CHAPITRE X

DBS GONTBNTIONS DB aUBRRB

(Suspension des hostUitéSy armistioeê^ capUulaHons).

1482. Nature des conventions de guerre. — 1483. Dif- 'entes sortes de ces conventions. — 1484. Suspension t hostilités. — 1485. Comment elle doit être stipulée. — 36. Ses conséquences juridiques. — 1487. De tarmisp. — 1488. Son caractère juridique. — 1489. Principes droit positif. — 1490. L'armistice ne suspend pas 'atde guerre. — 1491. Conditions requises pour sa vaité. — 1492. Droits et devoirs des belligérants durant rmistice. — 1493. Comment il doit être stipulé. — )4. Quand la convention devient obligatoire. — 1495. ï capitulations. — 1496. Valeur juridique des condiw accordées. — 1497, Comment la capitulation doit e exécutée, — 1498. Du sauf-conduit. — 1499. De la wegarde. — 1500. Des licences.

1489. — Parfois les belligérants stipulent entre eux, rant la guerre, des accords ou des conventions, impoit ou subissent des arrangements,suivant les circonsces. Ces conventions, en raison de leur but, sont ap* ées conventions de guerre. Elles sont distinctes des

accords et des conventions, que les Etats passent entre eux durant la paix, en prévision de la guerre, et qui, se rapportant à Tétat de guerre, ne deviennent obUgatoires qu'en cas d'hostilités.

 cette seconde catégorie appartiennent, la conveationde guerre relative aux blessés, la déclarationde | Saint-Pétersbourg qui exclut l'emploi des balles explosibles, et toutes les autres conventions qui ont été oa peuvent être conclues, en ce qui concerne l'état de guerre.  l'égard de ces conventions, il faut admettre, en principe , qu'aucun peuple ne pourra considérer comme éteinte ou comme diminuée, l'obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi, les engagements pris envers l'ennemi, ni se prévaloir du prétexte de la guerre, pour excuser la violation de la foi promise. Le précepte^ de saint Augustin, fides etiam hostibus servanda est, est considéré aujourd'hui, par tous les publicistes, comme un principe de morale universelle, de sorte qu'on peuple civilisé, qui n'en assurerait pas l'observation jalouse serait déshonoré.

1498. — Les conventions conclues durant la guerr» peuvent différer, suivant l'objet distinct qui les motiTe, suivant les conditions particulières auxquelles elles sont subordonnées, suivant leur but, leur durée et I& situation plus ou moins importante à laquelle elles sa réfèrent. L'autorité militaire peut conclure ces conveatiens dans la limite de ses attributions, en se guidaat d'après les intérêts militaires actuels ou éventuels el les nécessités momentanées de l'armée. Toutefois, les conventions conclues pour toute la durée d'une guerre. et celles qui, à raison de l'importance de l'objet auquel elles se réfèrent, concernent l'intérêt général des armées, ne peuvent être conclues que par l'autorité suprême de l'Etat.

A cette catégorie appartiennent tous les accords stipulés entre les belligérants, pour toute la durée d'une

guerre. Tels sont, par exemple, ceux qui règlent la situation des populations des pays envahis, ou occupés militairement ; les intérêts commerciaux réciproques des parties belligérantes, le régime de la propriété privée, les communications postales et télégraphiques, le traitement des prisonniers, des malades, des courriers, etc.

On doit aussi ranger dans cette catégorie, les conventions d*un ordre général, qui^ à raison de leur but, intéressent les opérations militaires des deux belligérants. Tels sont l'armistice, la suspension des hostilités, les capitulations.

On applique à tous ces accords, indistinctement, la règle générale qui régit les conventions qui, d'une façon générale, se rapportent à l'état de guerre. Toutefois, comme quelques-uns, à raison de l'importance de leur but, sont régis par des règles particulières, nous traiterons de chacun d'eux séparément.

1484. — La suspension des hostilités est, par sa nature, temporaire : elle consiste dans la suspension des opérations militaires pour un temps déterminé et trèslimité (de quelques heures, et tout au plus de quelques jours) dans une localité donnée , dans un intérêt d'ordre général, par exemple pour ensevelir les soldats morts sur le champ de bataille, pour échanger les prisonniers ou les malades, pour chercher à conclure un armistice^ pour laisser le temps, après avoir commencé l'attaque ou le bombardement d'une forteresse, aux habitants qui voudraient en sortir, de le faire sans danger.

