CHAPITRE I

CONSIDÉRATIONS fflSTORIQUBS SUR LA NEUTRALITÉ

1503. Condition des neutres dans Vantiquité, — 1504. Après la découverte de l'Amérique, — 1505. DifficiUtis relatives au commerce des neutres. — 1506. Règles posées par le Consulat de la mer. — 1507. Condition des neutres d'après ces règles. — 1508. Les ordonnances françaises oxA empiré cette condition. — 1509. Règlement de Louis AT.

— 1510. Règlement de Louis XV L — 1511. Le droit et la jur isprudence français ont posé la maxime : Marchandise de Tennemi confisque marchandise et navire ami.

— 1512. Ordonnance de l'Espagne. — 1513. Législatio7i anglaise. — 1514. Prétentions exagérées duCrOuvernement anglmis pendant la guerre de 1756. — 1515. Comment on voulut les justifier. — 1516. Théorie anglaise sur le blocus. — 1517. Droits des neutres revendiqués par les villes hanséatiques . — 1518. La Hollande. — 1519. La, Suède et la Norvège. — 1520. Discussions entre V Angleterrje et la Prusse pour fixer les droits des neutres. — 1521. L« position des neutres a été incertaine jusque au xvin* siècle. — 1522. Droits des neutres proclamés par la Russie. — 1523. La première ligue de la neutralité armée ^ son importance. — 1524. Les États-Unis d'Amérique ont favorisé la cause des neutres. — 1525. Durant la Révolu- Hon française on a rétrogradé en cette matière. — 1526. Principes proclamés par la seconde ligue de neutralité

aimée (1800.J •— 1527. Opposition de C Angleterre, règles consenties par cette Puissance en 1801. — 1528. Violation de ces règles dans la pratique. — 1529. Principes qui ont prévalu après le Congrès de Vienne de 1815. — 1530. Efforts pour faire proclamer la règle: Le pavillon couvre la marchandise. — 1531 . Règles admises durant la guerre d'Orient de 1854. — 1532. Déclaration de Paris de 1856. — 1533. Refus de la part des États-Unis (£y adhérer. — 1534. Importance de cette déclaration, — 1535.// est encore urgent de résoudre d autres questions relatives aux droits et aux devoirs de la neutralité.

iftOS. — Pendant Tantiquité, les mers étaient infestés par les pirates, qui confisquaient indistinctement les biens des étrangers. Ce fut Tépoque de la confusion et de l'anarchie^ durant laquelle la force tint lieu de droit. Lorsqu'ensuite les monarchies s'étant constituées sur la base des rapports féodaux, les Rois combattirent à l'aide des armées fournies par les États vassaux, il ne pouvait pas être permis à ceux qui étaient liés par les rapports féodaux de rester neutres pendant la guerre : ou bien ils devenaient des alliés, ou bien ils étaient traités comme ennemis.

Ce fut lorsque les États de l'Europe eurent acquis la force et la puissance nécessaires pour affirmer leur indépendance, que l'on put commencer à s'occuper de la condition de ceux qui ne prenaient pas part à la guerre, et à reconnaître en leur faveur le droit de ne pas être traités comme ennemis. Mais, en l'absence de principes pour déterminer la position de ces États, celle-ci fut incertaine, précaire et non définie, surtout dans les guerres maritimes. Ce qui contribua à ce résultat, ce fut d'une part l'absence de règles juridiques et la tendance des belligérants à étendre les effets de la guerre maritime, qui était inspirée surtout par les rivalités commerciales et l'intérêt mercantile ; ce fut d'autre part la

conduite de ces mêmes États, qui tandis qu'ils affi^ maient leur intention de rester neutres, abandonnaient ensuite très facilement leur position, soit à raison da profit qu'ils voulaient retirer de la guerre, soit à raison de la mobilité de leur politique. De cette façon, leur position devenait aussi précaire que leur condition juridique était incertaine.

1504. — Après la découverte du Nouveau Monde et de la nouvelle route des Indes, les intérêts mercantiles furent considérés comme la base de la politique des États maritimes : chacun rêva d'acquérir la suprématie maritime, et pensa que pour se l'assurer il était nécessaire d'annihiler le commerce d'autrui, en entravant la liberté et le développement de la production, et en confisquant à son profit le monopole des échanges et des exportations. Dès lors, il arriva qu'après la découverte de l'Amérique, l'intérêt mercantile devint le mobile des entreprises guerrières, au même titre que jadis l'ambition de la conquête et les croyances religieuses.

Dans cet ordre de choses, chaque Puissance maritime, tendant à conquérir la Souveraineté maritime, et à confisquer à son profit le monopole du commerce, et engageant dans ce but des guerres maritimes, il était naturel qu'il ne pât pas être permis aux peuples neutres de faire le commerce et de naviguer durant la guerre comme durant la paix ; mais qu'au contraire on dût chercher tous les prétextes, pour mettre obstacle au trafic et à la navigation des neutres. Ce fut là la cause des restrictions apportées au commerce et à la navigation des peuples neutres et des violations plus ou moins graves de leurs droits, restrictions et violations maintenues par force et subies par faiblesse, tant que les Puissances neutres n'arrivèrent pas à s'allier et à unir leurs forces, pour proclamer leurs droits et les défendre les armes à la main.

iftOft. — La question la plus importante et la plus

vivement débattue, (qui a été décidée d'une façon contradictoire,) est celle de l'exercice du droit de capture exercé par le belligérant à rencontre du navire et de la marchandise neutres, en d'autres termes, celle de savoir si le belligérant avait le droit de capturer la marchandise neutre transportée par le navire ennemi, et de capturer le navire neutre qui transportait la marchandise ennemie. Etant, en effet, admis d'une façon incontestable le droit de capturer la propriété ennemie, on ne pouvait pas refuser au belligérant celui de s'emparer du navire appartenant à l'ennemi ; mais devait-on lui accorder aussi le droit de s'emparer de la marchandise neutre à bord de ce même navire ennemi ?

Une autre difûculté non moins grave se présentait à roecasion de la marchandise ennemie transportée par le navire neutre. Le belligérant ayant le droit de capturer la propriété ennemie, pouvait^il également la capturer lorsqu'elle était transportée par un navire neutre? et dans ce cas, pouvaitril également saisir le navire qui la transportait, en communiquant à l'instrument du transport, le caractère hostile de la marchandise?

tso«. — Ces questions ont été diversement résolues. Le Consulat de la mer posait les règles suivantes, où se trouvent formulés les premiers principes juridiques relatifs à la neutralité :

« Quand un navire armé, en allant ou en revenant, « ou en étant en course, rencontre un navire marchand, « si ce dernier appartient à des ennemis, comme aussi « sa cargaison, il est inutile d'en parler, parce que cha- « cun sait ce qu'il devrait faire, et en ce cas il n'est pas u nécessaire de poser des règles ; mais si le navire qui « est pris appartient à des amis, tandis que les mar- « cbandises qu'il porterait appartiendraient à des enne- « mis, l'amiral du navire pourrait forcer et contraindre « le patron du navire qu'il a pris, à lui transporter ce « qui appartiendrait aux ennemis, et encore à le garder

« jusqu'à ce qu'il fût en lieu sûr, toutefois avec Tobliga- « tion de la part de l'amiral de payer au patron de ce « navire le nolis tout entier, qu'il aurait dû recevoir, « s'il avait transporté la cargaison au lieu de sa desti- « nation, et d'après ce qui serait écrit sur le registre.

