Influence de cette taxe snrle régime financier

Sans qu'il nous soit possible de produire ici une affirmalion certaine, il nous est permis de dire que les taxes locales existent depuis la loi des pauvres du règne d'Elisabeth. En mettant à la charge de la paroisse la dépense résultant de l'assistance, l'act de UîOl a donné à la paroisse une autonomie, qui lui a permis ensuite de lever d'autres taxes. La charge de l'assistance étant rendue paroissiale, les autres besoins locaux purent donner lieu à d'autres taxes locales. De là les caractères particuliers des taxes locales anglaises : leur indépendance à l'égard des impôts de l'Etat, et aussi leur spécialité.

La spécialisation des taxes est complète, lorsque les dill'érenles taxes ont chacune une assiette particulière, et que chacune est établie d'après l'évaluation exacte de l'importance que le service spécial, auquel elle doit pourvoir, oiîre pour chaque contribuable. Cette différence d'assiette existe ou plutôt a existé pour plusieurs des taxes locales anglaises.

Autrefois, en effet, on divisait les taxes paroissiales en deux catégoiies, suivant ([u'elles étaient ou n'étaient pas établies sur l(;s mêmes bases que la taxe des pauvres. On rangeait dans la première catégorie six taxes, dont la plupart ont disparu, et dont deux seulement ont de l'importance : la taxe des grandes routes {Idghway raie) et celle d'éclail'age et de surveillance {lighting and 'walcldng raie), et qui ont la même assiette (|Uft la taxe des pauvres. La catégorie dos taxes paroissiales, qui étaient présumées avoir une autre assiette que la taxe des pauvres, contenait les cinq impositions suivantes : la taxe d'église

{church rate], la taxe pour réparations ou constructions d'églises (churchrate for repairs, neui churchvs) ; la taxe des cimetières {burial ground raté); la taxe des égouts et conduits {si'wers rate); la taxe de drainage et de clôture (drainage and enclosure rate). De ces taxes, la dernière parait être tombée en désuétude, et les deux premières n'existent plus; mais toutes, sans exception, sont levées actuellement, quand on recourt à elles, exactement sur les mêmes bases que la taxe des pauvres; de telle sorte que la division qui précède n'est nullement exacte, dans l'état actuel, ni conforme aux procédés administratifs aujourd'hui en usage en Angleterre. Toutes les taxes locales directes ont, en fait, la même assiette que la taxe des pauvres ; elles ne sont plus guère maintenant que des annexes du poor rate, et s'y superposent comme nos centimes additionnels s'ajoutent à nos contribuations directes '. D'autre pal't, certaines dépenses, absolumeul étrangères à l'assistance, sont imputées sur cette taxe. Il y a plus : la taxe des pauvres, qui n'est, sans doute, dans son objet, qu'une taxe purement paroissiale, est, en pratique, le type et la mesure des taxes directes, non seulement de la paroisse, mais aussi du bourg et même du comté. On peut donc dire que cette taxe est la clef de voiîte de tout le système des finances locales, et qu'elle a altéré, en même temps, le caractère de spécialité des taxes, du moins quant à leur assiette.

Or, la taxe des pauvres est un véritable impôt foncier, et les taxes qui se sont greffées sur elle, sont devenues également des impôts fonciers, si bien que toutes les taxes locales ont participé, et participent encore des inconvénients et des imperfections de ce système. D'abord, à l'instar du poor rate, elles ne frappent pas le personal property; la propriété mobilière échappe complètement à la taxation locale. Nous avons dit plus haut comment le développement de la propriété mobilière a peu à peu amené le Parlement à accorder aux localités et surtout aux comtés des subventions (grants in aid) prélevées sur les ressources du budget général de l'État, lequel est alimenté principalement par des impôts indirects. Il donnait ainsi £ I 300 000 en 1858 et £6 000 000 en 1888. Tout réceni-

1. Il y a toutefois encore daas les paroisses anglaises quelques taxes spéciales, ayant une assiette particulière telle est la taxe d'éclairage, qui n'est pas une simple annexe à la taxe îles pauvres, mais qui porte p^oportiounellemeut trois fois plus sur les propriétés bâties que sur les propriétés non bâties; il eu est de même pour la taxe de police. — D'autre part, pour les dépenses sanitaires (water supply and drainage), la terre est seulement évaluée au quart de sa valeur, parce que la terre agricole ne bénéficie pas, autant qu'une maison, du service d'eau potable.

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TAXE DES PAUVRES

ment, par l'Acte de réforme de l'administration locale de 18S8, on a remplacé ces subventions par l'abandon fait aux localités du produit de certains impôts : les principaux de ces impôts sont les licences de toute nature, notamment celles pour la vente des boissons alcooli((ues, et 40 p. 100 de la taxe dite pi-obate duly; ces impôts frappent d'une manière générale la richesse mobilière; c'est une satisfaction accordée aux propriétaii'es fonciers, presi(ue seuls atteints jusqu'ici par les taxes locales, et (|ui c'émissaient sous ce fardeau croissant. I.'État a remis ainsi £ 6000000 provenant de ses impôts, et il a supprimé les £ 2 850 000 de subvention qu'il fournissait.

