VALEURS MOBILIÈRES

Compagnie de Siiez nous donnera un exemple : ]iar délibération du 2 juin 1874, l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie universelle du rnnal maritime de Suez décida la remise à la Compagnie de 7 coupons d'intérêts arriérés. En représentation (le res sept couiions la Compagnie délivra pour chaque action \m bon remboursable à 8o francs, en quarante ans, à partir dr 1882 et rapportant 4 l'r. 2.-i d'intérêt annuel. hc^ di'-liiijal ions de cette Compagnie ont pou[' origine l'escompte fait par elle de liO coupons de dividendes non échus sur les actions du Ivlii'dive, et leur émission représente la contre-iipération de la Compagnie auprès du public.

L'iiilinn est un titre représentatif d'une part de société anonyme, ou en commandite par actions. Le titre donne au titulaire les droits d'un associé ; les dividendes qu'il percevra seront variables selon les bénéfices de l'entreprise et il aura droit, lors de la liquidation de la société, au reliquat, après l'acquit du passif. Certaines sociétés prélèvent sur leurs béuélîces une somme qu'elles emploient à ramortissement de leur capital par voie de remboursonent des actions. L'actionnaire remboursé reste associé puisqu'il conserve ses droits à la plus-value du ca]>ital versé, aussi lui est-il remis une action île jouissanee outre le capital de remboursement; c'est ainsi qu'il conserve ses droits aux dividendes excédant l'intérêt du capital remboursé. On appelle actions de priorttc, les actions auxquelles il est réservé par le pacte social certains avantages par rapport aux autres actions. Nous forons rentrer aussi dans la catégorie des actions une sorte de titre sni ijencris participant de l'action, car il donne droit à des dividendes variables, ne pouvant ])as toutefois rentrer absolument dans cette catégorie. En effet, il ne confère aucun des droits d'immixtion dans les affaires sociales et, en princi[ie, l'administration d'une société n'est point mandataire du titulaire: nous voulons parler do la part de fondateur. Les statuts (l'une société allouent un avantage de X p. 10(1 sur les bi'uélices a telle ou telles personnes qui ont concouru à sa fondation et ont fait un apport important. Le droit à ce bénélice est représenté par un certain nombre de titres.

Les valeurs mobilières sont dites nominatives, au porlenr ou mixtes. Dans le premier cas, le nom du titulaire est inscrit sur les registres de la société et sur le certificat remis a l'actionnaire, les intérêts ou dividendes sont payés sur la représentation du litre et par une mention y apposée ; la cession du titre à un acquéreur s'opère au moyen d'un

transfert. Le titre au porteur ne porte aucun nom de propriétaire; les intérêts ou dividendes se payent contre remise de coupons au porteur que l'on détache du titre, et la négociation se réalise parla simple tradition. Quant au titre mixte, il porte le nom du propriiHaire et ne sera cédé par conséquent qu'au moyen d'un transfert; toutefois les coupons sont payables au porteur. Le Trésor juiblic frant-ais a donné depuis 1863 l'exemple de cotte combinaison.

("crtaines valeurs mobilières tout en étant nominatives se transfèrent par endossement ; ce sont les actions à ordre i)eu usitées dans la pratique. Certains titres au porteur se transmettent de la môme iaçon (lions du Trésor).

Les valeurs mobilières sont dites libdrées ou non libérées selon l'état des versements qui ont, été faits depuis l'émission. Il est à noter l)our les actions que, dans certains pays, en France, par exemple, de par la loi du 24 juillet 1807, une action, pour être négociable, doit être au moins libérée du quart; c'est d'ailleurs une condition d'existence légale d'une société. La législation fixe en général un minimum pour le montant des actions. En France, l'article l'' delà loi du 24 juillet 1807 stipule que les actions ne pourront pas être moindres de 100 francs si le capital de la société est au-dessous de 200000 francs et de 300 francs si le capital est supérieur à cette somme, sauf pour les sociétés à capital variable, pour lesquelles l'art. riO de la même loi autorise la coupure de JiO francs. En .\llemagnc. le minimum est de riO thalers pour les actions nominatives, de 100 thalers pour les actions au porteur. En Autriche, il est de 200 florins. En Italie, en .Angleterre, le taux est libre. Il n'est point en principe fixé de minimum pour le montant des obligations émises ni quant aux titres ni (juant aux sommes par les législations des divers pays. Toutefois l'article (58 de la loi belge du 18 mai 1873 déclare que le montant des obligations d'une société ne peut être sujiérieur au capital social. L'art. 32 de la loi brésilienne du 4 novembre 1882 porti' la mêiiui interdiction.

Nous devons aussi, à jiropos de valeurs mobilières, parler de la faculté ([u'ont quelipies-unes d'êlre considérées comme immeu- Ides en vertu d'une fiction de la loi. C'est ainsi que, d'après l'article 7 des statuts organiques de la Banque de France, approuvés par décret du 10 janvier 1808, les actions de cette société peuvent être considérées comme immeubles, par conséquent susceptibles d'hypothèques et ne pouvant être vendues que dans les conditions prescrites par la loi pour les ventes d'immeubles. Les rentes françaises peuvent, de par la loi du 3 juillet 1802, faire l'objet

VALEURS MOBII^IERES

H62 — VALEURS MOBILIERES

d'une immobilisation reLative ; lorsqu'elles sont achetées en des cas où un contrat, un jugement ou une disposition entre vifs ou testamentaires prescrit l'emploi d'argent en immeubles, ces renies ne peuvent être vendues que dans les mêmes conditions qu'un immeuble.