« En outre, si l'amiral, ou quelqu'un pour lui, arri- « vait au lieu où l'on pourrait considérer la prise en « sûreté, et voulait que le navire transportât la marchanc< dise confisquée, le patron ne pourrait pas s'y refuser, « mais il devrait faire une convention pour cet objet, et « l'amiral ou son représentant devrait exécuter et res- « pecter la convention ou l'accord intervenu entre eux. « S'il n'avait été fait aucune convention, le patron, lorso que son navire serait arrivé au lieu, où il aurait été « forcé d'aller décharger les marchandises confisquées, « devrait recevoir un prix de nolis égal ou même sa- « périeur à celui qu'il aurait touché pour le voyage qu'il « devait faire.

Dans le cas où la cargaison serait en tout, ou en « plus grande partie, composée de marchandises enne- « mies, si le patron du navire arrêté refusait de trans- « porter lui-même ces marchandises dans un port où « elles seraient en sûreté pour le capturant, celui-ci au- (( rait le droit de couler à fond le navire en sauvant a l'équipage.

« Si le navire appartenait à des ennemis et était « chargé de marchandises appartenant à un ami, ces « marchandises ne pourraient pas être confisquées. « Dans ce cas, si les propriétaires des marchandises « amies voulaient racheter le navire pour un prix rai- « sonnable, le capteur du navire ennemi devrait con- « sentir à une semblable transaction. Lorsqu'au con- « traire, les propriétaires refuseraient de racheter le « navire, celui-ci pourrait être conduit comme bonne « prise dans un port du capteur. Là les marchandises « devront être restituées, mais les propriétaires devront

« payer le nolis au capteur, comme si les marchan- CI dises avaient été transportées au lieu de leur destina- « tion primitive.

«Si le capteur avait ensuite refusé défaire toute tran- « saction quelconque raisonnable avec les propriétaires « des marchandises, ceux-ci ne devraient pas payer au «capteur aucun nolis pour le transport des marchan- « dises sur lesquelles le capteur n'avait aucun droit; « au contraire, lesdits propriétaires, non-seulement de- « vraient obtenir la restitution des marchandises, mais (( encore ils devraient être indemnisés des dommages, « qui pourraient être la conséquence de Tinterruption « du voyage. »

1507. — Ces règles, consacrées dans le Consulat de la mer, formulaient, avec la plus grande clarté et la plus grande précision, le principe que le belligérant avait le droit de s'emparer de la propriété ennemie, sauf l'obligation de respecter d'une façon absolue la propriété neutre*. Elles assuraient rigoureusement l'observation du principe, car elles sauvegardaient les principaux objets de la propriété privée maritime qui appartenait à des neutres, le navire et le prix du transpo;»!. Il est vrai qu'elles justifiaient le droit de capturer les

* Le Consulat de la mer fut un des Godes maritimes les plus importants en vigueur sur les côtes de la Méditerranée, de l'Espagne, de ritalie, et m6me sur oelles de rÂrchipel après Gharles-Quint. On a discuté longuement sur le caractère et l'origine de ce Gode ; il faudra sur ce point s'en référer à Pardessus, {Collection des Lois maritimes, t. II, ch. xii], qui a fait des recherches consciencieuses et minutieuses à ce sujet. Il a considéré ce Gode comme publié au xiii* siècle, et au plus tard dans la première moitié du xiv*. Il est certain qu'il est postérieur aux Rôles d'Oléron, qu'il contient les usages maritimes des peuples qui trafiquaient sur la Méditerranée, et que s'il n'a été publié ofGciellement dans aucun pays, il avait une autorité incontestable et était devenu la base du droit maritime en usage. Les règles qui y sont formulées ont été reconnues dans les traites et suivies dans la pratique jusqu'au xvii* siècle.

biens de Tennemi même sur le navire neutre, de façon à limiter le droit pour les neutres de trafiquer nonseulement entre eux, mais encore avec les pays belligérants, en les empêchant de faire le commerce de commission et de nolis des objets appartenant à l'ennemi. Toutefois, ces mêmes règles réservaient le droit pour le patron d'être payé du nolis des marchandises confisquées, comme s'il les avait transportées au lieu de leur destination primitive. Ce que Ton pouvait aussi considérer comme très-favorable pour les neutres, c'était que le Consulat de la mer avait consacré le respect absolu de la propriété neutre à bord du navire ennemi, et celui du navire neutre, même chargé de marchandise ennemie.

On ne peut pas néanmoins soutenir que la condition des neutres était, d'après les règles du Consulat de la mer, la même durant la guerre que durant la paix. C'était en effet un grand obstacle à la liberté du commerce, très-lourd pour les neutres, que d'être assujettis à la visite à raison du droit, qui appartenait au belligérant de vérifier s'il existait à bord des marchandises ennemies, et cçt état de choses était encore empiré, par suite de la tendance générale à saisir tout prétexte durant les guerres maritimes pour entraver le commerce des neutres. De là, il arrivait que les belligérants mettaient souvent en avant le soupçon que la marchandise sous pavillon neutre appartenait à l'ennemi, pour justifier leurs vexations arbitraires, et conduire dans leurs ports les navires neutres et les soumettre à la décision des tribunaux des prises, pour établir la condition juridique de la marchandise. On pouvait dès lors, en se basant sur les principes rationnels, dire avec raison que le fait des neutres qui transportaient la marchandise ennemie, qui n'était pas de la contrebande de guerre, n'avait pas par lui-même un caractère hostile et ne pouvait pas légitimer les actes du belligérant de nature

à mettre obstacle au transport, et que dès lors, à ce point de vue, les règles du Consulat de la mer étaient un injuste attentat à l'indépendance et aux droits essentiels des peuples amis. Cependant, ces règles auraient été encore relativement favorables à la condition des neutres, si elles avaient été loyalement appliquées. Mais, on chercha, à l'aide de nouveaux prétextes et de nouveaux subterfuges, à empirer leur condition, en appliquant beaucoup plus sévèrement à leur égard les droits de guerre.

