DIER-FODÊBÉ, 80UB CO
* Whsaton, Dr. intem. T. II, ch. II, g. 5, p. 5.
ainsi ameaé à faire oertaines distinctions sans aucun fondement» pour déterminer différemment les droits des belligérants sur les choses dans la guerre continentale et dans la guerre maritime. Souvent, on a confondu la simple invasion avec la conquête, et on n'a jamais bien distingué le droit, que le belligérant peut avoir sur les choses appartenant aux particuliers*
Pour procéder avec ordre, il est nécessaire d'exposer d*abord les lois selon la pratique moderne de la guerre continentale, et ensuite selon celle de la guerre maritime, pour traiter ensuite dans un chapitre spécial des questions concernant le droit sur les biens dans le cas d'oocupation militaire du territoire ennemi.
§ 1. Du droit sur les biens de l'eimemi dans la gnerre
continentale.
1383. A qui appartient le droit de dévaster les choses de l'ennemi. — 1384. Comment doit-on empêcher les excès. — 1386. Quels objets peuvent être dévastés ou détruits. — 1386. Principe général à ce sujet. — 1387. Destruction des lignes télégraphiques. — 1388. Des phares et signaux maritimes. — 1389. Droit de s'approprier les choses appartenant d FEtat. — 1390. Choses appartenant aux particuliers . — 1391. Créances et actions commerciales de Vennemi. — 1392. Saisie de la dette publique. — 1393. — Exceptions au principe de F inviolabilité de la propriété. — 1394. Règles pour les réquisitions. Disposition de la loi italienne. — 1395. Mise à sac des villes. — 1396. Appropriation du matériel de guerre. — 1397. Butin de guerre. — 1398. Sa?iction des règles établies.
tS9S. — Nous commencerons par poser la règle générale suivante :
a) La guerre autorise les belligérants à détruire toute sorte de propriété, toutes les fois qu'ils oroient cela né^ ceseaire pour réaliser sûrement le but de la guerre.
Les belligérants peuvent dès lors couper les routes, les canaux, et les autres voies de communication, abat* tre les ponts, et détruire tout établissement quelconque, quand cette destruction est utile, pour la défenie ou poar Tattaque. Mais il faut avant tout observer que cette faculté peut seulement appartenir aux belligérants, et qu'elle ne peut par conséquent être exercée que par la force armée.
Dès lors, toute personne étrangère à la force armée ennemie, ou qui en faisant partie n'agirait pas ouverte" ment en cette qualité, qui détruirait ou dégraderait les propriétés^ et dont l'acte serait qualiflable de délit de droit commun, pourrait être traduite devant les Cours martiales, parce que son infraction ne perdrait pas son caractère délictueux à raison de la guerre.
Les personnes qui agiraient ouvertement, en qualité de soldats, ne pourraient pas légalement commettre toute sorte de dévastations de la propriété, mais celles-là seulement qui seraient nécessaires pour le but de la guerre. D'après les lois et les usages de la guerre mo« derne^ les soldats ne doivent être ni sauvages, ni cruels envers l'ennemi ; ils né doivent pas brûler, détruire et dévaster les propriétés, pour le seul plaisir de les détruire et de les dévaster, ainsi que le faisaient les sauvages et les Vandales, mais agir seulement dans les limites des nécessités de l'attaque et de la défense.
1SS4. — Nous reconnaissons du reste que la législation de chaque pays doit pourvoir à empêcher les excès, et à maintenir les troupes dans les limites prescrites par la loi morale. Cette législation doit déterminer ce que les militaires peuvent et ne peuvent pas faire durant la guerre, et qualifier de délits les actes hostiles contre la propriété, non justifiés par les néces-
s de la guerre. On doit dès lors admettre comme principe de droit international la règle ci-après. I 11 est du devoir des Etats de déterminer par ta loi Eictes d'hostilité contre la propriété ennemie, qui ^ent être qualifiés de délits durant la guerre, et de e juger, d'après les formes, que cette même loi deit prescrire, leurs propres soldats,qui seraient reconcoupables de tels actes'.
S8i. — En ce qui concerne l'étendue que peut avoir évastatioQ de la propriété ennemie autorisée par les imandants des troupes et exécutée par les soldats en formité des ordres de leurs supérieurs, il nous est lossible d'établir des règles précises. La dévastation rrait, en effet, être considérée comme un mode géal de violence employé pour nuire à l'ennemi, el était admis comme licite d'user durant la guerre de t moyen ayant pour objet l'épuisement des ressourdu Gouvernement ennemi, notamment de ses finan- , de sa puissance économique, on pourrait en codre que toute dévastation de la propriété publique rait être considérée comme un moyen légitime d'aci durant la guerre. C'est du reste, ce qu'ont sou- 1 certains publicistes. D'après eux, la destruction de i établissement destiné aux services publics, ou de
jO légial&tear italien a euffisamment résolu cette question par lisposiUoDS du Code Pénal militaire en temps de guerre. 11
te, eu elTat, la peine de mort contre celui qui, sans ordre Bupé' ' et eanB être contraint par la uéceBsité de se défendre, aura volirement mis le feu en pays ennemi à une maison ou à un anidiQce (art. 252).
ins le règlement italien des troupes en campagne, notre législa-
a posé comme principe général dans le préambule que « le resct de la propriété constitue le complément des qualités morales
l'armée d'une nation civilisée ; <• il proscrit ensuite abaolat : H tous les actes préjudiciables à la propriété qui ne sont pas ilifiéa par les nécessités de la guerre, et prévus par le Code Pé- I militaire, bien que commis au paye ennemi. «
tout objet d'utilité publique, serait conforme au but de la guerre, parce qu'elle atteindrait les ressources financières du Gouvernement ennemi, qui serait contraint de supporter ensuite de nouvelles dépenses pour réédifier ce qui aurait été détruit, et pourrait par là même être contraint de solliciter la paix dans le plus bref délai, sous peine d'être puni, parla ruine de ses finances, de sa résistance obstinée.
Cependant, cette doctrine n'est pas absolument conforme à la douceur des mœurs et au développement graduel de la civilisation contemporaine, qui exerce une action même sur la façon de faire la guerre. Aujourd'hui, en effet, on admet qu'il est indigned'un peuple civilisé de dévaster, pour le seul plaisir de dévaster et dans le seul but de nuire. Toute dévastation, plus ou moins étendue, peut être permise quand elle est, même incidemment, utile aux opérations de la guerre, ou quand elle a lieu dans le but d'exécuter une opération militaire ; mais en pratique tout dépend du discernement du commandant. Même la dévastation des campagnes et des récoltes ))ourrait être licite, si dans des circonstances extraordinaires, elle devenait nécessaire à l'issue de la guerre, comme par exemple, si on croyait devoir Tautoriser pour mettre Fennemi dans la situation de manquer de vivres sur son passage.
Le Gzar de Russie, Pierre le Grand, fit dévaster une étendue de 80 lieues carrées de son propre territoire, pour arrêter la marche des troupes de Charles XII et prépara ainsi sa grande victoire de Pultawa. Si l'on peut agir ainsi dans son propre pays, comment pourrait-on refuser de le faire en territoire ennemi ? Tout dépend du point que les actes dommageables à la propriété sont ou non justifiés par les nécessités de la guerre; mais, nous le répétons, on ne peut pas établir de règles précises. L'adoucissement des mœurs et l'éducation moraledes troupes, ledéveloppementdu sentiment
de l'honneur et de la justice des oommandants seront les seuls moyens efficaces, pour arriver à la proscription absolue de tous les actes dommag^eables à la propriété, non justifiés par les nécessités de la guerre.
1896. — Nous pouvons seulement dire en principe, que les commandants des troupes ne doivent jamais s'éloigner de l'observation des principes de la civilisa* tion, ni jamais cesser d'agir avec modération ^ Lesdea^ tractions et les dévastations sont les conséquences inévitables de la guerre, mais les circonstances dans les^ quelles elles sont autorisées^et la manière même dont elles sont exécutées ont toujours une grande importance pour faire ou non admettre qu'elles ont été uniquement inspi* rées par des sentiments ignobles de vengeance et de cqpidité. Lorsque le soupçon de vengeance ne peut pas être écarté, les conséquences désastreuses qui en dérivent sont tout à fait déplorables et vivaces, parce que les rancunes nationales survivent à la conclusion de la paix».
' La Conférence de Bruxelles a déclaré absolument interdite, « toute destruction ou capture des propriétés ennemies, qui ne serait c( pas impérieusement commandée par les nécessités de la guerre. » FiB{.D, dans soa projet de Gode, pose la règle suivante : u Un belU- « gérant, lorsqu'il sera nécessaire de prévenir le passage de renie nemi, ou de la propriété de contrebande, ou la continuation d'un « traûc illégal, peut détruire ou dégrader les chemins de fer, leô <( ports et autres voies de l'autre belligérant, en faisant le moindre <c dommage possible » (§. 837.)
* lies dévastations excessives et injustifiées commises par les Français dans le PaUtinat en 4674 et en 1689, et celles commises par la première République française en Belgique et par Napoléon I^*" partout où il passait avec ses armées victorieuses ont eu un écho à notre époque, et Ton voit encore les ruines faites alors. Durant la dernière guerre entre la France et la Prusse, les Allemands en ont évoqué le souvenir pour conclure que les ruines faites par les ar> mées prussiennes, que les Français ont qualifiées d'excessives, étaient beaucoup moindres.
* {bis). Cette comparaison entre le passé et le présent ne jusliâe nullement les excès des Allemands en 1870, ni leur système d'inti-
Il est dès lors évident, qu'en aucun cas, les belligérants ne peuvent détruire ou détériorer volontairement les choses qui par leur nature et leur destination n'ont aucun rapport avec les opérations militaires. On doit considérer comme tels les hôpitaux, les églises et les établiësements des^tinés exclusivement à un but charitable ou religieux, les musées, les galeried, les (BUVl^es d'art, les bibliothèques, les observatoire^, led archives publiques, les collections scientifiques, les archives judioiaires» tous les établissements d^éducation, et toutes les OdfidtfuctioM et édiflcen donsàCfés à des usaged pacifiques, si ces établissements n'ont pas été à Toccasion de la guef fè appropriés pouf servir à l'attaqué oU à la défense i.
ttêl. ^ 11 est certains objets qui, bien qu'ayant Uûe destination pacifique, peuvent néanmoins être employés comme Instruments de guerre, tels sont les lignes télégraphiques terrestres et lés câblés sous marins. U est incontestable que chacune des parties belligérantes peut Suspendre le service télégraphique sur son propre territoire, même au détriment des Puissances tierces qui voudraient se servir de ses lignes. O'est là un droit de Souveraineté, qui a été, pour ce motif, réservé dans iaConvention télégraphique,signée àS'-Pétersbourg par les Etats qui font partie de V Union télégraphique. On lit, en éffbt, dans cette convention, à l'art. 8 que « chaque Gouvernement se réserve le droit de suspen- « dré le service de la télégraphié internationale pén«- « dant un temps déterminé, s'il le juge nécessaire^ SOit
midatioD allant jusqu*à rincendie de villes et de villages, tels que BazeîlleQ, Pontenoy, Chateaudun, Foucaucourt, Peltres, etc. A ce compte, on pourrait rereBirj usqu'à la barbarie la plus éstcéeaive, et l'oa trotiterait toujours des prétédeuts, pour dira qu'on est relatif* v«meat modéré» métûe ea reniant tous les principes de la oivilisa* tioQ contemporaine. {Note du traducteur, C. A.)
* Voir en ce sens, Manuel de Droit international à P usage des offi" ciirSf p. 118 et 119 {Note du traducteur^ C. A.)
(( d'une façon générale, soit seulement sur certaines « lignes et pour certaines sortes de correspondances, « sauf l'obligation toutefois d*en donner avis immé- « diatement à chacun des autres Etats contractants. »
Il est aussi évident, que le Gouvernement de l'Etat belligérant peut interrompre le service télégraphique entre son territoire et celui deTennemi) et entre les diverses parties du territoire ennemi. Mais pourrait-on justifier comme une opération de guerre la destruction ou la détérioration d'un câble sous marin, pour in* terrompre les correspondances entre l'État belligérant et les États neutres ?
On pourrait dire à première vue, que les relations entre l'autre belligérant et les Etats neutres devant être considérées comme pacifiques et licites, la correspondance télégraphique entre eux devrait être considérée comme indifférente pour l'issue de la guerre ; mais on ne pourrait pas le dire dans tous les cas, et dans toutes les circonstances. Dès lors, quand le belligérant, considérant comme une mesure nécessaire l'interruption de la correspondance télégraphique entre l'autre belligérant et un Etat neutre, détériorerait volontairement un câble sous marin, on ne pourrait pas dire qu'il aurait excédé son droit. Tout ce qu'on pourrait lui demander d'après les lois de la civilisation serait de n'agir ainsi qu'en cas de réelle nécessité et de ne le faire que de manière à causer le moindre dommage persistant, de façon à ne pas rendre impossible ou trop difficile le rétablissement du service télégraphique après la conclusion de la paix.
tsss. — En ce qui concerne la dévastation ou la détérioration des phares et des signaux de tempête, qui sont aussi destinés à l'usage des États neutres^ nous devons admettre en principe que les belligérants ne peuvent justifier les dommages causés pour mettre ces appareils hors de service, que lorsqu'ils y sont contraints
par les nécessités de la guerre, et que lorsque les détériorations sont faites dans les limites strictement nécessaires, pour rendre ces objets sans utilité seulement pendant la guerre, de façon à ce qu'ils puissent facilement être réparés après. Nous pensons, en outre, qu'il est obligatoire alors pour le belligérant d'aviser immédiatement les Etats neutres, afin qu'ils n'aient pas à souffrir des conséquences de ces actes d'hostilité.
ISSO. — Maintenant occupons-nous du droit de s'emparer des choses appartenant à l'ennemi.
Il faut tout d'abord distinguer les choses qui appartiennent à l'Etat et constituent la propriété publique, ou propriété nationale, de celles qui appartiennent aux particuliers.
Un des moyens de violence permis durant la guerre consistant à attaquer les ressources financières de l'Etat ennemi, il est naturel que le belligérant ait le droit de s'approprier tout ce qui appartient à cet Etat et qui tombe en son pouvoir durant l'action militaire. Par conséquent, s'il arrivait à s'emparer des domaines de l'Etat, de ses créances, de ses dépôts, il pourrait à bon droit les capturer et les faire siens, pour porter ainsi atteinte aux ressources financières de son adversaire et se servir des choses confisquées pour les besoins de la guerre.
Il peut avec plus de raison encore employer tout moyen licite d'après les lois de la guerre^ pour s'approprier le matériel de guerre, les dépôts d'armes, tout ce qui peut servir à l'équipement des troupes^ les moyens de transport, les locomotives, les wagons et tout ce qui fait partie de la propriété mobilière de l'Etat, et peut être propre à servir aux opérations militaires.
Nous dirons plus loin comment ce droit doit s'exercer sur le territoire de l'Etat ennemi en cas d'occupation militaire, matière qui donne lieu aux plus vives controverses.
Le belligérant ne pourrait paâ considérer comme pri- MB de guerre, les valeurs et les biens appartenant à l'Etat ennemi, mais destinés à une œuvre de bienfaisànoe, à rinstruction, aux arts, à la science ou aa culte.
1S90. — Pour ce qui est de la propriété privée, on devrait admettre comme une règle absolue que :
a) La propriété privée des citoyens de l'Etat ennemi est inviolable durant la guerre.
Cette règle dérive des principes généraux exposés précédemment^ que la guerre ne détruit pas la oommanatité Juridique entré les Etats belligérants^ et qu'elle ne suspend pas entre eux l'autorité du droit naturel et de la loi morale, mais qu'au contraire, elle laisse dans leuf intégrité tous les droits des personnes qui dérivent desdites lois. Par conséquent, les belligérants sont astreinte à respecter ces droits dans la personne des citoyens de l'Etat ennemi. Or, comme la propriété privée est Inviolable de par le droit naturel, il est évident qu'elle ne peut pas perdre son inviolabilité par suite de la guerre, et dès lors, tout attentat à la propriété privée serait injuste et arbitraire. Qu'on ne dise pas que l'Etat belligérant peut déroger à ces principes par suite des exigences de la guerre, et confisquer à son profit la propriété privée pour avoir ainsi les moyens de continuer la guerre, ou pour s'indemniser des dépenses qu'il a fbites, ou pour af!kiblir son ennemi, parce qu'ainsi que nous l'avons dit ou répété l'ennemi, c'est l'Etat, et les particuliers ne peuvent pas être tenus d'indemniser l'Etat étranger des dépenses de la guerre^ uti $inguli mais seulement uH unwersitas. Il serait dès lors absurde et injuste de rendre les particuliers uti singuU^ responsables des actes de l'Etat et de s'emparer de choses qui leur appartiennent.
Aujourd'hui ces principes sont généralement admis dans la guerre continentale, et c'est là déjà un des pro-
grès importants réalisés à notre époque. Nous démontrerons dans le paragraphe suivant que l'application n'en peut pas être difTérente dans la guerre maritime.
1S91. — Une conséquence évidente des principes que nous venons d'exposer, c'est que l'État belligérant ne pourrait pas saisir à son profit les créances et les actions des citoyens de l'Etat ennemi exigibles sur son territoire, pas même à titre de représailles dans l'hypothèse où l'ennemi aurait agi de même en ce qui concernerait les créances sur les citoyens de son pays. En eiïet, l'État qui aurait eu recours à une telle mesure injuste et arbitraire serait toujours responsable, et ce serait seulement contre lui qu'on aurait le droit de procéder, et non individuellement contre ses citoyens, qui ne peuvent jamais être appelés à répondre personnellement du fait de l'État.
Ajoutons que si un Gouvernement, contrairement à tout principe de justice, confisquait à son profit les créances des citoyens de l'État ennemi exigibles dans son pays, ce fait n'entraînerait pas l'extinction des droits et de l'action en paiement contre le débiteur, qui ne pourrait pas légalement soutenir qu'il se serait libéré de toute obligation envers son créancier, lorsqu'à la suite de la confiscation du Gouvernement de son pays, il aurait payé dans les mains de ce Gouvernement ce qu'il devait à son créancier originaire. En effet, l'État qui n'avait pas le droit d'exiger le paiement de la créance, ne pourrait pas valablement libérer le débiteur, car on ne peut pas admettre que la guerre puisse modifier les principes de droit commun relatifs aux substitutions et aux subrogations dans les rapports de droit privé. Si toutefois le créancier originaire ne pouvait pas exercer son action devant les tribunaux du pays dont le Gouvernement aurait confisqué la créance à son profit, cela ne lui ôterait pas le droit d'agir devant les tribunaux de son propre pays ou devant tous autres qui
PiORB, Dr. irU. T. III« 15
seraient compétents, pour contraindre son débiteur, qui aurait payé indûment à se libérer envers lui. On ne peut, en effet, admettre en aucun cas que tout puisse se légitimer par le fait accompli, et que les créances elles obligations personnelles puissent être susceptibles d'occupation réelle, par suite de leur appropriation indue pendant la guerre.
t392. — On doit admettre avec plus de raison qu'un Gouvernement ne pourrait pas conQsquer à son profil ce qu'il devrait payer lui-même aux citoyens de l'État ennemi, et notamment en saisissant les rentes dues par la dette publique. Un citoyen, qui, sous la garantie de la loi et de la foi publique, a donné ses capitaux à un Gouvernement avec la certitude de touchera Téchéance les rentes promises, ne pourrait jamais, en raison des hostilités, être privé de son avoir, à moins que l'État ne voulût substituer Tarbitraire à la loi et se jouer impudemment de la foi publique. Tout ce que Ton pourrait excuser dans les cas d'extrême nécessité, ce serait la suspension des paiements durant la guerre, quand la pénurie des finances rendrait cette mesure indispensable, et qu'il n'y aurait aucun autre moyen moins ruineux de pourvoir aux nécessités urgentes de la guerre. Mais même cet expédient, qui peut être excusable, si le Gouvernement effectue ensuite les paiements différés jusqu'à la conclusion de la paix, serait toujours par lui-même désastreux, parce qu'il saperait la base de la vie économique de l'État, le crédit public. Les Gouvernements sages et éclairés doivent, avant de s'aventurer dans une guerre, pourvoir aux charges qu'elle pourra entraîner, et ne jamais s'exposer à manquera leurs engagements envers les particuliers, et surtout assurer le paiement exact de la rente de la dette publique ^
* La dette publique a généralement été respectée. Parmi les pré* cédents historiques contraires nous trouvons celui rapporté par Galvo,la saisie de la dette publique de la Silésie décrétée par lejRoi de
ft39S. — Nous devons admettre les deux exceptions suivantes au principe général du respect de la propriété privée durant la guerre:
a) Les particuliers sont tenus de supporter tous les troubles à la possession des choses qui leur appartiennent résultant des nécessités de la guerre^ et peuvent être privés de la jouissance de tout ce qui peut être requis d'urgence pour pourvoir h la subsistance des troupes ;
6) Ils peuvent être expropriés de force de tous les objets, qui par leur nature et leur destination peuvent servir aux besoins de la guerre ; tels que le matériel des chemins de fer, des télégraphes, les armes, les dépôts de munitions de guerre, les effets d*équipement des troupes, et toutes les autres choses qui peuvent être qualifiées de contrebande de guerre, sauf toutefois le droit de rentrer en possession de ces objets si c'est possible, ou de réclamer la réparation de tous les dommages par eux soufferts.
La première exception est fondée sur la nécessité pour les troupes de pourvoir sans retard à leur subsistance, en s' approvisionnant de vivres et de tout ce qui peut être nécessaire à leurs besoins urgents et immédiats. Le Gouvernement du pays auquel les troupes appartiennent, doit, il est vrai en principe, pourvoir à leurs besoins ; mais comme il n'est pas toujours possible de faire arriver au lieu où les troupes se trouvent ce
Prusse en 1753, comme mesure de représailles envers l'Angleterre.
