II DES DROITS D'HYPOTHÈQUE

L'établissement régulier des priviltigesel des hypothèques, avec des moyens de conservation, de garantie, de transmission et de libération complets, est de date récente. Insuffisamment constatés dans le droit grec et dans Je droit romain, les privilèges et les hypothèques disparurent en quelque sorte pendant la période féodale. On revint purement et simplement au gage et au nantissement, bases primitives du privilège et de l'hypothèque. Au svi"^ siècle, les coutumes et lajurisprudence tendirent à accepter quelques privilèges et a reconnaître l'hypothèque judiciaire et l'hypoihèiiue légale des femmes mariées : ce qui <lonne naissance aux lettres de purge volontaire. En mars 16'73,Culbert obtint de Louis XIV la signature d'un édit ([ui établissait dans chaque bailliage et sénéchaussée une conservation afin de recevoir les oppositions ou hypothèques. Cet édit devançait le temps. Il dut être rapporté en 1674; ce ne fut qu'en 1771 que le gouvernement royal revint à l'idée de Colberi. Il établit dans chaque bailliage ou sénéchaussée une chancellerie pour la conservation des oppositions ou hypothèques sur les immeubles. Ces chancelleries étaient autorisées à délivrer des lettres de ratification ou de purge volontaire à tout acquéreur deux mois après sa déclaration spéciale. Le greffier opérait sur les registres de la chancellerie, la transcription des acte s et des oppositions. Les lettres de ratification étaient délivrées à charge des oppositions quand il y en avait.

L'Assemblée constituante annexa ces chancelleries aux tribunaux de district ; les greffiers tirent fonctions de conservateurs. Les deux lois du 21 ventôse an VII et du 11 brumaire même année réorganisèrent entièrement le régime hypothécaire, la première au point de vue administratif et la seconde au point de vue civil. Depuis, le code civil, partie publiée le 28 germinal an XII, a modifié de nouveau le régime hypothécaire, quant à l'organisation administrative consistant en un bureau de conservation d'hypothèques avec un conservateur par arrondissement ((rois actuellement à Paris) ; elle est restée entièrement de-

bout. Le consei'vateur reçoit les inscriptions au moyen de bordereaux et les inscrit sur un registre ad hoc. Il transcrit les actes ou jugements, sujets à transcription. Il radie ou raye les inscriptions ou les transcriptions d'après d'autres actes ou jugements toujours authentiques. Enfin il délivre des états ou certificats d'inscription, de transcription et de radiation.

Ces diverses radiations donnent lieu à des droits particuliers, les uns au profit de l'État, les autres au profit du conservateur. Les premiers portent le nom de dioits d'hypothèque; les seconds, de salaires du conservaleur.

Les droits d'hypothèques sont fixes ou proportionnels. Sont fixes : les droits de radiation et les droits pour la délivrance des états; sont proportionnels: les droits de transcription — 1,50 p. 100 — et ceux d'inscription, 1 par 1 000 plus le décime, double et triple, quand il en existe.

En général, le droit' de transcription est perçu par le receveur d'enregistrement au moment du payement du droit de mutation sur l'acte qui le constate. Ce droit se confond ainsi avec le droit de mutation, mais il en est distinct. Le droit de transcription est exigible dans les mêmes conditions que celui de mutation, expertise, vérification, double et triple droit.

Il n'y a pas de matière civile ou fiscale ayant plus exercé le génie de la fiscalité française, soutenue par la cour de cassation, et combattue par les légistes en dépendant, non nioins retors qu'elle, que le droit de transcription, notamment quand il s'agit de licitalion, c'esl-à-dire de la vente entre héritiers de l'immeuble patrimonial. L'historique des luttes qui, à ce sujet ont duré pendant cinquante ans, suffirait pour caractériser l'administration de l'enregistrement et révéler les dangeis sociaux provoqués par un zèle qui ne connaît pas de tempérament.

Les droits d'hypothèques ont suivi la fortune dos droits d'enregistrement. Ils ont été sensiblement augmentés en 1816. C'est la loi du 28 aviil 181 6 qui a fixé à .ï, 30 p. 100, y compris le droit de transcription, mais les d('cimos en sus, le droit de mutation d'un immeuble entre vifs. Les salaires des conservateurs ont été revisés par une ordonnance du 10 octobre 1841; et leurs cautionnements par une loi du SJuin 1864 et un décret du 11 août suivant.