tSOft. — La France posa, en efTet, une seconde règle, celle que lorsque le navire neutre était chargé de marchandise ennemie, le belligérant pouvait, non-seulement conQsquer la marchandise ennemie, mais aussi le navire neutre qui la transportait. Ce principe, qui fut consacré par les Ordonnances françaises de 4538-1543 et 1584, fut aussi admis par les autres Puissances maritimes. On voulut le justifier par une analogie avec les principes consacrés dans le droit romain et principalement avec ceux posés par le jurisconsulte Paul, qui déclarait qu'en cas de contrebande de douane, le fisc pouvait saisir, non-seulement la marchandise, mais aussi le navire*. L'art. 69 de l'Edit de Henri III sur l'Amirauté daté du mois de mars 1584, modifia aussi l'autre règle du Consulat de la mer, en disposant que l'on pourrait confisquer aussi la marchandise neutre à bord d'un navire ennemi. On chercha à justifier cette disposition, en alléguant la nécessité d'empêcher les marchandises ennemies d'être soustraites frauduleusement à la capture, en les faisant passer comme appartenant à des neutres. Cependant, en fait, cela révèle uniquement l'esprit caractéristique des anciennes guerres maritimes et la tendance à légitimer la piraterie. Nous trouvons, en effet, que ces règles furent plus ou moins rigoureuse-

• L. 11, Dîg., § 2, 39, 4.

ment appliquées, suivant Tintérêt plus ou moins grand qu'on avait à encourager les corsaires, et le dessein prémédité qu'on formait de nuire au commerce des neutres. Louis XIII, en 1639, mitigea cette pratique rigoureuse. Plus tard, la déclaration du 1" février 1650, remit en vigueur la règle du Consulat de la mer, qui ordonnait le respect de la marchandise neutre et la restitution de cette marchandise à son propriétaire*. Mais ensuite, l'ordonnance de la marine de 1681, qui fut édictée par Louis XIV, et que tous les peuples ont prise pour modèle, parce que l'on prétendait qu'elle contenait, les principes des coutumes internationales et du droit maritime, le principe marchandise de t ennemi confisque celle de Uam, fut solennellement consacrée. Elle contenait en effet la disposition suivante: «Tous navires qui se trouveront « chargés d'effets appartenant à nos ennemis et les marie chandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront « dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne « prise. »

On pouvait cependant tempérer la rigueur de cette disposition, en l'appliquant d'après la lettre de la loi, seulement aux citoyens français et à ceux des pays alliés de la France, en considérant à leur égard la confiscation comme une peine sanctionnant la défense faite aux nationaux de faire le commerce avec Tennemi, défense justifiable à leur égard et à celui des alliés. Toutefois la jurisprudence française a toujours interprété la disposition de cet article sans faire aucune distinction, et a considéré comme passible de confiscation, contrairement à la règle du Consulat de la mer, la marchandise neutre chargée à bord d'un navire ennemi.

On peut dire dès lors, que Louis XIV, plus encore que

* Voir Tart. 6 de cette ordonnance rapportée parmi les documents justificatife par Valin, Traité des prises.

ses prédécesseurs, a légitimé la piraterie en consacrant le principe, que le pavillon ennemi rendait ennemie la cargaison neutre et que la cargaison ennemie rendait ennemi le navire neutre qui la transportait,et que dans Tun et l'autre cas la propriété neutre pouvait être confisquée.

1509. — Le règlement du 21 octobre 1744, promulgué par Louis XV, apporta quelques tempéraments aux principes consacrés par l'ordonnance de la marine. Dans ce règlement, tout en consacrant de nouveau le principe que les marchandises ennemies transportées par le navire neutre pourraient être confisquées, on prescrivait quant au navire, qu'il devrait être restitué au neutre, et on remettait ainsi en vigueur la règle du Consulat delà mer. Nous devons toutefois noter, que sauf ce tempérament d'équité, pour tout le reste ce règlement était très défavorable aux neutres. Il déclarait, en eflet, susceptibles de confiscation, non seulement les marchandises qui appartenaient réellement à l'ennemi, mais encore celles qui appartenaient aux neutres, quand on pouvait présumer qu'elles provenaient des fabriques de l'ennemi.

1510. — Une disposition réellement favorable aux neutres est celle qui se trouve dans le règlement du 26 juillet 1778, publié par Louis XVI, où l'on^jonsacrait implicitement le principe,que le pavillon neutre rendait la marchandise ennemie neutre. Mais dans ce même règlement, on trouve de nouveau sanctionné l'autre principe, que le pavillon ennemi rendait ennemie, et dès lors passible de confiscation , la marchandise neutre chargée à bord du navire ennemi.

151 m. — Il résulte de l'exposé succinct que nous venons de faire, que les principes relatifs au commerce des neutres consacrés dans les ordonnances et dans les règlements français étaient très onéreux pour les neutres et tendaient à légitimer la spoliation, en éten-

datit à leur préjudice le droit de capture. Au lieu d'améliorer les règles du Ck)nsulat de la mer, la jurispradence^ le droit français avaient empiré la condition des neutres.

En effet, le Consulat de la mer ne frappait pas le navire neutre qui transportait de la marchandise ennemie, mais déclarait susceptible de confiscation la marchandise seule, en laissant le navire libre de continuer son voyage, et même il admettait Tobligation pour le belligérant de payer au capitaine du navire le nolis tout entier, qui avait été stipulé pour le transport de la marchandise saisie ; ce qui, ainsi que le fait remarquer Bynkershoek, équivalait à lui payer plus que ce qui lui était dû, puisqu'on lui versait le prix d'un service quil n'avait pas rendu.

Les Ordonnances françaises, au contraire, consacrèrent l'odieuse maxime marchandise de l'ennemi confisque marchandise et navire ami, et considérèrent que le seul fait d'accomplir avec l'ennemi un pur acte de commerce, en transportant ses marchandises inoffensives, suffisait pour rendre ennemi le neutre lui-même, et pour justifier à son égard le traitement le plus rigoureux de la guerre, celui consistant à capturer son navire. D'autre part, ces mêmes ordonnances admirent que le pur acte de commerce consistant à se servir du navire ennemi pour le transport des marchandises neutres inoffensives suffisait pour faire considérer le neutre comme ennemi, et pour faire déclarer sa marchandise susceptible de saisie, bien qu'elle fût inoSensive. En somme, on tendait à tout confondre^ pour pouvoir tout saisir, et nous trouvons la véritable raison de ces maximes contraires à tout principe de justice et d'équité dans les considérations contenues dans Tédit de 1584 et que voici : « Pour donner l'esprit et le courage « aux corsaires, et afin qu'ils eussent meilleur désir d'é- « quiper le navire en guerre et de nuire aux ennemis. »

G*est là ce qui explique toutes les oscillations, qu'a subies la théorie du commerce neutre durant la guerre maritime, et son retour en arrière, justiQé par la nécessité d'exercer des représailles contre les autres États, qui violaient les principes de la justice au préjudice des neutres.