Cet auteur observe que c'est là le seul cas qu*il connaisse, et rappelle
que cette mesure imprévoyante provoqua une docte consultation des
jurisconsultes anglais, que Montesquieu qualifia de réponse sans
répliquej et que le Gouvernement prussien unit par tenir compte des
représentations du Gouvernement anglais et que la dette fut payée.
L'Angleterre, autant qu'il est à notre connaiseance, n'a pas agi de
même. Sa tendance à légitimer la capture de la propriété privée
ennemie, n'a jamais été jusqu'à lui faire confisquer les rentes dues
par l'État aux particuliers. Voir Gàlvo, nf. internat,, %. 1673.
qui peut être nécessaire à leur entretien, c'est une nécessité inévitable pour elles de s'approvisionner dans le pays où elles se trouvent des choses qui leur sont nécessaires, notamment de vivres, de fourrage, de combustible, de vêtements, du matériel sanitaire, de moyens de transport, d'ustensiles, de matériel de construction*. 1S04. — Toutefois, d'après le droit moderne, les soldats qui traversent le territoire ennemi ne peuvent pas être autorisés à prélever chacun pour son compte ce qui peut leur être nécessaire,et à se Tapproprier, en s'en emparant purement et simplement comme d'un butin de guerre. Autrefois cela était admis, et les troupes qui traversaient le territoire ennemi étaient autorisées à dé. pouiller les citoyens, sans règle et sans mesure, pour pourvoir à leur subsistance; mais les lois modernes proscrivent l'antique et barbare usage consistant à prélever comme butin de guerre les moyens de subsis-
^ Le règlement américain dispose de la façon suivante, à l'art. 15: « La guerre autorise à s'emparer de tout ce que le pays enoemi « peut fournir pour la subsistance et la sécurité de l'armée. »
^ (bis) La nécessité de s'approvisionner dans le pays est incontes* table, surtout avec le système actuel d'armées composées de tons les^ citoyens valides, sous le régime du service obligatoire, et de la cod*, oentration rapide d^armées formidables à l'aide des chemioB de fer.j Mais ne serait-il pas possible, dans bien des cas, pour Tennemi, incontestablement plus équitable, de payer tous les objets reqi pour sa subsistance, au lieu de les prendre simplement en délivrai des récépissés. Avec ce système, on pourrait toujours ûnalem< faire supporter les frais de guerre au vaincu. D^autre part, on sen amené forcément, par suite de la nécessité de payer îmmédiatemei à ne pas demander au pays occupé au-delà du nécessaire, comi Font fait trop souvent les Prussiens en 1870 ; tandis qu'avec système actuel, l'occupant est toujours tenté de demander an pa] envabi des fournitures exagérées.
Cette opinion est> du reste, formulée dans le Manuel françaisde> international à Vusage des officiers de Varmée de terre, où on lit, p. i^ (c Autant que possible les prestations requises doivent être pa^ par Foccnpant, au moment où elles sont livrées. » (Note du tradt teur^ C. A.)
tance, et autorisent, au contraire, les réquisitions, qui doivent avoir lieu d'après certaines règles et dans certaines limites ^
On doit avant tout admettre, comme une règle générale, que la réquisition de vivres, de fourrage^ de denrées et de tous autres objets^ doit être ordonnée et autorisée par le commandant de Tarmée ou par le corn*mandant des troupes, et qu'elle ne peut être licite, que lorsqu'elle est exercée avec circonspection, et en tenant compte des ressources et des produits du pays.
Les commandants des troupes doivent faire régulièrement les réquisitions, c'est-à-dire en s'adressant aux au* torités municipales, en laissant à ces dernières le soin de répartir la réquisition entre les citoyens du pays, et de pourvoir à la livraison des produits requis en un lieu désigné. De cette façon, on évite d'exaspérer la population et de cjDmpromettre la sécurité des soldats.
Les commandants ne devraient faire directement les réquisitions et en confier aux troupes elles-mêmes Texécution, que lorsque les autorités municipales n'agiraient pas, ou que le temps manquerait pour accomplir les formalités nécessaires pour des réquisitions régulières, ou que lorsque les autorités municipales
* Le règlement italien dispose ainsi, à Tart. 11Ô5 : « Les réquisi- « tiens en pays ennemi doivent être réglées a?eo eirconspeetiony et > en proportion des moyens et des produits da pays.
n Ces réquisitions ne donnent pas droit à remboursement, par « conséquent on ne fait pas en échange de paiements, mais on laisse « simplement une déclaration de réception, dont résulte la nature « et la quantité des choses fournies pour servir de titre à d'autres " réclamations qu'éventuellement auront à faire valoir les autorités « ou les personnes à la charge desquelles les réquisitions ont été « opérée» •
■ Lorsque le commandant en chef le jugera nécessaire, il pourra ■ ordonner que ces réquisitions soient payées, t
En ce qui concerne le butin de guerre et la protection de la propriété privée, voir Bluntsgbli, dans la Hevue de Droit internat,, 1877, p. 506, et Calvo, Dr. internat., g. 1928.
cuteraient pas de bonne foi les réquisitions, on | fin lorsque les réquisitions faites par leur entre- I seraient sans efricacité. Lorsqu'il serait indispeDde recourir à l'expédient de la réquisition forcée e directement par les troupes, il incomberait aux aandants de régler une telle réquisition avec la i i^rande circonspection et d'éviter les excès, les vios et les molestations inutiles, en confiant aux officompétents le soin d'exécuter la réquisition, et en it délivrer aux propriétaires qui auraient livré les its requis, les reçus des denrées avec l'indication valeur de celles-ci. ,
réquisitions doivent être proportionnées aux fa- | ; du pays et aux justes exigences des troupes. On i it dès lors considérer comme une vexation Inutile 'cer les habitants à fournir des quantités exagérées /res ; car ce qu'on pourrait équitablement exiger devrait, autant que possible, ne pas excéder les is réglementaires, en ce qui concerne les vivres et irrages, ni les exigences du moment, pour ce qui >porte à tous les besoins des troupes.
»i. — Dans aucun cas, il ne pourrait être permis iriser le sac des villes prises d'assaut, pas même encourager les troupes, par cette promesse, au mode l'action. Certains anciens publicistes étaient jque cet usage bapbare pouvait se justifier comme re exceptionnelle de punition dans des circons- 13 extraordinaires. Telle était l'opinion de Martens';
iRTENS, £>>'. det gens, §. 2fiT ; Finbeiro-Ferreira combftt éoer- □eot l'opiDion de Martens daaa ses ootea sur cet auteur. aussi sur cette question Calvo, §. 1924 ; — Gard, La guerrt rrUale et la propriété, p. 133, et Morin, LoU de la guerre, t. H,
ni les auteurs qui ne se montrent pas absolument conlrairps : des villes dans certains cas exceptionnels, noua voyons citer, neiacteoient, Hallece.Calto écrit en effet : » Hulieck, se ba- Bur la pratique généralement suivie, adopta les vues de Mir-
mais nons n'admettons aucune exception à la règle générale, que la spoliation forcée des particuliers de ce qai leur appartient est par elle-même un méfait, et ne pourrait jamais être permise durant la guerre. Ce ne serait pas une excuse sufflsante pour un commandant, que Timpossibilité de modérer Télan des soldats qui manqueraient des moyens de subsistance, et lanécessité de pourvoir sans perdre de temps à la satisfaction des besoins des troupes. Ce serait là une excuse blâmable, qui impliquerait d'une part la responsabilité du Gouvernement, qui aurait mis ses troupes dans une situation aussi extrême par son imprévoyance, et d'autre part la responsabilité du commandant, qui serait impuissant à empêcher une mesure aussi indigne^ qui démoralise les troupes et affaiblit toujours la discipline militaire.
On doit par conséquent considérer comme une règle de droit international, que, dans aucun cas et sous aucun prétexte, le sac des villes ennemies ne pourrait être excusable*.
<< tens : il admet la légitimité du sac, quand une ville a violé les lois a de la guerre, et quand les mesures extrêmes et les plus rigoureuses « sont devenues indispensables pour cbfttier ou faire mourir les vrais x coupables » (§. 1925, 3« édit.). Gard attribue aussi la même opinion à Halleck, que le sac peut être permis contre lautre belligérant qui aurait violé les lois de la guerre, (p. 135, op. cit.} Pour nous, nous n'avons pas trouvé que dans les passages visés, Halleck soutienne l'r'pinion qu'on lui attribue. Au contraire, au chapitre xxi, §. 18, il combat le sac et admet seulement que la propriété prise à l'ennemi dans le combat et dans les opérations du siège ou de Tassant d'une place qui a refusé de capituler soit considérée comme un butin légitime de guerre, mais il ajoute que cela ne peut pas être confondu avec le droit de permettre le sac, qu'il considère toujours comme illicite.
* Le pillage ne peut pas plus se légitimer par le fait que les mai- 80D9 où il a lieu sont abandonnées par les propriétaires, prétexte dont ont usé largement les Prussiens en 1870. 11 ne peut pas plus être employé à titre de représailles contre les habitants, ainsi que Vont pratiqué souvent aussi les Prussiens en France en 1870. (Voir à
iS96. — La seconde exception à la règle posée plus haut du respect absolu delà propriété privée, celle consistant à pouvoir se servir de tout le matériel utilisable par le belligérant pour les besoins de la guerre, quoique ce matériel appartienne à des particuliers ou à des sociétés privées trouve sa justirication dans les exigences de la guerre. Ce que Von doit toujours considérer comme illicite^ c'est la prétendue faculté attribuée au belligérant de se substituer aux propriétaires légitimes dans les droits de propriété^ appartenant aux citoyens de l'Etat ennemi sans aucune obligation de les indemniser. Par conséquent, l'on doit admettre comme un principe incontesté de droit international, que la propriété privée ne peut en aucun cas constituer un butin de guerre ; mais cela n'exclut pas la faculté appartenant au belligérant, de se servir de cette même propriété suivant les exigences de la guerre, et de s'en mettre en possession, sauf l'obligation pour lui de payer immédiatement, ou de délivrer aux légitimes propriétaires des déclarations, pour régler ultérieurement la restitution et les indemnités dues, lors de la conclusion de la paix*.
tSUV. — Dans une seule hypothèse, les objets possé-
ce sujet, J. Quelle^ Précis des Lois de la guerre j t. H, p. 158 et suiv.) (Note du traducteur, C. A,).
^ En ce qui concerne les armes môme de luxe, on admet dans la pratique le droit pour l'ennemi de se les faire remettre et môme de les saisir. Gela se conçoit comme mesure de précaution. Mais ce qui n'est pas justifiable c*est la confiscation, et par suite le défaut de restitution lors de la cessation des hostilités. En 1870^ les Prussiens se firent remettre rigoureusement dans tous les pays par eux occupés en France, toutes les armes. Ils détruisirent les armes de guerre ; quant aux armes de luxe des récépissés furent remis aux propriétaires, mais ces récépissés, la plupart du temps ne furent que des pièces purement dérisoires, les officiers prussiens s'emparant arbitrairement de toutes les armes qui avaient une valeur quelconque. (Voir J. GuELLE, Précis des Lois de la guerre, t. H, p. 154 et suiv.) {Note du traducteur, C, A,)
dés par des particuliers pourraient constituer légalement la prise de guerre (preda bellica), selon les usages internationaux modernes de la guerre^ c'est lorsque les choses appartenant aux soldats qui combattent seraient tombées au pouvoir deç troupes ennemies durant le combat. Alors, Tappropriation des choses trouvées sur le champ de bataille pourrait se justifier, soit par la considération que ces objets devaient être réputés abandonnés par ceux auxquels ils appartenaient, ou par suite de l'impossibilité d'en retrouver les légitimes propriétaires.
On ne pourrait pas, en effet, appliquer à ces choses les principes qui s'appliquent aux res nulltus, comme si ce qui forme un objet de propriété privée, et qui dans réventualité de la mêlée tombe au pouvoir du vainqueur, avait cessé d'appartenir ipso jure ipsoque facto à son légitime propriétaire. Non, cela serait véritablement erroné, car l'interruption de possession de la part du propriétaire et la prise de possession de la part de Tarmée, ne pourraient pas modifier les rapports juridiques de la propriété. On doit dès lors appliquer à ces choses les règles qui s'appliquent aux objets trouvés. Par conséquent, les soldats qui auraient trouvé des objets d'une valeur supérieure à 10 francs (par exemple), devraient être tenus de les remettre au commandant de corps ou de détachement, et ces choses devraient devenir la propriété de ces mêmes soldats, que lorsqu'il aurait été impossible d'en retrouver le propriétaire ou les héritiers de ce dernier.
1S9S. — Pour rendre ces règles efficaces dans la pratique, il faut qu'elles soient sanctionnées par les lois et les règlements militaires ; et l'on doit considérer comme un devoir impérieux pour les législateurs des pays civilisés d'en assurer efficacement l'application. Aussi formulerons-nous la règle de droit international suivante :
a) Les Gouvernements des pays civilisés, doivent, par des lois et des règlements, assurer d'une façon jalouse, le respect de la propriété privée des citoyens de l'Etat ennemi par leurs troupes durant la guerre, et empêcher, par des pénalités, leurs soldats, non-seulement de dépouiller les non-combattants de leurs biens, mais même de profiter des éventualités du combat, pour s'enrichir en s*appropriant induement, par la simple prise de possession, les objets de propriété privée, trouvés sur le champ de bataille et sur les morts.
2- II. —Des droits des belligérants sur la propriété ennemie dans la guerre maritime.
1399. Le respect de la propriété ennemie n'est pas admis dans la guerre maritime, — 1400. Les publicistes ne sont pas d'accord sur ce sujet. — 1401. Doctrine d Ortolan. — 1402. Principaux arguments pour justifier les prises maritimes, — 1403. Motifs donnés par Tetens, — 1404. Observations critiques sur ces auteurs, — 1405. Contradictions de Lord Palmcrston, — 1406. Examen de la question d'après les principes du droit, — 1407. Réfutation des arguments contraires. — 1408. La capture de la propriété privée n'atteint pas le but qu'on se propose. — 1409. V abolition de la course n'aurait pas pour effet de prolonger la guerre. — 1410. Les prises maritimes ne sauraient être légitimées diaprés [idée moderne de la guerre, — 1411. On ne peut pas les justifier* à Caide delà théorie des contributions. — 1412. Règles. — 1413. Le respect de la pi^opriété privée d après les publicistes modernes,l'école italienne y les Chambres de commerce, [en note).
1899. — Les principes que nous avons exposés dans le paragraphe précédent pour démontrer que la pro-
priété privée doit être inviolable durant la guerre, de vraient s'appliquer aussi bien à la guerre maritime qu*à la guerre continentale. 11 ne saurait en effet exister de différence substantielle entre les règles de justice d'après lesquelles les belligérants devraient exercer leurs droits soit sur terre, soit sur mer. Voudrait-on dire, que les droits et les devoirs de ces mêmes belligérants envers les particuliers de la patrie ennemie pourraient être modifiés complètement suivant les circonstances de temps et de lieu, et qu'il y aurait deux justices, une sur la terre et l'autre sur la mer ? Or, nous avons démontré que la guerre est un rapport d'État à État, que les particuliers des deux pays belligérants doivent uti singuli être considérés comme étrangers à la guerre, à la seule condition de ne point prendre part aux hostilités. De là il résulte que la propriété privée doit être considérée comme inviolable, pourvu qu'elle ne soit pas employée aux usages de la guerre, et de prime abord il semblerait qu'on ne devrait pas autrement discuter sur ce point, ni examiner si durant la guerre maritime les navires et leur cargaison, lorsqu'ils appartiennent aux citoyens de l'État ennemi et ont une destination pacifique, pourraient être capturés par le belligérant. D'après nous, on devrait s'en tenir à la règle générale que, d'après les principes de la justice internationale, la propriété privée pacifique est inviolable, pour en conclure que cette propriété ne pourrait pas perdre son inviolabilité, même lorsqu'elle serait transportée par mer. Mais cette opinion n'est pas généralement admise. Des publicistes autorisés soutiennent au contraire que le belligérant a le droit de capturer la propriété ennemie durant la guerre maritime,et s'efforcent de légitimer à l'aide de différents arguments le droit de prises exercé sur les particuliers.
1400. — Ce qui fait que ce sujet est digne d'une attention toute spéciale, c'est que l'opinion opposée à la
Le belligérant ne pourrait pas considérer comme prises de guerre, les valeurs et les biens appartenant à l'Etat ennemi, mais destinés à une œuvre de bienfaisimoe, à rinstruction, aux arts, à la science ou au culte.
l8#o. — Pour ce qui est de la propriété privée, on devrait admettre comme une règle absolue que :
a) La pi^opriété privée des citoyens de l'Etat ennemi est inviolable durant la guerre.
Cette règle dérive des principes généraux exposés précédemment^ que la guerre ne détruit pas la communauté juridique entré les Etats belligérants^ et qu'elle ne suspend pas entre eux l'autorité du droit naturel et de la loi morale, mais qu'au contraire, elle laisse dans leuf intégrité tous les droits des personnes qui dérivent désdites lois. Par conséquent, les belligérants sont astreints à respecter ces droits dans la personne des citoyeus de l'Etat ennemi. Or, comme la propriété privée est inviolable de par le droit naturel, il est évident qu'elle ne peut pas perdre son inviolabilité par suite de la guerre^ et dès lors, tout attentat à la propriété privée serait injuste et arbitraire. Qu'on ne dise pas que l'Etat belligérant peut déroger à ces principes par suite des exigences de la guerre, et confisquer à son profit la propriété privée pour avoir ainsi les moyens de continuer la guerre, ou pour s'indemniser des dépenses qu'il à faites^ ou pour affaiblir son ennemi, parce qu'ainsi que nous l'avons dit ou répété l'ennemi, c'est l'Etat, et les particuliers ne peuvent pas être tenus d'indemniser l'Etat étranger des dépenses de la guerre^ uti Hnguli mais Seulement uti universitas. Il serait dès lors absurde et injuste de rendre les particuliefs uti singuli^ responsables des actes de l'Etat et de s'emparer de choses qui leur appartiennent.
Aujourd'hui ces principes sont généralement admis dans la guerre continentale, et c'est là déjà un des pro-
grès importants réalisés à notre époque. Nous démontrerons dans le paragraphe suivant que Tapplication n'en peut pas être différente dans la guerre maritime.
1S91. — Une conséquence évidente des principes que nous venons d'exposer, c'est que l'État belligérant ne pourrait pas saisir à son profit les créances et les actions des citoyens de l'Ëtat ennemi exigibles sur son territoire» pas même à titre de représailles dans l'hypothèse où l'ennemi aurait agi de même en ce qui concernerait les créances sur les citoyens de son pays. En effet, TÉtat qui aurait eu recours à une telle mesure injuste et arbitraire serait toujours responsable, et ce serait seulement contre lui qu'on aurait le droit de procéder, et non individuellement contre ses citoyens, qui ne peuvent jamais être appelés à répondre personnellement du fait de l'État.
Ajoutons que si un Gouvernement^ contrairement à tout principe de justice, confisquait à son profit les créances des citoyens de l'État ennemi exigibles dans son pays, ce fait n'entraînerait pas l'extinction des droits et de l'action en paiement contre le débiteur, qui ne pourrait pas légalement soutenir qu'il se serait libéré de toute obligation envers son créancier, lorsqu'à la suite de la confiscation du Gouvernement de son pays, il aurait payé dans les mains de ce Gouvernement ce qu'il devait à son créancier originaire. En effet, l'État qui n'avait pas le droit d'exiger le paiement de la créance,ne pourrait pas valablement libérer le débiteur, car on ne peut pas admettre que la guerre puisse modifier les principes de droit commun relatifs aux substitutions et aux subrogations dans les rapports de droit privé. Si toutefois le créancier originaire ne pouvait pas exercer son action devant les tribunaux du pays dont le Gouvernement aurait confisqué la créance à son profit, cela ne lui ôterait pas le droit d'agir devant les tribunaux de son propre pays ou devant tous autres qui
PioRB, Dr. inU T. III« 15
qui peut être nécessaire à leur entretien, c'est une né* cessité inévitable pour elles de s'approvisionner dans le pays où elles se trouvent des choses qui leur sont nécessaires, notamment de vivres, de fourrage, de combustible, de vêtements, du matériel sanitaire, de moyens de transport, d'ustensiles, de matériel de construction ^ ta94. — Toutefois, d'après le droit moderne, les soldats qui traversent le territoire ennemi ne peuvent pas être autorisés à prélever chacun pour son compte oe qui peut leur être nécessaire,et & se l'approprier, en s'en emparant purement et simplement comme d'un butin de guerre. Autrefois cela était admis, et les troupes qui traversaient le territoire ennemi étaient autorisées à dépouiller les citoyens, sans règle et sans mesure, pour pourvoir à leur subsistance; mais les lois modernes proscrivent l'antique et barbare usage consistant à prélever comme butin de guerre les moyens de subsis-
* Le règlement américain dispose de la façon suivante, à Tart. 15 : « La guerre autorise à s'emparer de tout ce que le pays ennemi <c peut fournir pour la subsistance et la sécurité de l'armée. »
^ (bis) La nécessité de s'approvisionner dans le pays est incontestable, surtout avec le système actuel d'armées composées de tons les citoyens valides, sous le régime du service obligatoire, et de la conoentration rapide d*armées formidables à l'aide des chemins de fer. Mais ne serait-il pas possible, dans bien des cas, pour Tennemi, et incontestablement plus équitable, de payer tous les objets requis pour sa subsistance, au lieu de les prendre simplement en délivrant des récépissés. Avec oe système, on pourrait toujours ûnalement faire supporter les frais de guerre au vaincu. D^autre part, on serût amené forcément, par suite de la nécessité de payer immédiatement, à ne pas demander au pays occupé au-delà du nécessaire, comme Font fait trop souvent les Prussiens en 1870 ; tandis qu'avec le système actuel, l'occupant est toujours tenté de demander an pays envahi des fournitures exagérées.
