I . Troplon^. Du contrat de société. Préface, p

Le code de commerce de 1807 rétablit les diverses espèces de sociétés que nous avons énumérées plus haut : et, depuis cette époque, malgré les entraves qui résultaient d'une législation quelque peu surannée, les sociétés commerciales et civiles ont pris un essor véritablement prodigieux. « L'association, dit un économiste moderne, est devenue aujourd'hui tout à fait obligatoire dans les conditions nouvelles de la production. Chacun est contraint d"y recourir, qu'il le veuille ou non; chacun est membre d'associations multiples, client d'une foule d'associations, fournisseur d'une foule d'autres, créancier ou débiteur de sociétés diverses. L'association nous envahit, elle nous enlace, elle nous possède. »

Et de fait, les statistiques démontrent que ces paroles n'ont rien d'exagéré. Bon an mal an, le nombre des sociétés dont les actes constitutifs sont déposés aux greffes des tribunaux civils ne s'élève pas à moins de 4000 en France, qui se divisent en 3000 sociétés en nom collectif, 700 sociétés en commandite dont 100 environ par actions, et 300 sociétés anonymes. Et encore ne compreud-on pas dans ces statistiques les associations en participation qui sont incontestablementlcs plus nombreuses, mais dont onnepeut connaître le chiffre exact parce que la loi ne les a soumises à aucune formalité de publicité.

C'est là une des évolutions économiques les plus caractéristiques de notre époque ; et cette évolution s'explique par des causes contre lesquelles on ne saurait réagir, pas plus qu'on ne saurait méconnaître les importants avantages qui en sont résultés.

Tout d'abord l'esprit de progrès et d'invention qui distingue l'industrie moderne est une des causes les plus apparentes du développement des sociétés. Comment en ofTet aurait-on pu construire et exploiter les chemins de fer ou les autres entreprises non moins gigantesques qui ont été fondées depuis le milieu de notre siècle sans le secours de l'association'? L'État seul aurait été assez puissant pour le faire. Mais ne sait-on pas quels sont les inconvénients de l'exploitation industrielle de VÈlaf} (Voy. ce mot.)

D'autre part, le régime de la libre concurrence et les conséquences qu'il a entraînées dans la pratique des affaires ont donné un nouvel essor à l'esprit d'association. Jadis, au commencement du siècle, alors que le régime de la libre concurrence venait à peine de naître, ni l'industriel ni le commerçant n'avaient besoin de chercher à diminuer leur prix de revient : à condition de livrer des marchandises de bonne qualité, ils étaient surs de la clientèle qui était habituée de

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longue date à se servir chez eux, et ils s'en contentaient. C'était l'époque qu'on a pittoresquoment appelée l'âge d'or des affaires'.

Mais depuis que l'âge de fer a succédé à l'âge d'or et qu'une concurrence de plus en plus ardente est venue diminuer les bénéfices et les rendre plus aléatoires, les industriels et les commerçants ont été obligés de diminuer leurs frais, tout en produisant une quantité plus considérable de richesses : et, pour cela, ils ont dû nécessairement recourir à l'association.

L'association en effet, comme on l'a fait remarquer, a pour conséquence d'économiser tous les facteurs qui concourent à la production. Elle économise d'abord le travail (V. Grands magasins); elle économise ensuite l'emplacement : tandis que le moindre magasin à Paris qui fait 100 francs d'affaires par jour paye 3 ou 4000 francs de loyer, le loyer du Bon Marché, qui vend pour dOOOOO francs par jour, c'est-à-dire mille fois plus, n'est pas mille fois plus élevé, ce qui ferait 3 ou 4 millions : il est évalué à 400 000 francs seulement. L'association économise en outre les agents naturels : il est certain, par exemple, qu'une puissante machine à vapeurconsonime relativement moins de charbon qu'une machine plus faible. Enfin, l'économie des capitaux résulte encore de l'association. Quand on peut acheter sur une grande échelle et par grandes masses, on achète à meilleur marché.

