C. — De l'aDMIM-STRATIUN de L'ENREC.ISTltKME.NT

Cette administration caractérise essentiellement l'organisation fiscale de la Krance, d'une part, par les rendements considérables des impôts qu'elle perçoit; d'aulre pai-t, pai' ses rapports avec la propriété foncière et toute l'activité économique de la Fiance. Dans aucun État, il n'existe une administration fiscale aussi puissante; elle personnifie la tradition propre du fisc par la nature même de ses opérations (V. Fiscalité). Toutes les autres grandes administrations financières, contributions directes, contributions indirectes, douanes, ont des perceptions relalivement faciles, immédiates, liquides, réalisaliles dans l'étendue de chaque exercice, liieii différentes sont les opérations de l'enregistrement qui, pendant trente ans, peut exiger les droits dus sur certaines mutations, ou sur certains actes, puis plaider, transiger.

L'administration de l'enregistrement doit son organisation primitive à un arrêt du conseil rendu le 9 Janvier 1780, sous le ministère de .Necker, ordomiantla réunion de la perception des droits d'enregistrement et des droits domaniaux sous la direction d'une régie intéressée, dite administration gdnérale du domaine el des droits doinainiaux. L'Assemblée constituante supprima les régies intéressées et

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substitua à cette administration générale la ri'gie des droits d'enreijislrcment, y compris la régie du domaine de l'Élat; ces deux régies constituent encore les altribulions essentielles et expliquent le titre û' administration générale (le l'enregistrement it des domaines. La loi du 27 mai 1701 et un décret de la Convention du o février 179.3 ont, d'abord, servi de bases à l'organisation de l'administration, comprenant : 1" à Paris une direction centrale confiée à un certain nombre d'administrateurs; 2" une direction par déparlement avec un certain nombre de receveurs soit pour les actes, soil pour le timbre; 3° un service de vérification etd'inspection ; i" des règles pour l'admission, la nomination, l'avancement des employés; .ï" le principe du traitement fixe pour tous, sauf une remise générale répartie entre les préposés dans des proportions diverses.

Plus tard, deux grandes ordonnances royales l'une du 17 mai 1817, l'autre du 26 décembre 1844 ont complété cette organis.ilion. La première supprima la remise générale; tous les employés, sauf les receveurs, n'eurent plus que des traitements fixes. Quant aus receveurs, undécretdu 23 mai 1810a fixé leurs rétribution au moyen de remises graduées sur leuis recettesavec garantie d'un minimum. La seconde, complétant ou modifiant un arrêté consulaii'o du 20 septembre 1801 etuneordonnance du 1'='' février 1821, a de nouveau léglé le fonctionnement de l'administration centrale à Paris.

Ces diverses dispositions, paiachevées depuis, ont permis de constituer la plus furtement organisée des grandes administrations qui, au milieu des révolulions, des guerres incessantes de la France depuis un siècle, ont formé la charpente immuable de l'État. Par la nature même de ses attributions, l'administration de l'enregistrement et des domaines s'est trouvée dans l'obligation, puis en situation de former un personnel d'élite, afin de suivre l'immense progression que la paix, le développement des atl'aires, l'npplication des législations nouvelles de la France ont imprimé à la France entière, en particulier à la propriété foncière.

Non seulement cette administration avait à percevoir les droits auxquels pouvaient donner lieu des millions de transactions, mais à contrôler les changements dans l'application des lois et souvent à les provoquer dans l'intérêt fiscal. De là des luttes incessantes, des duels à mort avec les contribuables, défendus, eux mêmes par les légistes les plus habiles de l'Europe. Dés que toule convention est une matière fiscale, il est facile de saisii' la dill'érence entre la perception des contributions directes, ou indirectes, ou douanières qui ne

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portent jamnis que sur des licliesses réalisées. La richesse eu forniatiun apparaît en quelque sorte et même les conventions qui ne (ouchenl qu'indireclemeut à la richesse, puisque tout acte notarié doit être enregistré et tout acte privé pi'oduit en justice doit l'être aussi, tombent sous la main du fisc.