Cette opinion est, du reste, formulée dans le Manuel français de Droit international à Vusage des officiers de l'armée de terre, où on lit, p. 126. <c Autant que possible les prestations requises doivent être payées par Poccupant, au moment où elles sont livrées. » (Noie du troâmc- Uur, C. A.)
tance, et autorisent, au contraire, les réquisitions, qui doivent avoir lieu d'après certaines règles et dans certaines limites ^
On doit avant tout admettre, comme une règle générale, que la réquisition de vivres, de fourrage^ de denrées et de tous autres objets^ doit être ordonnée et auto* risée par le commandant de l'armée ou par le commandant des troupes, et qu'elle ne peut être licite, que lorsqu'elle est exercée avec circonspection, et en tenant compte des ressources et des produits du pays.
Les commandants des troupes doivent faire régulièrement les réquisitions, c'est-àdire en s'adressant aux au* torités municipales, en laissant à ces dernières le soin de répartir la réquisition entre les citoyens du pays, et de pourvoir à la livraison des produits requis en un lieu désigné. De cette façon, on évite d'exaspérer la population et de compromettre la sécurité des soldats.
Les commandants ne devraient faire directement les réquisitions et en confier aux troupes elles-mêmes l'exécution, que lorsque les autorités municipales n'agiraient pas, ou que le temps manquerait pour accomplir les formalités nécessaires pour des réquisitions régulières, ou que lorsque les autorités municipales
' Le règlement italien dispose ainsi, à Tart. 11Ô5 : « Les réquisi- « lions en pays ennemi doivent être réglées a?eo circonspeetion, et « ea proportion des moyens et des produits da pays.
« Ces réquisitions ne donnent pas droit à remboursement, par » conséquent on ne fait pas en échange de paiements, mais on laisse « simplement une déclaration de réception, dont résulte la nature « et la quantité des choses fournies pour servir de titre à d'autres •< réclamations qu*éventuellement auront h faire valoir les autorités « ou les personnes à la charge desquelles les réquisitions ont été « opérées.
« Lorsque le commandant en chef le jugera nécessaire, il pourra < ordonner que ces réquisitions soient payées. »
Eo ce qui concerne le butin de guerre et la protection de la propriété privée, voir Bluntschli, dans la Revue de Droit internat., 1877, p. 508, et Calvo, Dr. internat., §. i928.
maritime résument avec une admirable clarté toutes les raisons principales, à Taide desquelles on veut justifier les prises maritimes. En effet, tout ce qu'on avait dit antérieurement, et ce que disent encore actuellement tous les partisans de cette même opinion, se réduit réellement à ceci : Les nécessités de la guerre et les nécessités militaires légitiment la capture des navires marchands ennemis ;
Il est nécessaire de nuire à l'ennemi, et on ne peut le faire autrement qu'en détruisant son commerce, ce à quoi Ton ne peut aboutir que par la capture et la confiscation de la propriété privée ;
Il est nécessaire de pourvoir sans retard à Tentretien des armées, et de s'indemniser des frais de la guerre, et comme dans la guerre maritime on ne peut atteindre ce résultat au moyen des contributions militaires, qui sont une sorte de capture collective admise dans la guerre continentale, il faut reconnaître que le droit de capture au préjudice des particuliers est imposé par les nécessités des choses ;
11 est nécessaire de diminuer les forces de l'ennemi, et comme les navires marchands peuvent être employés par le belligérant pour les usages de la guerre, on doit admettre le droit de les capturer.
140S. — Outre ces arguments^ qui sont les principaux, on en a fait valoir d^autres, inspirés par des considérations diverses, suivant les différents points de vue auxquels se sont placés les auteurs. Ainsi, par exemple, Tetens, qu'Ortolan cite à l'appui de son opinion, justifie les prises maritimes, parce qu'elles ont le caractère des contributions et des réquisitions, qui sont admises dans la guerre continentale. CSe caractère, d'après lui, résulte de ce que les prises maritimes frappent généralement plusieurs commerçants, plusieurs sociétés d'assurance, et correspondent aux contributions à la charge des communes et des corporations. Il fait
valoir ensuite d'autres arguments, qu'Ortolan qualifi-e de droite raison et de sens pratique, et qui ne nous paraissent dignes d'aucune considération dans le domaine juridique, bien qu'au fond nous reconnaissions que ces arguments soient décisifs pour ceux qui soutiennent la légitimité des prises maritimes.
« Dans la guerre continentale, dit-il, les choses mo- «bilières, en grande partie du moins, ne peuvent faci- « lement être ni exportées, ni vendues, ni employées, « et les objets d'argent et d'un petit volume sont facile- (1 ment cachés et soustraits aux recherches des soldats. « Au contraire, les propriétés capturées sur mer peu- * vent être immédiatement réalisées, parce qu'elles « consistent en cargaisons de marchandises. Le belli- « gérant qui s'en empare en profite pour ses forces pé- « cuniaires, ce grand moteur de forces militaires. Les a cargaisons des navires qui peuvent être capturés sur « mer sont de grandes masses d'effets d'une valeur con- « sidérable. Elles forment des trésors transportés par 0 les flottes marchandes, trésors qui se montent à plu- « sieurs millions*. Leur capture est dès lors d'une im- « portance sensible. »
1404. — Au moins le conseiller danois exprime sans circonlocutions son idée, qu'étant donnée l'utilité pourle belligérant de s'approprier les biens appartenant aux particuliers, et la facilité de le faire avec grand profit, à la différence de ce qui a lieu dans la guerre continentale, cela suffit pour faire admettre le droit de prises maritimes. Cet argument serait d'un grand sens pratique, si l'intérêt était la mesure du droit, mais qui oserait, sans violer la logique même du droit, soutenir que
^ CùTuidératùms êw les droits réciproques des Puissances belligérantes, sect. 11, de la Saisie des propriétés ennemies sur mer, n* 1, p. 60-64. — L'ouvrage de Tetbns a été traduit en français, et il a été cité par Ortolan.
FiORB, Dr. int. T. III. 16
rinjustice pourrait être licite, lorsqu'elle tournerait à l'avantage de celui qui s'en rendrait coupable ? Le principe juridique de l'inviolabilité de la propriété privée sur mer, peut-il par hasard être combattu à Taide d'arguments qui sont en dehors du domaine de la science du droit?
Il nous semble, du reste, qu'un des principaux reproches à adresser à ceux qui ont combattu et qui combattent le principe de l'inviolabilité de la propriété privée, c'est, qu'au lieu d'examiner la question au point de vue du droit, ils l'ont examinée à celui de la politique et de l'utilité. Mais le champ du droit est distinct de celui de la politique. Nous comprenons parfaitement que, tant que durera l'antagonisme entre ces deux principes il n'y aura pas lieu de s'étonner que la conduite des Gouvernements s'inspire de maximes toutes différentes de celles formulées par les savants ; mais nous ne comprenons pas que les publicistes modernes puissent se prévaloir des arguments de la politique pour soutenir leur thèse au point de vue du droit 1 .
1405. — Nous trouvons par conséquent Lord Palmerston excusable, lorsque, parlant comme Ministre du Gouvernement anglais, à la Chambre des Communes, le 7 mars 1862, pour faire repousser la motion de M. Oxford, appuyée par Gobden, qui proposait de déclarer la propriété privée inviolable, et devant soutenir les vues de son propre Gouvernement, il se mettait en contradiction avec l'opinion, qu'il avait lui-môme défendue à la
^ Nous pensons, même qu'en admettant, comme principe de Vidée juridique, (ainsi que nous croyons devoir le faire pour notre compte, voir Buprà), l'utilité générale, la légitimité du droit de prises maritimes à notre époque est très contestable. En effet, il a pour résultat de porter au commerce international, aujourd'hui extrêmement développé, une atteinte prûfonde,et de nuire soit directement, doit indirectement aux intérêts, tant des nationaux de chacun des belligérants que de ceux des Puissances neutres. [Note du traducteur C, A.)
Chambre de Gommerce de Liverpool en 1856, lorsqu'il n était pas encore Ministre. Toutefois, les raisons qu'il invoque à l'appui de ses opinions contradictoires, tendent à confirmer, ainsi que nous l'avons déjà dit, que la solution de la question est distincte dans le champ de la politique et dans^celui du droit.
Parlant comme ministre, Lord Palmerston, après un long raisonnement, concluait ainsi : « Si nous aban- « donnons le principe que toute Puissance maritime a ■ le droit de capturer les navires marchands de l'enne- H mi, nous portons un coup fatal à notre suprématie sur tuner. »
Mais lorsqu'il exprimait ses convictions particulières au point de vue désintéressé du droit, il s'exprimait ainsi à Liverpool : « J'espère que les tempéraments ao- «'ceptés dans la dernière guerre, observés pendant sa « durée et ratifiés à sa conclusion, seront toujours plus '< étendus dans le cours des temps. Les mêmes princi- « pea qui s'appliquent à la guerre de terre devraient « s'appliquer à la guerre de mer, et les propriétés parti- « culières ne devraient jamais être l'objet d'agression. a Ëa jetant un regard sur l'histoire ancienne, nous « voyons qu'aucun peuple puissant n'a vaincu son en- « nemi par suite des pertes supportées par les particu- « liers. Ce sont les luttes des armées de terre et de mer ((qui décident les destinées de la bataille'. )>
f 44MI. — Pour pouvoir résoudre la question d'après les principes du droit, il faut éliminer les arguments qui sont fondés uniquement sur des considérations politiques, et ceux qui sont suggérés]par l'intérêt particulier de certains pays maritimes, et examiner si, selon les lois de la justice et de la morale internationale, il peat être jamais permis au belligérant de capturer la
* Discours prononcé à la Chambre de commerce de Liverpool, le 10 no7. 1856.
propriété privée des citoyens pacifiques de TÉtat ennemi, pour se soumettre aux exigences de la guerre.
Or, nous avons dit plusieurs fois que la guerre est un rapport de droit public d'État à État, qui expose les citoyens des deux Puissances belligérantes à souffrir comme citoyens de l'État, en d'autres termes en tant que membres de funiversitas, toutes les conséquences qui dérivent de la guerre, mais qui ne les assujettit pas à être exposés uti singuli aux effets des hostilités, comme s'ils étaient les ennemis contre lesquels la partie adverse devrait combattre. Le droit individuel, les droits de la personne pacifique et de sa propriété sont dès lors inviolables pendant la guerre, et comme cela dérive rigoureusement du principe de justice, il doit en être ainsi, aussi bien pour la guerre maritime que pour la guerre te rr estre , parce que le prin c ipe j uridique, su p lequel se fonde le devoir de respecter la propriété privée du citoyen pacifique de la partie ennemie,est un et doit prévaloir aussi bien sur terre que sur mer.
Qui peut jamais sainement soutenir qu'il existe deux justices, une sur terre et une autre sur mer? et que les citoyens pacifiques qui ne prennent aucune part à la guerre ne peuvent pas juridiquement être considérés comme des ennemis, s'ils se trouvent sur le continent, tandis qu'au contraire ils peuvent être regardés comme tels, s'ils sont rencontrés sur mer?
La différence matérielle extérieure des éléments pourrait-elle donc changer d'une façon substantielle la nature des rapports juridiques entre les mêmes sujets?
Nous avouons que nous saurions comprendre que des vérités aussi élémentaires soient contestées par des savants publicistes, et que voulant prendre pour base les principes de la justice absolue, on puisse aboutira des conséquences aussi contradictoires que de considérer comme le droit dans la guerre maritime ce qui est con-
traire au droit dans la guerre continentale. Nous reconnaissons que les circonstances de temps et de lieu peuvent modifier dans ses applications le principe du juste, mais non changer d'une façon substantielle ce principe lui-même.
l^07. — Si l'on examine les arguments mis en avant par les auteurs qui s'efforcent de justifier cette contradiction évidente, on constate que ces arguments ne sont pas bien fondés en droit.
L'argument le plus solide est celui de la nécessité et des exigences de la guerre. On a dit que dans la guerre il est permis de nuire à l'ennemi, mais que dans la guerre maritime on ne peut lui nuire d'une autre manière qu'en détruisant son commerce^ et qu'on ne peut aboutir à ce résultat qu'en capturant la propriété privée, et que dès lors les prises maritimes sont licites d'après le droit de la guerre.
Nous ne contestons pas que dans la guerre il soit permis de nuire à l'ennemi, mais quel est l'ennemi? L'ennemi c'est l'État, ainsi que nous l'avons dit plusieurs fois, donc il peut être permis d'employer durant la guerre tous les moyens d'attaque qui le frappent directement; mais il ne pourrait jamais être licite d'attaquer directement les droits des personnes étrangères à la guerre, pas même si on pouvait ainsi arriver à frapper directement l'État.
Dès lors, étant donné que l'on pourrait affaiblir la force d'un Etat comme Puissance maritime, en attaquant le commerce pacifique des citoyens de cet Etat, il ne pourrait pas être licite de le faire» étant donné que ce ne serait pas là une attaque directe. L'attaque directe est celle qui frappe notre adversaire directement, exclusivement, et qui va droit à lui, sans frapper d'abord les personnes étrangères à la guerre.
Que l'on ne vienne pas dire avec Vattel ^ que la guerre
* droû des gens, liv. m, §. 70.
étant faite par la nation, tons les nationaux deviennent solidairement responsables des conséquences de la guerre, et que Ton peut dès lors attaquer les nationaux de TEtat ennemi, parce qu'ils deviennent ennemis. En effet, nous ajoutons, que les citoyens de l'Etat ennemi deviennent ennemis uii universitas , et que c'est seulement en cette qualité qu'ils sont solidaires et doivent supporter toutes les charges de la guerre. Si dès lors dans la guerre continentale, l'armée ennemie qui envahit le territoire, même en restant dans les limites de la plus grande modération, nuit à la propriété privée, si elle soumet les citoyens à des contributions militaires ou à d'autres charges analogues ; si durant la guerre maritime le belligérant limite la liberté commerciale qui dérive du droit naturel, et défend de transporter les marchandises de contrebande, interrompt toute relation commerciale avec les ports bloqués, retarde le mouvement régulier des navires qui font le commerce maritime en les astreignant notamment à la visite, toutes ces conséquences désastreuses dérivant de la guerre doivent être supportées par les nationaux, auxquels il incombe d'être solidaires pour supporter les dommages de la guerre, à laquelle ils ne pourraient jamais prétendre rester étrangers.
Mais la question pour nous est de savoir si le belligérant peut, d'après les lois de la guerre, employer des moyens indirects, c'est-à-dire ceux qui n'arrivent à frapper son ennemi, qu'après avoir frappé les personnes étrangères aux hostilités. Cela, d'après nous, n'est pas permis, si l'on veut examiner la question à la lumière des principes rigoureux du droit et de la justice.
t4#S. — Eat*il,(lu reste, vrai qu'en sacrifiant la propriété privée, on arrive indireetëfoentt à frapper l'Etat et à le contraiisidre à conclure la paix ?
Le3 auteurs, qui ont soutenu et soutiennent cette opi-
uiou , disent que la guerre au commerce pacifique est le moyen le plus efficace pour contraindre l'ennemi à la paix; ils ajoutent même que c*est là le moyeu le moins ruineux, parce qu'il ne frappe pas directement les personnes, mais les propriétés d'individus qui, dans un but lucratif et sous la protection d'une assurance, s* adonnent à des entreprises mercantiles, en pleine connaissance des éventualités de la guerre. Par conséquent, ils tâchent de renforcer leur opinion à l'aide d'arguments d'humanité relative, en alléguant que l'abolition de la guerre étant impossible, il vaut mieux la faire au commerce pour arriver à la paix sans effusion de sang^
Mais peut-on sans parti pris soutenir, qu'en capturant les navires marchands et qu'en faisant la guerre au commerce, on arrive à amoindrir la puissance maritime de l'État, et que l'on peut ainsi le contraindre à faire la paix ?
On ne saurait disconvenir que le commerce et la na-
^ C'est Jà une des raisons invoquées par Lorimer pour combattre l'inviolabilité de la propriété privée sur mer : « Il est désirable, dit- « il, que l'on n'abandonne pas ce moyen, qui est le moins inhumain « de tous les moyens de la guerre. » Il est pourtant d*avis, que l'État devrait indemniser les citoyens des pertes dont ils souffrent par suite de 1 application de la règle ; mais il dit, avec raison, que c'est là une question de droit interne, et il ajoute qu'indépendamment de toute action législative pour régler les indemnités, les pertes dérivant de la capture de la propriété privée sont réparties entre toutes les communautés et, diminuant ainsi la richesse nationale, agissent comme un moyen de pression exercé par un État sur un autre.
I]q autre argument, privé entièrement de toute base juridique, est le suivant: « L'impossibilité, dit-il, d'appliquer la saisie de la pro- « priété privée sur le continent comme moyen de guerre, sans causer « des souffrances individuelles et provoquer des désordres sociaux, <c constitue une différence avec la saisie de la propriété privée dans « la guerre maritime, e^ eat un motif de prohiber la première. Il y <( a, en effet, des moyepa moins inhumains pour foire lu guerre sur « le continent. »
;:ation ne soientlenerfdela puissance des Etats mariles, mais on ne peut pas admettre que la puissance, cumulée pendant la longue période d'années durant [uelle le commerce a été exercé, puisse être dimiée et détruite au moyen des prises faites en temps de erre.
3e résultat n'était même pas obtenu aux épocpies où guerre au commerce pouvait se faire par tous les >yens et sans aucune limite. Il suffit de rappeler que ipoléon, dans les guerres contre l'Angleterre, combatle commerce par tous les moyens : capture des na- ■es ennemis, confiscation de toutes les marchandises partenant à l'ennemi, et même de celles provenant s manufactures ennemies ; course ; fermeture des rts ; cependant ces mesures et les ruines inévitables ['elles causèrent au commerce, ne furent pas décisives ,ns la grande lutte entre l'Angleterre et la France'. Et ème ce grand capitaine, a écrit cette sage leçon : « 11 ist désirable qu'il arrive un temps où les mêmes idées libérales s'étendront à la guerre maritime, et que les années navales puissent se battre sans donner lieu à la confiscation des navires marcbands, et sans faire constituer prisonniers de guerre les simples marins de commerce, et les passagers non militaires. Le commerce se fera alors sur mer comme il se fait sur terre pendant que les armées se battent*. »
1499. — Nous ne voulons pas omettre de dire que irtains publicistes, pour légitimer la capture de la pro- 'iété privée, ont aussi considéré que s'il était permis IX particuliers d'exercer le commerce pendant la lerre comme durant la paix, les liens qui unissent le rt des fortunes privées à celle de l'Etat seraient cousî-
■ Cet argumeot de l'aateur nous paraît décieir, car il eat compli- Qent dans le domaine de la réalité. {Note du traducteur, C. A.) > Uémoiret de Na^oUon, t. III, cb. iv, §. 1, p, 301.
dérablement relâchés. Les citoyens penseraient à accroître leurs propriétés durant la guerre, et les Gouvernements qui n'auraient pas sous les yeux le spectacle des désastres privés causés par la lutte, ne seraient aucunement intéressés à conclure la paix. Ainsi, les guerres se prolongeraient d'une façon démesurée, elles perdraient le caractère de luttes nationales et prendraient celui de querelles entre deux Souverains*.
Ce sont là des exagérations, qui ne correspondent pas aux faits. Jamais le commerce ne peut s'exercer pendant la guerre comme durant la paix : le droit de blocus est, en effet, déjà par lui-même une mesure très-efficace pour préjudicier au commerce. Les prises faites durant la guerre influent si peu pour amener les Gouvemementsà conclurela paix, que souvent ceux-ci ignorent même jusqu'à la conclusion de la paix elle-même quels sont les navires marchands qui ont été capturés.
1410. — Dans tous les cas, le principe du droit moderne est que la guerre légitime tous les moyens d'attaque qui sont exclusivement dirigés contre les forces et les moyens de guerre de F Etat ennemi. Par conséquent, aucune opération de guerre ne peut être licite, si elle a pour objet l'attaque directe des particuliers qui ne prennent pas une part active à la guerre. C'est par application de ce principe, qu'on a proclamé la règle que la propriété des particuliers doit être exempte de toute capture dans la guerre continentale. Or, c'est un vain effort, que de vouloir trouver des raisons décisives de droit pour faire une distinction dans l'application du principe à la propriété des citoyens pacifiques dans la guerre terrestre et dans la guerre maritime.
1411. — Les adversaires disent toutefois que dans la
* Si l'on était logique dans cet ordre d'idées, on retournerait tout droit à la barbarie, au droit antique, où tout était permis contre rennemi, sans distinguer le soldat du citoyen pacifique. {Note du iTadudeur,C A.)
guerre continentale, nonobstant la règle de Tinviolahilité de la propriété privée, on admet le droit de soumettre les particuliers aux contributions militaires, qui en dernière analyse ont pour résultat une sorte de confiscation à leur préjudice, et mettent les armées belligérantes dans la situation de vivre aux frais des habitants du territoire occupé, qui sont astreints à fournir à Tarmée enûemie ce qui est nécessaire à sa subsistance et à la continuation de la guerre. Ainsi, la guerre xit de la guerre. On ne peut arriver à ce résultat sur noer, qu'en autorisant la saisie des navires marchands.
Cette argumentation manque de fondement juridique. Elle repose, en effet, sur une idée fausse, que la contribution de guerre opère une sorte de confiscation de la propriété privée au profit du belligérant, ce qui n'est pas exact.
La contribution de guerre, diaprés le droit moderne, est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui peut avoir lieu sur le territoire occupé militairement par le belligérant, qui, à la suite de Toccupation, exerce, tout au moins provisoirement, les droits de Souveraineté. C'est pour cela que le belligérant ne peut demander aux habitants et aux communes que le$ fournitures reconnues nécessaires pour les exigence^ de la guerre, et en proportion des ressources de chaque pays ; qu'il doit répartir les contributions entre tous les habitants, en s'en référant aux règles en vigueur sur le territoire occupé pour la répartition des impôts, et ne jamais opérer de confiscation pure et simple, mais s'approprier les choses nécessaires à la guerre, sous la réserve d'indemniser lui-même, ou de régler les indenanités à la conclusion de la paix ; que par conséquent il doit toujours délivrer un récépissé aux personnes qui ont fourni la contribution.
