DUtioaltâs da crédit agricole

CRÉDIT AGRICOLE

Le fonctionnement du crédit agricole se heurte à des obstacles qui peuvent se classer en deux ordres: les obstacles qui dérivent de la loi, du code civil en particulier, et ceux qui sont d'un ordre purement économique, ceux-ci ayant le plus souvent avec les premiers une connexion très étroite.

Au point de vue du droit, on a invoqué autrefois, avec insistance, le privilège de Tarticle 2102, § l*»", consacrant le privilège du propre taire sur les biens du fermier pour tous les fermages dus ou à échoir, soustrayant ainsi aux tiers contractants avec les fermiers le gage qui pourrait garantir leurs créances. Cet article ne vise que le cas spécial du fermage, et de plus, aujourd'hui, la loi du 19 février 1889, article 1", en a singulièrement diminué la portée en réduisant son étendue à quatre années(pourles biens ruraux seulement et non pour les biens urbains), savoir: deux années échues. Tannée encours et une année d'avance. Cet article 2102, dans son ancienne rédaction dont beaucoup regrettent l'abrogation, était lui-même une source de crédit pour le fermier qui se servait de ses recettes en retardant le payement de ses fermages au propriétaire, d'autant moins exigeant qu^il était plus solidement garanti par la loi.

Puis on a, avec plus de raison, invoqué Tobstacle de l'article 2076, qui veut, pour qu'il y ait valable constitution de gage, que ce gage soit mis « en la possession du créancier ou du tiers convenu entre les parties >'y autrement dit, interdisant la constitution du gage au domicile de Temprunteur sans que celui-ci s'en dessaisisse. Or, précisément, le cultivateur a besoin pour son exploitation de garder chez lui ses animaux, ses instruments et machines qui pourraient garantir le crédit mobilier. Il n'en est pas de même, il est vrai, de ses récoltes, mais il est rare qu'un cultivateur gêné d'argent les garde longtemps après la moisson ou la vendange : il s'en défait le plus têt possible pour dégager sa situation. Depuis longtemps, en France, le droit commun autorise que le débiteur saisi soit constitué gardien des objels mobiliers qui forment le gage du créancier poursuivant. De plus, le vendeur de meubles non payés conserve son privilège lorsque ces effets sont encore en la possession de l'acheteur. Et enfin les lois du 11 juillet 1851 et du 24 juin 1874 acceptent le principe du nantissement sans déplacement, en autorisant, au profil des banques coloniales, l'engagement des récoltes pendantes.

Bien d'autres articles du code civil ont été

visés comme nuisant à l'établissement du crédit agricole mobilier, et notamment les articles 1800 à 4831, relatifs au cheptel, afin d'établir la liberté des conventions, dans ce contrat particulier; les articles 520, 521, 522, 524, que l'on proposait de modifier en vue de rendre aux objets qualifiés immeubles par destination par ces articles la qualité de meubles, et d'en faciliter ainsi le nantissement ; puis d'autres encore, les articles 2072, 2078.

On a demandé également l'application aux cultivateurs des dispositions de l'article 634 du code de commerce pour les effets, billets, lettres de change et autres engagements commerciaux qu'ils auraient signés ou cautionnés, ce qui résume en un mot la commercialisation des engagements des cultivateurs.

Sur ce point rappelons que la législation actuelle permet de rendre justiciables des tribunaux de commerce les agriculteurs souscripteurs de billets à ordre, pourvu que ces billets portent la signature d'un commerçant, et que la jurisprudence de la Cour de cassation consacre cette interprétation.

On demandait enfin la revision de la loi du 3 septembre 1807 sur le taux légal de l'intérêt (aujourd'hui revisée en ce qui concerne les engagements commerciaux), ainsi que delà loi du 19 décembre 1850 sur le délit d'usure.

Cette énumération des texles de nos lois dont on proposait la revision n'est même pas complète. Elle est suffisante ainsi pour montrer combien cette création du crédit agricole mobilier soulève de difficultés, et expliquer pourquoi les discussions des projets de lois les mieux étudiés ont si souvent dévié de leur objectif pour aboutir à des échecs pitoyables.

Il est cependant utile de constater dès maintenant que, chaque fois qu'on l'a bien voulu, des méthodes de crédit se sont établies qui, sans violer la loi, ont été efficaces pour atteindre le but qu'on se proposait :

témoin le crédit aux emboucheurs (ou engraisseurs) de la Nièvre, si bien organisé par le directeur de la succursale de la Banque de France à Nevers, àpartir de 1867 et étendu ensuite à la Normandie; témoins encore ces magasins généraux emmagasinant les récoltes, analogues aux élévateurs des États-Unis, de la Russie, que Ton a d'abord établis en Algérie à Affreville, à Bouffarick, que l'on essaie d'acclimater en France à l'heure présente et qui ne sont qu'une application pure et simple du warrant commercial à l'agriculture ; témoins enfin les avances que font régulièrement de nombreuses fruitières de Franche-

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Comté à leurs adhérents sur les fromages fabriqués et non encore vendus par la Société, ou encore les fromagers du Larzac sur les fromages que leur apportent les éleveurs de brebis de toute la région.

Au point de vue économique, le cultivateur pour ses opérations est exactement dans la môme situation qu'un industriel ordinaire ; le gage qu'il peut offrir est instable ; on ne peut fonder le crédit à lui accorder que sur le crédit personnel, sur ses qualités morales, sur son habileté professionnelle.