La suspension des hostilités, ou suspension cT armes, n'est obligatoire, que lorsqu'elle a été requise et accordée par le commandant en chef, ou par un officier qui agit isolément et indépendamment du reste de l'armée, dans la localité déterminée, où la suspension d'armes a été demandée. Il peut aussi arriver que la suspension

ait lieu par suite d'un accord ; mais alors, elle ne produirait pas les mêmes conséquences juridiques, et ne ferait naître aucune obligation parfaite et réciproque de la part des commandants des deux armées et des soldats.

1496. — 14a suspension pourrait être stipulée, aussi bien par écrit que verbalement, par un parlementaire muni des pouvoirs nécessaires pour traiter au nom de l'autorité militaire qui l'aurait envoyé ; mais aussi bien dans l'un que dans l'autre cas, toutes les conditions convenues, relativement à la durée et à l'exécution de la suspension, devraient être observées loyalement et de bonne foi. Il faut, dès lors, pour écarter absolument toute équivoque possible relativement aux obligations contractées, déterminer nettement les droits et les devoirs des deux parties, en ce qui concerne la garde ou l'abandon de leurs positions respectives et les mouvements, que toutes deux ou lune d'entre elles pourraient avoir le droit d'exécuter, et en ce qui se rapporte aux garanties exigées pour l'accomplissement loyal de l'accord intervenu. Aussi, devrait-on admettre, en principe, l'obligation de formuler par écrit une telle convention, pour tout fixer d'une façon exacte et détaillée.

Le commandant, auquel on demande une suspension d'armes, n'est pas tenu de l'accorder ; il peut même la refuser, sans motiver son refus. Quand, toutefois, il n'a aucune raison pour douter du but de la suspension et de la bonne foi de son adversaire, et qu'il n'a aucun motif plausible de croire que cette suspension pourra profiter ultérieurement aux entreprises de l'ennemi, on doit considérer le refus d'accéder à une telle demande, comme contraire aux usages de la guerre entre peuples civilisés.

Néanmoins, même lorsqu'aucune raison spéciale ne s'oppose à l'accueil de la demande de suspension, le commandant des troupes^n'est pas obligé d'interrompre

le combat, Tattaque ou toute autre opération en cours d'exécution, aussitôt qu'un parlementaire autorisé à traiter de la suspension s'est présenté.

14S6. — Une fois la suspension d'armes conclue, la cessation des hostilités devient obligatoire pour les troupes, à partir du moment où elle a été accordée, et jusqu'à l'expiration du terme flxé pour sa durée.

Toutefois, les actes accomplis par les troupes, avant que la suspension d'armes ne leur ait été communiquée par les soins de leurs commandants respectifs, ne sauraient être considérés comme des violations des conditions stipulées, à moins que la convention ne dût être présumée tîonnue, par suite de l'expiration du temps nécessaire, pour être portée à la connaissrance des troupes. Il est, dès lors, du devoir des commandants, de faire connaître sans retard une telle convention, et une exécution tardive pourrait être considérée comme une violation déloyale des conditions et de l'esprit de la suspension.

Lorsque la communication de la convention de suspension des hostitités serait faite directement par le commandant des troupes qui se trouveraient en présence d'autres troupes ennemies, ce fait n'entraînerait aucune obligation, de la part de ces dernières troupes, de suspendre les opérations en cours d'exécution, mais seulement de demander à leur chef la communication de la convention.

Après l'expiration du délai fixé parla convention, les hostilités pourraient être reprises, à moins qu'on ne Teût prorogé par une stipulation expresse. De même, les hostilités pourraient être reprises immédiatement, en cas de violation constatée des conditions acceptées par l'ennemi.

14S9. — L'armistice, ou trêve, a aussi pour objet la suspension des hostilités ; mais il a d'ordinaire une durée supérieure, et peut être conclu pour un temps indéter-

FiORB, Dr. irU. T. III. 23

miné^ lorsqu'il intervient dans le but de préparer la paix.

Généralement, il produit son effet sur tous les théâtres de la guerre, auquel cas il est qualifié d'armistice général ; mais il peut encore avoir pour objet de faire cesser les hostilités en certains lieux déterminés, et alors il est qualifié d'armistice particulier.

L'armistice proprement dit est l'armistice général, c'est-à-dire celui qui s'applique à toutes les hostilités et à tous les lieux, et qui, bien que provisoire, produit les mêmes effets qu'une paix temporaire. C'est pour cela qu'il est régi par les principes, qui s'appliquent à la conclusion des traités de paix, tant pour ce qui est de l'autorité suprême qui peut être compétente pour le conclure, que pour ce qui a trait aux règles relatives à l'exécution de la convention.

