De la liberté de tester

11 faut enfin arriver à cette question diversement tranchée par les législUions des différents peuples, mais qui n'a cessé en doctrine de

1 . Pour Ips seules ventes d'immeubles ffrcquentes eu matière de successions rurales) si l'immeuble vendu l'-i èlé ai prix de 500 francs, tes Irais eicèdi-ut le prix ; les lléritier^ redoiveut au lise et au s avoués. Si le prix atteint 1000 francs, l'excédent du prix sur les frais est miuime. Et la vente de l'immeuble n'est qu'une des formalités du partage en justice.

SUCCESSIONS

faire l'objet d'un débat plein de vivacité et d'intérêt praticiue.

Lorsqu'un défunt n'a pas disposé de ses biens, la loi en fait l'attribution, on a vu de •quelle manière, c'est ce qu'on nomme en droit la succession «6 mtestat. Mais est-il loisible, avant de mourir, de disposer de sa fortune pour l'époque seulement où on ne sera plus ; est-il permis de tester ? Non, disaient les philosophes qui, au siècle dernier, faisaient du droit de propiiété une création de la loi. La !oi, suivant eux, pouvait donner à ce droit telle forme et tel mode qu'elle voulait et elle ■en faisait un droit viager, un droit finissable avec le propriétaire. Une fois celui-ci mort, la loi rentrait en possession de sa fortune et l'attribuait à sa volonté. C'est celle doctrine que •soutenait Miiabeau (voy. ce nom) dajis Lécrit qui fut lu après sa mort et en son nom à l'Assemblée constituante. Et toutefois le grand orateur au moment où, mortellement atteint, il remettait à un de ses collègues le manuscrit de son discours, l'avertissait qu'il venait de faire son testament, démentant ainsi f>ar sa conduite la doctrine faite d'ailleurs de théories spéculatives qu'il proclamait en paroles.

La doctrine qui nie le droit de tester est ennemie du travail et de l'épargne, autant •que celle qui nie le droit de propriété des particuliers, le droit de tester n'élant d'ailleurs que l'une des conséquences du droit de proipriélé.

« Le testament, écrivait M. Troplong {Traité di's donation!:, préface) est le triomphe de la liberté dans le droit civil.. Il est gêné et contesté quand la liberté est mal assise, il est respecté quand la lilierté civile a dans la société la place qui lui appartient, la propriété étant la légitime conquèle de l'homme sur sa matière, le testament étant la plus énergique «•xpression de la volonté du propriétaire; il s'ensuit que tant est la liberté civile d'un État, tant y est le testament. Un peuple, s'il n'est pas libre, n'a pas le droit de tester. La liberté du leslaineut est la plus grande preuve de la liberté civile. »

Cette liberté d'ailleurs est ancienne et se trouve chez tous les peuples (|ui ont reçu dans leurs lois la propriété individuelle. Elle existe actuellement dans toutes les législations et le débat n'est pas de savoir si elle y demeurera, ce qui n'est pas en question, mais si elle doit être entière ou restreinte. Elle est entièi-e en Angleterre et dans les divers états de l'Union américaine : tout citoyen peut par testament disposer de toute sa forlune. Elle est limitée au contraire sur le contineiUeuropéen et particulièrement en France. Le code civil ne permet de disposer de tout

son bien que si on ne laisse à sa mort ni ascendant, ni descendant.

La réserve des ascendants, c'est-à-dire la portion que le testateur ne peut leur enlever est du quart de la succession poui' chaque ligne; elle ne peut donc excéder en tout la moitié du patrimoine successif. S'il a des enfants ou petits-enfants représentant les enfants prédécédés, la quotité disponible peut, on l'a vu, être réduite au quart des biens successifs. Les législations étrangères (Allemagne, Autriche, Prusse, Italie), qui limitent la quotité disponible, la fixent à moitié de la fortune au moins.

La réserve des ascendants n'est guère critiquée, on y voit une sorte de pension ahmentaii'e; elle est plus rare d'ailleurs et moins étendue que la réserve des enfants. C'est cette dernière qui est vigoureusement attaquée et défendue de même. Elle a contre elle, d'une manière générale, les économisles et les hommes de pratique'; elle a pour elle les jurisconsultes et certains politiques. Les jurisconsulles, habitués à vénérer le code, veulent qu'il ait su concilier ici la liberté du père avec ce qui est dû aux enfants. Le père, disent-ils, a la disposition d'une partie de ses biens et ce lui est suffisant pour faire telle libéralité que bon lui semble, pour avantager, s'il veut, u^n de ses enfants. Mais il ne faut pas que cettecomniodité puisse allerjusqu'arinjustice. qu'il lui soit permis de donner lout à l'un et rien aux autres, ou d'ôler au moins à l'un d'eux toute part de son bien. Il est juste que ces enfants habitués à une certaine manière de vivre n'en soient pas déchus après la mort des parents, et il est bon que l'égalité règne entre eux pour éviter toute jalousie. Pour beaucoup do politiques, le code civil de 1803 est une des conquêtes de 1789, on n'y doit donc pas toucher, d'autant que la liberté de tester ne peut avoir qu'un sens, le rétablissement du droit d'aînesse et de l'aristocratie 2. A quoi on répond que le code ayant établi non la propriété familiale qui existait autrefoi.s, mais la propriété personnelle, individuelle, il eut été conséquent de permettre à chaque propriétjiire de disposer absolument de sou bien. On le lui iiermet tant (|u"il est en vie, il peut dissiper son avoir, mais s'il l'épargne il cesse d'en pouvoir disposer (au moins pour la plus grande partie) pour

1 . F. Le Play {voy. ce nom) a été un grand partisan de la liberté de tester et son école contiaue la campagne qu'il avait entreprise.