On trouve quelques dérogations à ces maximes rigoureuses dans les traités, et notamment dans celui conclu entre Henri IV et le Sultan Achmet P' en 1604, où l'on reconnaissait le principe, le pavillon couvre la marchandise \ Toutefois, il est de fait que jusqu'à la guerre d'Orient de 1854, les véritables principes relatifs au commerce des neutres et admis par le Consulat de la mer, furent plus ou moins ouvertement violés par la jurisprudence et par le droit français. Ce qu'il y a de plus étonnant encore, c'est que jusqu'à la seconde moitié du xvui* siècle, les publicistes eux-mêmes furent unanimes à soutenir que l'on ne devait pas considérer comme absolument contraire au droit et à la justice, la confiscation de la marchandise ennemie à bord d'un navire neutre^ pourvu que Ton ne saisît pas le navire lui-même et la marchandise amie qu'il transportait.

1A15I. — Dans les autres pays, on adopta aussi les

* La capitulation entre Henri IV et ce Sultan semble avoir été la première convention où l'on ait formulé la maxime, navire libre, marchandise libre. Nous devons toutefois noter que Ton n'y reconnaissait pas cette maxime comme une règle de droit applicable par voie de réciprocité entre les parties contractantes, mais plutôt comme un privilège en faveur des Français, qui avaient chargé leur marchandise à bord d'un navire ennemi, ou qui transportaient des biens appartenant à l'ennemi. L'art. 12 de cette capitulation dispose de la façon suivante, en spécifiant l'obligation contractée par le Sultan : « Nous voulons et commandons que les marchandises qui «c seront chargées comme nolis sur les navires français, encore « qu'appartenant aux ennemis de notre Porte, ne puissent être a capturées, sous le prétexte qu'elles sont la propriété de nos « ennemis. »

règles consacrées par les ordonnances françaises. Ainsi, en Espagne, les ordonnances de 1702 et de 1718 consacrèrent les principes, que Louis XIV avait reconnus dans l'ordonnance de 1681. Le Gouvernement espagnol déclarait également susceptibles de confiscation^ les marchandises appartenant à Fennemi, qui se trouvaient à bord d'un navire ami ou allié, ainsi que le navire qui les transportait. Quand ensuite la condition des neutres fut améliorée par le règlement de Louis XVI, l'Espagne admit les mêmes tempéraments par l'ordonnance du 1»' juillet 1779.

l&lS. — La législation anglaise n'a été en aucune manière plus libérale à l'égard des neutres. En théorie, la Grande-Bretagne affirma qu'elle voulait suivre les principes du Consulat de la mer, et observer^ relativement à la confiscation du navire et de la marchandise neutre, le droit maritime coutumier. Toutefois, les principes admis en pratique par le Gouvernement anglais furent les suivants : quant à la marchandise ennemie à bord d'un navire neutre, il a toujours admis qu'elle pouvait être confisquée ; pour ce qui était de la propriété neutre à bord d'un navire ennemi, tout en admettant en principe les règles du Consulat de la mer, le Gouvernement anglais a soulevé tant de difficultés, relativement à la preuve de la neutralité de la cargaison, qu'en fait il en a rendu illusoire l'immunité au point de vue de la confiscation. L'Angleterre en outre, qui a toujours fait servir la guerre maritime à l'affermissement et à l'extension de sa puissance commerciale, a constamment mis en avant des prétextes toujours nouveaux pour entraver le commerce des neutres, et leur a imposé par la force des lois arbitraires. Ainsi, dans ses nombreuses guerres avec la France, le Gouvernement anglais a étendu la définition de la contrebande de guerre, de façon à exclure du libre commerce le transport d'une foule d'objets, qui n'avaient aucun

rapport avec la guerre. Ainsi, par exemple, il déclarait illicite, non-seulement le transport du bois de construction, des cordages, de la toile à voiles, du fer brut, de la poix, mais encore il prohibait celui des vivres et des vêtements. A force de toujours prohiber, en déclarant tout contrebande de guerre, il finit par laisser aux neutres la seule faculté de charger leurs bâtiments d'objets de mode et de lest.

1514. — Parmi les prétentions mises en avant par l'Angleterre, nous mentionnerons celle qu'elle souleva durant la guerre de 1756 avec la France, et qui consistait à vouloir empêcher d'une façon générale les neutres de se livrer à de nouvelles entreprises commei'ciules durant la guerre. Il faut rappeler que le commerce avec les colonies était exercé exclusivement par l'État auquel elles appartenaient, et était strictement interdit aux étrangers durant la paix. Or la France ayant, pendant qu'elle était en guerre avec l'Angleterre, concédé l'exercice du commerce des denrées coloniales aux Pays-Bas, le Gouvernement anglais soutint que l'État belligérant ne pouvait pas accorder aux neutres la faculté de faire le commerce avec ses propres colonies durant la guerre maritime, alors qu'il se réservait le monopole de ce commerce durant la paix.

Il est très-difficile de concilier cette prétention du Gouvernement anglais avec les principes de la raison et du droit. Gomment, en effet, démontrer que le commerce des peuples neutres doive être condamné à une immobilité coDQplète durant la guerre, ou que le commerce des neutres avec les colonies du belligérant puisse par luimême être qualifié d'illicite et de contraire au droit international? Pouvait-on contester au Souverain, le droit de supprimer durant la guerre certains privilèges commerciaux réservés aux propres citoyens durant la paix, pour soutenir ensuite que les neutres, qui avaient profité de ces concessions, devenaient par là des ennemis?

FionE, Dr. int. T. III. 25

Quoi qu'il en soit, les principes de raison et de justice furent violés, par suite de la nécessité impérieuse de créer des obstacles de toutes sortes au commerce des Puissances rivales. L'Angleterre voulait par là atteindre son but principal, consistant à faire servir la guerre à sa prépondérance commerciale. En conséquence Jes Anglais capturèrent durant la guerre de 175Ô, les nayires hollandais autorisés à faire le commerce avec les colonies françaises, et déclarèrent de bonne prise ces bâtiments et leur cargaison. En vain la Hollande invoqua le traité conclu avec l'Angleterre en 1675, qui consacrait le principe de la liberté du pavillon ; car malgré ce, les tribunaux anglais décidèrent que les prises étaient valables, parce que les navires hollandais étaient devenus navires français par adoption, en servant les intérêts de la France par suite du commerce avec les colonies de ce pays.

flSi5. — Le juge Jenkinson avait aussi mis en avant, pour justifier un si grave attentat à l'indépendance des neutres, la raison que la guerre ne devait pas être pour eux une occasion de profit, leur permettant de s'enrichir durant un état de choses qui était pour les autres une cause de ruine, et que s'il était permis aux neutres de bénéficier de l'état de guerre, cela pourrait les engager à faire tous leurs efforts pour le prolonger, afin de pouvoir jouir plus longtemps des avantages qu'elle leur procurerait*. Toutefois, ce sont là des raisons futiles, imaginées uniquement pour donner une apparence de justice à une mesure essentiellement injuste et rigoureuse. Elle était uniquement inspirée, ainsi que nous l'avons dit déjà plusieurs fois, par la politique des Puissances maritimes, qui consistait à se servir de la

^ La prohibition à laquelle nous faisons allusion est connue soui le nom de Règle de la guerre de 1756, Rule ofthe toar o/'1756, or of ihe seven years war. Voir Phillimore, Commentaires, t. III, p« % ch. 10.

guerre pour s'enrichir au préjudice des belligérants et des neutres^ en combattant le commerce des uns et des autres, et en étendant, à Taide de prétextes toujours nouveaux, le droit de confiscation. C'est par application de ce principe, que l'Angleterre allait jusqu'à défendre aux neutres le commerce de cabotage dans le pays du belligérant, parce que ce commerce spécial était réservé aux nationaux durant la paix.