En somme, c'est l'association seule qui a permis de réaliser des entreprises qui n'auraient pas été possibles si chaque individu avait été réduit à ses seules ressources. Et c'est aussi grâce à elle que l'industrie et le commerce ont pu mettre les richesses à la portée de tous et les produire en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins sans cesse grandissants des consommateurs.

Mais si l'association a rendu et rend chaque jour d'immenses services au point de vue de la production et des échanges, en estil de même et n'a-t-elle pas plutôt exercé une inUuence funeste en ce qui concerne les rapports entre les patrons et les ouvriers?

Certains publicistes l'ont prétendu. Les sociétés ont supprimé d'une manière absolue cette existence presque familiale qui unissait autrefois le patron et ses employés (V. Corporations, Le Play, etc.). Aujourd'hui, et avec l'organisation actuelle de l'industrie, les patrons et les ouvriers ne se connaissent même plus. Aux yeux du directeur de ces colossales entreprises constituées au moyen de sociétés par actions, qu'est-ce qu'un employé

1. A, Jacqiiarid, Expoxt' critiqua du projet de toi sur lea sociétés par actions, p. 8.

OU un ouvrier? C'est un numéro, un chiffre, une unité vivante dont le chef ignore le nom, le caractère, les besoins et auquel il ne demande que d'accomplir matériellement sa tâche. Et, de son côté, l'Ouvrier sait-il jamais pour le compte de qui il travaille? L'n des romans de Zola, Germinal, contient à cet égard un passage d'une réalité saisissante ; quand le héros du livre, en face des mille feux nocturnes du pays de la houille et du for, demande au père Maheu : «A qui est-ce tout cela? — Hein? A qui tout ça? répond le vieux mineur, on n'en sait rien... A des gens. » Et, de la main, il désignait dans l'ombre un point vague, un lieu ignoré et reculé, peuplé de CCS gens pour qui les Maheu " tapaient à la veine depuis plus d'un siècle ». Dans ces conditions, comment le patron s'occuperaitil d'améliorer la situation de ses ouvriers? Ils sont quittes l'un, envers l'autre quand le travail est terminé et que la paye est faite.

Ci>s critiques pouvaient être exactes il y a environ trente ou quarante ans, alors que l'industrie traversait cette période de transition que M. Paul Leroy-Beaulieu qualifiait si justement de " période chaotique ». Mais aujourd'hui il n'est plus vrai dédire que les entreprises collectives soient incompatibles avec les réformes sociales : et l'expérience acquise prouve au contraire que le développement des grandes sociétés par actions a opéré de nombreuses améliorations aussi bien dans le condition matérielle que dans la condition morale des classes ouvrières (V. Patronnage).

Comme l'ont démontré les statistiques de l'Exposition d'économie sociale, en 1889, la plupart des grandes entreprises ijulustrielles, entre autre institutions philantluopiques qu'elles ont créées, fournissent à leurs employés ou agents des iionsions de retraite qui assurent leur existence pendant leur vieillesse, et l'on peut dire, sans crainte de se tromper, que le temps n'est pas éloigné où toutes les sociétés anonymes comprendroni qu'il est de leur intérêt d'améliorer la situation de leurs employés et de suivre l'exemple des grandes sociétés dont nous venons do parler. Ce jour-là, un grand progrès aura été accompli ilans la voie de l'union du cai)ital et (lu travail, et le problème social sera, en partie du moins, résolu.

UI. DEVOIRS DU LÉGISLATEUR A L'ÉGARD DES SOCIÉTÉS — COMMENT IL A ÉTÉ COMPRIS JUSQU A CE JOUR. — RÉFOK MES LÉGISLATIVES PROPOSÉES.