Par contre, ses engagements diffèrent beaucoup de ceux du commerçant, par suite de la nature même de son industrie. La production agricole est lente, le renouvellement des capitaux circulants demande un délai beaucoup plus long que dans l'industrie, dépassant de beaucoup la durée de trois mois généralement assignée au papier commercial et accepté à l'escompte par les banques. En cas d'insolvabilité, de non-payement à l'échéance, les engagements de l'agriculteur n'étant pas commercialisés, sauf exceptions d'ailleurs de plus en plus nombreuses, heureusement, on ne pourrait recourir à la procédure simple et rapide de la liquidation commerciale ou de la faillite; il faudrait s'engager dans une procédure civile extrêmement longue, hérissée de complications.

D'où ces deux conséquences : le papier agricole doit être renouvelé au moins une fois, et souvent deux, pour qu'il puisse prendre la forme de papier commercial ; le marché de ce papier est très restreint, la banque ordinaire le refuse impitoyablement. Ces conséquences se traduisent par une cherté considérable de l'argent emprunté par la culture : le taux de l'escompte du papier agricole reste très élevé en raison môme de sa difficulté de circulation et de réalisation. La faillite contrairement au préjugé courant, et encore moins la liquidation commerciale, ne sont pas si dangereuses qu'on le pense pour le cultivateur. Le concordat lui serait tout aussi avantageux qu'à un commerçant.

Cette liquidation interviendrait d'ailleurs fort rarement, car nul plus que Tagriculteur n'est en mesure de tenir exactement ses engagements. Ses opérations ne comportent qu'une somme d'aléa presque négligeable, il ne se hasarde jamais dans aucune spéculation hasardeuse. Bien mieux, la mesure de son honorabilité et de sa solvabilité est facile à déterminer et à contrôler : il vit dans un milieu restreint, tous ses voisins le connaissent, connaissent son avoir, ses capacités professionnelles, sa moralité, et pourraient facilement le cautionner. En réalité le crédit agricole est plus sûr que le crédit

commercial, la rareté même des protêts, partout où il fonctionne, fait foi de ce que nous avançons ici. Rien de plus logique, de plus naturel, que Ton ait songé depuis longtemps à en élargir les bases. Il serait suffisant, croyons-nous, dans la plupart des cas, d'admettre en principe, comme Ta proposé la Société des agriculteurs de France, que la négociation en banque d'effets de commerce seulement et les ouvertures de crédit rendraient les agriculteurs passibles de la juridiction commerciale.

Avant de laisser ce sujet, n'oublions pas de signaler les revendications des marchands d'engrais qui, depuis i866, demandent qu'il soit créé en leur faveur — et par voie de conséquence, en faveur du crédit à la culture — un privilège légal sur la récolte, analogue à celui que consacre le code pour le vendeur de semences, ou pour l'entrepreneur qui fait les frais de la récolte. Les engrais sont aujourd'hui la base de la production agricole ; le développement de leur emploi a été la cause déterminante de l'augmentation des rendements de la culture. Au moment de la rédaction du code civil, les fumiers produits directement dans la ferme étaient à peu près les seules matières fertilisantes employées ; le commerce des engrais n'existait pas, il n'y avait pas lieu de s'en préoccuper; aujourd'hui la création d'un privilège spécial faciliterait encore à la culture l'emploi plus général des engrais chimiques au grand avantage de notre production nationale. Cette revendication ainsi présentée paraît justifiée ; elle n'a jamais été admise cependant par des raisons tirées de l'observation pratique des faits.

L'efficacité des engrais est loin d'être toujours manifeste et proportionnelle aux quantités employées — en supposant la sincérité laplus complète dans la livraison faite au cultivateur — de nombreuses contestations surgiraient. Bien plus, on ne peut logiquement soutenir que les engrais représentent, aux termes de l'article 2102, des «frais faits pour la conservation de la chose», privilégiés même sur les droits du propriétaire, alors que Ton soutient encore en doctrine que quelques engrais chimiques, s'ils améliorent la récolte, dans de bonnes conditions de sol et de circonstances météorologiques concordantes, risquent éventuellement de diminuer la fertilité naturelle des terres cultivées.

Des diverses considérations présentées, jusqu'ici il se dégage ces deux faits : 1° le crédit agricole sans l'intervention de l'État, dont on ne veut pas plus que dans l'industrie, est difficile à organiser parce qu'il se heurte à des obstacles légaux ou à des pratiques

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contraires à la rapide circulation des capitaux nécessaires à la banque, qui est appelée à escompter le papier en provenant; 2*» partout où la pratique du crédit agricole s'est établie (avec plus ou moins d'efficacité), ce crédit a toujours revêtu la forme d'avances sur des valeurs réalisables à aussi brève échéance que possible : il y a un gage visé dans chaque opération d'avance dont la traite mise en circulation ne porte cependant la trace qu'exceptionnellement. Ainsi organisé, le crédit agricole reste du crédit réel, mais la constitution du gage n'étant pas faite expressément, il se confond avec le crédit purement personnel dont il ne diffère guère que par des nuances.

Un troisième fait qui ne découle pas directement des deux précédents, mais qui n'en garde pas moins une importance de premier ordre, ainsi qu'on le verra dans les quelques détails qui vont suivre, est le suivant : le crédit agricole mobilier semble réservé surtout aux petites opérations d'avances ou de garanties, il est consenti plus facilement, plus simplement par des caisses de prêts qui opèrent dans un petit rayon, la commune, le canton. Dans cette sphère d'action limitée, il est possible de mieux connaître la consistance morale et économique des emprunteurs dont la véritable situation ne peut faire de doute ; il est de plus très aisé de contrôler et de suivre sans surveillance inquisitoriale l'emploi des sommes avancées, comme aussi d'empêcher que la garantie sur laquelle on peut compter ne disparaisse par fraude.