Ces prétentions furent aussi défendues par les publicistes, surtout par ceux qui ont considéré la continuation de l'état de choses antérieur à la guerre comme le principal devoir des neutres. Ils ont dit que le neutre qui exerçait le commerce de cabotage sur les côtes de l'ennemi, ne faisait pas le commerce pour son propre compte, mais pour celui de l'ennemi lui-même, pour profiter du nolis, et qu'agissant ainsi pour le compte de l'ennemi, le belligérant avait le droit de s'opposer & son action. Hûbner lui-même, ce défenseur infatigable du droit des neutres, était d'avis, au commencement du xTiii* siècle, que le belligérant pouvait défendre aux neutres d'exercer durant la guerre les commerces réservés*. 11 n'est dès lors pas étonnant que l'Angleterre, qui avait abandonné ces prétentions durant la guerre de l'Indépendance américaine, les ait de nouveau fait valoir durant les guerres de la Révolution française, et ait interdit d'une façon absolue tout commerce entre les neutres et les colonies ennemies.

fSie. — Une autre prétention exorbitante de l'Angleterre, dans le but d'exercer d'une façon plus étendue le droit de saisie, fut celle mise en avant en ce qui concernait le blocus des ports ennemis, et la défense faite aux neutres de faire le commerce avec les ports bloqués. Cette prétention consistait à considérer le blocus comme effectif, par le seul fait d'une déclaration diplo-

\ HoBNER, De la Saisie des bâtimenli neutres, t. I, ch. iv, § vi.

matique, par laquelle on faisait connaître que tel port. que telle plage ou côte de l'ennemi étaient mis en étatde blocus, et que dès lors tous les neutres devaient, à la suite d'une telle notification, considérer comme interrompu tout commerce avec le lieu bloqué, sans avoir le droit de rechercher, si ce lieu était réellement investi par les navires de guerre du belligérant. Ce blocus, qu'on appela blocus fictif, blocus sur le papier, frappait de la façon la plus onéreuse le commerce des neutres, parce qu'il rendait possible l'interruption de tout traOc quelconque sur toute retendue des côtes du territoire ennemi, sans autre formalité qu'une simple notification diplomatique.

On ne peut pas dire que ce système de blocus ait été inventé par l'Angleterre. La Suède l'avait employé dès 1560, dans une guerre contre la Russie. Les Hollandais aussi s'en étaient prévalus en 1584, durantla guerreavec l'Espagne, et avaient déclaré en état de blocus tous les ports de la Flandre possédés par l'Espagne. Bien plus, la Hollande publia, le 6 juin 1650, une sorte de législation complète relative au blocus fictif. Toutefois. l'Angleterre fit l'application la plus étendue de ce blocus dans ses guerres avec la France, durant lesquelles elle déclara par une simple ordonnance, le blocus de toutes les côtes françaises. Elle agit ainsi notamment en 1(589, époque à laquelle elle édicta la déclaration du 22 août dans laquelle on lisait : « Tout commerce de « quelque nature que ce soit avec les ports français de « la part de tout sujet quelconque d'un autre roi, prince « ou État, sera prohibé sous peine de la confiscation « du navire et de la marchandise. »

Nous ne voulons pas entrer dans d'autres détails. Ce que nous venons de dire suffit, pour prouver combien la guerre maritime avait lieu d'une façon arbitraire, et en violation la plus manifeste des principes du droit au préjudice des neutres, dans le seul but de servir les in-

térêts des Puissances maritimes les plus fortes et les mieux armées.

1617. — Maintenant, disons de quelle manière les principes rationnels relatifs aux droits des neutres ont été proclamés et solennellement reconnus.

11 était naturel que les actes arbitraires que les belligérants imposaient de vive force dussent être aussi combattus par la force. La première confédération organisée dans ce but fut celle des villes hanséatiques» c'est-à-dire des villes riveraines des côtes de la Baltique qui, pour étendre leur commerce et assurer leur puissance, mirent en commun leurs forces pour proléger leurs intérêts. Elles ne s'occupèrent pas en réalité de proclamer les principes de la neutralité, ni de les défendre dans Tintérêt commun ; mais leur but fut surtout d'obtenir des privilèges spéciaux pour exercer sûrement leur commerce. De tels privilèges leur furent accordés successivement par Louis XI en 14(14 et en 1484, par Charles Vlil en 1489, par François I" en 1536, par Henri II en 1552, par Henri IV en 1604. Ils furent ensuite formellement reconnus dans un traité, que ces villes conclurent le 10 mai 1655, dans lequel il fut expressément stipulé à l'article 3, que la marchandise de Tennemi ne rendait pas celle de l'ami saisissable, et que les navires appartenant aux villes hanséatiques seraient libres de transporter les marchandises même appartenant à l'ennemi*.

lAlS. — Ce fut ensuite la Hollande qui chercha à assurer en sa faveur le principe, que la neutralité du pavillon couvre la marchandise ennemie. Ce pays, n'ayant pas dans son territoire restreint et stérile des éléments de production suffisants pour alimenter le commerce, s'ingéniait à faire ce qu'on appelle le commerce d'économie, en employant les navires de sa marine au trans-

* Flassan, Histoire de la diplomatie française, ch. m, p. 194.

port et à la distribution des produits étrangers dans les différents ports de l'Europe. Les Hollandais étaient dès lors intéressés, à ce que le cabotage international pât continuer en temps de guerre sans obstacle de la part des belligérants. Aussi firent-ils toutes les tentatives possibles pour arriver, au moyen de conventions, à une dérogation aux principes qui prévalaient alors, que la marchandise ennemie pouvait être saisie à bord d*un navire ennemi. Ils avaient déjà conclu un traité avecla France le 18 avril 1646 sur la base : navire libre ^ marchandise libre. Il était en effet stipulé à l'article !•', que les navires des Provinces Unies, qui auraient trafiqué avec la patente de Tamirauté de ces mêmes Provinces, seraient libres, et rendraient libres aussi leur cargaison, bien qu'elle se composât de grains^ de légumes el d'autres objets appartenant à l'ennemi, sauf toutefois les marchandisesconstituant delà contrebandedeguerre. Ce principe fut de nouveau reconnu par Louis XIV, dans le traité de Nimègue de 1678.

