Des droits d'enregistrement en France jusqu'en
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Celle période de liuit cents ans se divise en deux époques distiacles : 1° l'époque féodale même ([ui dure cinq siècles ; 2° l'époque monarchique. Elles n'ont pas le même caractère, mais elles sont unies par la permanence des mêmes institutions lîscales.
On se trompe, en général, quand on considère comme un temps d'anarchie l'époque féodale. C'est, en effet, pendant cette époque que reparurent les éléments d'un système fiscal régulier et notamment quelques-unes des taxes comprises sous le nom de droits d'enregistrement. Ce système peut être tenu comme conslitué vers le milieu du siii'- siècle.
A. — Des droits d'enregistrement pendant l'époque féodale.
Ces droits consistaient dans : 1° le droit de relief ou de rachat du au décès du vassal, équivalant à une année de revenu pour les fiefs, et au décès du propriétaire de tt^rres roturières ou censives à raison de l'hahitation et d'une quotité fixe par arpent. 2° Le droit de quint et de rcgrMijii auxquels les fiefs donnaient lieu en cas de vente. Les censives acquittaient, au même titre, le droit de lodi et ventes. Le quint représentait le cinquième du prix ou de la valeur; le Jcoii lie lods tt ventes le douzième. Quant au requint, c'était le dixième du droit. Vuilà l'origine du décime classique de notre enregistiement. 3° Le droit d'amortissement — en réalité la taxe sur les hiens de mainmorte — dû loisque le fief ou la censive pénetraienl dans le patrimoine de l'Église et devenaient à ce litre improductifs de quinl, requinl, lods et ventes pour le seigneur. La taxe représentait trois ans de revenu. 4° Le droit de franc-fief que le roturier acquittait quand il achetait un fief nohle. ii"' Les droits judiciaires, exlrèmemenl lourds et dont les fisrs monarchiques ont conservé la tradition, grelïes, sceaux, saisies, etc.
Ces détails suffisent pour mettre à nu les origines féodales de la plupart des droits d'eiu'egistrement.
Même tradition pour les droits domaniaux régis en France par l'administration de l'enregistrement.
Même tradition pour la plupart des taxes de consommalion et pour les anciens règlements et impots sur le travail, l'industrie, l'agriculture.
B. — Des droits d'enregistrement pendant l'époque monarchique.
La royauté capétienne exerçait dans les ■seigneuries lui appartenant les mêmes droits •que les autres seigneurs. Jusqu'au milieu du
xv= siècle elle dut se contenter de ce qu'elle recevait de ce chef et des aides accordées par les Élats généraux. A partir du milieu du xv- siècle, elle parvint à ohtenir la permanence de la taille, ou impôt direct sur les hiens et les personnes des roturiers; mais avant la fin du xv^ siècle, aucune disposition générale ne modifia les droits d'enregistrement.
La première tentative en ce sens du pouvoir royal est un édit de Henri III, de juin laSl, ayant pour hut apparent de faire transcrire sur des registres publics tous actes et contrats exlrajudiciaires, mais, au fond, de procurer quelques ressources au Trésor royal. Cet édit peut être considéré comme le fondement du contrôle des actes, au point de vue double de l'impôt el de l'intérêt général des transactions. Il présente une véritable confusion des dniils du roi comme seigneur et comme chefde l'État, confusion quia été des plus utiles à l'extension de la monarchie; il contient, en particulier pour les notaires et tabellions, les premiers germes des obligations fiscales qui en ont fait des collecteurs d'impôts. Néanmoins la teneur de cet édit indique un grand développement de prospérité et de richesse en France.
Plus de cent ans après (mars lG73j, un nouvel édit organisa définitivement le contrôle et l'administration du contrôle, et quelques provinces, notamment l'Alsace, la Flandre, l'Artois, le Haiiiaut en furent dispensées. Ce qui est plus singulier, la corporation des notaiies de Paris jiarvint à en être exonérée contre espèces.
Trois autres édits de 1699, 1708, 1722, complétèrent celui de 1G73 et établirent un tarif défiiiitif du contrôle des actes. Ce tarifa été appliqué jusqu'en 1790. 11 partageait les actes en deux catégories distinctes, ceux tarifés au droit Use, ceux tarifés au droit proportionnel. Figuraient dans cette calégorie les ventes de biens meubles et immeubles, les baux, les assurances les contrats de mariage. Ces droits se percevaient en plus de ceux conservés comme droits seigneuriaux par les propriétaires de fiefs.