Il est évident que le droit qui règle les contributions est essentiellement différent du droit antique, qqi légi-
limait le pillage et la spoliation à main armée ; il attribue à la contribution son vrai caractère, celui d'expropriation par suite de nécessité publique. A ce point de vue seulement, la contribution est permise durant la guerre, tandis que la confiscation, le butin, le pillage et Texpropriation de la propriété privée sont essentiellement pposcrits. Gomment dès lors vouloir confondre les deux choses ? Pour être logique dans l'application du principe de la contribution à la guerre maritime, on pourrait seulement admettre que lorsque, par suite des nécessités de la guerre, le belligérant, aurait besoin de s'approprier les choses appartenant aux particuliers et transportées sur mer, il pourrait être toujours autorisé à le faire, à la condition toutefois de délivrer au capitaine du navire un reçu et de prendre rengagement d'indemniser ou de faire indemniser les propriétaires. Dès lors, le belligérant qui aurait un besoin urgent de navires pour les transports, pourrait arrêter les vaisseaux marchands ennemis et les employer au service de sa flotte de guerre ; mais alors aussi il devrait délivrer un reçu pour sauvegarder le principe de Tinviolabilité et pour régler les indemnités à la conclusion de la paix. On pourrait décider de même dans le cas où le belligérant aurait besoin d'une partie de la cargaison pour réquipement de son armée, ou pour les opérations militaires, à la condition encore de donner un récépissé aux personnes ainsi réquisitionnées. On ne saurait en effet lui refuser le droit d'opérer, même sur mer, l'expropriation pour les exigences de la guerre, mais en voulant étendre ce droit d'une façon illimitée, en attribuant au belligérant la faculté de confisquer à son profit la propriété privée, en légitimant une sorte de piraterie, duri^nt la guerre maritime, on ne pourrait jamais faire une œuvre conforme au droit, parce qu'il n'existe dans la nature des cl^Qses aucun principe rationnel et jaridique $uir loquel on pi^iisse baser une distinction
itre le traitement de la propriété privée ennemie duint la guerre maritime et celui de cette mèmeproriété pendant la" guerre continentale.
1419. — Dans ces conditions, nous abstenant ai iscuterplus longuement sur cette matière, nouspojrons les règles suivantes :
a) Le principe de l'inviolabilité de la propriété ennelie, doit être appliqué sans distinction, aussi bien ans la guerre maritime que dans la guerre continende;
b) On ne peut saisir les navires marchands ennemis I; leur cargaison, que dans le seul cas oix ces navires rennent part, ou sont en situation de prendre part nmédiatement aux hostilités.
Nous avons dit, sont en situation de prendre pari imlédialement aux hostilités, pour exclure ainsi l'argnlent, sur lequel se fondent notamment Westlake et almerston pour légitimer les prises maritimes. Ils isent, en efîet, que les marins attachés au service des avires marchands, peuvent être employés, sans aucun élai nécessaire à leur instruction, au service des avires de guerre, et que les vaisseaux marchands peu- Bnt eux-mêmes servir de navires de transport, pouf is besoins de la guerre ; de là, ils concluent que les larins et les navires marchands, pouvant devenir des istruments de guerre, leur capture est une nécessité Qpérieuse, pour empêcher l'ennemi de pouvoir accroî- •e notablement ses forces.
Si ce raisonnement était fondé, on devrait aussi adlettre que, dans la guerre continentale, il devrait èlre ermis de déclarer prisonniers de guerre, tous les ommes qui pourraient être appelés sous les armes, ien qu'ils ne fussent pas pour le moment sous les draeaux; mais aucun des publicistes contemporains ne mtient cette opinion. En effet, la seule possibilité de [>uvoîr prendre part à la guerre, ne suffit pas pour
faire considérer quelqu'un comme faisant partie de la force armée. U faut, en outre, que le concours aux opérations militaires soit ac/z/^/.
Il n'est du reste pas vrai que les navires marchands puissent être immédiatement employés pour faire la guerre- On pourrait dire cela seulement des bâtiments qui, à raison de leur construction et de leur armement, sont propres aux opérations de guerre, mais non de tous les vaisseaux marchands indistinctement. Dans tous les cas, lorsque le navire marchand pourrait être employé à des opérations de guerre, le belligérant, par suite du droit qu'il a d'empêcher son ennemi d'accroître ses forces, pourrait saisir ce navire et ne pas lui permettre de continuer à naviguer, mais sans pouvoir le confisquer à son profit. Lorsque les vaisseaux marchands ennemis auraient pris une part réelle aux hostilités, en transportant de la contrebande de guerre, ou en violant un blocus effectif et déclaré, ou en s' étant armés et équipés pour recevoir une destination militaire, on devrait reconnaître comme légitimé par les nécessités de la guerre le droit de les capturer. Nous dirons plus loin, quand et comment le navire et sa cargaison, peuvent être confisqués au profit du belligérant qui les a capturés.
14 IS. — Le principe de Tinviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime est aujourd'hui soutenu par la grande majorité des publicistes, tellement qu'on peut dire qu'il est dans la conscience juridique du monde civilisé*. Si les intérêts politiques ne retardaient
^ Compar. les conclusions de rinstitut de Droit international dans l'annuaire, 1878, p. 152.
La question de rinviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime a été discutée d'une façon approfondie, et les opinions des publicistes contemporains soigneusement examinées dans les séances où la question a été débattue. Voir les documents importants sur celte matière dans la Revue de Dr, international, t. VU. On y trouve
pas la reconnaissance des principes de justice, et si l'Angleterre, surtout, n'opposait pas des obstacles insurmontables à la réforme désirée, le principe serait consacré dans un traité international obligatoire pour tous les Etats signataires du traité de Paris.
Nous sommes certain qu'on arrivera à un résultat, étant donné que toutes les réunions de personnes, publicistes, hommes d'Etat*, Chambres de Commerce ré-
aussi un rapport de Pierantoni sur la doctrine de Técole italienne et sur notre législation. Voir aussi le rapport très complet de Bulme- RiNCQ dans V Annuaire de l'InslUutf 1878, p. 55.
* De Boeck, dans son ouvrage, De la propriété privée ennemie mu pavillon ennemi^ a exposé avec une méthode et un soin admirables la doctrine des publicistes anciens et modernes sur cette matière, et a rapporté les documents les plus importants pour démontrer Tinviolabilité de la propriété privée. Nous sommes heureux de constater que le principe de l'inviolabilité, qui aujourd'hui s'est généralisé, et est admis par la grande majorité des auteurs, a toujours été défendu par l'école italienne. Les publicistes italiens furent au nombre des premiers, qui démontrèrent que dans les guerres maritimes on devait abolir la course, et qu'il devait être interdit, même aax navires de guerre, de capturer les vaisseaux marchands. C'est ce qu'a fait Galliani dans son fameux livre Dei doveri dei principi neutrali verso i guarreggianti et di questi verso % neutrali. Il y a condamné l'usage universel et invétéré, consacré par de nombreux édita, de s'armer pour faire la course et de capturer les vaisseaux marchands, a démontré que cet usage devait être considéré comme contraire aa but même de la guerre, et a conclu qu'il fallait abolir la course et déclarer la propriété privée inviolable au même titre sur terre que sur mer, et que les équipages devaient aussi être respectés, à la condition de prendre l'enga^ment de ne plus servir dans les armées de terre ou de mer de leur Souverain. Galliani, op. cit., p. 437-
Filangieri, en étudiant les réformes des législations européennes, avait qualifié de délit contre le droit des gens la capture de la propriété privée durant la guerre. Il voulait, pour ainsi dire, l'assimiler à la piraterie, et concluait en faisant des vœux, ce pour que les na- « tiens belligérantes renonçassent pour l'avenir à ce moyen infime « de nuire à l'ennemi aux dépens de la trahquillité de tous les pea- « pies. > {Scienza délia legisla%ione^ cap. xtix du 3« vol.]
clament impérieusement la réforme du droit maritime international ; et la base du nouveau droit internatio-
Âzani a aussi proposé, parmi les réformes da droit maritime, de déclarer qu'on ne devrait plus ni saisir ni capturer aucun vaisseau marchand, sauf dans le cas où il transporterait de la contrebande de guerre {Sistema universale dei prindpii del diritto marittimo, t. II, p. 238.) — Cette opinion a été aussi soutenue par Eomagnosi, qui a prédit qu'il viendrait un temps où Ton appliquerait des principes identiques à la guerre terrestre et à la guerre maritime, et où Ton nierait le droit de capturer la propriété ennemie à bord des navires ennemis, sauf dans le cas de contrebande ou de violation de blocus, (PiERANTONi, dans la Revue de Droit international, 1875, p. 637; — MiRAGLiA, Considerazioni storiche sul diritto di preda.)
Lucchesi-Palli, dans son ouvrage, Principii sul diritto pubblico mariuimo, publié en 1841, a formulé un projet de Gode de droit public maritime, où il posait, comme principe fondamental des règles par loi proposées, la liberté du commerce en temps de guerre, sauf la limitation pour les ports effectivement bloqués et pour la contrebande de guerre, (cit., art. 6.)
A une époque plus rapprochée de la nôtre, le principe de Tinviolabilité de la propriété privée a été soutenu par tous les publicistes italiens, qui ont suivi les traces de Mancini, qui, en parlant de la capture des navires ennemis, a traité cet usage de semi-barbare, [Dei progressi del diritto nella società, nella legislazione et nella scienza, Prolusioni, p. 157.)
Le principe de Tinviolabilîté de la propriété privée a été ensuite plus amplement discuté et soutenu à l'aide de solides arguments de raison et de droit par Vidari dans son importante monographie, Del respetto delta proprieià privata fra gli stati in guerra, publiée en 1865, qai a été ensuite étendue et complétée dans une nouvelle édition publiée en 1867. Cet auteur, Pun des publicistes italiens contemporains, étudia cette matière d*une façon tout à fait magistrale et posa la question d*une façon purement Juridique, en examinant le sujet à tous les points de vue et en mettant en lumière les arguments les mieux fondés pour conclure que « le respect de la pro- « priété privée est un véritable devoir juridique qui dérive rigoureu- « sèment des principes de la justice, qui obligent tous les hommes « et obligent partout, bien qu'ils ne soient sanctionnés par les dispo- « sitions pénales d'aucun Code. » (Vidari, op. cit., 2« édit., 1867, p. 403.)
Dans la l^* édition du présent ouvrage, qui a aussi été publiée en 18fôy nous avons également suivi la tradition constante de Técole
nal maritime devra être le respect de la propriété des citoyens pacifiques*.
italienne, el cherché à démontrer à l'aide d'arguments juridiques, que la propriété privée doit être déclarée inviolable, aussi bien dans la guerre maritime que dans la guerre continentale. Notre conclusion était la suivante : « La guerre ne peut avoir pour but la destruc- « tion du commerce de l'ennemi, parce que la ruine des fortunes « particulières des particuliers de l'État ennemi ne fait ni cesser la u guerre, ni n^affaiblit sensiblement la puissance de l'État rival, « mais autorise seulement la rapine, légitime sous une autre forme u la piraterie, et satisfait l'avidité des Puissances maritimes. Vouloir (( soutenir que le but pour lequel l'État arme et équipe des vaisseaux « formidables soit de vouloir détruire le commerce de l'ennemi, se- « rait la même chose que vouloir justiûer une piraterie bien organit sée contrairement aux principes de la morale et du droit. Ou le « particulier de l'État ennemi peut être considéré comme ennemi, et <( dans ce cas la violence envers lui pourrait être permise, pour le « contraindre à se soumettre, ou le citoyen pacifique ne peut pas <( être considéré comme ennemi, et dans ce cas en vertu de quel <c principe peut-on agir contre sa personne et sa fortune? Est-ce « qu'on pourrait justiÛer un moyen qui avant de frapper Tennemi t contre lequel 11 est exclusivement dirigé, frappe quelqu'un qui eu (c aucune façon ne peut être considéré comme ennemi ? » (Voir l^* édit. de cet ouvrage, publiée à Milan en 1865, {Società degli autori editori, p. 427-428, et la traduction française de Pradier-Fodéré, t. Il p. 325.;
Tous les autres publicistes italiens contemporains ont soutenu la même thèse. Tels sont, notamment, Pierantoni, Pertile, Sandonà, Miraglia, Di Marco, Paternostro, Brusa dans ses notes sur Casanova, Schiattarella, Di Giovanni, et d'autres. L'école italienne s'est montrée compacte pour défendre les principes mis en avant par Galliani.
Nous ne voulons pas omettre de dire, qu'au Congrès internatioQal maritime réuni à. Naples en 1871, on émit le vœu suivant surHaitiative des membres italiens :
<c Le Congrès émet le vœu que les navires de la marine privée des (c nations belligérantes et leur cargaison soient exempts de capture «< et de confiscation, comme le sont ceux des nations neutres, à u l'exception de la contrebande de guerre, et pourvu que cette V exemption ne s'étende pas aux navires et aux cargaisons qui tenc( tent de pénétrer dans un port bloqué par les forces navales d'un « des belligérants. ».
^ Nous rappellerons seulement les motions faites au Parlement en
Autrement, rimportante innovation, consacrée par le traité de Paris de 1856, serait tout à fait incomplète et
Angleterre, où la réforme désirée rencontre toujours de nouveaux obstacles. Cobdbn, dans une lettre au Président de la Chambre de commerce de Manchester, citée par Gauchy, se montra partisan ardent de la réforme et plusieurs autres anglais en firent ensuite l'objet de propositions formelles au Parlement. Hossfall présenta en 1862, à la Chambre des Communes, une motion, qui fut vivement discutée dans les séances du 11 au 17 mars 1862 et combattue par le Gouvernement. Gregory renouvela ensuite la même motion dans la séance du 2 mars 1866 et proposa que S. M. britannique exerçât son influence près des Puissances étrangères pour faire du principe de rinviolabilité de la propriété privée sur mer une règle de droit international. En 1877, la question fut de nouveau soulevée dans la séance du 3 mars. Le Gouvernement se montra toujours opposé à ces propositions, et il garda Ja môme attitude h la Conférence de Bruxelles, réunie pour la rédaction des lois de la guerre.
En Allemagne, au contraire, le principe de Tinviolabilité a élé mieux accueilli. On admit, en effet, avec faveur à la Chambre des députés de Prusse la proposition faite par de Ronne en 1800. et lu commission, nommée pour examiner cette motion, conclut dans son rapport, déposé le 19 mai de cette môme année, en engageant le Gouvernement à saisir toutes les occasions pour faire reconnaître comme un principe de droit international l'inviolabilité de la propriété privée sur mer. De môme, la proposition faite dans le môme sens par le D' Egidi de la Diète de TAllemagne du Nord dans la séance du 18 avril 1868, fut votée à l'unanimité moins une voix.
En France aussi le principe de Tinviolabilité de la propriété privée dans les guerres maritimes a été chaudement soutenu devant le Corps législatif, et Garnier-Pagès, qui dans la séance du 11 avril 1866, Tavait défendu à Toccasion de la discussion sur la marine marchande, présenta ensuite le 9 juillet 1870, un projet de loi, alors que la guerre avec la Prusse était imminente. Les tentalives dans le même sens remontent en réalité jusqu'en 1792, lorsque Kcrsaint, député de Paris, présenta un projet à l'Assemblée nationale, pour faire décréter Tabolition du droit de prises exercé par les navires de l'État.
Les considérants formulés par Garnier-Pagès résument les principes qui militent en faveur de cette abolition :
« Considérant que le droit des gens doit se moiifîer avec le pro- •f grès de la civilisation ; que les maux de la guerre doivent être « atténués autant que possible ; que la liberté des mers est un droit
P:oRB. Dr. ittt. T. III. 17
illogique. En effet, les Paiesanoes qui signèrent le traité de Paris ou y firent ^hésion, ayant déclaré que la
« suprême, inhérent à l'hnmaDÎté, droit auquel aucune nation ne peut <c porter atteinte ;
ic Considérant que les grandes Puissances de l'Europe, au GoDgKs <c d'avril 1856, ont déclaré dans un traité accepté par la presqu'ana « nimilé des États que la course était et demeurait abolie ;
<c Considérant que lee États n'ont pu se réserver pour eux cet!e « faculté de vol à main armée, qu'ils ont si justement interdite à leur? <( natiouauz ; que la propriété privée, base de toute la société, doi. « être, pendant la guerre comme pendant la paix, sur mer eoflioi': u sur terre, respectée par les Gouvernements comme par les partice culiers, que rechange des produits de Tindustrie et de ]*agricQltDre « par le commerce est une source de richesses pour toutes les na* « tiens, et que la plus puissante et plus productive est la plus iote- « ressée à ce que cet échange ne soit jamais ni gêné, ni in- « terrompu.
« Considérant que la solidarité existe défait entre les peuples pour « l'amélioration morale et matérielle de l'humanité et que Tod oe « peut appauvrir une nation sans préjudices et sans souffrances pour « les autres ; la France déclare insérer dans son Code maritime Its « dispositions suivantes ;
« Art. 1. — Sont abolies la capture et la prise, par les b&timeni^ « de l'État, des bâtiments de commerce ennemis appartenant à des « nations qui avant la déclaration ou les faits de guerre, auront « accepté ou accepteront la réciprocité ;
« Art. 2. — Sont interdits tous blocus ou bombardements par tef c b&timents de l'État des entrepôts, villes de commerce et vilitl « ouvertes des nations qui auront accepté ou accepteront la récipn - « cité, l'attaque restant limitée aux ports et aux villes militaires. j
« Art. 3. — Des conventions spéciales pour les mesures et règles « de détail h établir seront faites de commun accord avec les nation! « qui auront accepté ou accepteront la réciprocité.
« Art. 4. — La réciprocité sera ofTerte k toutes les nations, d€^ c< négociations seront ouvertes avec elles à cet effet. •
On demanda et on vota l'urgence pour ce projet le 9 juillet, et i semblait qu'il dût être accepté par tous les partis, mais les évén»* nents se précipitèrent et on ne put arriver à une conclusion.
Parmi les manifestations des commerçants pour faire décîar inviolable la propriété sur mer, une des plus importantes est ccl
mardMH^Ue eOr^ençûe eat iaviolable sou^ le pavillon neutre,^ que la oour^a e&l défendue, ne pourraient
des armateurs -et négociante réunis à Brome, qui, le 2 décembre 1859, votèrent la résolution suiyi^nte :
« Gonsidérant que le respect des personnes et de la propriété est « la seule base sur laquelle puissent prospérer les relations morales » et intellect uelleji des peuples ; qu'en son absence la morale et le a bien être ne pourraient pas se développer librement et sans ente traves; que ce principe sacré doit être respecté môme durant la *i guerre par les nations qui se trouvent honorées de marcher à la u tète de la civilisation ;
ft Considérant que contrairement à ce principe, les belligérants u sont actuelleo^ent autorisés dans les guerres maritimes à s'emparer a des personnes qui exercent paciQquement leur négoce, à saisir et « à détruire les navires marchands et leur cargaison, et à faire « l'équipage prisonnier ;
« Considérant en outre que l'opinion publique se prononce univer- ■ sellement contre cette manière inique de procéder ; que la déclara- « tion du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 a ouvert la voie « à de nouveaux progrès, et a été approuvée par la majeure partie ce des États ; que cette déclaration protège non seulement les intérêts « de ceux qui appartiennent aux États neutres; mais saufegarde « encore les biens de ceux qui appartiennent aux États belligérants, H quand lesdits biens se trouvent à bord de navires neutres ; que « plusieurs États et entre autres les États-Unis de l'Amérique du « Nord, ont formellement exprimé le désir que l'on fasse raison à la « demande des armateurs et des négociants de tous les pays en tf favear de la propriété privée ;
c{ Considérant en outre qu'il appartient au Congrès des Grandes ti Puissances européennes, qui est sur le point de se réunir, de corn- •• pléter l'œuvre de ses prédécesseurs, en éliminant du droit maria time les principes arbitraires des temps passés, et en élevant ainsi ^ un monument impérissable dans les annales de la civilisation ;
• Considérant enfin, que c'est un devoir pour les amis du progrès « et du développement de l'humanité d'élever la voix dans les Con- • seils de leur nation; et de se faire près des Gouvernements les *i interprètes des votes unanimes de tout le monde civilisé ;
<< L'Asseoablée décrète :
c 1» L'opinion publique réclame impérieusement, que l'inviolabi- " lité des personnes et de la propriété soit étendue en temps de " ffuerre maritime à ceux qui appartiennent aux États belligérants,
-^ry^;:r
manquer d'être inconséquentes^ si, toat en admettant ces règles^ elles maintenaient celle que la propriété ennemie sous le pavillon ennemi est capturable ; car, s'il était soutenable en droit, que la propriété privée fût capturable, parce qu'elle appartiendrait à un citoyen de l'Etat ennemi, comment pourrait-on la déclarer inviolable, lorsqu'elle serait couverte par le pavillon neutre ? et pourquoi aussi empêcher la course. qui est le moyen le plus efficace et le plus expéditif pour s'en emparer?
t dans toute Pextension que les opérations nailitaires n'exclueront
« pas absolument ; « 2* Le Sénat de la viUe libre de Brème est prié de se faire k
« représentant de ces principes, et de faire les démarches nécessaires
M tant près des États de l'Allemagne, que près des Puissances
t réunies en Congrès, pour les faire accepter universellement; « 3° Les membres de TAssemblée, qui ont à cœur le progrès du
« droit et de la civilisation, s^engagent à faire tous leurs efforts pre* « de leurs Gouvernements respectifs pour faire admettre universelle-
« ment ce principe ;
K 4o II sera nommé au Comité chargé de communiquer ses déci- « sions au Haut Sénat de la ville de Brome, et de les répandre antact
« que possible en Allemagne et à l'étranger, dans les centres qui « s'intéressent aux progrès du commerce maritime. »
A cette délibération on vit faire adhésion, notamment, les Chambres de commerce de Hambourg, de Stettin, de Breslau et de Bielefeld, les Chambres d'industrie et de commerce de la Bavière, celle? de Bordeaux, de Marseille, de Gothembourg, de Liverpool, de Bristol, de Manchester, de Leeds, de Hull, de Belfort et de Glocester.