1519. — De même, la Suède et le Danemark cherchèrent à soutenir d'une façon énergique les droits de la neutralité, qui trouvèrent un champion dévoué dans Hûbner. Ces deux Puissances étaient très intéressées à continuer, durant la guerre, le commerce du bois de construction, du fer, du goudron. Aussi cherchèrentelles à faire restreindre par des traités la catégorie des objets de contrebande de guerre.

1590. — Nous trouvons aussi au nombre des Etats, qui soutinrent la cause des neutres contre les prétentions arbitraires des grandes Puissances, la Prusse, durant le règne de Frédéric-le Grand. Bien qu'elle fût un Ëtat plutôt continental que maritime, dans l'affaire delà dette de la Silésie, elle soutint contre l'Angleterre une lutte diplomatique en faveur des neutres, lutte qui eut pour résultat la définition des principes de la neutralité opposés aux prétentions du Gouvernement britannique.

La discussion entre le Gouvernement prussien et le Gouvernement anglais relativement au commerce des neutres eut lieu vers le milieu duxviii* siècle. La guerre ayant éclaté entre la Grande-Bretagne d'une part, et la France et l'Espagne, d'autre part en 1744, le Roi de Prusse, pour protéger le commerce de ses sujets, durant les hostilités invita le Gouvernement anglais, par l'intermédiaire de son représentant, à faire connaître des règles qu'il adopterait à l'égard des citoyens prussiens. Le Gouvernement anglais répondit d'une façon très vague, en assurant en termes généraux que le pavillon prussien serait respecté à l'égal de ceux des Puissances alliées de l'Angleterre, à la condition qu'il ne fût pas employé pour transporter des munitions de guerre aux ennemis de la Grande-Bretagne. Toutefois, en fait, beaucoup de navires prussiens furent saisis et déclarés de bonne prise par la Gour de l'Amirauté.

A la suite de ces faits, le Gouvernement prussien demanda, par l'intermédiaire de son représentant, M. Mi«* chell, une déclaration formelle écrite relative au commerce des neutres, et en 1747, à la suite de discussions diplomatiques entre les deux Gouvernements, le Cabinet anglais déclara a qu'il n'avait jamais eu l'intention, et « qu*il ne Taurait jamais eue, de mettre aucun obstacle « à la navigation des citoyens prussiens, tant qu'ils « exerçaient le commerce d'une façon licite, et, en con- « formité des anciens usages établis et reconnus par les tf Puissances neutres. » Une déclaration aussi vague ne pouvait pas arrêter les déprédations arbitraires des armateurs anglais, qui continuèrent à capturer sous di* vers prétextes les navires prussiens et beaucoup de bâtiments danois, suédois, hollandais, tous neutres, etnolises en entier ou pour partie à des sujets prussiens, et les tribunaux anglais trouvèrent toujours des raisons apparentes pour déclarer les prises bonnes, puisque leur Gouvernement, d'une prudence raffinée, n'ayant

pas déclaré ce qu'il entendait par commerce licite, avait laissé la voie ouverte, pour définir ce commerce suivant ses propres intérêts.

Les choses continuèrent ainsi jusqu'en 1751, époque où le Roi de Prusse chercha à se faire justice à luimême, et où, pour obtenir la réparation des pertes subies par ses sujets, il saisit, à titre de représailles, les capitaux appartenant aux négociants anglais et garantis par les hypothèques établies à leur profit sur la Silésie. Alors la question fut discutée diplomatiquement entre les deux Gouvernements : les hommes d'État elles publicistes furent invités par ces Gouvernements à fournir des arguments de part et d'autre, et à décl€u*er les principes du droit international relatifs au commerce des neutres. La conclusion fut que le Gouvernement anglais soutint que, d'après le droit des gens, les choses de l'ennemi pouvaient être saisies, bien qu'elles se trouvassent à bord d'un navire ami, et que le Gouvernement prussien démontra que l'on devait considérer comme un principe constant de droit international, que le navire libre rend la marchandise libre. En ce qui concernait les choses d'un ami trouvées à bord d'un navire ennemi, les deux Gouvernements étaient d'accord qu'elles devaient être rendues à leur propriétaire. Toutefois, le Gouvernement anglais, d'accord avec sa politique, qui tendait toujours à étendre les motifs de confiscation, soutint que lorsqu'on trouvait à bord d'un navire ennemi de la marchandise qu'on prétendait appartenir à un neutre, cette marchandise pouvait être déclarée de bonne prise, à moins qu'il ne fût prouvé jusqu'à l'évidence qu'elle appartenait effectivement à un neutre. L'Angleterre cherchait ainsi à justifier, à l'aide de divers prétextes, les déprédations commises par ses armateurs, et, au moyen de la difficulté de la preuve, elle détruisait en fait le principe même, que les choses appartenant au neutre devaient lui être restituées, même

lorsqu'elles seraient trouvées à bord d'un navire ennemi. Cette importante discussion diplomatique se termina par un accord, d'après lequel le Gouvernement prussien donnerait main-levée de la saisie sur la dette de la Silésie, contre le paiement de vingt mille livres sterling fait par l'Angleterre à la Prusse*.

1 5 1 f . — Sans entrer dans d'autres détails, nous constatons que dans les traités conclus au xvn* siècle, on ne peut trouver rien de certain, relativement au droit pour les neutres de trafiquer librement avec l'ennemi. Les deux règles, navire libre marchandise libre ^navire ennemi marchandise ennemie, ont été consacrées dans beaucoup de traités, tandis que dans d'autres, elles ont été méconnues. Parfois, on y a énoncé l'une des deux règles, sans mentionner expressément l'autre. Souvent, les règles admises dans les traités ont été violées dans la pratique. En général, on peut dire que la tendance, qui a prévalu en droit conventionnel, à cette époque, était favorable à l'adoption du principe général, que la condition de la cargaison devait être liée à celle du navire qui la transportait ; mais cette tendance ne devint bien certaine que dans le cours du xvm* siècle. En ce qui concerne la proclamation des principes généraux et la fixation des droits de la neutralité, elles ne purent se réaliser qu'à la suite de l'alliance armée des États neutres, qui s'unirent pour proclamer les droits delà neutralité et pour les défendre les armes à la main contre les actes arbitraires des belligérants. C'est ce qui eut lieu en 1780 et 1800.