I4§§. — Nous avons dit que l'armistice a la même importance qu'une paix temporaire ; mais ce serait une erreur manifeste de supposer qu'il eût la même valeur juridique que la paix, et que l'on dût considérer l'état de guerre comme ayant cessé pendant sa durée, et par conséquent comme suspendue l'application de toutes les lois et de tous les règlements qui se rapportent à l'état de guerre. Non: autre chose est la paix, autre chose l'armistice. Rutheefort l'appelle jDa2lr temporaire, mais ce n'est pas une raison pour confondre juridiquement les deux choses.

Albéric Gentile a écrit très-exactement à ce sujet : «Le « nom de paix ne doit pas servir à désigner la trêve, « néanmoins une trêve qui serait faite pour un temps « étendu ressemblerait beaucoup à la paix. On n'appela « pas différemment les trêves tantôt de cent, tantôt de « quarante, tantôt de vingt jours accordées aux Véïens. « Mais toutefois la trêve, pour parler exactement, de « quelque espèce qu'elle soit, ne peut jamais se con- « fondre avec la paix... La trêve n'interrompt pas la

« guerre, mais elle la rend stationnaire et la retard6, <i elle n'interrompt pas Tétat d'hostilité, ni les actes ho- « tiles. Et il est tellement vrai que la trêve n'a pas un « eiTet différent de celui que nous exposons^ qu'après (( son expiration il n'est pas fait une nouvelle déclara- « tion de guerre, qu'elle n'a pas pour conséquence la « mise en liberté des prisonniers de guerre, ni tout au- « tre acte qui serait la conséquence de la cessation de la « guerre * . »

L'opinion de Gentile a été admise par Grotius *, par Henri Cocceius% par Vattel*, et par les autres publicisles. Elle a été admise aussi par la jurisprudence établie.

lise. — La Cour de Cassation de Turin a affirmé cette théorie dans son arrêt du 21 mai 1849. On discutait devant cette Cour sur l'application de l'art. 14 de la loi organique du 30 octobre 1847 relative à la Cour suprême de Cassation, lequel article dispose que les jugements des tribunaux militaires rendus en temps de guerre ne sont pas sujets à cassation. La Cour admit « que l'ex- « pression en temps de guerre, employée dans cet arti- « cle, n'exclut pas son application dans le cas où il a « été conclu entre les belligérants un armistice^ dont « Veffet n'est pas de faire disparaître Yétat de guerre^ « mais seulement de suspendre les actes d hostilité du- « rant le temps convenu entre les parties. »

Une autre application de cette même règle a été faite par la Cour d'appel de Milan dans son arrêt du 3 juillet 1882'. 11 s'agissait d'apprécier les conséquences juridi-

* De/ iiritio di guerra, 1. II, ch, xii. (Traducl. italienne de Fiobini). ' De jure belli etpaciSy 1. III, ch. xxi, g 1. ' CoccEius, ib., § 1, n» 2, Gompar. Strykids, Disputalio de pace,

ch. I, § il, n* 19.

* Droit des gens, § 234, 1. lïl, ch. xv.

* Voir le Monttor^ dei Tribunale de Milan, année 1882, p. 715, qui rapporte cet arrêt très complet et très importante

ques de rarmistice conclu par le commandant de l'armée autrichienne à Salasco le 9 août 1848, jusqu'au traité de paix de Milan du 6 août 1849. La Cour décida que rétat de guerre avec toutes les conséquences juridiques qui en dérivent doit être considéré comme persistant jusqu'à la conclusion de la paix.

Cette même théorie est consacrée par les instructions pour les armées des Etats-Unis d'Amérique, dont l'art. 143 est ainsi conçu : « Un armistice n'est pas une paix « partielle ou temporaire, mais est seulement une sus- « pension des opérations militaires, dans la mesure con- « venue avec les parties. »

Le législateur italien a formulé la règle dans le Code pénal militaire de 1869, dont Fart. 248 dispose de la façon suivante : « L'armistice ne suspend pas l'application « des lois de la guerre, sauf dans le cas où il est rendu « un décret royal en sens contraire. »

1490. — D'après nous, on doit, conformément aces précédents, admettre comme une règle de droit international, que rarmistice n'est pas la paix, et qu'il n'équivaut pas même en tous points à la paix ; car la paix est perpétuelle, tandis que l'armistice, bien que conclu pour un temps plus ou moins long, est naturellement temporaire. Il intervient en effet au cours des hostilités, non pas pour les faire cesser définitivement, mais seulement pour les interrompre.

