Les successions d'après le code civil

Ce qui fait le fonds et l'essenliel des règles de ce code en matière de successions, c'est le principe du partage égal entre les enfants. Le père et la mère peuvent disposer d'une partie limitée do leur patrimoine (moitié s'ils laissent un enfant; un tiers s'ils en laissent deux ; un quart s'ils en laissent trois ou plus) le reste se divise forcément et également entre les enfants légitimes. Les enfants naturels n'ont qu'une portion de ce qu'ils recevraient s'ils étaient légitimes et prennent le nom de successeurs irréguliers. S'il n'y a pas d'enfants, ou petits-enfants, la succession passe aux père et mère ainsi qu'aux frères et sœurs; à leur défaut elle se partage en deux parties : l'une pour la ligne paternelle et l'autre pour la ligne maternelle, le plus proche dans chaque ligne excluant les autres; s'il n'y a de parent

mettre à une autre. Cette seconde personne peut avoir lu nu'-tne charge à l'égard d'une troisième (ordinairernetit un de ses enfants) et ainsi pendant longtemps. La substitution, lorsqu'elle porte sur un bien noble qui SL'ra transmis seulement de mile eu mâle et par ortire de ])rimog'^niture, est un majorât. Les substitutions et les majorais étaient un évident obstacle à la circulation des biens.

que dans une ligne, il succède à tout. Mais, par une singulière inconséquence, le code, après avoir imité de l'ancien droit cette division du bien successoral entre les deux lignes d'héritiers, abandonne ce qui faisait la raison d'être de ce partage, à savoir : la considération de l'origine des biens. La succession se partage par moitié sans regarder la provenance des biens. Cette considération, paraît-il, aurait eu quelque chose de féodal, en sorte que des biens provenant de la ligne maternelle vont profiter aux parents de l'autre ligne; en sorte qu'on peut voir un cousin paternel au dixième degré, cousin fort ignoré et qui se découvre une fois la succession ouverte, avoir même part que lagrand'mère du défunt, parce que lui aussi représente une ligne. Bien plus, le conjoint survivant, c'est-à-dire le mari ou la femme, ne peut prétendre à la succession que s'il n'y a dans aucune des deux lignes même un collatéral au douzième degré. 11 a fallu plus de quatre-vingts ans de réclamations pour faire rendre enfin une loi (du 9 mars 1891) qui assure à ce conjoint un droit d'usufruit (variant du quart à la moitié suivant la qualité des héritiers) sur les biens dont il n'hérite pas. Il semble pourtant que le conjoint qui souvent a eu part à l'édification de la fortune objet de la succession devrait être préféré à des collatéraux et surtout à des collatéraux éloignés comme sont ceux qui passent le cinquième ou le sixième degré. A défaut de conjoint, la succession revient à l'État.

Il est loisible d'ailleurs aux héritiers de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire à la condition que les dettes n'excéderont pas les biens. L'idée ancienne que la succession est une charge de famille qu'on accepte par devoir, même si elle est onéreuse, n'est guère connue à présent.