(Jui prononcera entre les prétentions de Padmiuistiation et les contribuables? trois degrés de juridiction : i" l'administration elle-même représentée par les administi-ateurs réunis à Paris; 2° le tribunal civil duquel dépend le buieau où le droit a été perçu et oii il est demandé; 3" la cour de cassation. 11 n'y a pas d'appel; les décisions de chacune de ces juridictions ont lieu sur remise de mémoires. La situation des tribunaux civils entre l'administration centrale et la cour de cassation est insuffisante, .\ussi les décisions réelles sont rendues par l'administration ou la cour de cassation. En général, la cour de cassation suit l'impulsion de l'administiation, à raison des besoins de l'État et des garanties de capacité ipie présentent les administrateurs. Ils examinent, en effet, avec soin et compétence les réclamations qui leur sont soumises et très peu de membres de la cour de cassation sont aptes à faire mieux qu'eux. De là deux conséquences, l'une et l'autre d'une extrême importance :

1° Le désarmement du contribuable, jugé à huis clos, exécuté en silence, par l'administration elle-même. Si le contribuable est un officier public, il doit verser au préalable l'intégralité des droits exigés. Combien après ce versement la restitution est-elle problématique? Même obligation si le contribuable veut faire enregistrer, à titre de simple particulier, un acte quelconque. Il n'y a que deux cas où le payement du droit n'a pas lieu avant le pavement du litige : 1° celui où l'administrai ion relevé un droit plus élevé que celui perçu au moment de l'enregistrement; 2" celui où elle demande le versement de droits exigibles sans enregistrement d'actes, tel qu'une mutation. Eu ce cas elle peut procéder avec une rapidité terrible. Le receveur, qui doit encaisser le droit se borne à décerner une simple contrainte, que le juge de paix rend exécutoire. Avec cette contrainte commence la série des poursuites : oppositions, saisies, ventes et tout ce que Vauban a si bien décrit à la fin du xvii» siècle. Les lois ont donc armé l'administration d'instruments redoutables, et, au contraire désarmé le contribuable. .\ ce point de vue, l'administration de l'enregistrenicnl plonge ses racines dans les sombres profondeurs de l'ancien régime : elle est le fisc incarné. Aussi personnilie-t-elle le fisc militant. A la vue des vérificateurs et ins-

pecteurs, notaires, greffiers, huissiers tremblent et le porteur de contrairrtes fait si peu rire le contribirable qire l'on peut considér-erque nulle force politique ou sociale n'a eu une part plus grande dans les révolutions de la France depuis un siècle que l'administration de l'enr-egistrerneut. En ell'et, tout son personrrel est imbu de l'idée que l'avancenrenl sera en raison driecte des forcements de droit qu'obtiendra la vigilance de chacun d'eux, ce qui provocjue une course au clocher efTiayarile entre administrateurs, receveurs, iiispecleuis, vérificateurs. Jamais le contribuable n'est à l'abri d'une réclamation quelconque : ce qui a échappé au receveur n'échappera pas au vér'ificateur-, ni à l'inspecteur ni à radministrateur.Échapperne suffit pas; car, à clraque instant, pour faire du zèle, receveurs, véi'ificateurs,inspecteur'sdécouvi'enl, in ventent à la loupe de nouveaux droits, d'où oppositions, contraintes, procès, saisies, souvent aussi mécontentements, coléi-es ethaines politiques; à tous ces points de vue des réformes sont nécessaires et urgentes.

2" L'influence du droit fiscal sur le di-oit ordinaire est le résultat de l'activité fiscale. Pour arr'acher des contribuables le maximum des droits, receveurs, vérificateurs, irrspecteur's en arrivent à torturer les codes eux-mêmes, à modifier le sens de leurs dispositions afin de rendre l'impôt plus lucratif. A cet égard, la cour de cassati(jn a été et est encore un instrument passif Le rétablissement de l'appel, la publicité des débats, la libre discussion s'imposent comme des limites indispensables à un fisc excessif et danger'eux. (V. Fiscalité.)