Cette distinction n'est pas dépourvue dans la pratique de conséquences juridiques. En effet, étant donné que Ton doit considérer la guerre comme continuant à exister, bien que par suite de Tarmistice les hostilités aient cessé momentanément^ les faits qui peuvent se produire durant cet armistice, doivent être considérés comme se produisant au cours de la guerre, et comme régis par les lois de la guerre, et non par celles de la paix. Gela n'a pas lieu seulement au point de vue du droit public interne, pour savoir notamment si l'on doit

appliquer aux armées le Gode de la guerre ou celui de la paix ; si, pour ce qui est de Tadministration de la justice et de la procédure judiciaire, on doit ou non s'en référer aux lois et aux règlements en vigueur en temps de guerre, il en est encore ainsi au point de vue du droit international, pour décider notamment sur le caractère àeTocctipatio bellica durant l'armistice, et sur les droits du Souverain occupant en ce qui concerne l'administration des provinces occupées. Dans tous ces cas et dans tous autres analogues, on applique toujours les règles et les lois qui régissent ces faits durant la guerre. En effet, l'occupation militaire, pendant l'armistice, ne perd pas sa nature d'opération de guerre, et ne peut pas être confondue avec l'incorporation ; car la subrogation de plein droit du vainqueur au vaincu dans le pays envahi ne se réalise que par la cession définitive consentie dans le traité de paix.

Les principes que nous venons de poser devraient s'appliquer, même dans l'hypothèse d'un armistice conclu pour un temps indéterminé, avec l'intention de signer un traité de paix. En effet, dans aucune hypothèse, on ne peut dire que la guerre a cessé, qu'après la conclusion du traité de paix, qui seul met fin aux hostilités d'une façon absolue. Jusque là, si un motif quelconque empêchait les négociations d'aboutir^ il ne serait besoin d'aucune nouvelle déclaration de guerre, mais il suffirait d'une simple notification de la cessation de l'armistice, pour reprendre et continuer les opérations militaires.

1491. — L'armistice est assimilé au traité de paix, en ce qui concerne les conditions nécessaires à sa validité et à la capacité requise pour le conclure.

Il faut par conséquent se reporter à la loi constitutionnelle de chaque pays, pour décider quand l'armistice a ou non les caractères d'un traité international

obligatoire pour les deux Etats, et quand au contraire il doit être considéré comme une simple promesse d'un caractère provisoire, et être subordonné à la condition de la ratification du chef de TEtat, autorisé à le stipuler valablement et efficacement.

Aux termes de la loi italienne, l'armistice n'est valable qu'après avoir été ratifié par le chef de l'État. Toutefois le règlement dispose (art. 1143) que, (c même avant « cette ratification, l'armistice stipulé entre les deux « commandants pourra avoir un effet provisoire. » Ce doit du reste, à notre sens, être la règle générale. Tout commandant supérieur de troupes est investi, en raison des nécessités des choses et des exigences de la guerre, des pouvoirs exigés pour conclure toutes les conventions,justifiées par les circonstances et en relation avec les fonctions qu'il exerce, sans avoir besoin de la ratification de l'autorité suprême pour la validité des accords par lui consentis. Sauf dès lors à le rendre définitif, en observant les formalités requises par la loi constitutionnelle des deux Etats, il sera toujours vrai de dire que l'armistice conclu par les commandants en chef des armées ennemies a provisoirement tous les caractères de Tarmistice proprement dit et produit avant la ratification toutes les obligations, dont l'honneur militaire impose l'observation la plus stricte et la plus rigoureuse. Il est bien entendu que dans cette hypothèse les commandants en chef qui auraient conclu l'armistice, devraient aussi fixer le terme dans lequel devrait être accordée ou refusée la ratification, et après l'expiration duquel, sans aucune nouvelle prorogation, l'armistice non ratifié serait considéré comme terminé, et les hostilités pourraient être reprises sans autre formalité. Mais, sauf le caractère temporaire et provisoire d'un a^ mistice ainsi conclu, il produit les mêmes efTets et engendre les mêmes obligations, que Tarmistice définitif.

149». — On doit fixer dans la convention ce que les belligérants peuvent faire et ce dont ils doivent s'abstenir durant l'armistice.

On doit admettre en principe, que les belligérants ne peuvent pas, durant l'armistice, changer complètement leurs positions militaires respectives ; mais on ne peut leur refuser le droit de faire ce que l'ennemi aurait intérêt à empêcher et ce à quoi il se serait peut-être opposé en l'absence de la trêve. Dès lors, le belligérant peut, à la condition de ne pas changer sa position militaire, faire dans les lieux qu'il occupe tout ce qui peut contribuer à rendre cette position plus forte et plus solide. Il pourrait, par exemple, instruire ses troupes, les armer, les équiper, fabriquer des armes, armer des navires, et faire tout ce qui serait permis en temps de paix. On doit considérer comme absolument défendu et contraire à l'honneur militaire tout acte pouvant changer les positions réciproques, par exemple, l'exécution de travaux de défense de nature à modifier complètement la position du belligérant qui les fait exécuter, la réédiflcation d'ouvrages détruits, l'occupation d'une position militaire, l'exécution de l'achèvement d'opérations d'attaque.