Avant cette alliance, il était impossible défaire échec à la prépondérance de l'Angleterre, qui, non contente de sa position privilégiée sur mer, avait concentré dans ses mains la plus grande puissance militaire, et qui, par suite des richesses accumulées, à l'aide de son com-

^ Martens, Causes célèbres du Droit des gens, t. III.

merce et de ses colonies, était devenue la véritable Souveraine de TOcéan. Les tentatives faîtes par les Villes Hanséatiques, par la Scandinavie, par la Suède elle Danemark, pour soutenir la cause des neutres, ne pouvaient pas suffire pour empêcher l'Angleterre de rendre la condition des neutres incertaine et précaire. 11 faut ajouter que la jurisprudence était sans uniformité, et que les autres Puissances, telles que la France, l'Espagne et la Russie suivaient une politique, tantôt libérale, tantôt conquérante, qui se révélait dans le droit maritime, suivant qu'elles étaient intéressées à se défendre, ou à s'assurer par la force le monopole de certains commerces. Il est dès lors manifeste, que la constitution d'une neutralité maritime puissante était indispensable, aussi bien que l'établissement d'un grand État neutre fort et indépendant, La première de ces conditions se réalisa, au moyen de l'alliance armée organisée par la Russie en 1780 : la seconde par la formation des États- Unis d'Amérique.

1599. — Peu importe le point de savoir, si la neutralité armée de 1780 a été l'œuvre spontanée de Catherine II ou du comte de Panin. Ce qui est certain, c'est que la nouvelle politique proclamée par le Gouvernement russe, pour soutenir la grande cause des neutres, produisit une véritable révolution en droit maritime.

Le Gouvernement russe déclara, en effet, solennellement, qu'il ne souffrirait pas plus longtemps la violation de la liberté maritime des peuples neutres. Au mois de mars 1780, il fit remettre aux Cours de Londres, de Versailles, de Madrid, de Stockolm et de Copenhague, une déclaration datée du 26-28 février précédent, dans laquelle il proclamait les principes relatifs à la neutralité, dont la Russie voulait assurer le respect. Cette déclaration était en effet un résumé des principes de la liberté maritime formulés de la façon suivante :

l*" Tout navire pourra librement naviguer de port en port et sur les côtes des nations en guerre ;

2" Les marchandises appartenant aux citoyens des Puissances belligérantes seront libres sur les navires neutres, à l'exception des articles de contrebande ;

S"" L'Impératrice, pour ce qui se rapporte à la spécification de la contrebande, s'en réfère aux énonciations des articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande-BretagneS en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre ;

4* Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui où, par suite des dispositions de la Puissance qui l'attaque, à l'aide de navires qui y sont stationnaires et suffisamment rapprochés, il y a un danger évident de pén^ trer.

Cette déclaration fameuse ne déterminait pas la condition de la marchandise neutre à bord d'un navire ennemi. C'était peut-être bien parce que cette question, qui impliquait le respect d'un principe évident de justice, ne présentait pas un grand intérêt pratique, par suite de l'usage qui avait prévalu de laisser au belligérant le droit de confisquer la marchandise neutre sur les navires ennemis, à la condition toutefois, d*accorder l'immunité à la marchandise ennemie à bord d'un navire neutre*.

' L'art. 10 de ce traité (1776) limitait la contrebande aux munitions de guerre, et appliquait cette dénomination (art. 11} aux canons, mortiers, armes à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses» piques, ceinturons, gibernes, selles, brides, au-delà de la quantité nécessaire à l'usage du navire. Martens, Recueil^ t. I, p. 395.

' Voir pour tous les détails relatifs à Torigine de la déclaration de Catherine II et aux eCTorts du prince de Potemkin pour en empocher la promulgation, Flassan, HùL de la diplomatie^ t. VIT, p. 267 à 273 ; — ScHOELL, Bist, des traités^ t. IV ; — Wheaton, HUt. du progrés du Or. des gens; — Gauchy, Le Dr. maritime international, t il, p. 260.

iftSS. — Quand cette déclaration fut communiquée aux autres Puissances neutres, celles-ci non-seulemenl adhérèrent aux principes qui s'y trouvaient formulés, mais s'obligèrent à en assurer le respect à l'aide des armes. C'est ce que firent le Danemark, la Suède, l'Islande, la Prusse, l'Autriche, le Portugal, les Deux-Siciles, la France et l'Espagne. Néanmoins, ces Puissances ne s'unirent pas formellement par une alliance armée, pour se défendre réciproquement, dans le cas où les principes proclamés seraient violés à l' encontre de l'un d'eux. Seuls, le Danemark, la Suède et la Russie formèrent une alliance offensive, pour soutenir, à l'aide des armes, les droits de la neutralité. Il était naturel que l'Angleterre dût rester confondue et refusât d'entrer dans la ligue des neutres, pour continuer à appliquer les règles équivoques et incertaines mises en avant par elle en matière de prises. Néanmoins, son attitude et sa résistance égoïstes ne suffirent pas pour arrêter l'impulsion, qui venait d'être donnée, et elle fut elle même contrainte de tempérer les mesures arbitraires et violentes, qu'elle était accoutumée de prendre à Tégard des neutres. Elle enjoignit en eflet à ses corsaires de se montrer plus modérés dans leur conduite, et elle permit de transporter librement sous tout pavillon neutre les marchandises provenant du Levant ou des Antilles.

L'ensemble des principes, proclamés par la Ligue de la neutralité armée, marque une des phases les plus importantes de l'histoire du droit maritime international, et établit une ligne de démarcation entre le droit maritime antérieur, incertain, hésitant et diversement défini suivant l'intérêt différent des Puissances maritimes, et le droit maritime moderne, fondé sur des principes rationnels certains, qui doivent depuis cette époque être considérés comme l'expression de la conscience juridique des peuples civilisés. Ces principes furent l'origine de la grande réforme, qui s'est réalisée

)Ius conaplètement à une époque plus rapprochée de la lôtre.

Le traité définitif de paix, qui mit fin à la guerre de 'Indépendance américaine, et qui fut conclu à Verlaillesen 1783, confirma le traité d'Utrecht de 1713, et lonna une nouvelle force aux conventions relatives à a navigation des neutres, qui était réglée dans ce raité*. Les principes de la neutralité armée furent enluite plus clairement consacrés dans les traités conclus mtre les divers États durant la période intermédiaire mtre la paix de 1783 et le commencement des guerres le la Révolution française.