D. — Des changements dans la législation

FISCALE ET UANS LES TARIFICATIONS.

La compétence exceptionnelle des rédacteurs de la loi du 22 frimaire an VII, a été telle que cette loi a suffi et suffit encore à toutes les prétentions de l'administration de renregislrement. L'élasticité de ses prescriptions permet de saisir la matière fiscale sous toutes ses formes. Au surplus, la cour de cassation n'a jamais refusé à l'administration de reuregistrement les interprétations des textes de lois fiscales et autres nécessaires à l'extension de ses perceptions, même en dehors de toutes les pn-visions possibles en 1798. La législation directe a donc très peu ajouté au contrôle, à l'œuvre si parfaite de 1798.

Mais, à partir de 1818, des changements considér-ables ont lieu dans les formes de la richesse; les valeurs mobilières prennent une grande extension, et de là, pour l'enregistrement, une sorte de transformation, de rajeunissement, dont il y a lieu d'étudier le cours

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en Jeux périodes, la première de 1848 à 1870 el la seconde depuis 1870.

1" Loi budgétaire du 28 avril 1816, l'une des assises des finances de la France : augmentation de la plupart des droits fixes; perception du droit de mutation îi 1/2 p. 100 plus les décimes, au moment de l'enregistrement pour les ventes d'immeubles, accroissement dos droits de donation entre vifs et de mutation par décès avec la distinction des immeubles et des meubles, ces derniers ne supportant que la moitié du droit, ligne directe, 1 p. 100 — entre époux 3 p. 100 — ligne collatérale, 5 p. 100, — entre non parents, 7 p. 100.

2» Loi du 6 juin 1824; elle fixe à 0,20 p. 100 le droit d'enregistrement des baux, diminue les droits d'écbange d'immeubles, réduit à 0,2b p. tOO pour les meubles et à 1 p. 100 pour les immeubles, les droits de mutation entre vifs en cas de partage d'ascendants ;

3° Loi du 24 avril 1832; elle relève les droits de donations entre vifs et de mutation par décès en ligne collatérale et entre étrangers, mais maintient encore la distinction des meubles et des immeubles;

4° Loi du 20 février 1849; elle soumet tous les biens de mainmorte (départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, consistoires, congrégations, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, à une taxe annuelle de 62 centimes el demi par franc de la contribution foncière à titre d'impôt de mutation, o" Loi budgétaire du 18 mars 18b0; elle étend aux renfes sur l'État (voy. ce mot) l'impôt de mutation entre vifs el par décès, ainsi qu'aux actions et obligations des sociétés étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française et aux donations entre vifs en faveur d'un Français. La loi de frimaire an Vil avait exempté les renies de toute taxe de transmission. Cette loi opéra un autre changement considérable; dans les mutations oïdinaires elle soumet les meubles aux mêmes droits que les immeubles.

6° Loi du 22 janvier 1831 ; elle organise l'assistance judiciaire et exempte provisoirement le plaideur admis, à l'assistance des droits d'enregistrement, timbre, greffe.

7° Loi budgétaire du 23 juin 1857 et décret du 17 juillet même année; ils établissent et organisent, en outre les droits de timbre prescrits par la loi du o juin 1830, un droit de transmission de 0,20 p. tOO de la valeur négociée pour toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations. Pour les titres au porteur el pour ceux transmissibles sans transfert régulier, ce droit est converti en une taxe annuelle obligatoire de 0,12 p. 100 du capital desdits tilres. Pour les autres titres,

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le droit est payable sur le transfert ; les valeurs étrangères, au porteur ou nominatives, pnyaut la taxe de 0,12 p. 100. Par suite toutes les sociétés par actions se trouvent placées sous le contrôle de l'administiation de l'enregistrement.