On doit aussi considérer comme contraire à l'honneur militaire et comme une violation de la trêve, l'exécution de travaux de fortification et l'introduction dans une place assiégée de munitions pour prolonger la résistance à la reprise des hostilités. On doit dire la même chose de la réparation des brèches d'une place assiégée au cours de Parmistice et de la continuation des mouvements d'attaque de la part de l'assiégeant. Des actes de ce genre changeraient la position militaire des parties, et ne pourraient s'accomplir pendant une trêve, à moins qu'il ne fût intervenu un accord exprès entre les contractants.

En ce qui concerne Tapprovisionnement d'une place

assiégée ou bloquée, on ne pourrait pas admettre que l'assiégé pût avoir la pleine faculté de Topérer. En effet, s'il pouvait lui être permis de se pourvoir de vivres à son gré, cela le mettrait en mesure de résister plus longtemps. Mais si d'autre part la garnison ne pouvait introduire aucunes provisions durant la trêve, parle fait, elle se trouverait mise dans la nécessité de subir les conséquences pénibles des opérations du siège durant l'armistice, qui aurait cependant interrompu les hostilités. Dès lors, pour que la position militaire des parties ne se trouve pas modifiée d'une façon substantielle, la raison veut que la garnison ait la faculté d'introduire la quantité de vivres nécessaires pour sa consommation journalière, quantité qui devrait être déterminée par les parties, d'un commun accord.

1498. — La convention d'armistice doit être formulée par écrit, et les parties doivent être dans la rédaction de cet acte d'une précision et d'une clarté extrêmes, afin d'éviter toute équivoque et toute difficulté dans la détermination de leurs obligations respectives. 11 est essentiel qu'on y fixe le jour et l'heure où l'armistice commencera et finira. Lorsque la trêve est conclue pour un temps indéterminé, et doit durer jusqu'à ce qu'elle sera dénoncée, il est indispensable d'indiquer avec clarté et précision le jour où les hostilités pourront être reprises après la dénonciation.

Les parties devront en outre établir les conditions, aux termes desquelles les particuliers des deux Etats pourront ou non rétablir leurs relations commerciales et leurs rapports, en indiquant dans quelles limites et dans quelles localités. Quand il n'existera aucune clause à ce sujet, chacune des parties sera libre d'accorder ou de refuser l'accès de son territoire aux citoyens de l'Étal ennemi comme en temps de paix, ou de déterminer les conditions de la libre circulation des habitants à travers ses lignes.

H faut en outre que les positions militaires respectives des parties soient déterminées^ en indiquant les lignes principales marquant les limites de ces positions.

1494. — La convention d'armistice commence à être obligatoire dès le moment de sa conclusion. La question si controversée entre les interprètes des lois, de savoir si le jour a qvo est imputé sur le terme, et si le temps doit se mesurer par jour, est résolue dans notre cas en ce sens que le jour de la conclusion de l'armistice est imputé sur le terme, et que le terme doit courir d'heure à heure, car on ne peut pas supposer de la part des contractants l'intention de se combattre le jour même de l'accord. Par conséquent, sitôt que l'armistice sera conclu, il devra être notifié aux autorités compétentes, pour faire cesser les hostilités, et l'on considérera comme nuls et non avenus les actes hostiles commis depuis la conclusion de la convention, et le Gouvernement responsable de ces actes sera astreint à payer les indemnités dues à raison des dommages qui résulteront de ces actes, s'il n'a pas immédiatement notifié la convention.

On appliquera aussi à l'armistice les règles relatives à la suspension d'armes. Il en sera ainsi notamment pour les conséquences de la violation des clauses d'une telle convention. On doit néanmoins admettre que les actes hostiles, résultant de l'initiative individuelle, accomplis durant l'armistice donneraient seulement le droit de réclamer de l'autorité compétente la punition des coupables. Ils n'autoriseraient l'autre partie à reprendre immédiatement les opérations militaires, que dans le seul cas où la violation serait imputable au Gouvernement. Le belligérant,qui surprendrait un soldat ennemi en flagrant délit de violation d'armistice, pourrait le traiter comme prisonnier de guerre. 11 pourrait demander la punition de l'officier, qui aurait donné l'ordre de violer l'armistice*

L'armistice ne pourrait être présumé en l'absence d'une convention expresse, et bien qu'il ait pour butde faciliter les négociations du traité de paix, on ne saurait considérer comme contraire à l'honneur militaire de de la part des belligérants de ne pas suspendre ou de ne pas ralentir les opérations de guerre, pendant que les plénipotentiaires sont réunis pour discuter et arrêter les conditions de la trêve.

