Sociétés civiles et sociétés commerciales

Cette première classification des sociétés se rattache à la distinction quelque peu arbitraire qui est faite par nos lois entre les actes civils et les actes de commerce. Aux termes de l'article 632 du code de commerce, les opérations qui portent sur des meubles constituent des actes commerciaux, tandis que celles qui portent sur des immeubles constituent des actes simplement civils. 11 résulte de là que les, sociétés seront commerciales ou civiles suivant qu'elles auront pour objet des spéculations sur des meubles ou sur des immeubles.

Au point de vue juridique, aucune classification des sociétés ne présente plus d'im- ]jortance que celle-ci. Mais au point de vue économique, il n'en est pas qui ait suscité des critiques plus vives et mieux fondées.

Tout d'abord cette distinction est une source de constostations incessantes et qu'il est parfois singulièrement difficile de résoudre. Tout le monde se rappelle le conflit qui a éclaté entre les juridictions de la Seine à propos de la Compagnie du canal interiicêani([ue de Panama, les unes la déclarant société commerciale, les autres au contraire société civile : or, de pareils conflits n'enrichissent jamais les actionnaires.

D'autre part, quelle bonne raison peut-il y avoir pour refuser aux sociétés civiles le régime plus favorable que la loi accorde aux sociétés commerciales? Voici, par exemple, une société qui exploite des houillères, qui pratique ainsi sur une large échelle le commerce du charbon, qui fait en un mot toutes les opérations que font d'autres industriels ou d'autres commerçants. Cette société n'est cependant pas une société commerciale : sous protexte que les mines de houille qu'elle exploite sont des immeubles, c'est une société civile qui, comme telle, est soumise aux prescriptions les plus rigoureuses du droit civil. N'est-ce pas souverainement arbitraire'?

Cette distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales est donc injustifiable et devrait disparaître de notre législation. Comme ou l'a proposé au Congrès international des sociétés par actions en 1889 ', il y

i. V. le Compte rendu du Congrès, p. S7 et suit.

SOCIÉTÉS

aurait lieu d'assimiler aux sociétés de commerce toutes les sociétés qui ont pour but de réaliser des bénéllces pécuniaires, quel que soit leur objet: ce système plus rationnel est déjà suivi par un certain nombre de législations étrangères et nolamment par le code de commerce de l'empire d'Allemagne.