Plus tard, dans la réunion à Londres, les 20-22 février 1866, des délégués des Chambres de commerce anglaises, on vota la résolution suivante, présentée par les délégués des Chambres de commerce de Liverpool et de Bradford : « L'Assemblée est d'avis que la déclara- « tion de Paris n'est pas à la hauteur des exigences de lacivilisatirvn, « des nécessités du commerce, et du désir commun, qui chaqu<^ « jour devient plus vif, d'atténuer les maux que la guerre cause J « étanl donné que la susdite déclaration n'assure pas à la propriété « ennemie sur mer l'inviolabilité qu'elle assure à la propriété nevi] « trc. »
Pour être logique, il faudrait pour le moins renier la déclaration de Paris et admettre le droit illimité de capture, comme le voudraient quelques auteurs, qui sont plus conséquents avec eux-mêmes. Mais cela ferait de la guerre maritime ce qu'elle était autrefois, lorsqu elle avait l'intérêt mercantile pour principal mobile et la destruction du commerce des Puissances rivales pour principal but*. Mais si la déclaration de Paris est considérée par la grande majorité des publicistes et des hommes d'Etat comme un vrai progrès, si les au teurs anglais eux-mêmes, tels que Westlake, Lorimer, Twis, et les hommes d*Etat, tels que Palmerston, Glareudon, Lewis, Gran ville, Grey, Gladstone, Bright, enapplaudissant aux principes proclamés, soutiennent qu'ils sont strictement obligatoires pour tous les Etats qui ont promis de les observer, de manière qu'aucun d'eux ne pourrait s'en affranchir par un acte unilatéral, comment les uns et les autres, en reconnaissant de telles règles, peuvent-ils les concilier, sans être inconséquents, avec la doctrine qu'ils soutiennent au sujet des prises maritimes ?
Ou bien l'on peut attribuer au belligérant, le droit de capturer la propriété du citoyen pacifique de l'Etat ennemi, et on doit lui reconnaître la faculté de la capturer partout, et d'employer tout moyen, et même la
^ Ceux qui auraient voulu pousser le Gouvernement anglais à révoquer la Déclaration de Paris se prévalaient, comme principal argoment, de celui que dans cette déclaration se trouve le principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Cette opinion fut soutenue par Percy-Wyndham dans la séance du 3 mars 1877, et vivement combattue par M. Bourke, sous-secrétaire d'État. Un très grand nombre de personnes en Angleterre se sont montrées contraires à la Déclaration de Paris pour ce motif, et entre autres, M. J. Stuart Mill et le comte Russel. Phillimore aussi regrette que l'Angleterre, en lignant cette Déclaration, ait renoncé à capturer partout la propriété privée ennemie. (CommenL an intem, Law, préface xu.)
course, pour s'en emparer, ou bien' Pou ne peut pas hii attribuer un tel droit, et la propriété privée doit elfe ^drtout respectée et affranchie complètement de la capture*.
§ â. ^ De là ilropxiété privée ennemie dans* la gueire maritime selon le dtùit posftil
1414. Principes relatifs atuv prises d après le droit positif* — 1415. Controverses auxquelles donne Uev la pratique. — 1416. Efficacité des loisetofdarinaneës. — 1417. Loi italienne, — 1418. Applii^afion des dispositions de cette loi. — 1419. Observation sur là condition de réciprocité. — 1420. Navires qui ne peuvent pas être capturés. — 1421. Bâtiments dé pêche. — 1422. l^avires sauvés du naufrage. — 1423. Navires attachés d des missions scientifiques, ou servant d hôpitaux. — ^1424. Vapeurs postaux.-- 1425. Règles les concernant qui devraient faire robjet dun traité. — 1426. Navires qui peuvent être capturés. — 1427. Caractère national du navire. — 1428. Vente du navire ennemi à un neutre. — 1429. Comment la nationalité du navire devrait être réglée. -^ 1430. Application des principes en ce qui concerne la validité delà vente. — 1431. Cas spécial du navire Palme. — 1432, Caractère juridique des personnes qui peuvent souffrir de la capture. — 1433. Le système du domicile et celui de la nationalité. — 1434. Difficultés pratiques résultant de tun et a autre système. -— 1435. Nos observations. — 1436. Incertitude de la jurisprudence relativement à la déter^ mination du caractère hostile dé la propriété. — 1437.
* C'est là la doctri^e soutemie par Bright et par génâralité de l'école dite de Manchester.
Décisions relatives au changement de nationalité. — 1438. Transport de la marchan dise entransit. — 1439. Prind*pes de droit applicables*. — 1440. Copropriété des navires: delà part des neutres. — 1441. Hypothèques sur les Montres en faveur des neutres. — 1442. L'absence de règles certaines est un fait déplorable. — 1443. A qui appartient le droit de faire des prises. — 1444. Les pirates et les^ voyages de conserve. — 1445. L'autorisation de la course.
— 1446. Comment la guerre de course a été faite pour le compte des. Etats. — 1447. Tentatives pour r abolition de la course. — 1448. Les Etats-Unis et Amérique et la doo^ trine de Monroë. — 1449. Congrèsde Panama. — 1460. Les Puissances alliées dans la guerre de 1854 et les Etats-Unis.
— 1451. Déclaration de Paris de 1856. — 1452. La course selon la loi italienne. — 1453. A qui peut être attribué le droit de faire des prises d! après le droit actuel.
1414. — Le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie dans la guerre maritime, nonobstant différentes tentatives, n'a pas jusqu'aujourd'hui été proclamé comme règle de droit international positif. H est vrai, que dans les dernières guerres, la propriété privée ennemie a été respectée, ainsi qpienous le dirons plus loin ; mais la règle de droit positif est en opposition avec les principes de la science, et le droit de prises maritimes est considéré généralement comme un véritable droit des belligérants, sauf le cas où ils ont renoncé à l'exercer, soit par une déclaration expresse, soit en vertu d'une obligation contractée par un traité, et sauf les restrictions consacrées par les usages d'après le droit international maritime^
Par conséquent, les règfes de ïa pratique actuelle sont les suivantes :
La propriété privée ennemie à bord d'un navire ennemi et le navire sous pavillon ennemi, qui après la déclaration de guerre tombent au pouvoir du belligé-
rant, par suite d'une saisie opérée, soit en pleine mer^ soit dans les eaux territoriales, par ses vaisseaux de guerre, ou par ses navires corsaires (en ce qui concerne les Etats qui n'ont pas adhéré à la Convention de Paris), peuvent être légalement retenus et conduits dans les ports de TEtat, au nom duquel a été opérée la saisie et déclarés de bonne prise, lorsque la juridiction, compétente pour .juger en matière de prises, aura validé la saisie et déclaré la capture légalement faite.
Les équipages des navires ^ous pavillon ennemi peuvent être faits prisonniers de guerre.
1415. — Jj' application de ces règles donne lieu à une longue série de controverses, et fait naître un nombre infini de contestations, pour la solution desquelles il n'existe pas de principes certains admis du consentement commun des Etats. Du reste, les opinions des publicistes, à ce sujet, offrent la plus grande diversité. Il est, en effet, difficile de définir avec précision dans les cas controversés le caractère hostile de la propriété, d'apprécier les circonstances pouvant légitimer la saisie, tant en ce qui concerne les personnes qui l'ont opérée, qu'en ce qui se rapporte au lieu où elle a été faite, de recueillir les preuves, de déterminer la juridiction compétente pour connaître de l'affaire, la forme du jugement et la procédure, et de fixer les principes d'après lesquels les tribunaux des prises doivent statuer pour se prononcer sur la validité de la capture. 11 est bon, avant d'entrer dans l'examen des principaux points controversés, de noter de la part de quels Etats les règles précitées doivent être appliquées en pratique.
1418. — Chaque Etat peut déroger à la règle généralement consacrée par un acte unilatéral ou par un traité. 11 peut aussi déroger exceptionnellement à l'application rigoureuse des règles, ainsi que l'a notamment fait Napoléon ill, qui, par décret du 29 mars 1885, a disposé que les navires mexicains capturés avant la
conclusion de la paix entre la France et le Mexique, mais qui n'avaient pas encore été déclarés de bonne prise, seraient immédiatement rendus à leurs propriétaires. De quelque manière qu'un Etat proclame par un acte unilatéral les règles relatives à la propriété privée sur mer, soit qu'il le fasse par des lois ou des ordonnances, ou par des actes unilatéraux d'une nature quelconque, les règles par lui proclamées doivent être considérées comme de droit positif international, et par conséquent comme obligatoires pour cet Etat.
1417. — Dans la législation italienne, le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer est reconnu, mais subordonné à la condition de réciprocité. En effet, Tart. 211 du Code de la marine marchande est ainsi conçu : « La capture et la prise des navires « marchands d'une nation ennemie de la part des na- « vires de guerre de l'Etat seront abolies par voie de ré- «ciprocité à l'égard des Puissances qui adopteront un « tel traitement en faveur de la marine marchande na- « tionale. Le traitement de réciprocité devra résulter 0 des lois locales, de conventions diplomatiques, ou de « déclarations faites par l'ennemi avant le commence- « ment des hostilités. »
Le législateur italien a ainsi proclamé comme règle de droit international positif, le principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Toutefois, par une sage réserve, il a subordonné l'application de la règle, à la condition de réciprocité, réserve qui n'est nullement justifiable d'après les principes stricts du droit, ainsi que nous Tavons déjà dit précédemment, mais qui peut être néanmoins excusée comme mesure de bonne politique pour protéger les intérêts nationaux, et engager les autres Etats à assurer le même traitement aux vaisseaux marchands italiens.
1418. — Il est évident, qu'aux termes du principe sanctionné par notre législateur, l'Italie ne pourrait
pas déroger k la^ règle i^oéldmée, quaoïd nu Etal a^m lequel elle se trauversit eiir guerre aurait déclari s» résolution de ne saisir ni de capturer les navires italien». C'est notamment ce qui eut lieu dans la guerre ovee FAutriche*.
Nous devons, en outre, noter que le prineipe de- Taviolabilité de la propriété privée est coaeaeré par notre législateur comme règle de drovl émws ses apjdieations à l'intérieur de l'Etat. S dispose?, en effet, de la façon suivante à l'article 219 du Gode de la merrine marchande : « Si le navire' marchand natioinal ou allié, « pris par Tennemi, a été repris par un bâiâment de « guerre, il devra dans tout cas quelconque ôtre^ irandn « au propriétaire sans aucune rétribution . » Dès lors, si l'Italie était engagée dans une guerre, et si la partie adverse n'avait pas voulu renoncer au droit de prises, et si le Gouvernement italien était ainsi contraint d'exercer le même droit, et de déclarer de bonne prise les vaisseaux saisis, il n'appliquerait cependant pas la règle aux navires nationaux ou alliés^ et les considérerait
* Lors de la guerre entre TAutriche et la Pousse en 1866, TAntriche publiairordonnance suivante : « Les navires et leur cargaison ne « peuvent pas être capturés sur mer par les navires de guerre autii- « chiens, ni être déclarés de bonne prise par les tribunaux des prises « autrichiens, par le seul fait quMls appartiennent à un pays avec (c lequel l'Autriche est en état d'hostilité», à condition que la « Puissance ennemie observe à cet égard la stricte réciprocité, m A la suite de cette déclaration, le ministre de la marine |de l'Italie, qui était en guerre avec TAutriche comme alliée de la Prusse, notifia officiellement Tordonnance en date du 20 juin 1866, qui sera rapportée en appendice, et dans laquelle, il était notamment ainsi dispose : V Le Gouvernement auirichieii ayant, pTir déerei nnpériai du 13 mai (c décrété de son côté d'afitrancbir de totile saisie et oaptaife de la (c part des bAtiments de guerre, les navires marchands ennemis» eo « vertu de l'art. 211 de la loi sur la marine marchande, cette mesure « sera appliquée durant la présente guerre entre l'Italie et TAutric< che, à Tezception des navires chargés de contrebande de guerrtf ou « q«i tenteraient de violer le blocuSé »^
toujours comme appartenantàleurs propriétaires, même lorsqu'ils auraient été capturés par Pennemi. Ainsi, si ces bâtiments avaient été emmenés dans les ports ennemis» et après y être restés plus de 24 heures, avaient été repris par un navire de guerre italien, ils devraient être rendus à leur propriétaire sans aucune rétribua tion.
Nous trouvons aussi le principe de l'inviolabilité con*» sacré dans Tart. 243, où Ton pose la règle suivante: « Les navires marchands d'une nation ennemie, qui se" 8 trouveraient dans les ports ou sur les littoraux de « rstat, au moment de la déclaration de guerre, seront « libres d'en sortir en tout temps, à moins que le Gou- « vernem^nt, à raison de circonstances spéciales , ne « croie devoir prescrire une limite pour leur départ . tt A cette fln^ les susdits navires seront à leur départ « munis d'an sauf-conduit pour se rendre dans leur pairie. » Toutefois^ cette disposition est aussi soumise à la condition de réciprocité.
De même, en ce qui concerne les équipages des vais* secujz marchands saisis ou confisqués, le législateur italien pose la règle générale, à l'art. 245, que dans tous Itô cas ils devront être mis en liberté. Toutefois, par représailles, les individus de la nation ennemie pourront être retenus, lorsque la Puissance à laquelle ils appartiennent, aurait foit prisonniers les équipages ou les marins nationaux ou citoyens d'une Puissance alliée .
141 •. — Il ne faut pas se dissimuler que le fait de la part du législateur italien, d'avoir subordonné l'application des principes libéraux à la condition de réciprocité diminue beaucoup l'importance de la réforme vraiment libérale qu'il a opérée.
U vaudrait certainement mieux, et il serait plus conforme aux principes de la justice et de là droite raison, d'établir dans les rapports de droit international public le principe libéral^ consacré par le Code Civil italien,
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d'après lequel les étrangers ont la pleine jouissance des droits civils indépendamment du fait de la réciprocité.
Nous répéterons et nous affirmerons de nouveau ce que nous avons dit précédemment^ que nous ne pouvons comprendre d'aucune façon les représailles juridiques, qui constituent une vengeance blâmable. C'est cependant un fait important pour Tltalie, d'avoir, ence qui concerne la proclamation des principes du droit maritime international, précédé les autres Etats sur la voie libérale, en leur laissant la faculté d* admettre comme droit commun, les principes de liberté et de justice consacrés par son législateur. 11 appartient aux Puissances étrangères de suivre l'exemple des Etats- Unis d'Amérique, qui, dans le traité de commerce conclu avec ritalie, le 26 février 1871, ont reconnu, à Tart. 12, le principe du respect de la propriété privée*.
1430. — Maintenant, nous allons examiner comment les règles de droit positif doivent être appliquées entre les belligérants qui n'y auraient pas dérogé. Notons tout d'abord que, d'après les principes du droit international coutumier, on considère généralement comme non susceptibles d'être capturés, les bâtiments destinés à la pêche ; ceux ayant pour but une mission scientifique ; ceux qui, par suite d'un naufrage ou des sinistres maritimes, seraient contraints de relâcher sur les côtes du
» Voir §. 1288.
* Voici le texte de cet article : « Lps Hautes Parties cun tractantes « conviennent qu'en cas de réalisation de Téventualité malheureuse « d'une guerre entre elles, la propriété privée des citoyens respectifs c< et sujets, à Texception de la contrebande de guerre, sera sur la « haute mer ou en tout autre lieu, exempt de capture ou confîsca- « tion de la part des navires armés ou des forces militaires des deux « Parties ; il est toutefois entendu que cette exemption ne s'étendra « pas aux navires et à la cargaison de ces mômes navires, qui tente tent d'entrer dans un port bloqué par les forces navales de l'une ou « de Tautre partie. •
belligérant ; les navires hôpitaux ; les vaisseaux qui transportent les dépêches ou les cartels émanés du chef de Tescadre, et qui arborent le pavillon parlementaire; enfin les vapeurs postaux.
1491. — Les bateaux des pêcheurs ont été généralement déclarés exempts de confiscation, en raison du but éminemment pacifique de leur petite industrie et des principes d'équité et d'humanité. L'exemption comprend le bâtiment, les instruments de pêche et la cargaison provenant de la pêche. Cet usage essentiellement humanitaire remonte à des temps très anciens, et bien que l'immunité de la pêche le long des côtes n'ait pas été consacrée dans les traités, on la considère cependant aujourd'hui comme établie d'une façon définitive, de telle sorte que tous les publicistes proclament comme une règle positive de droit international l'inviolabilité des navires destinés à la pêche, et que les États l'ont généralement respectée*. Nous poserons dès lors la règle qui suit:
a) Les navires appartenant aux citoyens de l'État ennemi et destinés à la pêche le long des côtes ne pourront pas être sujets à capture ;
b) Lesdits navires perdront cependant tout droit à l'exemption, lorsqu'ils seront employés à une destination militaire;
* ËD France, rimmunité a été sanctionnée par les ordonnances royales de 1543 et de 1584, et par Fart. 80 de la juridiction sur la marine. L'Angleterre ne s'est pas montrée généreuse môme envers les pécheurs. Dans les guerres de la Révolution française, elle poussa la rigueur jusqu'à confisquer les bateaux de poche français et hollandais, et elle traita comme prisonniers de guerre les équipages. Plus tard, en 1799, révoquant son ordonnance de 1798, elle déclara que, par tolérance, elle reconnaîtrait la liberté de la pèche. De même, durant la guerre de 1854, dans laquelle elle était alliée de la France et du Royaume de Sardaigne, ses croiseurs détruisirent, dans la mer d'Azoff, les instruments de pêche et même les cabanes des pêcheurs construites le long des c^tes.
c) Pourront néanmoins être assujettis à la capture les navires destinés à la grande pêche dans FOcéan, comme ceux employés à la pêche de la baleine, des veaux-marins^ des phoques '.
"Èsnit. — L'immunité des navires sauvés du naufrage, ou ayant abordé sur les côtes ennemies par suite de relâche forcée, n'est pas admise sans contestation par tous les publicistes. Tous sont d'accord pour reconnaître que, suivant les sentiments d'équité et d'humanité, on ne devrait pas capturer les choses de l'ennemi sauvées du naufrage, mais tous ne sont pas d'accord pour refuser au belligérant le droit de les capturer. Ortolan, dit en suivant la doctrine de Bynkershoeck, « qu'il y a « des actes que la justice permet et que la grandeur <( d*âme prohibe. » Quant à nous, sans discuter à ce sujet, nous nous associons à l'opinion de Galvo, de Bluntschli^ de Gesner et des autres publicistes, qui posent le principe que le droit de prises maritimes ne peut s'exercer, ni sur les navires naufragés, ni sur leur cargaison. Il nous semble tout à fait contraire aux principes de la justice de profiter des accidents de mer pour soumettre aux lois de la guerre des personnes qui ont échappé avec peine à la rigueur des flots.
1433. — L'immunité des navires employés aux voyages d'exploration, ou aux missions scientifiques de toute nature, que ces navires soient des vaisseaux marchands ou des bâtiments de guerre, est plus généralement respectée. Il demeure cependant bien entendu que, pour jouir de ce privilège, ces navires doivent s'abstenir rigoureusement de tout acte d'hostilité, et nous nous associons à Galvo et aux autres publicistes.
< La pêche côtîère a peu d'importance eu égard à la richesse nationale ; mais la grande pêche est une véritable opération commerciale et une industrie, et il est naturel qu'elle doive être soumise aux principes régissant le commerce ennemi.
poar admettre, que le (Gouvernement, sous les auspic duquel le navire remplit sa mission scientifique, d< être tenu de notifier préalablement au be)lig:érant «aractère de ce bâtiment, son nom, sa force, son am ment et le but de son voyage ' . Les navires destioéE servir d'hôpitaux devraient être assimilés aux bâtimei neutres, du moins en ce qui concerne les États, qui c été représentés pour discuter et approuver le prq additionnel à la Convention de Genève'. Une difficu pourrait naître s'il s'agissait d'un vaisseau marcba eanemi, qui outre les blessés ennemis, transporter de la marchandise ennemie. En ce qui concernerait cargaison, on devrait certainement appliquer le pri cipe général ; mais en ce qui concernerait le navire 1 même, on pourrait se demanderavec raison s'il pourr être couvert par la neutralité conventionnelle, comi destiué à servir d'hôpital, ou capturé comme destim des opérations commerciales.
Il nous semble, que même en voulant admettre pratique le droit de prises maritimes, on ne saur nier qu'il est toujours exceptionnel et dérogatoire droit commun, et que, comme tel, il doit dans e
' Calvo, Droit internat, ti. 2058 ; — Ortolan, BégUi, t. Il, liv cb. Il, p, 51-56 ; — Valin, Com., t. II, p. 690 ; — Hactbfeuille, DroiU,disc. prélimin., t. I, p. 35, tit. 3, sect. 3, p. 162, note: SIasbé, 1. 1,§. 338 ; — PiBioYE et Duvbrdy, traité, tit. 6, eh. i; tii ch. Il, sect. 2 ; — Hallec», ch, 20, g. 22 et soiv.; — Cossy, Pka IW. I, tit. 3, §§ 33, 34, 36 ; liv. Il, ch. 12, 20 ; — Bherjqon, ch. Bect. 19.
1 Le projet odditioDnel à la Convention de.QenèvB du 22 août 1 a été voté b Genève le 21 octobre 1868 par les commissaires du G vemement d'Autriche, de Bade, de la Bavière, du Danemark, de l'A magne du Nord, do la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-I de U Suède et Norwège, de la Suiaae, de la Turquie et de Wurti berg. Ce projet n'a pas reçu jusqu'aujourd'hui ia sanction dipJo liquË ; les dispositions ea ont cependant une grande valeur, et été observées durant la guerre rranco-allemaude de 1870.
application, être interprété avec les restrictions les plus propres à favoriser ceux contre qui il est invoqué. Nous admettons dès lors que dans notre espèce, le navire ne devrait pas perdre le privilège de la neutralité conventionnelle, par laquelle il serait couvert à raison de sa destination comme hôpital.
