Effets du régime successoral du code civil

Ce régime a été, et il est encore très diversement jugé, étant pour les uns l'objet d'une admiration profonde, pour les autres d'une très vivecrilique. Ses admiraleurs font valoir qu'il a divisé le sol (V. Morcellement) détruit les latifundia et les empêche de renaître; il assure le triomphe de la moyenne et surtout de la petite propriété, résultat heureux entre tous. Il ne met pas moins l'égalilé dans la famille, assurant aux enfants parts égales et ne permettant pas qu'aucun d'eux soit sans ressources, à côté de son aine opulent.

Lescriliques ne contestent pas les résultats polili(|ues obtenus : le régime du code est un infaillible moyen de ruiner l'aristocratie terrienne. On a souvent cité la lettre de Napo-

SUCCESSIONS

léon à son bcau-frère Mural devenu roi de Naples : « La nolilesse de vos Elats vous est, diles-vous, hostile? Introduisez le code Napoléon et par l'eiïel des dispositions successorales, elle sera bientùl sans force ». Mais l'aristocratie d'abord esL-elle aussi nuisible qu'on le soutient? Les Anglais ne renonceraient pas à la leur (pii fait la force et la grandeur de leur nation. Ce qui soutient celte aristocratie, c'esl en ell'et, le régime des successions, mais ce régime est si peu détesté qu'il est devenu la loi commune. L'attribution des imnicnbles à l'ainé esl la règle ordinaire. L'aîné, disent-ils, représente la famille et lui conserve un foyer; les autres (ils sachant qu'ils ne peuvent attendre d'un partage égal et forcé de ([uoi vivre oisifs, font ces hardis cadets de famille qui ne craignent pas de s'expatrier et qui pour faire fortune portent partout le nom et le drapeau de leur pays; c'est à eux que l'.Vnglelerre doit d'occuper le monde.

En France, le partage égal divise les grands domaines des anciens seigneurs, mais il ne détruit pas moins le domaine familial du paysan. Qu'on soutienne que le morcellement s'ariéle de lui-même au point où il serait funeste parce qu'alors les parcelles trop divisées se réunissent, le fait, à le supposer bien établi (et peut-être ne l'est-il pas encore) est d'un faible secours au cultivateur dont Je petit domaine va être détruit. Il l'a reçu de son père ce domaine et il a mis son travail et son économie à le conserver, peut-être même a-t-il réussi à l'accroître, ou bien il l'a formé lui-même par le labeur de toute sa vie. Il meurt et aussitôt chaque enfant a droit de réclamer sa part de chaque sorte de bien. Il sera très rare que l'on puisse donner à chacun d'eux une portion en terre semblable à celle des autres; la maison, en tout cas, ne peut être divisée ; il faudra donc, si les enfants, lils, filles et gendres, ne tombent pas d'accord partager en justice. Ce partage est forcé, s'il y a des mineurs et le domaine sera vendu '. Voilà donc la famille privée de centre et de foyer. La somme revenant à cha(iue héritier

1. La jurispruilence qui, ceci o>it notajjle, est ordinairement daus les qufstious écouornitiues restrictive et tlispoâée à exagérer les rigvieurs souvent maladroites du code, a CQcoro aggravé ici les dispositions de la loi. Ainsi il arrive, dans les successions moyennes ou aisées, qu'il se trouve uu seul immeuble dans la succession, le reste se composant de valeurs mobilières. L'un des béritiers ofTre de prendre cet immeuble dans son lot à prix d'expertise ou même pour un prix supérieur à l'expertise, la jurisprudence exige qu'il Soit vendu, encore qu'il soit bien assuré que cet immeuble se vendra moins que le prix cfTert {l'tléritier peut le racheter, mais avec les frais; 1/10 au moins eu sus). Cette jurisprudence inintelligente est si fort établie que les tribunaux qui 1 appliquent n'admettent même pas qu'on la discute, il faudrait une loi pour la changer.

seia insuflisante pour lui permettre de constituer un domaine. Ceux qui sont majeurs, ou bien recommenceront l'œuvre de leur père pour refaire un petit patrimoine, lequel sera détruit à leur mort et ([uelle perspective plus décourageante pour l'homnic qui travaille et se prive aUii d'assurer un foyer et un patrimoine à ses enfants ! Ou bien ils tomberont dans une position inférieure, deviendront valets ou ciuiltel'Oiit la campagne. .S'il y a des mineurs, au lieu c|u'ils auraient pu vivre sur le domaine cultivé par l'ainé, ils iront chez un tuteur (pii, s'il n'est point très dévoué, emploiera à les élever la somme leur revenant, somme souvent petite et insuflisante comme revenu; à leur majorité, ils se trouveront avec rien ou peu de chose.

