Effet des lois fiscales

Les successions ont encore à compter avec les lois fiscales, et elles sont atteintes par ces lois d'une manière qui ne permet point qu'on omette d'en parler. Les droits de mutation qu'elles supportent sont d'abord fort lourds; ils vont par exemple à 9 1/2 p. 100 pour la succession d'un frère ou d'une sœur. La législation semble inspirée par cette idée que tout héritier est un être heureux qui fait un gain dont par suite le fisc peut sans injustice réclamer une partie. Ceux qui ont fait ces lois n'ont point songé que la mort qui ouvre une succession est pour beaucoup d'héritiers un mal-

heur irréparable. Ainsi en est-il pour des enfants qui perdent leur père ou liien un frère aîné, un oncle, un parent qui était leur soutien. En échange de ce que gagnait leur père ou leur parent, ils se trouvent avec un chétif patrimoine dont le revenu sera bien petit; le lise va l'amoindrir encore. Puis le fisc a une manière spéciale de compter ; il ne déduit jamais le passif d'une succession ; les droits de mutation sont prélevés sur l'actif brut, considéré comme actif net : ils peuvent être ainsi non plus de 10, mais de 20, de 50 p. 100. Ces droits de mutation sont une charge dans toutes les successions, mais celles qui sont partagées en justice ou parce que les intéressés n'ont pu tomber d'accord ou parce qu'il y a des mineurs, sont grevées de bien autres frais. Le codé a tracé minutieusemeat les formalités qui doivent être alors suivies et il les a multipliées pour protéger les intéressés, surtout les mineurs. Mais il est arrivé que ces formalités qui d'abord semblaient ne devoir être qu'incommodes par leur nombre et par les lenteurs qu'elles imposent, sont devenues singulièrement onéreuses et même spoliatrices pour les petites successions. C'est que le fisc est venu après le code et a fait des frais de justice un de ses bims revenus. Toute formalité à accomplir en justice, toute pièce qui y est produite sont grevées de droit de timbre et d'enregistrement dont le montant croit sans cesse, parce que les législateurs ont trouvé là une matière imposable des plus commodes, si bien que les formalités exigées ne sont pas une protection pour les mineurs, mais une cause de ruine. L'État qui se proclame leur protecteur les dépouille en efl'et à son profil et au profit des officiers ministériels'. Il y a vingt-cinq ans qu'un député, M. Brame, signalait le fait dans une brochure qui fit quelque bruit : C Héritage dévoré par le fisc et la procédure. La situation n'a fait que s'aggraver depuis. Il faudrait pour qu'il fût porté remède à cet état de choses, une modification de certains articles du code civil et de certaines lois fiscales, deux choses également désirables et ensemble également difficiles à obtenir. (MuTATio.N et Timbre.)