1495. — Les capitulations de guerre sont les conventions^ par lesquelles on stipule les conditions de la reddition d'une forteresse, d'une position fortifiée ou d'un corps de troupes qui cesse de résister. La capitulation peut être conclue par le commandant de la forteresse, de la position fortifiée, ou des troupes qui sont dans la nécessité de se rendre. Elle doit, comme les autres conventions de guerre, être exécutée de bonne foi, et avec la loyauté qui est requise par l'honneur militaire.

1496. — Les conditions delacapitulation,/?ac/aflfe(fetioniSy sont formulées ordinairement dans des accords particuliers entre les commandants des troupes. Toutefois, ces derniers ne peuvent fixer que les conditions, qui sont dans les limites de leurs fonctions et qui rentrent dans le but de la capitulation. Telles sont principalement celles relatives aux opérations militaires, à la condition des personnes, aux biens appartenant aux soldats et aux habitants du pays qui est contraint de capituler. Les commandants peuvent dès lors arrêter les stipulations relatives au traitement des troupes, au mode d'évacuation de la forteresse, au délai nécessaire pour cette évacuation, à la manière dont aura lieu la remise des armes, du matériel de guerre et de ce qui devrait être cédé, au mode d'occupation parles troupes victorieuses de la forteresse et de ses dépendances ou des positions. Le commandant pourrait aussi se rendre à discrétion, lorsqu'il y serait contraint par la force des choses.

On doit toutefois considérer comme contraire à l'hon-

neur militaire et comme un abus de la force arbitraire et excessive, d'imposer à une forteresse ou à un corps de troupes dans la nécessité de capituler, des conditions qui ne seraient pas honorables pour Tarmée ou pour ses chefs. Même dans le cas où le belligérant aurait imposé ou obtenu la reddition inconditionnelle, il devrait néanmoins respecter les lois de la morale et de l'humanité, et il n'aurait d'autre droit, que celui de se mettre en possession de la forteresse, de la position et de tout le matériel de guerre, et de déclarer les soldats prisonniers conformément aux usages de la guerre.

Si le commandant avait donné sa parole pour lui et pour toute la garnison de ne plus prendre part à la guerre, il devrait observer loyalement cet engagement. On doit dire la même chose des conditions stipulées pour la sécurité des habitants et de leurs biens, pour la conservation des objets destinés aux cultes, des hôpitaux et des établissements publics. Toutes ces conditions et toutes autres du même genre n'excèdent pas les pouvoirs des commandants, et quand elles sont insérées dans une capitulation, elles doivent être exactement accomplies, comme toute autre obligation contractée par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.

On ne peut pas dire la même chose du fait d'un commandant, qui s'obligerait en dehors des limites de ses attributions, comme cela aurait lieu s'il réglait la situation politique ou administrative du pays qui capitulerait ou de tout autre territoire appartenant à l'État vaincu. Si de telles clauses étaient arrêtées comme conditions de la capitulation, on ne pourrait pas soutenir en principe, que l'Etat serait tenu de les exécuter, au même titre que les conditions que nous avons énumérées précédemment. On ne peut pas^ en efTet, admettre en principe qu'un État puisse être légalement et juridiquemient obligé, en vertu d'une stipulation consentie

par une personne, qui était incapable delà faire ou qui s'était engagée au-delà des limites de ses attributions. Il est néanmoins incontestable, que le crédit et l'honneur d'un État seraient fortement ébranlés, s'il ne ratifiait pas les promesses de son général en chef, et s'il n'exécutait pas loyalement les engagements pris parce dernier relativement à la situation politique et administrative du pays qui aurait capitulé.

On pourrait toujours dire en droit, qu'un Gouvernement ne serait pas obligé, mais, d'après les lois deThonneur, la Souveraineté ne devrait jamais, sans de trèsgraves raisons d'État et d'intérêt public, refuser d'accomplir loyalement les engagements pris par an général en chef ; d'autant plus qu'on est toujours fondé à présumer que celui-ci promet à la suite d'une autorisation de son propre Gouvernement*.

1497. — Dans la capitulation, on doit fixer d'une façon claire et précise les droits et les devoirs réciproques.