Les avantages multiples que présente l'association (voy. ce mot) imposent au législateur le devoir de favoriser la constitution et le

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foiictionnenicnt des diverses espèces de sociétés. Ce devoir, le législateur l'a-t-il toujours bien compris, et n'a-t-il pas au contraire par des prescriptions trop rigoureuses l't trop minutieuses enrayé le développement normal des sociétés? A cet égard, il y a lieu de distinguer entre les sociétés en nom collectif et les sociétés par actions.

Les sociétés en nom collectif ont toujours

.. été placées par notre législation sous le ré-

'I gime de la liberté. Ici, en elTet, les tiers qui traitent avec la société n'ont à craindre ni tromperie ni surprise, puisqu'ils connaissent les associés et la responsabilité qui leur incombe. Deux restrictions seulement sont apportées par la loi à cette liboitc, et elles se justifient d'elles-mêmes : pour que les tiers agissent en connaissance de cause, la loi exige que l'acte constitutif de la société soit publié et que la société s'annonce sous une raison sociale comprenant les noms des as-

il sociés ou tout au moins de quelques-uns d'entre eux.

Tout autre est la situation légale des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Pendant de longues années, ces sociétés ont été soumises au régime de l'autorisation préalable du gouvernement soit en France, soit dans les pays étrangers, .aujourd'hui, ce régime a disparu presque partout : il a été supprimé d'une manière définitive en France par la loi du 24j uillet 1S(Î7, sauf cependant en ce qui concerne les tontines et les sociétés d'assurances sur la vie. Mais il a été remplacé par une foule de prescriptions minutieuses qui ont pour but de protéger les actionnaires et les créanciers sociaux. Par exemple, pour qu'une société anonyme ou en commandite par actions soit valablement constituée, la loi de 1867 n'exige pas moins de dix conditions difl'érentes. Ce n'est pas ici le lieu de les énumérer. Disons que si l'une ou l'autre de ces conditions n'est

, pas remplie, la société est nulle, et les administrateurs sont civilement responsables de cette nullilé sans préjudice des condamnations pénales qui peuvent être prononcées

M contre eux s'ils ont été de mauvaise foi.

Une fois la société anonyme ou en com- MKindite par actions constituée, la loi de 1807 établit pour en assurer le fonctionnement de nouvelles garanties qui sont autant d'oblit;ations strictes imposées aux administrateurs, aux commissaires de surveillance, etc. Telle est, dans ses grandes lignes, l'économie générale de la loi (jui régit aujourd'hui les sociétés par actions. Depuis quelque dix

I ' ans, cette loi a été tiès vivement, mais parfois aussi très injustement attaquée.

Tout d'abord elle constitue un grand pro-

grès sur le système antérieur de l'autorisation préalable du gouvernement. Ce système était vraiment déplorable, soit à cause des lenteurs qu'il apportait dans la constitution des sociétés, soit à cause de son arbitraire, soit enfin parce qu'en cas de faillite les actionnaires en attribuaient la responsabilité au gouvernement et se croyaient en droit de lui demander de les relever de leur porte. La loi de 18137 n'a eu qu'un tort à cet égard : c'est de maintenir cette autorisation pour les tontines et les assurances sur la vie ; ici comme ailleurs elle n'est qu'un trompe-l'œil et ne donne qu'une garantie illusoire aux actionnaires et aux créanciers'.

D'autre part, on ne saurait non plus, comme certains publicistes l'ont proposé -, appliquer aux sociétés par actions le principe de la liberté des contrats. On a beau dire que les actionnaires sont majeurs, que la loi ne doit pas les tenir en tutelle et qu'on doit au contraire les habituer à veiller euxmêmes à leurs intérêts. En théorie, tout cela peut être vrai : mais en fait, l'expérience démontre que, dans l'état actuel tout au moins, les actionnaires et les tiers n'ont que trop besoin de la réglementation établie par la loi pour déjouer les fraudes des agioteurs et des fondateurs de sociétés véreuses. Le régime de la liberté absolue des sociétés par actions ne tarderait pas à accumuler les désastres et produirait ainsi un résultat tout opposé à celui qu'on en attend : sous prétexte de ne pas entraver les sociétés, il en paralyserait le développement; et les capitaux se réfugieraient, comme c'est déjà leur tendance, sur les valeurs à revenus fixe, tels que les fonds d'État, dont le crédit est depuis longtemps éprouvé.