On peut soutenir qu'il est indifférent au point de vue général que les biens appartiennent à tel ou tel, les acheteurs leur feront rendre autant (|ue faisait le défunt. Mais il n'est pas indilférent qu'une famille soit ruinée et dispei'sée ou bien qu'elle reste unie avec un centre servant d'abri à ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus se suffire. La dispersion, la destruction des fortes familles rurales, c'est le grand mal que fait le régime successoral du code ; le morcellement exagéré en est un moindre et contestable si l'on veut. Celui-ci ne l'est pas. Il est à la fois funeste par le côté économique comme par le côté moral, parce qu'il pousse à la désertion des campagnes et fait des nomades au lieu de stables cultivateurs.

Les pères de famille, dans les parties de la France où la transmission du domaine rural à l'ainé était la règle coutumière, ont lutté longtemps et luttent même encore contre le code pour conserver intact à leur famille le domaine patrimonial. Ils y réussissaient au début, à cause du respect des enfants pour les anciens usages, mais ce sont sentiments i|ui se pei'dent aujourd'hui. Ils tentent quelquefois d'y arriver par le partage de leur bien fait de leur vivant et que le code autorise sous le nom de partage d'ascendants. Mais la jurisprudence a tellement aggravé les dispositions déjà très strictes du code qu'elle a rendu presque impossible l'emploi de ces partages. Le seul moyen vraiment certain de corriger les inconvénients du partage forcé est au détriment de la morale et il ne serait pas remarqué s'il n'était devenu en certaines régions, même à la campagne, d'un usage fréquent : c'est celui qui consiste à limiter le mombre des enfants, à les réduire même à un seul (V. PopuLATio.N et Malthus). On évite ainsi la vente de l'héritage patrimonial.

Il ne faudrait pas croire, au surplus, que les plaintes soulevées par notre régime succes-

SUCCESSIONS

soral viennent seulement de paysans qu'on appellerait volontiers routiniers et trop attacliés aux vieux usages. M. de Lavergne écrivait { Agriculture et •population, l86o, p. 18o) : "Je suis très frappé desinconvénients du partage forcé pour la petite et la moyenne propriété. Je crois que cette secousse périodique contribue beaucoup au malaisegénérahiu'elles éprouvent, au.x dettes qui les grèvent, aux ventes forcées qu'elles subissent. J'attribue la plupart de ces soulTrances à l'article 826 du code civil qui permet àchacun des béritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. J'aimerais mieux qu'on donnât aux garçons un droit de préférence sur les immeubles et qu'on n'en autorisât le paitage ([u'aulant que celui des meubles ne suffirait pas; les droits des filles sur les immeubles constituent un des plus grands embarras de la propriété française. "

Il en est des établissements de commerce ou d'industrie comme des biens ruraux; à la mort du père, ils doivent être partagés entre les enfanlset comme le partage est ijnpossible en nature, ils sont, si les héritiers ne peuvent s'entendre, ou s'il y a des mineurs, vendus par autorité dejustice.Cettelégislation, qui détruit toute stabilité, a été critiquée plusieurs fois par diverses chambres de commerce (citées par M. de Butenval, ko Luisde succession aiipréciées dans leurs effets économiques par les chambres de commerce Je France, 1875). « Le commerce et l'industrie, disait par exemple la chambre de commerce du Havre, trouvent chez nous de grands obstacles à leur développement, par suite des éventualités de liquidation au décès auxquelles sont exposés les chefs de famille qui ont créé de grands établissements et organisé des opérations importantes. »

El le même auteur cite une pétition signée de cent trente grands négociants de Paris en 186o pour demander le changement d'une législation qui ne permet pas au fondateur d'une maison de commerce d'assurer l'avenir de cette maison.