Des lois de timbre depuis
Les lois constilulives de l'impùt du timbre sont au nombre de deux: 1° celle du 10 février 1791 ; 2" celle du 13 brumaire an VII. La première abolit l'ancien timbre et établit le nouveau, dont le taiif variait de 2 sous 6 deniers à 1 franc 6 sous. De 1791 ù 1798, de très nombreux décrets, aujourd'bui sans intérêl, modifièrent cette premièi-e loi et préparèrent les éléments de la seconde. Ils posèrent les éléments qui forment encore labase de l'impôt: 1" division de l'impôt en timbre fixe ou de d imension et timbre proporlionnel; — 2° remise de la perception do rim|iôt et de la confeclion des papiers timbrés à l'adminislration de l'enregistrement;— Soobligation de faire timbrer les journaux, al'liches, caries àjouer, même le papier-musique, ce qui constituait une grande extension de l'impôt. La seconde loi, en matière de timbre a la même importance que celle de frimaire an VII en matière d'enregistrement. Le litre I<^^ est relatif à l'établissement et à la fixation des droits. Il maintient le timbre fixe de dimension et le timbre proportionnel aux valeurs. Tous les papiers timbrés sont délivrés par l'administration. Tous les eft'ets négociables et de commerce sont assujettis au timbre proporlionnel. Les tarifs des timbres de dimension varient de 1,50 à 0,25 la feuille et ceux du timbre proporlionnel varient de 0,;j0 par 1000 francs. Les particuliers sont autorisés à faire timbrer les papiers qu'ils préfèrent selon les dimensions. Les effets de plus de 20000 francs sont visés pour timbre. Le visa pour timbre, qui conduira au timbre mobile, est déjà un progrès dans la perception de l'impôt. — Le titre H indique quels sont les actes et registres soumis au timbre de dimension et les effets soumis au timbre proporlionnel. Tous les actes passés à l'étranger el dans les colonies doivent être timbrés en France, si on veut en faire usage. Il en est de même des lettres de change, billets à ordre ou au porteur, tirés de l'étranger, des colonies ou sur l'étranger el les colonies. — Titre III. Actes, registres, documents non soumis au timbre. — Titre IV. Obligations en matière de timbre des officiers publics, autorités, préposés et citoyens avec les peines qui les sanc-
tionnent ainsi : 1" Deux actes ne peuvent être écrits à la suite l'un de l'autre; 2" Nombre de lignes et de syllabes pour chaque espèce de papier et de registre; 3° Emploi pour telle espèce d'actes ou expéditions de telle espèce de papier; 4° Interdiction rigoureuse de faire aucun acte ou expédition, ou de rendre aucun jugement autrement que sur papier timbré de dimension voulue; o" Séries d'amendes graduées; 0° Obligation de faire timbrer, avant de les produire en justice, les écritures privées non exemptées du timbre.
Toutes ces prescriptions sont encore en vigueur. De 1798 à 1816 des décrets consulaires ou impériaux et des avis du conseil d'Etal ont étendu l'obligalion du timbre : 1° aux avis affichés dans les rues; 2° aux lettres de voiture, connaissements, chartesparties, polices d'assurance, cartes à jouer, musique gravée, passeports, certificats de l'étal civil. Toutefois qn voulut bien ne pas contraindre les propriétaires, fermiers, métayers, qui charroient leurs récolles, à se pourvoir de lettres de voiture ; mais l'administration fournit elle-même le papier des affiches, avis ou annonces el les caries à jouer.
La loi de 1816 (28 avril) ne modifia pas cet étal de choses au fond; mais elle remania el aggrava les tarifs. Les papiers de dimension furent portés deO,3o à 2 francs la feuille. Les expétiitions des notaires, greffiers et autres officiers publics durent être faites sur des feuilles de 1,25. Les droits de timbre proportionnel sur leseffels de commerce furent augmentés des deux cinquièmes. Ceux des avis et affiches fui'ent aussi augmentés, avec défense aux imprimeurs d'imprimer aucune affiche sur papier non timbré. La fabrication des cartes à jouer fut rendue aux particuliers, sauf tindne préalable. Les dispositions relatives au timbre des prospectus, catalogues, journaux, objets d'art, furent aggravées, ainsi que celles concernant les livres de commerce.
De 1816 à 1848, la tendance fui à reviser dans le sens de l'adoucissement cet édifice fiscal si complet. Furent successivement exemptés du timbre : 1° les ouvrages périodiques de plus de deux feuilles relatives aux sciences et aux arts ; 2° les duplicata des lettres de change ; 3° les manifestes des navires et les déclarations en douanes; 4° les œuvres de musique el les publications agricoles; .")" l'administration renonce à fournir le papier des affiches; 0° exemption de timbre pour les catalogues, prospectus et annonces de librairie ou d'objets de sciences et d'arts; 7» enfin, la loi du 14 décembre 1830 commença la revision des droits de timbre sur les journaux.
TIMBIIE (Dhoits de) — 1027 — TIMBRE (DuoiTS de)
