Fondation du crédit fonoier

En 1851, deux commissions, nommées, l'une par le gouvernement. Tau tre par l'assemblée étaient arrivées aux conclusions auxquelles aboutit actuellement la commission extra-parlementaire du cadastre : publicité des actes translatifs de propriété, publicité et spécialité de tous les droits réels grevant les immeubles. Ces conclusions furent repoussées par le conseil d'État et par l'Assemblée législative, le 8 juin 1851.

Le coup d'État survint, l'avènement du prince Napoléon à la dictature ne devait pas entraîner de profondes modifications dans le code Napoléon ; on laissa, à la Belgique, le soin de profiter de ces travaux, et elle s'en est admirablement trouvée ; ils ne devaient aboutir en France, qu'à la loi sur la transcription de 1855.

Mais pendant ce temps, on n'avait pas cessé de s'occuper des institutions de crédit foncier. M. Wolowski avait présenté une proposition de loi, dans ce sens, à l'Assemblée législative ; M. Josseau avait été chargé par le gouvernement de réunir les documents sur le fonctionnement des institutions de crédit foncier et de crédit agricole existant dans seize États: Russie, Pologne, Prusse, Autriche, Bavière, Danemark, Saxe, Hanovre, Mecklembourg, villes Hanséatiques, Hesse- Cassel, Hesse-Darmstadt, duché de Nassau, Suisse, Belgique, Grande-Bretagne. Ces travaux avaient abouti à un projet déposé, le 8 août 1830, au nom du gouvernement, par M. Dumas, ministre de l'agriculture et du commerce. La commission, chargée de l'examiner ainsi que les propositions Wolowski, Loyer et Martin (du Loiret) avait abouti à un autre projet, dont M. Chegaray était rapporteur.

Tous ces projets avaient un point commun :

le principe de l'association; mais le projet du gouvernement plaçait les obligations émises sous la garantie, jusqu'à concurrence des

deux tiers, de l'État et des départements. La commission repoussait cette garantie. Le prince-président voulant signaler son pouvoir dictatorial par un acte, qui semblât utile à la propriété et à l'agriculture, fit aboutir ces travaux au décret du 28 février 1852. Ce décret déclarait que des sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudraient emprunter sur hypothèques la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, pouvaient être autorisées par décret, et que les autorisations pouvaient être accordées soit à des sociétés d'emprunteurs, soit à des sociétés de prêteurs, pouvant émettre des obligations. Leurs prêts ne devaient pas excéder la moitié de la valeur de l'immeuble.

L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. Le titre IV déterminait les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt.

Le titre Y les plaçait sous la surveillance du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et du ministre des finances. Le choix du gouverneur était soumis au premier.

Le 28 mars, un décret autorisait la constitution de la Banque foncière de Paris et lui accordait un privilège de 25 ans pour les sept départements du ressort de la cour de Paris. D'autres sociétés se fondèrent à Marseille, Nevers, Lyon et Toulouse, mais elles ne purent fonctionner à cause de la difficulté qu'elles éprouvèrent à placer leurs obligations et à trouver des capitaux: un décret du 10 décembre 1852 étendit le privilège de la banque fondée à Paris à tous les départements, l'autorisa à incorporer les autres sociétés, et lui donna le nom de Crédit foncier de France, Après divers incidents, le décret du 6 juillet 1854 spécifia que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs seraient nommés par l'empereur.