2. Ce sont les raisons qui furent données à la Chambre des d-'putr;s par ^I. Guéronlt. en 1865, au sujet d'un vœu proposé par le baron de Veauce pour ic l'eitcnsioa » des droits du père de famille eu matière de succession et qui a été souvent répète depuis, La doctrine révolutioaDairc a toujours été contraire à la liberté de tester.

SUCCESSIONS

lY^poqiie (le sa mort. Quelle sorte de logique est-ce là? Et pourquoi reconuaitrait-ou aux enfauls im droit de propriété sur la fortune du père décédé, alors qu'on ne leur reconnaît aucun droit sur la fortune du père vivant ' ?

Le père, dit-on, fera entre ses enfants une injuste dislriljution de son bien si la loi ne s'en mêle. Où donc a-t-on vu les marques de celte injustice présumée ? Est-ce parce que le père disposerait autrement que la loi actuelle? On peut croire pourtant qu'il ne sera pas pour ses enfants moins tendre et moins prévoyant que le peut être un texte de loi et qu'il sera plus éclairé ; qu'il saura, mieux qu'une règle unique et immualile, disposer pour le bien de sa famille et régler dilléremment les différentes situations. S'il juge utile de conserver en une seule main l'exploitation ou rurale, ou industrielle qui fait vivre la lamille et qu'il désigne le plus capable de ses enfants pour en avoir la charge avec obligation ou de recueillir, ou d'indemniser ses frères et sœurs, quel dommage et quelle injustice voit-on dans une disposition semblable? Est-il plus utile à l'nitérét public que cette exploitation rurale, celte maison de commerce, changent de mains? Est-il avantageu.x aux enfants de voir vendre le domaine patrimonial et de n'avoir que le restant du prix après que le fisc et les avoués auront pris leur part? C'est l'égalité dans la détresse et c'est souvent celle que procure le code dans les petites successions-. Les partisans du droit de lester ne réclament avec tant d'énergie l'absolue liberté de disposition du père de famille que pour lui permettre d'assurer la conservation du domaine qui servira de foyer et de gagnepani à ses enfants, ou bien encore, s'il est chef d'une maison de commerce, pour qu'il meure avec la consolation de savoir que son œuvre sera continuée par ses enfants, au lieu d'être détruite ou de passer à d'autres. Ce qu'ils demandent, c'est une liberté, suite du droit de propriété et propre à retenir les familles rurales à la campagne et les familles industrielles dans la profession de leur père.

L'assurance qu'ils ont d'avoir une réserve n'est pas bonne pour les enfants, parce qu'au lieu de chercher à se faire une position par leurs efforts, ils comptent sur ce bien qui foi-

1. Tout CL^ (ju'ils peuvent réelumci' alors, ce soot dos aliments, mais cette réclamation est si dilTerente Je la quotité disponible que la loi, après avoir réservé cette quotité aux enfants légitimes, dispose plus loin que les enfants adultérins et incestueux ne succèdent pas; ils ne peuvent réclamer que des aliments.

'±, M. Le l^lay cite l'exemple d'un paysan Hivernais qui mourut Iais>ant un petit bien acquis par un long travail. 11 avait quatre enfants, dont quelques-uns mineurs. Le bien fut d<mc veiiilu eu justice et dans un moment défavorable, il produisit 72o francs ; les fiais payés, chaque enfant eut 30 francs 25 centimes pour sa part.

cément doit leur revenir et négligent de travailler. Ils n'ont même plus de respect pour leur père i|u'ils considèrent seulement comme un créancier légal et forcé, n'ayant d'ailleurs qu'un faible moyen de les punir. C'est ainsi que l'on a vu des enfants chassés de la maison paternelle pour leurs déportenients, y rentrer en mailles après la mort du père, mais ils n'v rentraient souvent aussi que pour voir leur part légitime saisie par des créanciers. L'existence de cette légitime est en effet la principale raison qui rend les usuriers si faciles à l'égard des jeunes gens. Si ces derniers n'étaient pas assurés d'une succession, les préleurs hésiteraient ; ils se montrent empressés au contraire lorsqu'ils savent (pie le jeune homme doit avoir sa part d'une fortune dont on peut connaitre le montant. On a vu plus d'un enfant qui, grâce à cette dangereuse facilité, avait d'avance dépensé tout ce (|ui devait lui revenir; l'institution il tutélaire » de la réserve avait causé sa perte et enrichi les usuriers.

La réserve héréditaire n'a donc point les vertus qu'on lui suppose trop volontiers ea théorie. A tout le moins, conviendra-t-il, si on veut la garder, d'en diminuer l'importance. Il n'y aurait rien d'exagéré à permettre aux pères (ou mères) de disposer par leslainentde la moitié de leur bien. La loi aussi devrait permettre de composer dilléremment les lots des héritiers et de nietlre des immeuliles dans l'un et des meubles dans l'autre. Ce sont des réformes de détail, mais importantes, souvent demandées (.'t reconnues justes inènie par la plupart des détenseurs de la réserve.