Les navires parlementaires, appelés navires de cartel, doivent être reconnus inviolables, par suite de la considération qu'ils remplissent la même mission que les parlementaires. Ils doivent arborer le pavillon parlementaire, s'abstenir de tout acte d'hostilité, et opérer dans les limites strictement requises pour raccomplissement de leur mission. Autrement, ils pourraient, de même que les parlementaires en pareil cas, perdre les prérogatives consacrées par l'usage. L'autorité du pays, dans l'un des ports duquel ils doivent pénétrer pour accomplir leur mission, peut aussi prendre les mesures requises par les exigences militaires, et, en certains cas, suspendre même, par voie exceptionnelle, l'immunité de ces bâtiments, quand les circonstances et les nécessités de la défense l'exigent.
1494. — En ce qui concerne les vapeurs postaux, nous trouvons généralement consacré le principe de les assimiler durant la paix aux navires de guerre, et l'on admet généralement qu'ils doivent aussi jouir des franchises et des immunités dont jouissent les navires de guerre en temps de paix. Toutefois, nous ne trouvons pas assurée par le droit conventionnel l'inviolabilité des paquebots postaux pendant la guerre. De Boeck rappelle une convention conclue entre la France et la Grande- Bretagne, le 14 juin 1833, pour le service postal entre Douvres et Calais. Cette Convention assimilait en principe les vapeurs postaux aux navires de guerre, et disposait: « qu'ils ne pouvaient pas être détournés de « leur destination spéciale, c'est-à-dire, du transport « des dépêches,par une autorité quelle qu'elle fût, niètre
« soumis à un embargo ou à une arrestation du prince.» Dans le cas spécial de la guerre, cette même Convention disposait de la façon suivante à Tart. 13: «Les « vapeurs postaux des bureaux gouvernementaux res- « pectifs continueront leur navigation sans obstacle ni « entrave, tant que Tun des deux Gouvernements n'aura « pas notifié la cessation de leur service ; auquel cas il u leur sera permis de retourner librement, et sous une ♦( protection spéciale, dans leurs ports respectifs. »
Dans la Convention conclue entre le Royaume d'Italie et la France, le 3 mars 1869, nous trouvons consacrée en principe la règle suivante : « Quand les navires « employés au service postal sont des navires nationaux « appartenant à TÉtat, ou des navires nolisés ou sub- « ventionnés par TÉtat, ils seront considérés ou reçus « dans les ports des deux pays où ils aborderont régu- « lièrement ou accidentellement, à Tégal des navires de « guerre, et jouiront des mêmes honneurs et des mêmes « privilèges.
« Lesdits navires seront exempts dans les susdits « ports, tant à rentrée qu'à la sortie, de tous les droits << de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils « ne prennent ou débarquent des marchandises, auquel « cas ils payeront les mêmes droits et seront soumis « aux mêmes conditions que les navires nationaux. Ils « ne pourront à aucun titre être détournés de leur « voyage, ni être assujettis à une saisie, à un embargo, " ou à une arrestation du prince. »
Néanmoins ces précédents ne peuvent pas suffire pour résoudre la que^ion de principe, pour dire si le belligérant peut ou non confisquer les vapeurs postaux appartenant à l'État ennemi, nolisés ou subventionnés parle Gouvernement ennemi pour le service des dépêches. Le fait que les Conventions ont assimilé les vapeurs postaux aux navires de guerre pour les privilèges qui leur sont réservés pendant la paix, ne peut pas
FioRE, Dr. int. T. III. 18
constituer une raisoa pour tes exempter d*âtre oapturés durant la guerre. Biea plufli étant itoané qu'auji»urd'Jiui on tend à limiter le droit de eaptare en oe qui cod* cerne les seuls navires marchanda, en laissant au belligérant la pleine faculté d« saisir les navires de TÉlal, on devrait en conclure que les Vapeurs postaox de* vrnientêtre susceptil^Ies d'être capturés, surtout pour le motif qu'ils sont a^aimilés aux navires de guerre. Il faut dès lors reconnaître qu^unè Convention interna* tionale serait nécessaire» et qu*eUe devrait consacrer le principe de la neutralisation des navires destinés au service ordinaire de la correspondance, tant qu'ils conliaueraient à rejxiplir leur mission habituelle et inofTensive, et qu'il n'existerait pas un ordre formel, qui. pour faire face aux exigences de la guerre, aurait interrompu la correspondance.
La nationalité du navire ne devrait pas^ à notre point de vue, être suffisante pour lui attribuer un caractère hostile. On devrait, en effet, tenir compte de la nature du service et de la mission spéciale des navires postaux pour les mettre en dehors des lois de la guerre, en les assimilant aux navires neutres.
1435. — Le navire consacré au service postal est, pour ainsi dire, l'instrument des relations entre un pays et tous les autres pays du monde. Sa mission ordinaire est une mission pacifique, qui se rattache principalement à la vie morale et intellectuelle des particuliers et des citoyens pacifiques, qui doivent rester étrangers à la guerre.
Dans ces conditions, nous poserons la règle générale suivante :
a) Les navires employés au service de la posta, qu'ils appartiennent à l'État, ou qu'ils soient nolisés pour le compte de rÉtat,doi vent jouir de la même protection que les navires neutres, pour Taceomplissement ordinaire et inoCfensif de leurs fanetieas porcifiques ;
b) Le belligérant pourra leur appliquer les lois de la gaerre comme aux navires neutres ;
c) Quand, par suite des nécessités de la guerre, le belligérant verudrait interrompre les communications ordinaires entre deux pays appartenant à Tennemi, il devrait le déclarer préalablement, et pourrait capturer les navires qui continueraient à faire sciemment le service régulier de la poste, malgré la défense qui leur en aurait été faite.
Pour rendre ces règles obligatoires, il serait très utile qu*an traité aecordât aux vapeurs postaux la franchise la plus htrge possible. En l'absence d'une telle convention, les intérêts publics des États amis et neutres réclament impérieusement qu'on ne suspende pas la correspondance entre les pays neutres et le territoire ennemi, sous le prétexte que le service serait fait par un navire de TÉtat. En effet, ce navire devrait être considéré comme destiné à la satisfaction des besoins de la vie morale et intellectuelle, qui sont en dehors des lois de la guerre.
Dans un cas seulement, nous admettons qu'on pourrait déroger à ces principes, ce serait quand par suite des exigences de la guerre, il deviendrait nécessaire d'interrompre la co-rrespondance entre deux parties du territoire ennemi.
il est clair que le belligérant pourrait avoir un grand intérêt à interrompre les communications en-tre les diverses prorvmces de l'État ennemi. Il pourrait, dès lors, à bon droit, empêcher le maintien de ces communications au moyen des vapeurs postaux. On ne pourrait par conséquent lui refuser le droit de capturer le navire ennenri destiné au service de la correspondance, lorsque ce bâtiment aurait contrevenu h la défense qui aurait été faite. En ce qui concerne le service des vapeurs postaux ennemis entre un port ennemi et un port neutre, la règle qui devrait préva-
loir serait de déclarer ces navires insaisissables, tant qu'ils ne manqueraient pas aux devoirs imposés aux neutres, et que leur service serait inoffensif relativement aux opérations de la guerre. Ces navires devraient dès lors être dans les mêmes conditions que les navires neutres destinés au transport des dépêches et de la correspondance, et dont nous parlerons plus loin.
149G. — Tous les autres navires non compris dans les catégories que nous venons de mentionner sont, suivant le droit actuellement en vigueur, susceptibles d'être capturés, toutes les fois qu'ils appartiennent aux citoyens de l'État ennemi. Le sont également les marchandises qu'ils transportent, lorsqu'elles sont la propriété de ces mêmes citoyens. Dès lors, une question décisive en cette matière est celle de dire, comment, dans les cas contestés, on doit déterminer la nationalité du bâtiment et celle de la personne indiquée comme propriétaire du navire ennemi et de la cargaison qui est à bord.
1429. — Relativement à la nationalité des navires, on doit admettre en principe qu'elle doit être déterminée par Tacte de nationalité et par le pavillon qui couvre légitimement le vaisseau. Chaque État peut établir les conditions légales, d'après lesquelles les navires peuvent acquérir la nationalité et le droit légitime d'arborer le pavillon de l'État. Or, par suite du principe que le navire demeure partout soumis aux lois du pays auquel il appartient, on doit admettre que, c'est d'après la loi de ce même pays que l'on doit décider si le bâtiment remplit ou non les conditions légales exigées pour lui attribuer le caractère national. Quant à la question de la preuve de la nationalité, celle de savoir si oui on non on doit admettre d'autres documents que ceux existant à bord au moment où a été opérée la saisie, de dire quelle doit être Tauthenticité de ces documenta, et quelles preuves secondaires peuvent être admises,
elle appartient plutôt à Tinstanee judiciaire destinée à déclarer la prise bonne, et nous en traiterons quand nous nous occuperons de cette matière. Ici nous poserons seulement la règle générale que le navire qui réclame le caractère national est tenu d'en faire la preuve. Les actes destinés principalement à faire cette preuve sont : l'acte de nationalité, le passeport maritime, le rôle de l'équipage, l'acte de propriété du navire, la patente sanitaire, les certificats d'origine, les visa consulaires, les déclarations de douane, le contrat d'assurance. Tout navire qui, à Taide des documents existant à bord, prouve qu'il n'appartient pas à VÉtat ennemi, ne peut pas être légitimement saisi.
1499. — L'application de ces principes peut donner lieu à une grave difficulté relativement à la nationalité d'un navire, qui après avoir à l'origine appartenu à un citoyen de l'État ennemi, a été ensuite vendu par lui à un neutre après la déclaration de guerre. Le transfert de la propriété, à la suite du contrat de vente, serait-il efficace pour changer la condition juridique du navire relativement à l'exercice du droit de prise ?
La jurisprudence n'a pas résolu cette question d'une façon uniforme.
En France, à raison des fraudes possibles et de la difficulté de s'assurer de la bonne foi, on a considéré le contrat de vente comme inefficace pour changer la condition juridique du navire dans ses rapports avec le belligérant qui l'aurait capturé. C'est ainsi qu'on a déclaré de bonne prise les navires appartenant à des citoyens de l'État ennemi, bien que ces bâtiments eussent été vendus à des neutres depuis la déclaration de guerre. En Angleterre, au contraire, on a admis une distinction raisonnable entre la vente faite de bonne foi, et celle passée dans le but de soustraire le navire ennemi à la saisie. Dès lors, pour décider si le bâtiment était ou non susceptible d'être capturé, la Cour de
é ateu^urs cxasiiné avêc soin \t. nalure in- I du coDtrat de vente, et la sincérité ou la simul'aliénation, en induisant la natare du contrat nstances et des doeutnents. Cette Coar a dès dé que lorsque le vendeur avait aliéné le ane façon absolue, en se dépouillant de tous ? ce bâtiment, et sans aucune réserve ; lorsqn'il érait pas dans le trafic et la navigation, de à faire soupçonner d'une façon plausible que jrt de la propriété n'avait pas été complet et ■ foi, et que lorsque tout cela résultait d'un le vente en forme authentique et existant à moment de la saisie, le nnvire devait être é comme étant la propriété du neutre auquel été vendu. Au contraire, lorsqu'il pouvait rés circonstances, que la vente a'vait eu lieu dans ut de soustraire le vaisseau à la saisie, ce qui [>nteslable dans l'hi-pothèseoù cette vente avait lue, sans que l'ancien propriétaire sefûldéle tous droits sur le navire, surtout si le vendeur isuite continué à employer le bâtiment pour commerce, ou avait conservé des intérêts dans auquel il était employé, ou bien lorsqu'on poujire d'une façon quelconque la simulation et la e foi, le transfert de la propriété du navire a été é par la Cour de l'Amirauté anglaise, comme eur à l'égard du belligérant qui l'avait saisi, pplication de ces principes fut faite durant la de 1854, à propos d'un navire russe YOrio, [1 Toscane par^ des armateurs russes établis à Ce bâtiment, ayant été saisi à sa sortie du port ime par un navire français, fut conduit à "Tonéclaré de bonne prise, parce qu'il fut prouve entrât de vente qui paraissait conclu avant le icement deâ bootilités portait une date simulée. de l'Amirauté anglaise appUqua cea principes
dttr&tii la même guerre au navire Christina saisi à UrerpooL et le déclam de bonne prise, parce qu'elle considéra la vente eomme simulée ^
I4t«. -*- A notre sens, dans toutes les questions relatives au droit de prises maritimes, qui dépendent de la nationalité du navite, on doit considérer Tacte de nationalité comme décisif.
Nous poserons dès lors les règles suivantes :
a) Pour déterminer la nationalité du navire, on doit considérer comme décisif l'acte de nationalité délivré en forme authentiqué, et dament légalisé et visé par Tautorité compétente de VÉtat auquel appartient le navire. Cet acte suffit pour établir la nationalité du navire prima fade. Il devrait faire pleine preuve» à moins qu'on n'en établît la fausseté, l'usurpation, ou l'usage arbitraire ;
b) Aucun navire ne peut demander d'être considéré connme appartenant à un État ni invoquer l'application du droit international, d'après lequel on doit déterminer sa conduite juridique, s'il n'a pas le droit d'arborer le pavillon de cet État, et n'en a pas obtenu l'acte de nationalité ;
c) Tout navire sera tenu de naviguer sous le pavillon de l'État, dont il a le droit légitime d'arborerles couleurs, en d'autres termes, du pays auquel il appartient en vertu de son acte de nationalité ;
d) Tout navire peut changer son caractère national ; toutefois, il ne peut avoir qu'une seule nationalité, et l'on doit présumer qu'il a conservé sa nationalité primitive, tant qu'il n'en a^ pas légalement acquis une autre, ou qu il n'en a pas été privé, soit par une disposition de la loi même qui lui a attribué le caractère national, soit par application des règles du droit international ;
' V. GALto; Dr, inîem, § 2012.
^ navire, qui a une nationalité propre bien déter- 3, doit être régi par les lois de l'État qui le couvre 1 pavillon, pour toutes les questions relativesàsa tion juridique, et principalement à l'acquisition nouvelle nationalité, etaux formalités nécessaires changer ou perdre le caractère national origi-
-e transfert de la propriété du navire est par lui- 3 inefficace et de nul effet au point de vue des !quences internationales, si ce transfert n'a pas été lème suffisant pour changer le caractère national, I nolfre pas les conditions nécessaires pour faire ir l'acte de nationalité.
30. — D'après nous, l'application de ces règles t pour résultat de faire que le contrat de vente et nsfert de la propriété du navire ne pourraient pas ux-mèmes suffire pour modifier le droit du belliit, étant donné que le droit de prise maritime doit :xcrcé d'après les règles admises en pratique. Si dépend du caractère national du navire, il faut linerce caractère, pour décider si le belligérant a m le droit de saisir le navire en le considérant ne ennemi. II peut, en effet, arriver, qu'aux termes lis de l'État, la vente faite après la déclaration de *e soit par elle-même inopérante pour l'acquisition ■oit de nationalité. Il en est ainsi, notamment, aux es de la loi italienne. En effet, l'art. 12 de notre de la marine marchande, est ainsi conçu : • Aucun 'ire, provenant d'une vente faite par un sujet d'une issance en état d'hostilité avec le GouTernemenl du , ne pourra obtenir la nationalité italienne. Cepen- ■ it le Ministre de la marine pourra, en étant assuré la vérité de la vente, accorder la nationalisa-
•ésulte clairement de cette disposition, que si l'Italie déclaré la neutralité, la vente faite par un citoyen
d'un État belligérant à un italien, après la déclaration de guerre, ne suffirait pas par elle-même pour changer la nationalité originaire du navire en lui faisant acquérir la nationalité italienne, et pour le faire considérer comme neutre. En effet, tant que le navire étranger ne pourrait pas fournir la preuve de l'acquisition de la nationalité italienne, on devrait le présumer de nationalité ennemie, si telle était sa nationalité originaire ; et il est naturel que le droit de prise à son égard devrait être réglé par les principes du droit commun applicable aux vaisseaux ennemis.
Dans notre ordre d'idées, les questions relatives à la validité de la vente deviendraient sans utilité. Le Conseil d'État français a décidé- que la vente d'un navire, dont Je propriétaire est un ennemi, faite par le capitaine comme mandataire de ce propriétaire aux sujets d'une Puissance neutre, ne pouvait pas être regardée comme suffisante pour faire considérer le navire comme neutre, bien que cette vente fût authentique et antérieure au commencement des hostilités, parce que sur les documents existant à bord, on n'avait pas indiqué l'acte en vertu duquel le capitaine avait procédé à cette aliénation, et que cette omission ne pouvait pas être suppléée par la représentation d'un acte privé, même antérieur à la date de la vente.
De semblables investigations deviendraient inutiles. Chaque navire devrait, par rapport à la nationalité, être consfdéré comme appartenant à l'État, dont il arborerait légalement le pavillon. Un tel droit ne pourrait être légitimement attribué qu'aux navires ayant obtenu Tacte de nationalité, et comme le droit d'accorder l'acte de nationalité est un droit exclusif de chaque Souveraineté et qui est régi par la loi interne de chaque État, l'acte de nationalité devrait être le seul document décisif pour faire décider si le bâtiment devrait ou non être considéré comme ennemi.
4SI . — L'applicatioa dO cas pritioipes ptcramît faire tre certaines diffîcultéfi, si d'aprèâ la loi de l'État, Iroit d'arborer le' pavillon national était accordé > navire qui appartiendrait exclnsivement à des ingers. C'e^ notamment ce qui a liea, d'après la islation des États de (kilombie^ ainïi qae le rapporte vo. Il pourrait, eni eiffiet, arriver t^xte le navire qni torerait le pavillon neutr» fût, pour le tout }a proété de citoyens de l'Ëtat eanemi.
)an8 la guerre de 1870-1871, une question plQ!« déli- ,e s'est présentée à propos du navire Paime, qui était propriété d'une société suisse. Ce bâtiment, qui. à 'aut de pavillon propre à la Suisse, portait le païen allemand, fut saisi par un navire de guerre fran- 3 '.
>B difficultés no peuvent cependant pas atteindre vérité des principes que nous avons posés. Pour irter les anomalies qui peuvent se présenter dans la itique, il serait nécessaire que les États se missent iccord sur les conditions fondamentales nécessaires
Lft société protofltsnt» des miasiniiH établis à Bile était propriére d'uQ navire employé à entretenir des relations ftveo les missions .ngéliquee de l'Afrique Occidentale,
.a Confédération suisse aysnt interdit aux armateurs suisses rborer les couleurs de Confédération, à la suite de longues oégotlons, la société bàloise avait obtenu l 'autorisation de faire n>n- !r son navire sous le pavillon du Hanovre, et ensuite, nprds 1^- 13 celui de l'Allemagne, b la condition qu'un prèle nom allentiinil
désigné sur les registres du port de Brème comme le propriétaire
Vu moment de la déclaration de guerre entre la France et l'Alleigue (19 juillet 1870}, c« bUiment, portant le nom de Palmr, élait mer. En Janvier 1871, il fUt capturé dans le canal de la Mancbe conduit à Dunkerque. Appelé à se prononcer aur la validité dt la piure, le Conseil des prises de Bordeaux déclara la prise boonesociété bâloise des missions en appela devant le Conseil d'Eiat, i annula la décision du Conseil des prises, ^Dali.oz, 1372, 3 9i).
pour la ccacessiMH de Tltcfte âd nationalité aux navires. Parmi ces conditi on», on devriàit considérer comtne indispiandable, qoe la pit>)>t1été du navire appartînt au moins en majeure partie aux citoyens de l'État, qui accorderait Tacte de nationalité.
Du reste, la conditîoti spéciale, où se trouve la confédération sui^e, exîg^ l'applioation des principes exoepttionneis. Aussi le Goi!ifSèil d'État français déclara nulle la capture du ftavire Palme, par le motif que les armateurs suisses ïie peaveftt pas arborer le pavillon caisse, et que lorsqu'ils sont propriétaires de navires, c'est pour eux un cas de force tnajeure d'arborer un pavillon étranger. L^é(|uîté exige dès lors une dérogation aux principes généraux, pour accorder aux propriétaires la faculté de faire valoir leurs droits et de fournir la preuve du véritable état de fait, afin d'empêcher que leur bâtiment ne soit considéré comme ennemi.
US*. — En ce qui concerne le caractère hostile des personnes et la question de savoir si le propriétaire de la chose doit ou non être considéré comme ennemi, nous trouvons aussi des divergences d'opinions et de principes. Étant donné que le droit de confiscation doit être limité à la propriété appartenant à l'ennemi, il est clair que, pour déterminer l'exercice d'un tel droit, tout doit dépendre du point de décider si le propriétaire de la chose peut ou non être considéré comme ennemi. Le critérium décisif en celte matière devra-t-il être celui de la qualité de citoyen de l'État ou du domicile? Quelles devront être les conséquences des modifications delà qualité originaire de citoyen durant la guerre?
Si l'on ne voulait pas trouver de prétextes pour élargir les bases du droit de prises, on devrait déterminer le caractère juridique de la personne dans ses rapports avec ce droit, en tenant compte exclusivement de la qualité de citoyen de l'État. La résidence commerciale
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ne devrait pas être par ellB-même suffisante pour faire considérer comme ennemi le citoyen d'une Puissance neutre établi pour des raisons commerciales dans le pays en guerre avec un autre État.
1433. — Cette règle a été plus généralement appliquée par les Conseils des prises français, qui ont considéré la résidence commerciale comme étant sans aucune influence pour la détermination du caractère hostile de la propriété, qui s'induit toujours de celui de la personne du propriétaire. Une application de ces principes a notamment été faite dans la sentence du Conseil des prises du 31 décembre 1870 *.