Les laxes ci-dessus ne sont pas des droits d'enregistrement, mais un impôt sur le revenu. Leur attribution à l'administration de l'enregistrement provient de ce que celte administration était déjà en rapport avec les sociétés à raison du timbre et de l'enregistrement. Peut-être faut-il regretter cette extension d'une administration très rigoureuse. Nous allons en voir les conséquences.

8° Loi du 28 juin 1837 et décret du 26 juillet 1838 sur les marques de fabrique et de commerce. •

9° Loi du 28 mars et décret du 12 mars 1839 sur les négociations des marchandises daus les magasins généraux soumis au contrôle de l'administration de l'enregistrement sur les ventes publiques dans les magasins.

10° Loi du 27 judlet 1870, réduction du droit de mutation sur les échanges ruraux.

Les lois qui viennent d'être rappelées ont infusé en quelque sorte un sang nouveau dans la vieille administration de l'enregistrement, sans repeudanl amoindrir ses anciens éléments d'activité. La plupart se réfèrent à l'importance nouvelle des valeurs mobilières. La seconde période qui a commencé en 1871, n'est pas moins intéressante. L'État, obligé à d'immenses sacrifices, trouve un concours extraordinaire dans Padministration de l'enregistrenient.

1" Loi du 23 août 1871. — L Taxe spéciale sur tous les contrats d'assurance pour tenir lieu d'enregistrement de 0,30 par 100 francs, décimes compris pour les assurances maritimes, du montant des primes, de 8 p. 100 sur les assurances contre l'incendie. La taxe est perçue par les compagnies ou les officiers publics qui reçoivent les polices d'assurances. Les polices d'assurances faites à l'étranger pour des biens et valeurs situés en France sont soumises aux mêmes taxes; quant aux polices d'assurances faites en France pour des biens et valeurs à l'étranger, exempte des taxes, l'usage n'en peut être fait qu'après payement des droits. Voirie décret réglementaire du 23 novembre 1871. — IL Soumission au droit d'em'egistremenl de bail de toutes les locations verbales supérieures à 100 francs.

— IIL Les dissimulations de prix sont frappées d'une amende du i[uart Je la somme dissimulée,la procédure est renJue J'une extrême rigueur; un seul expert peut être nommé.

— IV. S'il est produit on justice des pièces non euregislrées, le tribunal ordonne l'enre-

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pistremcnt d'office. — V. En matière de liail, recours conlre le bailleur, le nouveau el Tancien possesseur pour les déclarations, réduits depuis au bailleur.

On ne peut s'empêcher de signaler le caractère rigoureux de ces prescriptions; elles ont produit plus de méconleutement que d'argent.

2° Loi du 28 février 1872. — I. Augmentation de moitié de tous les droits fixes. — II. Soumission au droit proportionnel d'actes passibles du droit fixe, notamment les ventes de navires et les fonds de commerce. — III. Établissement d'un nouveau droit fixe croissant d'après les sommes portées dans certains actes, tels que les actes de sociétés, les actes translatifs de propriété à l'étranger, les contrats de mariage, les partages, les délivrances de legs, les prorogations de délai, les mainslevées ou réductions d'hypothèque, les titres nouvels de rentes? Ces divers actes n'étaient passibles que du droit fixe, parce qu'ils correspondaient à des payements de droits proportionnels déjà faits ou à des actes où il n'y avait pas de mutation, mais comme des sommes considérables y sont souvent énoncées, les énonciations seules ont été frappées d'un droit de 3 fr. jusqu'à 5000 francs, 10 jusqu'à 10 000, 20 jusqu'à 20000 fr., ainsi de 20 fr. par chaque 20 000 francs.

3° Loi du 30 mars 1872. — I. Fixation à 0,20 du droit annuel de transmissions des valeurs au porteur et à 0,oO pour les titres nominatifs. — II. Mêmes droits pour les titres étrangers. — 111. La taxe des biens de mainmorte est élevée à 1 p. 100.