Sitôt que la capitulation est signée, elle doit être exécutée de bonne foi, et il serait contraire à l'honneur militaire de détruire ou d'endommager les travaux de défense, les armes, les provisions, les munitions, alors qu'on doit exécuter la capitulation qui est déjà signée.

Outre les obligations qui peuvent être contractées par les commandants et par les autorités militaires au moyen d'accords formels, l'honneur militaire exige la stricte, rigoureuse et loyale exécution des obligations contractées par ces mêmes personnes au moyen d'actes unilatéraux, tels que par exemple des proclamations et

* Voir dans Phillimore, Int. Law, t. HI, § 123, le discours de Machintosh, à propos de la promesse d'indépendance faite à Gènes par le commandant en chef de Parmée anglaise par sa proclamalion du 14 mars 1814, par laquelle il invitait les Génois à se rendre, engagement qui ne fut pas loyalement tenu par le Gouvernement «nglais.

des promesses faites en toute autre forme. Le respect des droits de l'homme et de la famille, de la vie et de la propriété est toujours obligatoire en temps de guerre, et ce serait toujours de la part d'un commandant militaire la plus grande félonie que de les violer, après avoir promis de les respecter*.

149S. — Le belligérant peut accorder^ par un acte écrit, à certaines personnes, la faculté de traverser le territoire occupé par ses troupes, sans être fouillées ou molestées d'aucune façon. Un tel acte est appelé couramment sauf-conduit ou laisser-passer ; il peut être délivré par le commandant en chef, ou par les commandants de corps dans la limite de la zone occupée par les troupes sous leurs ordres.

Le sauf-conduit est permanent ou temporaire. Le premier est valable pendant toute la durée de la guerre ; le second, au contraire, ne l'est que pour le temps qui s'y trouve indiqué.

Lorsqu'il n'est pas statué autrement, le sauf-conduit est soumis aux règles suivantes :

* Dans les documents présentés au Parlement anglais et relatifs à la guerre de 1877 entre la Russie et la Turquie, on trouve beaucoup de faits à la charge des commandants de Tarmée russe, qui sont attestés par les rapports ofîQciels du consul anglais et de la commission internationale d'enquête, et qui ont été communiqués par M. Hall à l'Institut de droit international, à la session de Paris. NoQS dénonçons le suivant: D'après une dépèche du consul de Pbilippopoli, il paraît que le commandant russe invita par une proclamation les réfugiés turcs qui s'étaient cachés dans les montagnes an nombre de plusieurs mille, à retourner dans leur pays, en leur promettant de les protéger. Â la suite de cette proclamation, les musulmans descendirent en grand nombre dans la plaine ; mais la protection qui leur avait été promise ne leur fut pas accordée ; on permit au contraire aux Bulgares de les dépouiller, de faire feu sur eux sur les voies publiques et de violer impunément leurs femmes.

Les usages de la guerre ne sauraient jamais justifier de telles énormités et un manquement aussi déloyale à sa parole.

Voir Annuaire de ClnsUtut de Droit international, 1879-1880, p. 43.

l"" La permission de se rendre dans un lieu donné comprend aussi celle de retourner, toutes les fois que cela résulte de l'objet pour lequel le sauf-conduit a été accordé ;

2^ La permission de quitter un lieu donné implique, que Ton doit protéger la personne durant le voyage, tant qu'elle n'a pas dépassé les limites du territoire, ou les lignes de la zone occupée par les troupes ;

3° Le sauf-conduit est valable pour la personne à laquelle il a été délivré, et il ne peut pas servir à une autre personne. Il ne comprend pas les personnes de la famille, à moins de mention expresse, ni la faculté de transporter des marchandises ou tout autre objet, pour lesquels il serait nécessaire d'être muni d'une sauvegarde.

Si toutefois, on avait accordé un sauf-conduit à uu agent diplomatique d'une Puissance neutre accréditée près de l'ennemi, cela impliquerait la faculté de se faire accompagner des personnes qui, d'après les usages internationaux, font partie de la suite officielle de Tagent diplomatique, et qui jouissent ordinairement des mêmes privilèges et des mêmes garanties.

Le sauf-conduit accordé à une classe de personnes, comme par exemple aux correspondants des journaux, aussi bien nationaux qu'étrangers, aux officiers d'une Puissance neutre envoyés à la suite de Tarmée pour étudier les opérations militaires, comprendrait toutes les personnes de tous grades, qui pourraient établir la qualité de la classe des personnes, auxquelles il aurait été accordé.

Dans le cas où le porteur d'un sauf-conduit temporaire aurait été empêché par un fait évident de force majeure de traverser le territoire occupé par les troupes, les autorités militaires, après s'être assurées des circonstances du fait, devraient en tenant compte de l'esprit du sauf-conduit, continuer leur protection à la personne qui en est munie.