Depuis le code civil, il n'a été apporté des changements au régime hypothécaire que par la loi du 23 mars 1853 sur la transcri|ition et celle du 2 juin 1881 sur la péremption des saisies immobilières et du 13 février 1889 sur l'hypothèque légale de la femme. Ces lois n'ont en rien modifié les droits d'hypothèque.

TIMBRE (DuoiTS Dii)

m DROITS DE GREFFE.

TIMBRE (Diions de)

La France eslcertainemen lia patrie dcs;;i'effiers. Les greffiers, nombreux et importants en (Irèce, furent moins considérés à Home. Aussi Persée, roi de Macédoine, dul-il se conlenler de gérer un pauvre greli'e de campagne. Sous le Bas-Empire les greiliers, mêlés aux notaires, refleurirent. Ils se niulliplièrent à l'époque féodale, greffiers seigneuriaux, grefliers ecclésiastiques, greffiers royaux. La royauté prétendit mettre la main sur tous ces grelles, mais elle n'y parvint jamais; les seigneuries conservèrent leurs greffes avec leurs droits de justice. Tout ce qu'elle put faire, fut de converlir en offices les greffes des tribunaux royaux et des parlemenls.

De l'i89 à f799 les greffiers furent nommés parles magistrats ou les électeurs: les offices des grefl'es avaient été remboursés. La loi du 21 ventôse an VllI rendit au gouvernement la nomination de tous les greffiers ; mais celle du 21 avril 1816 reconstitua les greffes en offices, avec droit pour les titulaires de présenter leurs successeurs. Les greffiers forment encore une armée : justices de paix, Iribuuau.x de première instance, cours d'appel, tribunaux de commerce, tribunaux administratifs, tribunaux maritimes, tribunaux militaires, enfin cour de cassation. Les greffiers sont souvent assistés de commis-greffiers qui, d'après leur âge, cèdent aussi leur office.

La loi du 21 ventôse an VU a organisé les droits dits de greffe pour les tribunaux civils et de commerce. Cette loi a été complétée par une loi du 22 prairial an VII, un décret du 12 juillet 1808, la loi du 28 avril 1810, la loi du23juillet 1820, et trois ordonnances royales : 8 novembre 1823, tribunaux civils; 2o juillet 182o, cours d'appels; 12 octobre 182o, tribunaux de commerce.

Tous les actes de la justice civile, commerciale, en sus des droits qui peuvent être dus à l'enregistrement même à litre de mutation, obligation, libération, sont assujettis à des taxes dites de greffe telles ijue mises au rôle, rédactions et transcriptions des jugements, expéditions et grosses. Les greffiers les perçoivent et les versent au receveur spécial, en faisant enregistrer leurs actes et expéditions.

Les greffiers tiennent à cet effet des registres particuliers.

Dans certains cas les greffiers de justice de paix, faisant fonctionsde commissaires priseurs, perçoivent des droits de vente sur les meubles, marchandises, etc.; ils les versent au moment de l'enregistrement des procèsverbaux de vente.

Les droits de greffe ont également été surélevés en 1816 et en 1871.

En nous occupant du timbre, nous aurons à montrer comment les grefliers, notaires, avoués et tous consommateurs de papier timbré, sont régis dans cette consommation au moyen du nombre des lignes et même des syllabes de leurs actes. C'est le nec plus ultra de l'impôt.

Tous ces droits ne comprennent pas ceux alloués aux greffiers pour leur rémunération; ils constituent, pour une bonne part, les frais judiciaires. Ils ont été revisés par un décret du 24 mai 181)4; ce sont des taxes modiques variant de 0,10 à 0,'iO, de 1 à li p. 100, mais extrêmement multiples. Il en est de même des droits de grelfe revenant à l'Étal; on en trouve l'éiiumération à peu prés complète dans le décret du 12 juillet 1808: les greffiers en sont responsables ; comme ils sont tenus également à l'avance du timbre de leurs actes et expéditions, ils sont, de même que les notaires, de véritables collecteurs d'impôts. lien est de même des huissiers.