Syndicats de propriétaires ruraux

Il y a certains tiavaux nécessaires à la défense ou à l'amélioration des terres qui, intéressant tonte une région, ne peuvent être exécutés qu'avec le concours ou au moins le consenlenienl de lotis les propriétaires de celle région. Tels sont les liavanx de défense contre la mer ou contre cerlains cours d'eau, ou bien encore les travau.x d'irrigation, de dessèchement ou de colmatage (exhaussement des fonds marécageux avec des terres rapportées), de curage, approfondissement ou redressement de canaux, de diainage ou autres semblables. Les associations formées entre propriétaires intéressés en vue d'exécuter ces travaux sont désignées dans la loi sons le nom d'associ'aiioïis si/ndicales ; c'est pour les distinguer des syndicats pro/'cssio/i/iefe (voy. ce mol) qu'on les désigne ici sous le nom de Syndicats de propridtait'es.

Ces sortes d'associations sont très anciennes en France, car pliisienis de celles qui existent actuellement remontent jusqu'au xii'= siècle. Elles étaient nombreuses avant la Révolution et étaient régies par une législation coiitum 1ère qui leur avait permis tle se soutenir et de se développer.

A partir de 1790 et pendant près de quatrevingts ans, leur situation fut critique. Elles n'avaient aucune place dans la législation et la jurisi)rndence leur était décidément hostile. Ainsi elle leur refusait le droit d'agir en jus.

SYNDICATS DE PUOPRlÉTAIRliS — 962 — SYNDICATS DE PROPRIÉTAIRES

tice par leurs administrateurs, comme n'ayant pas la personnalité juriflique; chaque aclioii en justice devait être faite au nom de tous les membres, quelque minime que fût l'inléi'èt en cause, et réciproquement; qui voulait agir contre le syndicat devait assigner tous ses membres, fussent-ils des centaines; c'était, en fait, rendre impossible toute action en justice et éloigner tous ceux avec lesquels l'association avait besoin de traiter. Ces associations étaient nombreuses cependant; en 1864, on en comptait 2473 réparties dans 63 départements. C'est pour leur faire une situation supportable que futrendue la loi du 21 juin ISOo modilîée par une auti'e du 22 décembre 1888. Ces lois reconnaissent aux syndicats de propriétaires la qualité de personnes morales, c'est-à-dire leur reconnaissent le droit d'ester en justice par leurs administrateurs, d'acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elle distingue deu.x sortes de syndicats : libres ou autorisés. Les premiers sont formés du consentement de tous les associés, lequel doit être constaté par écrit. Ces sociétés n'ont pas besoin d'autorisation ; elles doivent seulement publier, comme font les sociétés de commerce, un extrait de leurs statuts dans un journal d'annonces légales. Naturellement le contrat arrêté entre les membres leur sert de loi.

Les tuteurs peuvent, avec autorisation des tribunaux, adhérer aux syndicats libres ou autorisés pour les biens des mineurs ou interdits dont ils ont la gestion ; les maires, les préfets, le ministre des finances peuvent, avec l'autorisation des conseils municipaux ou généraux, ouduconseild'État, adhérer pour les biens des communes, des déparlements et de l'État; on a voulu multiplier les facilités. Il peut aj-river et, en fait il arrivera souvent qu'une partie seulement des intéressés conviendra de faire le travail. Il ne faut pas cependant que l'opposition de quelques propriétaires, d'un seul peut être, arrête des travaux nécessaires, comme l'établissement ou la réfection d'une digue sans laquelle le pays serait submergé ou même des travaux très utiles, comme ceux d'irrigation, de drainage; c'est ce qui a fait établir les syndicats dits

<c autorisés », où la majorité contraint la

minorité par dérogation aux règles ordinaires

sur le droit de propriélé.

Le terme d' « autorisés », (|ui les désigne,

vient de ce qu'ils sont établis par un arrêté du

prêl'el. La loi toutefois exige une majorité

variable suivant les travaux à exécuter parce

que ces travaux sont réputés plus ou moins

néci;ssaires, mais qui doit cumprendre des

propriétaires possédant au moins les deux

tiers de la superficie inléressée. De plus.

lorsqu'il s'agit de travaux autres que des travaux de défense contre la mer et les torrents, ou de curage et rectification de canaux ', les propriétaires qui n'onl pas adhéré au projet d'association peuvent, dans un délai donné, déclarer à la préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et situés dans le périmètre. L'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation des chemins vicinaux, c'est-à-dire par un jury de quatre membres que préside le juge de paix.

Le syndicat forme une véritable société durable ou temporaire où les intéressés ont un nombre de voix ou de fractions de voix en rapport avec l'étendue de leur propriété. Us nomment en assemblée générale les administrateurs on syndics qui rendent compte ensuite de leur mandat. Si le syndicat a reçu des subventions ou garanties d'intérêt de l'Etat, d'un département, d'fine commune, d'une chambre de commerce, cette subvention donne droit à la nomination par les auteurs de la libéralité : commune, département, État, chambre decommerce, d'un nombre de syndics proportionné à la part ((ue la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise.

Quant aux travaux, ils doivent être approuvés par les autorités administratives auxquelles sont soumis les plans et devis. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des rôles dressés par les syndics, approuvés et rendus exécutoires par le préfet. Le recouvrement est fait comme en matière de contribution directe -.