De même, le système actuellement appliqué en Angleterre et dans le pays de Galles', système en vertu duquel le payement des taxes locales est imposé (sauf quelques exceptions peu importantes) à l'occupant et non au propriétaire des terres ou des bâtiments est un système injuste. Il ne peut s'expliquer qu'historiquement : dans les dernières années du légne d'Elisabeth, la terre était occupée par les propriétaires eux-mêmes; les terres affermées étant relativement rares, on n'avait pas jugé nécessaire de prescrire la division de la taxe entre le propriétaire et le fermier -.

Ce n'est pas seulement au point de vue de l'assiette que les taxes locales ont perdu leur spécialité, c'est encore au point de vue du recouvrement. Sous ce rapport comme sous l'autre, toutes sont venues se confondre avec la taxe des pauvres, elle produit de fous ces divers impôts a commencé à être versé dans les mains des mêmes administrateurs. Si l'on ne consultait que les apparences, il semblerait qu'il n'en fût pas ainsi; mais il ne faut pas ici être dupe des apparences ou des principes théoriques. Prenons, par exemple, la taxe des grandes routes {higliwaij rate) ; les paroisses nomment dos fonctionnaires appelés inspecteurs des routes, chargés non seulement du service administratif, mais même du service financier des roules ; ils pourraient donc lever eux-mêmes le highway rate; mais, en fait, cela n'arrive pas ou du moins rare-

1. En lîcossc et en Irlande, au contraire, la charge en fut répartie entre le propriétaire et l'occupant.

2. Voici comment s'exprimait M. Gladstone dans une discussion récente au Parleraetit : « Je ne sais que trop combien les contributions locales sont lourdes pour ceux qui les payent. Ils sont pris entre l'enclume et le marteau. C'est à l'occupant qu'incombent t«>utes les taies locales, quelles qu'elles puissent être. Mais quand cela a été décidé, il s'agissait de taxes légères et bien déterminées. Qu'est-il arrivé depuis vingt ou trente ans? De nouveaux besoins se sont révélés et aussi de nouvelles exigences. Je les crois légitimes pour la plupart-, mais je suis frappé de ce que c'est l'occupant qui en fait les frais et le propriétaire qui en bénéûcie, »

ment. En elTet, s'ils ont le droit de lever euxmêmes la taxe, ils ont aussi le droit de déléguer ce soin à d'autres agents, et ils ne manquent pas, dans la pratique, de le rejeter sur les overseers. Il n'en est pas autrement de la taxe d'éclairage et de surveillance : le rôle de cette taxe est publié dans les mêmes formes que celui de la taxe des pauvres, et la perception se fait au moyen de mandats adressés par les inspecteurs de l'éclairage aux oi'erseers. Toutes les autres taxes paroissiales sont soumises au.x mêmes règles pratiques; et les overseers sont les agents uniciues de la levée de ces taxes. Ce sont ces mêmes overseers qui sont également les collecteurs et les percepteurs de la taxe du comté; cette taxe est, du reste, perçue sur les bases de la taxe des pauvres dans l'intérieur de chaque paroisse. Les overseers sont autorisés même à simplifier plus encore : ils peuvent, en efTel, quand la somme demandée, à titre de couitly rate, leur semble trop peu importante pour faire l'objet d'une répartition spéciale, la prélever sur la taxe des pauvres ou en faire l'avance, sauf à se rembourser sur le produit des impositions subséquentes. — La taxe générale du bourg et les taxes spéciales de la même circonscription sont perçues aussi de la même manière, c'est-à-dire par les overseers et sur les bases mêmes du poor rate.

On voit donc que si en apparence il parait y avoir une grande complicalion, en fait cette complication disparait presque, et c'est la taxe des pauvres qui a amené l'unification au point de vue de l'assiette et de la levée des ta.xes locales anglaises si nombreuses. Celle unification a ses inconvénients, mais elle a aussi ses avantages. Au point de vue de l'assiette, elle a exagéré, en les multipliant, les vices du poom((e; mais, au point de vue de la perception, elle a supprimé une complication inutile.

Une fois les deniers perçus, la spécialité des taxes reparaît. Les overseers ne gardent pas, en effet, par devers eux les sommes recueillies; ils en remettent le montant aux chefs des dilTérents services : aux tuteurs des pauvres, aux inspecteurs des routes, aux inspecteurs de l'éclairage, au trésorier du comté et au trésorier du bourg ; il y a lieu alors à autant de comptabilités différentes.

La spécialité réapparaît donc, et chaque taxe a sa destination particulière. Celte spécialité constitue, à noire sens, une différence entre le système français et le système anglais ; non pas que nous n'ayons, de ce côlé-ci du détroit, certaines taxes spéciales ; mais elles sont l'exception et, d'ailleurs, leur spécialité, sauf toutefois pour une ou deux, n'apparait pas aux yeux du contri-

TENURli DES TERRES

TENURE DES TERRES

buable, comme elle lui apparaît en Angleterre. On voit, par ces détails, quelle a été l'intliience exercée parle poor ra^e sur certaines des taxes locales, qu'il a pour ainsi dire incorporées à lui-même.

Emile Chevallier.

TENDRE DES TERRES