Divers édits de 16oo et 1C()9 organisèrent le contrôle des actes des huissiers et un autre, de décembre 1699, le contrôle des grelfes.
Les mutations par décès avaient jusqu'alors échappé au pouvoir royal. Louis .\1V y mit les mains par un édit de décembre 1703 et une déclaration du 19 juillet \~0t, complétés par des règlements d'octobre 170;j,aoùt 1706, mars 1708. Les mulatious furent taxées à 1 p. 100, soit le centième denier, comme à .Vthènes, sauf les successions en ligne directe.
Toutefois les édits de 1703, t70i et 1703 avaient une portée plus considérable encore.
Tl.MBUli (UiiOiTS de)
TIMBRE (Droits de)
D'une pari, ils soumettaient au centième denier loutos les mutations de propriété ou d'usufruit, entre vifs ou par décès, avec ou sans titre, toutes cesssions de renies à titre onéreux ou gratuit ; ils contenaient le principe général du droit dû à l'État, eu dehors des droits seigneuriaux, pour toute mutation mobilière ou immobilière. D'autre part, ils organisaient, sous le nom de formalité de Vitidnuation, la publicité de la plupart des mutations, en particulier les donations, les substitutions, les hypothèques, les ventes de biens-fonds, les testaments, et une foule d'autres dispositions même pour les biens mobiliers. Les insinuations avaient lieu auxgrell'es des bailliages. Les livres étaient publics, c'est l'origine de nos bureaux d'h}-potliéi|ues.
Sauf les remaniements de tarifs, cette organisation s'est maintenue. jusqu'en 1780 ; elle est remarquable parce qu'elle contient les éléments d'une organisation meilleure; mais la complication la rendait vexatoire et onéreuse. On peut en lésuiner ainsi les grandes lignes :
t° Droits seigneuriaux de rachat, quint, requint, franc-fief, amortissement, dus par les fiefs et les censives ;
2° Contrôle de tous les actes, obligatoire pour les notaires, facultatif pour les particuliers, avec tarif fixe ou proportionnel; même contrôle pour les actes des huissiers et des greffes ;
3° Insinuation ou Iranscription sur des registres publics des mutations et hypothè([ues pour la propriété foncière et des changements importants dans la condition des familles et l'état des personnes, notamment des titres et actes de noblesse ;
[Inutile d'insister sur la portée de l'admission de la publicité en ce qui concernait les mouvements des familles et de la propriété foncière.]
4° Droit du centième denier ou de mutation pour les transmissions entre vifs de la propriété foncière et même pour les successions en ligne collatérale.
A diverses reprises, les principales administrations auxquelles ce mécanisme était rattaché en demandèrent la coordination, à raison de la complication de ses rouages, augmentée encore par les dispositions relatives aux biens eccicsiastiquesfainsi, il y avait deux insinuations, l'insinuation ecclésiastique qui était antérieure à l'insinuation laïque ; il en résulterait ipic la publicité de certains actes remonterait à l'Église), mais la royauté fut impuissante à accomplir cette coordination.
Quel était le rendemenldeces divers droits ? Quel rang occupaient-ils dans les ressources fiscales de l'ancien régime? Liailly, dans son Histoire financière de la Monarchie fran-
çaise, en a laissé une évaluation. 11 porte à 47 182 000 francs le produit total qui se répartissait : 21727b00 francs, i-ontrôle des actes des notaires ou sous seings privés ; 2790 400 francs, contrôle des grands et petits greffes; 1383 000 francs, conservation des hypothèques ; 1 220 GOO francs, éludes juiliciaires, partie des frais de justice ; t4o3o900 fr. sous divers et demi-sous par livres ajoutés aux droits, exactement comme les décimes et demi-décimes actuels; 2(104 000 francs, produitdesdroitsseigneuriaux duroi ;207800i)rr. produit des lods et ventes; 4 805 800 francs, produit des divers droits de timbre, enfin une part dans le montant des amendes, saisies, contraintes, confiscations, évaluée à 10 millions par an.
Tous ces chilîres n'ont qu'une bien modique importance à côté de ceux ({ue nous aurons à produire un siècle plus tard. Le changement est même extraordinaire. Rien n'atteste mieux le développement prodigieu.x de la richesse depuis un siècle en France.
Bailly n'évalue qu'à oO millions le capital sur lequel portaient les mutations annuelles de la propriété foncière, principal élément de la richesse en 1780.