11 est donc de toute nécessité de protéger dans une certaine mesure les actionnaires et la légitimité do la réglementation établie par la loi de 1867 ne nous paraît pas contestable. 11 reste maintenant à apprécier cette réglementation en elle-même : est-elle suffisante, ou bien au contraire trop rigoureuse?

La question est a l'ordre du jour depuis longtemps et l'opinion publique l'a diversement résolue suivant les époques. Aux époques difficiles, où les capitaux sont rares et où l'on se trouve en présence de sociétés anciennes, bien constituées et rendant de réels services, on estime que tout est pour

1 . C'o>t ea ce scus que s'est prononcé, après une très intéressaiiti* et très complète discussion, le Congrès intei-national des sociétés par actions en 188tï. V. ]c Compte rendu du Congrès, p. 50 à 57.

il. V. notamment Lcscœur. Fssai sur la législation des sociétés commerciales, p, 330 ; L. Donzel, Des sociétés par actions ; K. Ollivier, De la liberté des sociétés, dans le Journal des Économistes, avril )S8i. p. 50 etsuiv.

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!c mieux, et nul ne trouve à redire aux prescriptions établies par la loi. Mais si au contraire les capitaux deviennent abondants et le crédit facile, on voit surgir des sociétés par actions de toute espèce qui aboutissent souvent à la ruine des actionnaires au profit de fondateurs ou d'administrateurs peu scrupuleux : alors l'opinion publique s'émeut; elle fait appel au législateur et elle réclame à grands cris une réglementation plus sévère. Nous ne pouvons entrer ici dans le détail des projets soumis aux Chambres. Mais nous devons dire cependant qu'on fait fausse route lorsqu'on accentue la réglementation des sociétés dans le sens restrictif.

Qu'on ajoute des conditions nouvelles à celles déjà si nombreuses qui sont exigées par la loi de 1867 : ces prescriptions ne sont pas, quoiqu'on en ait dit, sans utilité : on peut dresser le compte des sociétés qui ont sombré depuis 1882, et l'on verra qu'il n'en est pour ainsi dire aucune dont la constitution ait été conforme aux prescriptions légales; mais ce qui vaudrait mieux dans l'intérêt des actionnaires, ce serait de supprimer, au lieu de la renforcer, cette théorie des nullités qui frappent les sociétés qui ont été constituées contrairement à la loi. Cette théorie est d'abord injuste. « Supposons, écrit M. Jacquand', une société au capital de vingt millions dont le quart a été régulièrement versé, sauf 500 francs qui sont entrés dans la caisse, par erreur ou pour tout autre motif, huit jours après sa constitution : les premiers administrateurs gèrent les intérêts sociaux avec tant d'intelligence et de dévouement que non seulement le capital social est bientôt amorti, mais encore que des bénéfices considérables ont été mis en réserve. Vingt ans se passent et un beau jour ce conseil d'administration, successivement recruté parmi des personnalités nouvelles, à la suite de retraites ou de décès, se lance dans des spéculations si malheureuses que la société ne tarde pas à tomber en faillite avec un passif de plusieurs millions. Le syndic découvre l'irrégularité du versement que nous venons d'indiquer et, sur sa demande, la société est déclarée nulle pour vice de constitution. Le môme jugement condamne solidairement les administrateurs à éteindre le passif social suivant la tradition consacrée. A qui le syndic va-l-il s'adresser? Aux administrateurs qui ont gaspillé les richesses sociales? Non : il s'en prendra à ceux qui ont fondé la société et qui Font enrichie: s'ils sont morts, il attaquera leurs héritiers! >>

I . A. Jacquand. Examen critifjnc du projet de loi sur es sociétés par actions, p. 13.