Le sauf-conduit peut être annulé :

a) Par toute autorité supérieure à celle qui Ta délivré;

b) Par toute autorité militaire, lorsque la personne quiTaurait obtenu en abuserait au préjudice de Tarmée.

Dans tous les cas, on devrait faire connaître Tannulation à Tautorité qui l'aurait délivré.

11 ne finirait pas par la mort ou par la destitution de l'âutorité dont il émanerait.

I4fi9. — La sauvegarde est une sorte de protection, que le belligérant peut accorder à certaines personnes et à certaines localités. Elle est concédée généralement aux agents diplomatiques et consulaires des Puissances neutres, ainsi qu'aux lieux et aux établissements, qui sont dignes d'une protection spéciale, tels que les hôpitaux, les établissements publics d'instruction et de bienfaisance, les lieux sacrés, les archives, les musées et les monuments ^

Les immunités de la sauvegarde consistent à placer les personnes et les localités en dehors des lois de la guerre. Une telle faveur ne pourrait pas continuer à produire ses effets, lorsque les personnes en abuseraient au préjudice des belligérants, ou lorsque les choses placées sous la sauvegarde seraient employées aux fins de la guerre.

Les belligérants doivent respecter d'une façon jalouse les localités placées sous la protection de la sauvegarde,

* Le service des sauvegardes, est réglementé en France, par les art. 237 et suivants du décret du 26 octobre 1883, sur le service des troupes en campagne. Ce service est assuré de préférence par la gendarmerie. Des sauvegardes sont données, y est-il dit^ aux hôpitaux, aux pensionnats, aux communautés religieuses, aux ministres des culles, aux moulins et aux établissements publics et particuliers, qu'il est de Tintérêt de Tarrnée de faire respecter. {Noie du traducteur^ C. A,)

et non-seulement punir les militaires, qui s'introduiraient sans autorisation dans les lieux ainsi protégés, mais encore respecter les soldats de TÉtat ennemi, qui seraient demeurés dans les localités occupées par eux pour assurer la sauvegarde ; ils ne devraient pas les déclarer prisonniers de guerre, mais leur donner un sauf-conduit pour leur permettre de rejoindre leurs corps.

l&OO. — Les États, qui considèrent tout commerce avec Tennemi comme défendu pendant la guerre, peuvent accorder la faculté de trafiquer par des licences, qui sont appelées licences de commerce, et qui, en réalité, équivalent au laisser-passer ou au sauf-conduit, en donnant la faculté de continuer le commerce, sans crainte d'être capturé conformément aux lois générales de la guerre.

La licence de commerce, lorsqu'elle est délivrée d'une façon régulière, est valable et constitue un véritable engagement d'honneur de la part de l'État, qui s'engage ainsi à ne pas appliquer les lois de la guerre aux personnes auxquelles il l'a accordée. Toutefois, dans l'application de cette règle, on réserve toujours tacitement la condition que le porteur de la licence n'en abusera pas, soit pour faire le commerce en dehors des limites indiquées^ soit pour le faire au profit d'autrui. En effet, la licence de sa nature est rigoureusement individuelle et nominative. Quoiqu'il en soit, en fait, les tribunaux ont apprécié d'une façon très-contradictoire la valeur de telles concessions.

Nous ne croyons pas devoir entrer dans l'examen minutieux de la question ; car nous pensons que le droit du commerce pacifique en temps de guerre est un droit individuel, qui ne dérive pas de l'État, qui ne peut pas être refusé à tout le monde, et qui ne peut pas être accordé comme un privilège personnel à certaines personnes. En ce qui concerne les pays où l'on n'admet le

droit de faire le commerce avec Tennemi durant la guerre que dans le seul cas de licence expresse, nous proposerons une règle unique, celle que la licence accordée par l'autorité compétente soit respectée de bonne foi par les tribunaux de l'État, qui ne devraient pas en annihiler la valeur par des sophismes d'interprétation, et qu'elle soit employée de bonne foi par le concessionnaire, qui devrait toujours s'en tenir strictement aux termes de la licence *.

^ Les licences spéciales, délivrées aux citoyens de TEtat ennemi pour faire le commerce durant la guerre, ont donné naissance à d'innombrables difficultés devant les tribunaux des prises. Les décisions de ces tribunaux ont été si disparates et les principes invoqués si incertains, qu'il est difficile de formuler une théorie rationnelle. Nous renvoyons pour les détails à Calvo, Dr. internat. § 1723 et suiv. et aux autorités citées par cet auteur.

FioBi, Dr. int. T. IIL 24