La doctrine qui prévaut en Angleterre donne, au contraire, beaucoup d'importance au domicile. On y admet, en eff*et, comme règle, qu'un citoyen domicilié dans le pays belligérant peut être passible de confiscation,
* Voici la décision du Conseil des prises, rapportée par Barboux. Jurisprudence du Conseil des prises pendant la guerre de 1870-71, p. 104-105. « Considérant que pour les connaissements cotés 15 et 17, « le chargeur est le sieur Cramer, qui ne justifie pas avoir perdu sa « qualité de sujet allemand, mais que le destinataire E. W. Dieseldorff, «d'origine hambourgeoi8e,a été naturalisé dans leHondurasbritanni- « que ; considérant que les marchandises inscrites sur le connaisse- « ment coté et, bien que chargées par Hunter et C.» qui semblent être « sujets neutres, sont consignées àSchroederet Bœminger commandi- « taires de la maison Schrœder de Hambourg, port ennemi ; considé- « rant que Schrœder et Bœminger sont tous deux d'origine allemande, « et qu'en principe on ne cesse pas d'appartenir àun pays parce qu'on «réside dans un autre en vue d'y faire le commerce; considérant que « pour ne plus tenir à sa patrie, il faut y avoir renoncé par l'adoption « d'une pairie nouvelle, c'est-à-dire par la naturalisation, seule capa- « ble de donner l'intégralité des droits du citoyen ; considérant que. « de même qu'un neutre, malgré sa résidence en pays ennemi, ne perd « pas de plein droit sa qualité neutre, la résidence commerciale d'un « ennemi dans un port neutre ne fait pas perdre à celui-ci sa qualité « ennemie; considérant que Schrœder et Bœminger, en réclamant « comme consignatairesles 15 balles couperose du connaissement cote « 18, ne justifient pas avoir acquis par naturalisation la nationalité 4c anglaise...»
parce que sa propriété doit être considérée comme celle de l'ennemi.
Les principes appliqués pour régler cette matière ont été les suivants :
Pour le premier système ;
a) Les biens n*ont pas par eux-mêmes les caractères d'hostilité ou de neutralité, mais ils prennent toujours le caractère qui peut être légalement attribué aux personnes qui les possèdent ;
b) Les principes généraux relatifs à la possession, à l'acquisition et à la perte de la qualité de citoyen de l'État doivent s'appliquer aussi bien durant la guerre que durant la paix ;
c) L'exercice du droit de prises relativement aux biens, doit être déterminé uniquement et exclusivement par la qualité de citoyen de TÉtat ; on doit présumer que chacun est en possession de sa qualité originaire de citoyen d'un pays, et qu'il la conserve, tant qu'il n'y a pas renoncé, et n'a pas acquis la qualité de citoyen d'un autre État. Le domicile dans un pays ne change pas en principe la qualité de citoyen d'un autre État. Par conséquent, le citoyen d'une Puissance neutre, qui réside dans un pays ennemi, ne perd pas sa qualité de neutre, et peut demander la reconnaissance entière de tous les droits dérivant de la neutralité.
Dans le second système, on a appliqué les règles suivantes :
a) Le domicile est le critérium général pour déterminer le caractère ennemi de la propriété, au point de vue de l'exercice des droits de guerre;
b) La résidence permanente constitue le domicile ;
c) Le changement de domicile peut suffire pour exclure l'application des droits de guerre, quand il a lieu de bonne foi, et est suivi de l'abandon effectif du pays de la résidence sans esprit de retour;
d) L'origine de la propriété et la nature du commerce
dti commerce s^ait rendu qéeesMîre p^urle but de laguecre, en ce seos^qu'eUei^orait pour objet d'affaiblir la puissance oaaritime die l'Était ennemi, qui réside prioscipalament dans le conuDence^ Or, d'après nous, le commerce exercé par uji fïmçaiB en Amérique n'a rien en lui-mâiEûe qui paisse leiaire ooasidérer comme hos^itile relativemfent au but de laf;m«rM. On ne peut pors, e& effet, aouifaenir qu'un tel 'Commerce soit une source de force et de richesse pour la France, et qu'il lui profite ou non aniTant qu'il est exsneé par un français domieilîé en Améfâque ou par un citoyen américain domicilié dans son pays originaire.
D'^mUre paitt, on doit considérar^que Ton ne peut pas dire f ne le commerce exiereé par des étrangers qui a-uraient leurs établissements cconmeroianx en France, et qui y seraient domiciliés pour exercer le commerce, devrait être considéré comme u^ fait indifférent pour la France, parce que ce commerce e«t une source de richesse et de force nationale. Si la principale raison que Ton met en avant pour attaquer le commerce ifioffensif exercé parles particuliers est d^afTaiblir indirectement TÉtat qui en profite, tat légitimité ou Tiliégitimité de l'attaque du commerce devrait dépendre du but m-ême du droit de prises, o'est-à dire du point de dire si le commerce profite ou jiCM k l'État ennemi.
Si dès lors, on considère le droit de prises maritimes à ce point de vue, on ne peut pas soutenir que le domicile à raison du commerce soit un fait indiflerent, et que tout doive dépendre du caractère national de la personne du commerçant.
Nous ne voulons néanimoins pas dissimuler que si ïon faisait dépendre le caractère hostile du domicile commercial, on rencontrerait des difficultés insurmontables pour déterminer les conditions sous lesquelles on devrait considérer Vacquisition du domicile commercial au poin,t de vue du droit de ^uei^re. Devrait-il suffire
On a, en effet, décidé que si un commerçant citoyen d'un État neutre et résidant dans son pays d'origine exerçait un commerce privilégié, en vertu d'une autorisation spéciale de l'État belligérant, ses biens destinés à ce commerce pourraient être considérés comme hostiles et sujets comme tels à la confiscation. Hall, en défendant cette théorie, dit que la propriété peut ou non acquérir un caractère hostile à raison de son origine, et de son emploi offensif ou inofTensif relativement aux fins de la guerre ^
On a aussi décidé que lorsqu'un commerçant avait son principal établissement commercial dans un pays neutre et une succursale dans un pays ennemi, on devait considérer comme seuls passibles d'être capturés, les biens destinés au commerce, se trouvant dans la succursale.
On a, enfin, décidé que la propriété d'une maison de commerce, établie dans un pays ennemi, est passible de confiscation, nonobstant que les associés soient domiciliés dans un pays neutre, et cela, parce que le commerce de la maison devrait être considéré, par lui-même, comme hostile, indépendamment du domicile des associés *.
Nous ne saurions disconvenir, qu'étant donné le principe anormal, à l'aide duquel on prétend justifier les prises maritimes, les décisions des Cours des prises anglaises et américaines sont la conséquence logique
« merce un caractère hostile, bien que le propriétaire soit domicilié « en paya neutre, « the origin of theîproperty, or the traffîc in which « he is engaged, mai stamp it ^th a hostile caractère, altbough the «< owner may happen to be domiciled in a neutrel country. >
* Hall, International Latv, § 167, p. 42 6, 428; — Compar. PhiluiioRE, On domiciL, § 17 et suiv., Comment, t. III, § 484 ; — Halleck, cb. 29, § 34; — Calvo, Dr. internat, § 1690 et suiv.; — deBoeck, De ia prùpriété privée ennemie, § 186.
' WiLDEHANN, ImtittUes of intem, Law, t. II, p. 83.
Fions, Dr. int. T. III. 19
principe erroné ; mais il faut, cependant, reconître que, si l'on voulait faire dépendre le caractère stile du commerce maritime, du fait qu'il est ou Don ofitable au belligérant, et comme tel offensif ou non, égard aux fins de la guerre, et si l'on voulait arriver X dernières conséquences logiques de ce principe, devrait aussi frapper le commerce des neutres, sous prétexte qu'il pourrait profiter aux belligérants. Si a suffisait pour attribuer le caractère hostile aucomirce neutre lui-même, à quoi se réduirait la réforme érale du Congrès de Paris de 1856, qui a déclaré la )priété neutre inviolable, à l'exception seulement de contrebande de guerre.
l'eut cela confirme oe que nous avons dit plus haut, i le droit de prise maritime est inconciliable avec principes consacrés par la Déclaration de Paris, I4S7. — Nous trouvons les mêmes anomalies dans décisions des tribunaux qui ont considéré la qualité citoyen de l'Etat comme décisive, pour déterminer ;aractère hostile de la marchandise. On a, en effet, lidé que la naturalisation après la déclaration de irre. ou à une époque un peu antérieure à cette dératioh, ne pouvait pas suffire pour attribuer le catère neutre au naturalisé. On a aussi décidé, dans l'pothèse d'une naturalisation valable et efficace, ! le naturalisé qui était retourné dans le pays enni, poury exercer le commerce, pouvait être passide confiscation ; que les cessions du territoire, conties durant la guerre, produisaient le changementdu ncfère national, au pointde vue des droits de guerre, nt que la cession ne fût devenue déflnitive au ,ren du traité de paix. En somme, nous trouvons ;i, dans le système français, la même tendance à î fléchir les principes, pour étendre le droit de prisuivant les circonstances.
ISS. — Du reste, c'est là la tendance générale dans
toutes les contestations nées dans Texercice des droit» dérivant de la guerre maritime. Ainsi, par exemple, pour déterminer le caractère hostile de la propriété in iramitu^ c'est-à-dire, de celle expédiée par un neutre à un Etat ennemi et vice versa, on a dit que les principes qui règlent le transfert de la propriété, chargée à bord d'un navire et vendue durant le voyage, ne sont pas les mêmes pendant la paix que pendant la guerre ; que le contrat d'expédition et les conventions entre les parties sont indifférents. Parfois, on a considéré comme déterminante, l'origine de la marchandise, et peu^fois, la destination de cette même marchandise^ pour la déclarer passible de confiscation.
On a, en effet, décidé que la marchandise appartenant a un neutre et vendue à l'ennemi, sous la condition qu'on en ferait la livraison au lieu de la destination, pouvait être capturée durant les voyages. La Cour de TAmirauté a jugé que Ton devrait considérer comme sans effet, la stipulation^aux termes de laquelle la propriété serait transférée au moment de la livraison, parce qu'on devrait la présumer faite en fraude des droits du belligérant et pour prévenir le risque de la capture ; que du reste, dans tous les cas, la confiscation équivaudrait à la livraison au destinataire, parce que, d'après le droit de guerre, le belligérant qui a confisqué les marchandises, est, en fait^ substitué au destinataire. Dans d'autres circonstances, il a aussi été décidé, que la marchandise provenant des fabriques ennemies et aliénée valablement à un neutre durant le voyage, ne pouvait pas néanmoins être considérée comme la propriété de celui-ci, parce que Ton n'en pouvait pas altérer le caractère hostile de la marchandise in traîisiiu.
t4S9. — On ne peut certes pas admettre, d'après les principes du droit, que l'état de guerre modifie d'une façon substantielle, la nature des institutions juridique^^
es règles qui les régissent, ni que le belligérant îse établir des règles à son profit exclusif. Etantadle droit incontestable pour lui, de confisquer It priété ennemie, tout devrait se réduire, en Tait, à )lir que cette propriété serait ou non ennemie, irès les principes du droit commun. On ne pourrait, Dntestablement pas, refuser au belligérant la faté de prévenir les fraudes contre ses prétendus its. Il pourrait, dès lors, déclarer insuffisants, e naissement et la facture, et exiger la représenta- L du contrat authentique et des titres propres à jus- !r la propriété de la marchandise ; mais, lorsque de es preuves auraient été fournies, et qu'il en résulte- ; qu'il n'y aurait ni fraude ni simulation, et que le isferl de la marchandise m transilu serait parfait, 3rès les principes du droit commun, il ne devrait
être permis au belligérant, de faire fléchir le$ [icipes du droit, pour élargir le droit de prises marnes, suivant son propre intérêt. Surtout, si le con- ; avait été conclu avant le commencement des hos- Lés, la bonne foi ne pourrait pas être exclue en prine, et, dans aucun cas, on ne devrait refuser auï omerçants le droit de prouver juridiquement, par t moyen, le caractère sincère et loyal de leuK rations.
440. — C'est d'après les mêmes principes qu'on a 3lula question de la copropriété des navires, de lapart
neutres. La propriété neutre étant inviolable, on (t demandé si les neutres pouvaient revendiquer sur )rix du navire, une part proportionnelle à leur copriété. On n'aurait pas dû contester une telle faculté, près les principes du droit. Le navire est, en effet, isible comme toute autre chose faisant l'objet d'un it de propriété, et si, en fait, il appartenait pour tie à l'ennemi et pour partie à un neutre, le droit de jrre devrait s'appliquer h l'une et à l'autre de ces
parties^ conformément aux règles relatives aux neutres et aux ennemis. La Cour de F Amirauté a,au contraire^ décidé que le navire devait être considéré comme indivisible, en ce qui concernait Texeroice des droits de guerre.
1441. — Dans la guerre franco-allemande de 1870, la question s'est présentée sous une autre forme. D'après la loi allemande, il est permis d'hypothéquer les navires, et l'hypothèque qui les grève est assimilée, pour ses effets, à celle sur les immeubles. Un navire prussien. Le Tumery ayantété saisi, un sieur Hoffmann, courtier à Londres, demanda qu'on lui réservât, sur le prix du navire, lorsqu'il serait vendu, la somme de 12,000 thalers, montant d'une créance hypothécaire sur ce bâtiment, résultant d*un titre authentique trouvé à bord^ lors de la saisie. Le Conseil des prises rejeta sa demande et décida : « Considérant que le prêt et « la garantie spéciale donnée pour sûreté, en confor- « mité delaloi prussienne, semblent, en fait, résulter des « papiers du bord ; toutefois, considérant que la pro* « priété du navire, au point de vue de C exercice des « droits de la guerre, est absolument indivisible ; que ce « principe est admis d'une manière constante, par les «tribunaux maritimes de toutes les Cours d'Europe, et « spécialement par la Cour de l'Amirauté anglaise ; « que, dès lors, le citoyen neutre, copropriétaire d'un « navire qui nc^vigue sous pavillon ennemi, et qui a le «droit de porter ce pavillon, ne peut, si ce navire est « capturé, revendiquer, contre le capturant, sa part de « propriété ; qu'en supposant aussi, que l'hypothèque << permise, par la loi prussienne, sur le navire^ puisse « être, comme l'hypothèque établie par les lois fran- << çaises, considérée comme un démembrement de la « propriété, cette hypothèque ne pourrait apporter aucun « obstacle à l'exercice absolu des droits de la guerre*. »
^ Barboux, lurUprud, du Conseil des prises pendant la guerre de 1^0, p. 71-77.
Cette décision est la preuve la plus évidente de ce que nous avons déjà répété plusieurs fois, que le droit de prises est admis, pour légitimer une espèce de piraterie faite pour le compte des Etats, et que les tribunaux s'efforcent de faire fléchir les principes du droit, au profit des Gouvernements. Etant, en effet, donné» qu'aux termes des principes consacrés au Congrès de Paris, la propriété neutre ne peut pas être capturée, excepté en ce qui concerne la seule contrebande de guerre, et que, d'après les principes du droit commun, le navire, comme objet de propriété, est divisible, comment justifier la décision déclarant saisissable le navire tout entier, lorsqu'il appartient seulement pour partie à Tennemi? On dit que le bâtiment est indivisible, au point de vue de l'exercice du droit de guerre ; mais, quelle est la raison juridique d'une telle indivisibilité ?
1449. — Nous concluons que le droit de prises maritimes, droit anormal en lui-même, le devient encore plus, par suite de l'absence de règles juridiques, pour en déterminer l'exercice. Chacun proclame, dans les différents cas particuliers, comme règle de droit, celle qui lui est pratiquement la plus utile, pour arriver à s'emparer du bien d'autrui. Il est, dès lors, nécessaire que les Etats se mettent d'accord pour fixer les principes de droit international, d'après lesquels les droits de guerre doivent être exercés, durant les hostilités sur mer.
144S. — Disons maintenant par qui peut être exercé le droit des prises maritimes.
D'après les principes du droit international, en vigueur entre les Etats, qui ont pris part ou adhéré à la Déclaration de Paris de 1856,1e droit de prises maritimes peut être exercé seulement par les navires de guerre qui font partie de la flotte. En effet, l'un des principes admis, dans cette déclaration, est le suivant : « La « course est et demeure abolie, o
En vertu de ce principe, aucun Etat maritime ne pourrait autoriser les navires de la marine marchande, à courir sus à Teunemi, pour faire des prises, ou pour exercer contre lui, les droits de guerre, comme cela avait lieu autrefois. 11 n'y a d'exception que pour les Etats qui n'ont pas participé ou n'ont pas fait adhésion à la déclaration précitée.
Avant d'examiner quelle est la nature juridique du principe proclamé au Congrès de Paris, et comment il doit être appliqué dans la pratique, il nous faut indiquer sommairement l'état de fait antérieur à 1856.
1444. — Chez les Anciens prévalait le faux principe, que Voccupatio bellica était un moyen légitime d'acquisilion. Us firent, dès lors, de l'Océan, à raison de son immensité et de l'absence d'un supérieur légitime, le champ de leurs entreprises belliqueuses, ayant pour but de s'enrichir des dépouilles de l'ennemi. Les habitudes de la piraterie importées par les barbares et pratiquées par les Bretons, les Normands, les Wisigoths en Italie, et par les Maures en Espagne, et l'absence, dans les Etats, d'une marine militaire pour protéger le commerce, rendirent possibles les guerres privées maritimes. Les pirates dévastaient les mers et faisnkut des actes hostiles contre le commerce et les particuliers, qui, abandonnés à leur discrétion, par les Gouvernements, étaient obligés de se défendre eux-mêmes. Dans ce but, les particuliers s'unirent et s'armèrent, pour se protéger réciproquement contre les pirates et voyagèrent en groupes. De là dérivèrent les voyages de conserve.
Ces voyages consistaient dans l'association de plusieurs navires, qui naviguaient ensemble, avec l'engagement de s'assurer mutuellement contre les périls de la navigation et de se défendre contre les pirates. Les usages maritimes fixèrent ensuite les obligations et les devoirs réciproques de ceux qui voyageaient de conserve,.
la répartition du dommage souffert, et tout ce qui concernait cette espèce d^assurance mutuelle contre les risques de la mer et le danger d'être dépouillé par les ; pirates. Ensuite tout fut déterminé par les règlements i et par les contrats privés faits à ce sujet, et rédigés sui- j vant les formes établies par les usages maritimes*. \
Les entreprises maritimes furent ainsi un étrange mé- 1 lange d'entreprises commerciales et d'opérations militaires. Les navires, qui s'armaient pour dépouiller les commerçants, étaient appelés indistinctement piratSj prœdoneSy corsarii.
Les navires des particuliers, qui voyageaient en réunion et en armes pour se protéger, ne se bornaient pas toujours à se défendre ; souvent s'ils poursuivaient les pirates pour leur reprendre les biens dont ils les avaient dépouillés, et quand ils ne parvenaient pas à atteindre ce but, ils se dédommageaient des pertes qu'ils avaient subies en dépouillant à leur tour les bâtiments de commerce qu'ils rencontraient. De cette façon, l'instinct du lucre légitima la rapine, et les mers furent peuplées de navires marchands qui, tous armés, couraient sus les uns aux autres, pour se dépouiller et se reprendre les dépouilles qu'ils avaient enlevées, tandis que l'autorité souv3raine restait étrangère à ces scènes de violence et de rapine.
1445. — Lorsque les Etats modernes furent constitués, on sentit le besoin de mettre un frein à des abus aussi extraordinaires, et d'empêcher l'emploi de la force armée pour le règlement de contestations entre particuliers. La première mesure consista à défendre en principe aux navires marchands de courir la mer pour faire des prises, sans avoir obtenu l'autorisation et la licence du prince. Dans ce but, il fut établi, au xin* siècle une sorte de tribunal ou de conseil du commerce,
^ Voir pour les formes du contrat de conserve, ConsulaX de la tner, art. 93 et 286 ; — > Pardessus, Lois maritimes, t. Il, p. 98 et 330.
qui aa xiv* siècle fut appelé conseil des hommes probes, (les prudhommes de mer) conservateurs de la paix. Ce conseil examinait le cas, constatait le dommage souffert, et autorisait les navires qui avaient été dé* pouillés, à s'armer en course et à exercer des repré* sailles jusqu'à concurrence de leurs pertes. Ces navires obtenaient comme signe de Tautorisation qui leur était donnée une marque, d'où Torigine de ce qu'on appelle les lettres de marque. C'était là un titre qui distinguait des autres, l'armateur autorisé à s'armer en course.Les navires autorisés furent d'abord appelés naves more piratico navigantes^ ensuite ils furent dénommés corsaires^ (corsari), et la guerre qu'ils faisaient portait le nom de guerre de course {guerra in corso), de course (corsa).
Après le xiv* siècle les corsaires firent la guerre avec l'autorisation du Gouvernement, mais cela ne sufQt pas pour écarter les abus. Après l'autorisation, il était difficile de limiter les représailles jusqu'à concurrence du dommage souffert ; les corsaires, en définitive, devenaient des pirates.
On sentit le besoin de mettre un terme aux abus, et les villes maritimes italiennes, Pise en 1298, Gènes en 1316, Sassari en 1319 et les autres villes de la Méditerranée; l'Angleterre, les Pays-Bas, la France, ^ordonnance de Charles Yl), pour modérer les abus, contraignirent les corsaires à donner caution, et les déclarèrent responsables de tous les actes de représailles par eux commis au-delà des limites de l'autorisation ^
^^o\T\t Brève euriœ maris pUanumeX les statuts de Venise et de OéneSf les Ordonnances des Rois d* Aragon^ qui forment une sorte de Code en matière de prises, les Recez de la Ligue Hanséatique^ les Règlements de C Amirauté française du 1 décembre 1400 et du 23 février iàlk; — Gompar. Martens, Essai concernant les armateurs, les prises et surtout les repfises d'après les lois, les traités et les usages des Puissances maritimes; — Hautefeuillb, Histoire; — Pardessus» CollecU des Lois maritimes, t. IV et V ; — Gauchy, Dr, maritime; —
440. — La course était cependant toujours une guerre privée faite avec Tautorisation du Gouvernement. Plus tard, elle prit le caractère de guerre publique, et voici comment.
Au XVIII* siècle, les guerres maritimes furent inspirées principalement par la tendance à la prépondérance commerciale, et faites dans le but de détruire le commerce de Tennemi et celui des Puissances rivales. Etant donnée la règle que le belligérant pouvait capturer la propriété de Tennemi, même à bord des navires neutres, la flotte ne suffisait pas pour courir les mers et faire la guerre au commerce. Dès lors, les Gouvernements songèrent à s'associer les corsaires, qui devinrent ainsi un élément de la force publique des Etats, intéressés qu'ils étaient à se livrer aux entreprises les plus hardies, par la promesse de partager avec le Gouvernement lui-même, les prises par eux faites durant la guerre.