4° Loi du 29 juin 1872 et décret du 0 décembre 1872. Cette loi établit l'impôt de 3 p. 100, depuis 4 p. 100, sur les revenus des valeurs mobilières. Ce n'est pas une loi d'enregistrement, mais une loi d'impôt sio- le revenu (voy. ce mot). Seulement la loi porte que l'impôt sera recouvré comme en matière d'enregistrement. Les titres étrangers, négociés ou circulant en France sont soumis à la taxe. La taxe frappe tous les revenus, intérêts produits de toutes sociétés financières, commerciales, civiles, entreprises ou parts d'intérêts, avec usages ou intérêts annuels dus parles départements et communes, établissements publics. Seuls les revenus des fonds d'État ne sont pas atteints, par une exception inexplicable.

.')» Loi du 21 juin 1873. — I. Le droit d'échange d'immeubles est reporté, y compris le droit lie transcription, à 3,oO p. 100. Sauf les immeubles ruraux contigus. — IL Le revenu des immeubles ruraux devra être multiplié par 2o et 12 1/2 au lieu de 20 et de 10, toutes les fois qu'il sert de base à une évaluation pour les mutations. C'est une lourde augmentation de droit. — III. Aggravation

des moyens de contrôle pour les mutations de biens meubles, spécialement pour les fonds de commerce, soumis à l'expertise, par dérogation à la tradition fiscale sur les biens mobiliers. — IV. Les lots et primes de remboursement payés à tout obligataire sont assujettis à une taxe de 3 p. 100.

6° Loi budgétaire du 28 décembre 1880 etdu 29 décembre 1885. — Une disposition de cette loi, en outre de la base des biens de mainmorte, porte que dans les sociétés ou associations civiles, qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite des clauses de reversions au profit des membres restant de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou de l'association, sont assujettis au droit de mutation par décès si l'accroissement se réalise par le dc'ccs, ou aux droits de donation, s'il y a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existant au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit de l'un des membres de la société ou de l'association. La liquidation et le payement de ce droit auront lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les lois assignées pour les transmissions d'immeubles.

La loi du 29 décembre 1885 ordonne que celte taxe sera payée spécialement par les communautés, congrégations, associations religieuses et les associations dont l'objet n'est pas de distribuer leurs profits à leurs membres. Le revenu de leurs biens est porté à 5 p. 100 de la valeur brute, à moins qu'il ne soit inférieur.

Nul texte de loi ne caractérise mieux que celui-ci l'administration de l'enregistrement ; ce texte suffit pour détruire toutes les sociétés civiles et religieuses ; il est donc restrictif du droit d'association (voy. ce mot). D a été édicté contre les associations religieuses, mais il frappe surtout les plus pauvres et les plus nécessaires, aussi a-t-il provoqué des débats parlementaires tellement importants et une lésistance si opiniâtre que le gouvernement a du atermoyer. Poussant à la dernière limite, comme sous l'ancien régime et sous l'empire romain, l'exigence fiscale, l'administration, sous l'influence des passions politiques, dut en venir à exiger une déclaration pour chaque décès à chaque bureau où l'association pouvait avoir un bien quelconque, comme des bancs dans une école; le droit devant porter sur un minimum de 20 francs, multiplié par le nombre de bureaux et le nombre de membres, est de nature, en peu d'années, à détruire toutes les associations. La cour de cassation [lle(juétes, i'ôjatuier 1892) a décidé qu'il n'y avait lieu à faire qu'une seule déclaration par succession.

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TIMBRE (Droits de)

7" I.ol du 28 octobre 188i qui prescrit larestilulioii (les ilroiU d'enregislremenl, de preffe eL d'hypothèque pour les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas •200 francs. Si le prix ne dépasse pas 1000 fr., les divers aj^ents de la loi subissent une réduction d'un quart dans leurs droits.

8° Loi du 3 novembre 1884 qui réduit à 0,20 p. 100 les droits d'enregistrement et de mutation pour les échanges de biens ruraux dans la même commune.