suivante, susjicndre la loi de 1807.

liientùt après, la jurisprudence admettait les commerçants et les banquiers à s'affranchir do la limite légale en matière d'escompte et les autorisait à percevoir un droit de commission en sus de l'intérêt, dans les

comptes courants et dans les crédits ouverts. Le principe de la limitation du taux de l'intérêt était ainsi fortement ébranlé; un moment vint où le législateur lui-même y apporta les plus notables exceptions.

Ce fut d'abord en faveur des monts-depiété : d'après la loi du 24 juin 18;)l,le taux d'intérêt à exiger pour les prêts faits parées établissements est réglé par le décret d'institution de chacun d'eux. L'on sait que ce taux est toujours très supérieur au maximum légal.

La loi du 9 juin I8o7 donna à la lianque de France le droit d'élever au-dessus de 6 p. iOO le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avances.

Une circulaire du garde des sceaux (4 novembre 1857) invita les procureurs généraux à surseoir à touJ,e poursuite pour délit d'usure.

La loi du 10 juin a déclaré libre le taux de l'intérêt en matière de prêts hypothécaires sur navires.

Enfin, la loi du 12 janvier 1880 a tenté de mettre fin à ces incohérences en supprimant toute limitation au taux de l'intérêt en matière commerciale.

L'hommage ainsi rendu aux lois économiques demeure toutefois incomplet, puisque le maximum de h p. 100 reste imposé en matière civile.

Au surplus, une distinction entre le prêt civil et le prêt commercial est injustifiable au point de vue économique, attendu que, soit que l'on considère la productivité, soit que l'on considère le risque, il n'existe aucune différence essentielle entre ces deux sortes de prêts. D'une part, en efTet, combien d'entreprises tenues pour non commerciales donnent plus de bénéfices que maintes autres qui sont déclarés œuvres de commerce, et, d'autre part, il y a, comme on l'a dit, des emprunteurs non négociants dont la solvabilité fait courir aux prêteurs plus de risques (pie les tempêtes.

Les exceptions rendues nécessaires par la réglementation du taux de l'intérêt indiquent l'inanité de cette mesure. Pour montrer plus clairement encore qu'en ces matières le législateur se heurte à des forces économiques plus puissantes que les lois humaines, (iu pourrait recourir à la longue série des lois relatives aux emprunts de l'État et y relever les cas nombreux où il a dû s'affranchir lui-même de la limite qu'il impose à tous. Il ne pouvait en être autrement. Le taux d'intérêt (ju'un État est obligé d'offrir à ses prêteurs ne saurait être réglé par une limite artificielle, il est déterminé par la quanlilé de capitaux disponibles, le taux

INTÉRÊT

moyen pratiqué dans le pays et enfin l'cHendue et la solidité du crédit de l'Etat eni- I)runteur; en d'autres termes, il est sous la dépendance des conditions économiques.

Pas plus que les particuliers, l'État ne saurait donc se soustraire à l'action dos lois naturelles et spécialement de la loi de l'olVre et de la demande; il la subit quand elle maintient l'intérêt à un taux élevé, il en béué- (icie quand elle en provoque la baisse.

Le principe de la liberté de l'intérêt est aujourd'hui reconnu et appliqué dans la presque universalité des législations. La France est un des rares pays où subsistent encore quelques débris de l'ancienne limitation. Ce qui reste de la loi de 1807 n'a plus d'autre résultat que de montrer l'inutilité de cette loi.

Les législations qui reconnaissent le principe de la liberté de l'intérêt, loin de laisser l'usure impunie, en ont organisé la répression; dès lors, l'usure n'est plus caractérisée par la perception d'un intérêt au-dessus d'un certain taux mais par l'emploi de Iraude, pression ou violence, par l'exploitai ion de l'ignorance ou des passions do l'empruuleur (V. Usure).