De cette époque datent les armements en course proprement dits, c'est-à-dire ceux faits pour le compte de TEtat, contre le commerce pacifique de TEtat ennemi et des peuples neutres. De ce temps date aussi Thistoire des abus les plus graves, qui furent la conséquence de cette guerre faite par les particuliers dans un but lucratif, avec le concours et la protection des États, qui partageaient avec eux les prises. Les Gouvernements cherchèrent à légitimer Tusage des corsaires, en les soumettant à des lois et à des règlements destinés à modérer les abus ; mais en fait, aveuglés par la jalousie mercantile, ils encouragèrent indirectement la course. Pour encourager les corsaires, dit Hautefeuille, pour les enrôler, on inventa mille motifs de confiscation des navires neutres, et Ton attribua de nouveaux devoirs aux amis, et de nouveaux droits aux belligérants et aux armateurs. On assura à ces derniers une impunité ab-
Ortolan, Diplomatie de la mer; — Calvo, Dr, internat, t. III, p- 286 et suiy.
solae pour toutes les violences commises contre les peuples pacifiques, étant donné que, quelque vain que pût être le motif de la saisie d'un navire ami, les corsaires étaient sûrs de voir déclarer leur prise bonne, ou pour le moins ils étaient certains qu'ils ne seraient pas condamnés à réparer le dommage par eux causé*. Ce même auteur, parlant ensuite des ordonnances et des règlements publiés pour réfréner les déplorables abus des corsaires, reconnaît que les Gouvernements euxmêmes qui les publiaient ne les appliquaient jamais loyalement, par suite de la crainte de voir diminuer le zèle et l'enthousiasme de la guerre de course. Malheureusement, dit-il, pour les neutres et pour l'humanité tout entière, ces lois ne furent jamais loyalement exécutées, ou plutôt elles furent exécutées à la lettre, et violées dans l'esprit. On exigeait, en effet, ajoute cet auteur, que les armateurs fussent munis de lettres de marque, qu'ils eussent fait préventivement le dépôt de la caution, et qu'ils dussent soumettre leurs prises aux tribunaux; mais de la même façon qu'on violait les articles des autres traités, de même en rendait illusoire l'exécution de ces clauses spéciales.
L'histoire enregistre les faits déplorables de la guerre maritime et les phases successives de ce système barbare d'actes hostiles.
1447. — 11 était naturel que les publicistes dussent combattre un tel système de violences et de déprédations, en le condamnant comme contraire au droit. Grolius fut un des premiers à soutenir que la course est contraire aux principes de l'humanité et du christianisme ; ensuite Mably et Galiani élevèrent leur voix pour en démontrer l'injustice*. On fit aussi quelques
* Hadtefeoille, HisL du Dr. marUimef p. 175.
* Grotics, De jure belli, lib. XIII, cap. ivin, § 4. Voir la traduction et Jes annotations de pRADiER-FonéRâ ; — Mably, Le Droit public de f Europe, cb. xii, t. II, p. 310 ; — (rALiANi, Dei Doveri dei principi
itives pour l'abolir, en se liant par des traités. Une )lus importantes de ces conventions fut celle conentre les États-Unis et la Prusse en 1785, dans laie Franklin, adversaire acharné de ce système de re, flt insérer la stipulation suivante ; •S'il survient e guerre entre les parties contractantes, tous les vires marchands et commerçants employés pour îhange des denrées de première nécessité, navigueit librement et sans être molestés, et les deux Puisices contractantes s'obligent à n'accorder aucune nmission aux navires armés en course, qui les auise à détruire les navires marchands, ou àempêer le commerce '. ■>
I même la Russie, durant la guerre avec la Turquie 767-1774, déclara qu'elle ne délivrerait aucune letle marque, et fut fidèle à sa déclaration ; mais plus , durant la guerre de 1787, elle se servit du cons des corsaires. Ce fut dans les guerres qui eurent durant la Révolution française, que la question de ilition de la course et de la capture fut discutée e façon très approfondie devant l'Assemblée légise. Plusieurs comités en avaient proposé rabolition,
tii. Galiani, parlait de l'injustice de la course en ces tenne» : lie était employée entre nations, qui n'auraient pas en d'autre I pour user d'hostilités et de représailles entre elles, elle pourrait quelque manière e'excuaer ; mais noua la voyons employée par
nations très puissaniee, dont les Qottea sont suftisantes pour implir toute eutrepriae plus ardue et plus difficile. Ces ,coiisiitions me portent i. dire résolument, que si jamais dans l'état lature brute et isolée, on ne défendait pas la piraterie aux urnes eucore sauvages, lorsque toute la force des nations n'était
le service volontaire de tout citoyen pour combattre, certaineit dans l'état actuel des nations civilisées, armées d'une force iliqae soldée, commerçantes, unies et entretenant conelamment re elles des relations politiques, c'est une chose cruelle, ioatile, imegeable et par conséquent illicite, que de permettre aux parliera de devenir corsaires. ■ p. 430.
juitehb, Recueil, t. IV, p. 47.
le comité diplomatique et celui de la marine et du commerce. Ensuite le député Kersaint proposa, le 29 mai 1792, un projet à l'Assemblée nationale^ pour faire déclarer la course abolie, projet qui donna lieu à une longue discussion et aux contre-projets présentés par les députés Rouger et Goujet. Le résultat de la discussion fut le décret du 30 mai 1792, par lequel TAssemblée nationale ordonna que le pouvoir exécutif serait invité à négocier avec les Puissances étrangères pour faire supprimer dans les guerres maritimes, les armements en course et assurer la libre navigation du commerce *. Des tentatives furent faites dans ce but, mais malheureusement les États-Unis seuls parmi les grands Etats se montrèrent disposés à entrer en négoci ations avec la France pour abolir la course. L'Angleterre ne répondit même pas à la note, pas plus que les autres Puissances maritimes, à Texception des villes de Hambourg et de la Ligue Hanséatique, qui acceptèrent sans réserve la proposition de la France. C'est ce qui fit que la Convention nationale, par son décret du 29 mars 1793, abolit la course seulement à l'égard de ces villes.
Six mois après, le Conseil exécutif, par le décret du 29 mars 1793, avertissait les armateurs que les principales Puissances maritimes n'ayant pas accepté Tinvitation d'abolir la course, elle ne pouvait être considérée comme prohibée par aucune loi, et que dès lors tout Français pouvait être autorisé à s'armer en course en cas de guerre avec ces mêmes Puissances. Dès lors, la course fut largement employée dans les guerres contre l'Angleterre*.
De nouvelles tentatives pour l'abolition de la course eurent lieu à l'occasion de la guerre entre la France et
^ Voir les procès-verbaux de la discussion dans Pistoye et Duverdy, Traité des prises maritimes, 1. 1, p. 7 et suiv.
' Gompar. Guichard, Code des prises maritimes et armements en cour», et Wheaton, Histoire^
TEspagne. Chateaubriand, alors Ministre des affaires étrangères, notifia aux Cours étrangères une note, dans laquelle il déclara que le Gouvernement français ne délivrerait aucune lettre de marque pour courir sus aux vaisseaux marchands espagnols, et n'autoriserait aucun armement en course dans ses ports. Il ajoutait : « La « marine royale ne prendra que les bâtiments de guerre i « espagnols; elle n'arrêtera les bâtiments marchands \ « espagnols ou étrangers que dans le cas où ils tente- « raient de s'introduire dans une place réellement blo- « quée par les forces navales du Roi, et chercheraient « ainsi à forcer un blocus effectif. » L'Espagne n'ayant pas admis le même système, la France demanda seulement aux Puissances maritimes, de ne pas recevoir dans leurs ports les corsaires espagnols, qui voudraient y vendre leurs prises. Le Cabinet anglais n'accueillit pas même cette demande, et répondit que, bien que déplorant le système de la course, il ne pouvait pas déroger à l'usage constant, suivant le droit maritime, de permettre aux corsaires de vendre leurs prises dans les ports neutres.
1449. — Une tentative plus importante fut faite la même année par le Président des États-Unis Monroë, qui, en décembre 1823, proposa un projet de convention internationale pour régulariser les principes de la neutralité commerciale et maritime. La base fondamentale de ce projet était le principe de l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre maritime. L'art. 4, était en effet conçu de la façon suivante : « Tous les « navires de commerce ou de transport, employés à « l'échange des produits entre les différentes places, et « contribuant de cette façon à généraliser et faciliter « l'usage des choses nécessaires, utiles et agréables pour « la vie, auront la permission de passer librement et « sans obstacles. Aucune des parties contractantes, « n'autorisera ses vaisseaux de guerre à capturer ou à
« détruire lesdits navires, n'accordera (ou publiera « qu'elle a donné), à aucun navire privé armé en course « une commission pour saisir ou détruire les navires « de transport, ou pour interrompre leur commerce. » Cette doctrine, dite de Monroë, est la plus conforme aux vrais principes de justice qui devraient régler les droits des belligérants durant la guerre maritime. Elle a toujours été défendue par le Gouvernement des États- Unis, qui n'a cessé de considérer l'inviolabilité de la propriété privée comme la base de tout l'édifice du droit international maritime de la guerre. Si elle avait été admise, elle aurait détruit les traces de l'ancienne tradition erronée, en abolissant la guerre privée, celle faite par ou contre les particuliers. Toutefois, les intérêts politiques ont conseillé aux autres États de ne pas adhérer à cette proposition, bien qu'elle fût fondée sur de bonnes raisons, que le Gouvernement américain formula de la façon suivante, dans la note diplomatique contenant sa proposition : « Le principe sur lequel « se fonde le Gouvernement des États-Unis pour pro[^o- « ser l'abolition de la capture, c'est que les principes « mêmes de justice, de charité et de paix, sous Tin- « fluence desquels les nations chrétiennes ont, d'un « commun accord, exempté la propriété privée sur « terre de la destruction et des déprédations de la guerre, « réclament la protection de la propriété privée en « haute mer. Parmi les considérations qui recomman- « dent l'adoption de ce projet, on peut compter l'extrême « facilité avec laquelle il pourrait s'exécuter: il n'est « que le complément d'un usage déjà établi sur la terre, « où l'exécution en est infiniment plus difficile \ » Une longue correspondance diplomatique eut lieu, à la suite de l'initiative prise par le Président Monroë, et les négociations durèrent de 1823 à 1830 ; mais elles n'abou-
* Compar. Cauchy, Oujespect de la jiropriété privée dans les guerres maritimes^ p. 99 à 112.
tirent pas à un accord des Puissances maritimes pour la suppression de la course, bien que chacune d'elles se montrât animée du plus vif désir d'arriver à cette suppression.
1449. — Calvo rapporte une autre tentative faite aa Congrès de Panama en 1826^ et il ajoute : « Bien quels « tentative n'ait pas eu de résultats pratiques, elle n'en « constitue pas moins par ses tendances générales un « des antécédents historiques de la doctrine proclamée « trente ans plus tard par le Congrès de Paris '. »
1450. — Ce fut lors de la guerre de Grimée, en 1854, que la question de l'abolition de la course trouva sa solution définitive. Avant la déclaration de cette guerre, Lord Clarendon proposa d'abolir la course, et le Ministre américain répondit au nom de son Gouvernement, dans les termes suivants : « Dans les circonstances « présentes il est impossible pour les États-Unis d'acte cepter l'abolition de la course, à moins que toutes les « Puissances ne fassent un pas plus décisif, en consen- « tant à abolir sur mer la guerre à la propriété privée, « ainsi que sur terre. Moralement parlant, il n'y a au- « cune différence réelle entre l'acte d'un croiseur et « l'acte d'un corsaire qui s'empare d'un vaisseau marie chand et confisque à son profit la propriété privée à « bord de ce vaisseau. Qu'on suppose une guerre contre « la Grande-Bretagne : les forces navales anglaises en « bâtiments de guerre sont très supérieures à celles des « États-Unis : le seul moyen en notre pouvoir pour con- « trebalancer en partie cette grande supériorité numé- « rique de force est de convertir en corsaires nos bâ- « timents marchands propres à être employés dans la « guerre, et de tenter avec leur aide de faire au com- « merce anglais le mal qui serait causé au commerce « américain *. » Le Gouvernement des États-Unis se
* Calvo, Dr. internat. § 2078.
' C'est là Texpreesion du sens pratique le plus élémentaire* Ces
montrait ainsi toujours partisan du système qu'il avait constamment défendu.
Malgré cette réponse, les Puissances alliées déclarèrent qu'elles ne délivreraient pas de lettres de marque, et ne permettraient pas l'armement de corsaires. A la suite de cette déclaration, les Puissances neutres décrétaient que leurs sujets ne pourraient pas accepter de lettres de marque, et qu'il ne serait pas permis aux corsaires d'aborder dans leurs ports avec leurs navires armés en course.
1451. — A la conclusion de la paix, sur la proposition du plénipotentiaire français, comte de Walewski, les Puissances alliées convinrent d'ériger en règles de droit maritime international, celles qu'elles avaient observées durant la guerre. C'est ainsi que fut signée l'importante déclaration du 16 avril 1856, par laquelle furent proclamés les principes suivants :
1* La course est abolie ;
2** La propriété ennemie, embarquée sous pavillon neutre, doit être respectée^ sauf en ce qui concerne les articles de contrebande de guerre ;
3"* La marchandise neutre n'est pas saisissable, même sous pavillon ennemi ;
4** Le blocus ne peut être obligatoire qu'à la condition qu'il soit effectif.
Cette déclaration, signée par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, fut ensuite communiquée à tous les autres Gouvernements, qui n'étaient pas représentés au Congrès de
raisoDs décisives auraient dû, à notre sens, au Congrès de Paris, diriger la conduite de toutes les Puissances maritimes. Consentir k rabolition de la courte, en réservant aux navires de guerre le droit de prises, c'était consacrer uniquement le droit pour TÂngleterre d'aser de la supériorité de sa marine militaire pour capturer les navires marchands des autres pays. {Note du traducteur y €, A.)
FiORE, Dr. int. T. III. 20
Paris, en les invitant à y adhérer, et 40 États ou villes indépendantes accfueillirent favorablement cette proposition et y firent adhésion. Trois États seulement, les États-Unis, T Espagne et le Mexique, refusèrent leur adhésion; Le secrétaire d*État américain Marcy justifia le refus de son Gouvernement, en déclarant qu'il était toujours fidèle à ses propositions antérieures et qu'O subordonnait l'abandon de l'armement en course à la condition, qu'on supprimât en même temps le droit, pour les navires de guerre, de capturer les vaisseaux marchands. Il ajoutait que,du reste, son Gouvernement était disposé à adhérer aux trois autres principes proclamés dans la déclaration en question. Cette proposition fut admise par la France, la Hollande, la Sardaigoe, la Prusse et la Russie, mais elle ne le fut pas par l'Angleterre, qui, s'en tenant strictement à la lettre du protocole, aux termes duquel aucune adhésion partielle n'était admise, refusa à la fois l'adhésion conditionnelle et l'adhésion partielle.
De ce que nous avons dit précédemment, il résulte qu'aux termes du droit international actuellement en vigueur, l'armement des corsaires doit être considéré comme illicite pour tous les États qui ont signé la déclaration de Paris ou y ont adhéré. Aussi, aucune lettre de marque n'a-t-elle été accordée au cours des guerres qui ont eu lieu depuis, c'est-à-dire durant la guerre d'Italie de 1859, durant celle de la Prusse et l'Autriche contre le Danemark en 1864, durant celle entre l'Autriche et la Prusse en 1866, durant celle entre la France et l'Allemagne en 1870, et enfin durant celle entre la Russie et la Turquie en 1877.
1459. — L'abolition de la course est consacrée dans le Code de la marine marchande italienne, aussi bien dans rédition de 1865 que dans celle de 1877. En effet, l'article 208 de ce Code est ainsi conçu : « L'armement <i en course est aboli. Toutefois, sauf les engagements
« contractés par TÉtat dans la Convention de Paris du « 16 avril 1856, Tarniement en course contre les Puis- « sances qui n'auraient pas adhéré à cette même Con- « vention, ou qui s'en affranchiraient, pourra être aun torisé à titre de représailles des prises qui seraient «commises au préjudice de la marine marchande.
« Dans ce cas, les conditions pour les concessions de « lettres de marque et pour l'exercice de la course, se- « ront déterminées par décret royal.
« A cet effet, si la Puissance ennemie n'avait pas préa- « lablement renoncé à commettre des prises, les arma- « teurs des navires nationaux pourront, en en faisant « la demande à l'autorité maritime, obtenir l'autorisa- « tion pour un accroissement d'armes, de munitions et « d'équipage au-delà de l'ordinaire. »
Par ces dispositions, notre législateur a définitivement résolu toutes les controverses relatives à l'armement en course. Il serait dès lors sans utilité chez nous de discuter si, à la suite du refus de l'Espagne, des États- Unis et du Mexique, l'abolition de la course doit être considérée comme une règle de droit international maritime. Certains publicistes ont, en effet, soutenu qu'à la suite du refus de ces trois Puissances, on ne saurait considérer l'abolition de la course comme une règle de droitinternational maritime. Quant ànous,nousn'admettons pas en principe cette opinion, parceque nous ne considérons pas l'accord de tous les États comme absolument nécessaire, pour convertir en règle de droit positif international un principe proclamé par la grande majorité des publicistes, mais que nous regardons comme suffisant le consentement de la majeure partie d^entre eux. Du reste, on ne saurait contester que ce ne soit là une règle de droit pour les 40 États qui se sont formellement engagés à abolir la course. Mais, en ce qui concerne l'Italie, nous disons de nouveau que cette discussion serait inutile, en présence de notre législa-
nelle sur ce point, aux termes de laquelle noire ement s'oblige à ne pas permettre la course tous les États indistinctement, qui, en cas de vec nous, auraient préalablement déclaré oe er de corsaires.
législateur a aussi résolu la question descoodijales de l'exercice exceptionnel du droit de il a, en effet, disposé que cette mesure pourrait u à titre de rétorsion ou de représailles contre mnces, qui n'auraient pas adhéré à la Gonven- •aris, ou auraient retiré après coup leur adhé- 'xige que la renonciation à la course soit préaen l'absence de cette renonciation de la pari ;s, qui n'ont pas adhéré à la déclaration de se réserve le droit d'autoriser contre euxl'8^ en course.
islateur italien a, en outre, admis deux excepprincipé de l'abolition, aux termes des art. 0, qui sont ainsi conçus :
209. L^s vaisseaux marchands, étant attaqués ( navires, même de guerre, pourront se défenies capturer; et aussi courir à la défense d'auisseaux nationaux ou alliés attaqués, et coaavec eux à la prise.
210. Si un navire ennemi tentait de faire une n vue des côtes de l'État, outre les mesures aient prises par la force militaire pour repousser ative, il serait licite à tout citoyen quelconque mer pour courir au secours du navire atta-
icipe consacré par l'art. 209, n'est que l'appli- ] droit de légitime défense. Le droit de repous- ■ce par la force est un droit naturel, et il ne ir l'exercer aucune autorisation du Gouverne- : législateur italien ne l'a pas considéré comme personnel , lorsqu'il s'agit de se défendre contre
l'étranger, mais il a admis que les vaisseaux marchands sont solidaires dans leur défense en cas d'attaque, et qu'ils peuvent courir à la défense les uns des autres.
L'art. 210 suppose le cas d'une tentative de capture, ayant lieu en vue des côtes de l'État, et, indépendamment des mesures qui peuvent être prises par les autorités publiques militaires^ il fait appel aux citoyens et les invite à s'armer pour repousser l'attaque, sans exiger aucune autorisation spéciale. Il est clair dès lors que la tentative de capture de la part d'un navire ennemi, est la condition indispensable pour autoriser à courir au secours du navire attaqué, et qu'il peut être suffisant que cette tentative ait lieu au-delà des eaux territoriales italiennes, pourvu qu'elle se produise en vue des côtes de notre pays.
145S. — En ce qui concerne les États qui n'ont pas adhéré à la déclaration de Paris, il est clair que le droit de prise maritime, tel qu'il s'exerce aujourd'hui, peut être attribué non-seulement aux navires militaires de l'État, mais encore aux navires armés en course. En effet, durant la guerre de sécession des États-Unis (1860-1865), des navires furent armés en course, et les dommages par eux causés au commerce devraient être un argument sérieux contre ceux qui inclineraient à rétablir la course en principe, en en modérant les abus*.
^ Une discussion ea ce sens eut lieu à TAcadémie des sciences morales de France, cinq ans après la signature de la Déclaration de Paria. La course, vivement attaquée par Chevalier, Passy, Pellat et Oarnier, fut défendue par Giraud et Dupin. Ces derniers étaient d*avi8 qu'on pouvait facilement en réprimer les abus ; mais Chevalier <]isait avec raison, que l'on ne pouvait rien obtenir de corsaires, autorisés à errer sans contrôle dans tout l'Océan, de gens qui risquaient leur vie non pour la patrie, mais par suite d'un désir insatiable de butin. Dans la guerre de sécession des Etals-Unis, les pertes causées au commerce américain par les corsaires furent si considérables, que le monde civilisé en fat stupéfait. Presque la
itième partie de la flotte immense dea Btata-Unie fut prise on ; les armateurs fédéraux fureot contraints de vendra à ni les étrangers une grande partie de cette flotte, qui repiéses- .300 tonneaux. Les règlements du président Davis furent jmts pour discipliner les corsaires ; ils n'avaient d'autre Code r caprice, d'antre but que de confisquer tous les navires qo'ib raient, sans distinguer s'ils étaient neutres ou ennemis ; pour BF la procédure, ils brûlaient en pleine mer leurs prises après r dépouillées, et abandonnaient les équipages presque nas premier port qu'ils rencontraient. Le commandant d^co^ leoandoah brûla 15 naviree, après avoir appris que la gaem 'minée. Ainsi, l'bistoire de la guerre civile des États -Unis démontrer l'inanité de leurs propositions h ceux qui préteoicipliner la course. (Compar. DESJARniNs, dans la FranaJudilécembre 1883, p. i9.)