D'autre part, tous les hommes versés dans les affaires s'accordent à dire que la nullité des sociétés pour inaccomplissement des conditions légales est loin d'avoir atteint le but en vue duquel le législateur l'a instituée. Au lieu de sauvegarder l'intérêt des actionnaires, faction en nullité mise à la disposition du premier venu n'a fait que causer des ruines : il y a des sociétés qu'on a [achevées de la sorte, alors que cependant elles avaient encore les moyens de continuer ou de faire prospérer leurs affaires ; et d'autres n'ont évité ce désastre qu'en transigeant avec leurs adversaires, si bien qu'on a pu dire avec quelque apparence de vérité que l'arme de la loi n'était autre chose qu'un vulgaire instrument de chantage.

Certes, nous ne contestons pas qu'une sanction soit nécessaire pour assurer l'accomplissement des j^-escriptions de la loi. Mais ne suflit-il pas que les fondateurs et les administrateurs soient responsables lorsqu'un préjudice aura été constaté par leur faute et dans les termes du droit commun? Et, d'autre part, ne pourrait-on pas arriver au môme but en donnant au tribunal civil ou de commerce la mission d'examiner si les conditions légales ont été remplies? Ce système fonctionne déjà dans un certain nombre de pays étrangers, notamment en Allemagne, en Autriche-Hongrie et en Suisse ; s'il ne supprime pas tous les abus, il a au moins l'avantage de toutes les mesures préventives: il peut empêcher le mal avant qu'il ne se soit réalisé.

Quoiqu'il en soit d'ailleurs de ces discussions, il est sage de ne pas trop attendre du législateur. Ici, mieux encore qu'en toute autre matière, les fourbes auront toujours raison des prescriptions légales tant qu'ils pourront compter sur la crédulité du public. Le plus sùrgarant des droits de chacun, c'est la prudence et la vigilance des intéressés : la loi ne peut pas se mettre à leur place; elle doit seulement leur prêter main-forte et les aider.

Em. Cohendv.

Bibliographie.

Tropi-oxg, Du Contrat de société. Piiris, J843, d.ins la prôf.ice. — FftiGNKr, Histoire de l'association commerciale jusqunux temps présents. Paris, 1868. — Lescœuii, Essai sur la législation des sociétés commerciales. Paris, 1877. — De MrRAi,T, De la fondatian des sociétés anonymefi dans les diverses législations, Lausanne, 18S7. — Léo, le Gouffre des capitaux. Paris, iS34. — ^,ouBCKLLE-SE^BDlL, De la législation relative aux sociétés par actions, Journal des Economistes, août 1880, p. Ifi9. — Malapkrt. les Lois sur les sociétés par actions, ibid., seplemlire 1880, p. 340. — Euile Ullivif-h, De la liberté des sociétés, ibid., avril I88i, p. 46. — Mathieu-Bûdet, Jîéforme de la législation sur les sociétés par actions, ibid., août 1882, p. 165, et mai 1884. p. 165 — .\RTiiOB Hapkalovich, ifl Nouvclle loi sur les 50«

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rhUrs ayionymfx en Allematpie {/ùid., octuhrc iSS4, p. 57). — TiULLEH, la rr forme de la loi sur les sociétés par actions. Paris, IS86. — A. Jacodand, Examen critique du projet de loi sur les sociétés par actions. Paris, ISSil. ~ Cotnpte rendu stènographique du Congrès international des sociétés par actions. Paris, 1880.

La question des sociétés a étô aussi étudit-e, au point de vue exclusivement légal, par de nombreux jurisconsultes, Boistel, Lyon-Caeu et Renault, etc., dont il n'y a pas lieu d'éuuraérer ici les ouvraffes

SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — \. Mutualité.

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