Précaution inutile

Le gouvernement avait voulu prémunir le crédit foncier contre ses imprudences.

Tandis qu'il lui donnait 10 millions de subvention et exigeait un capital de 60 millions, il limitait ses prêts sur hypothèques à 200 millions de francs et l'obligeait de les répartir proportionnellement à la dette hypothécaire inscrite dans chaque département.

Le gouvernement avait limité à 5 p. 100 l'annuité, comprenant l'intérêt, l'amortissement en cinquante années, les frais d'administration : le crédit foncier émit un emprunt de 200 millions, représenté par des obligations foncières de 1000 francs au porteur, produi-

CRÉDIT FONCIER

gant un intérêt de 3 p. iOO, remboursable avec lots et primes, dans un laps de temps égal à celui des prêts.

Cet emprunt échoua en partie : le 21 sep* tembre 1853, un décret substitua au taux fixe, une échelle mobile calculée d'après le cours moyen de la rente 3 p. 100.

M. de Germiny émit en 1854, des obligations rapportant 5 p. 100, sans lots ni primes et éleva l'annuité des prêts à 5 fr. 95 et 6 fr. 06 p. 100.

L'article 68 des statuts fixait le maximum des prêts pouvant être faits au même emprunteur à 1 million pour la société de Paris (art. 68 des statuts).

On avait fixé à fr. 60 p. 100 la commission réservée au crédit foncier pour se couvrir de ses frais.

Cette commission portait sur le montant total du prêt; il en résultait qu'au fur et à mesure que l'amortissement en diminuait le chiffre, la commission de fr. 60 devenait de plus en plus disproportionnée.

En 1879, le crédit foncier renonça à cette commission fixe et ne demanda de rémunération qu'à l'écart résultant du prix de revient de ses obligations et de l'annuité.

Le décret de 1852 avait exigé la purge obligatoire et avait rendu l'emprunt public ; les remboursements anticipés étaient frappés d'une prime de 20 p. 100. La purge devint facultative par la loi du 10 juin 1853; la prime attachée aux remboursements anticipés a été réduite à fr. 50 p. 100.

Les précautions du début qui avaient pour objet de défendre le crédit foncier contre l'envahissement des emprunteurs, ont été rapidement supprimées, non seulement comme inutiles, mais comme nuisibles au fonctionnement de l'institution.

Le gouverneur est nommé par le gouvernement : le Crédit foncier est un établissement à la fois autonome et placé sous le contrôle du gouvernement. Cette surveillance n'a pas empêché le Crédit foncier de se trouver chargé de 168 millions de papier de la Dette égyptienne au moment où le khédive suspendit ses payements en 1 876.

Dans la campagne qui eut lieu en 1890, contre le crédit foncier, dans les interpellations de M. Blavier au Sénat sur le fonctionnement du Crédit foncier, on a pu voir les inconvénients de cette fausse situation. On essayait d'atteindre le gouvernement en même temps que le gouverneur du crédit foncier. Le ministre des finances était obligé de se faire renseigner sur l'administration de l'établissement par une commission composée d'inspecteurs des finances. On voyait le gouverneur interpréter dans un sens et

le ministre dans un autre sens, le droit du crédit foncier de régler le placement du fonds social et des réserves, le ministre des finances prétendant que les dispositions du titre IV, relatives aux prêls hypothécaires, lui étaient applicables, tandis que le conseil d'administration prétend, non sans raison, qu'elles ne sont applicables qu'aux fonds provenant de l'émission d'obligations ; mais le ministre n'a pas qualité pour trancher la question.

L'inspection des finances discutait les frais d'émission des emprunts; et le gouverneur du Crédit foncier lui répondait par leurs succès. Elle discutait la valeur des immeubles pris pour gage : et le gouverneur répondait que quelques dépréciations étaient inévitables à la suite des crises qui avaient frappé les propriétés foncières. Elle discutait les opérations financières de la société faites en dehors des prêts hypothécaires, et le gouverneur lui répondait qu'il ne pouvait pas immobiliser des fonds disponibles dans une tirelire. Elle le blâmait d'avoir fait quelques opérations financières étrangères à son objet: bons de la presse, bons des loteries réunies, bons algériens, bons de l'exposition ; le gouverneur répliquait que « c'était toujours sur le désir du gouvernement qu'il était intervenu ». Le rapport du ministre des finances est du 28 juin 1890; la dernière interpellation de M. Blavier est du 23 novembre 1893 :

le gouverneur du crédit foncier est resté à la tête de l'établissement dont les opérations ont été gênées et ralenties ; et il en est ressorti, une fois de plus, avec évidence que le crédit foncier est bien un établissement privé sur lequel le gouvernement ne peut avoir une action efficace, car le ministre des finances ne peut ni ne doit s'ingérer dans son administration ^