1594. — Les États-Unis surtout, qui étaient intéres- ^s à consolider leur indépendance et à contrebalancer la prépondérance de l'Angleterre, s'efforcèrent de toute manière de favoriser les neutres. Dans les traités qu'ils îonclurent avec la Hollande en 1782, avec la Suède en

* L'art. 17 du traité de commerce, conclu à Uirecht le H avril 1713, entre la France et l'Angleterre, disposait de la façon suivante : 1 11 sera permis aux sujets du Roi très chrétien et aux sujets de la ■i Reine de la Grande-Bretagne, de naviguer avec leurs vaisseaux en I toute sécurité et liberté (et sans aucune distinction entre ceux K auxquels les marchandises appartiendront) dans tout port quelle conque, dans les lieux qui sont déjà et qui seront en guerre avec ^ le Roi très chrétien et avec la Reine de la Grande-Bretagne. » DuMONT, t. VIII, p. 345. Une disposition identique fut insérée dans le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et l'Angleterre en 1786, et comme cette disposition, après la déclaration de principes, faite par la Ligue des neutres, pouvait être interprétée comme une reconnaissance indirecte de ces principes, de vives dis- CQssions eurent lieu au Parlement anglais, et le marquis de Lansdowne attaqua le Gouvernement, en soutenant que cet article n'était pas une adhésion à la déclaration russe de 1780, et le Ministre fut contraint de déclarer qu'il ne s'agissait pas de s'engager envers les autres peuples, mais de respecter un engagement formel pris envers la France seule. De toute façon, il est incontestable que l'Angleterre elle-même fut contrainte de reconnaître les droits sacrés de la neutralité, à la suite de l'attitude des États neutres, qui s'étaient armés pour défendre leurs droits.

1783, avec la Prusse ea 1785, ils fixèrent le principe, navire libre, marchandise libres Us firent ensuite un pas plus décisif dans la voie du progrès, lors de la conclusion du traité de 1785 avec la Prusse, dans lequel ils stipulèrent non seulement comme règle la liberté da commerce, mais encore l'abolition de la course. En effet, Tart. 23 de ce traité, dû à Tinitiative de Franklin, était ainsi conçu: « S'il survient une guerre entre les « deux parties contractantes, tous les navires marchands « et commerciaux employés à l'échange des produits <( des différentes contrées, et destinés en conséquence à a faciliter la distribution des objets propres aux néces- « sites, aux commodités et aux douceurs de la vie, passe- « ront librement et sans être molestés, et les deux Puis- <( sances contractantes s'engagent à n'accorder aucune

* La tendance du grand État neutre, qui se forma en Amérique, à favoriser les progrès du droit international maritime» ae réTéla dans le premier traité conclu avec la France, pours^aasurersoneoocours dans la lutte avec l'Angleterre. En effet, Tart. 23 de ce traité, conclu le 6 février 1778, est ainsi conçu : « Les b&timents libres a assureront également la liberté des marchandises, et l'on jngera « libres toutes les choses qui se trouveront à bord des navires « appartenant aux citoyens des parties contractantes, nonobstant « que la cargaison ou partie de celle-ci appartienne aux ennemis « d'une des deux parties susdites. »

On peut dire avec raison que le peuple américain a le juste mérite des grandes initiatives^ tendant à assurer le rcâpect de la liberté et de la justice. Sa politique a aussi toujours été inspirée par son intérêt, qui est toujours d'accord avec la justice. Aussi, dans les grandes questions de droit international, les États-Unis se sont ordinairement maintenus dans les limites de Téquité et de la modération. C'est là du reste la politique traditionnelle, qui a été inaugurée dans ce pays par ce grand et habile politique, qui s'appelait Washington : c II est digne d'un peuple libre et éclairé, écrivait-il, « et dés lors d'un grand peuple, de donner un exemple aussi sublime « que nouveau, en se montrant constamment guidé par la justice et « la bienveillance. Qui pourra douter que par la suite vous seres « indemnisés au centuple des sacrifices momentanés que voua sera « amenés à faire en agissant ainsi? • (Correspondance de Wasàington^ publiée par Guizor, 1840, édit. Gosselin, t. VI, p. 166.)

« commission aux navires armés en course, qui pour- « rait les autoriser à dépouiller ou à détruire les sus- « dits navires marchands ou à interrompre le com- « merce. »

iftVS. — Malheureusement, les conditions anormales, dans lesquelles eurent lieu les guerres de la Révolution française, firent rétrograder la théorie des droits des neutres et renaître les violences et les abus, qui avaient été condamnés. Le Danemark et la Suède s'allièrent sur ia base des principes delà neutralité armée; mais la Russie refusa de s'unir à eux, par suite de son alliance avec l'Angleterre, l'Autriche, la Prusse et l'Espagne contre la France. Les Puissances coalisées ayant résolu d'employer tous les moyens pour contraindre la France à conclure la paix et à accepter les conditions qu'elles voulaient lui imposer, remirent en vigueur toutes les violences arbitraires dirigées contre les neutres^ en les justifiant sous le prétexte de nuire à la France.

Ces Puissances commencèrent par établir en principe, que les navires neutres ne devaient introduire dans les ports français ni vivres, ni froment. L'Angleterre surtout se montra excessive dans ses rigueurs. Dans le manifeste du 8 juin 1793, pour ses corsaires et ses navires de guerre, non-seulement elle remit en vigueur les mesures rigoureuses, et admit la maxime, le pavillon ne couvre pas la marchandise, mais elle disposa aussi, avec une sévérité injustifiable, que tout navire chargé de grains ou d'autres vivres destinés à la France, pouvait être arrêté et conduit dans ses ports : que pouvait également être capturé tout navire, qui aurait tenté de violer le blocus, sans qu'il fût nécessaire de lui notifier l'existence du blocus. Ensuite, dans l'instruction du 6 novembre 1793, qlle remit en vigueur la règle de la guerre de 1756, dont nous avons parlé plus haut, en déclarant de bonne prise tous les navires chargés de marchandises coloniales françaises.

Cette conduite, qui tendait évidemment à affamer la France, devait provoquer une réaction et légitimer des représailles. Aussi la Convention nationale renia aussi les principes de la neutralité armée, et considérant que le pavillon des Puissances neutres n'était pas respecté par les ennemis de la France, que tous les principes du droit international étaient violés, et que s'il n y avait pas lieu pour le Peuple français de respecter Tentière liberté du commerce et de la navigation neutre, elle décréta que les bâtiments de guerre et les corsaires français étaient autorisés à arrêter et à conduire dans les ports de la République les navires neutres, chargés en tout ou partie, soit de comestibles appartenant aux neutres et destinés aux ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis.

En suivant toujours cette voie des violences arbitraires réciproques, les deux pays, chacun de son côté, décrétèrent des mesures rigoureuses de plus en plus inqualifiables, dans le but de se détruire réciproquement. Dans les instructions additionnelles données par le Gouvernement anglais le 6 novembre 1793 et le 8 juin 1794, l'amiral Hood prescrivait qu'on déclarerait de bonne prise tout navire d'une nationalité quelconque, se dirigeant vers un port français ou en sortant, sans tenir compte de la nature de la cargaison. De son côté, le Gouvernement français adopta, à titre de représailles, des mesures également arbitraires: il suffit de rappeler, que la loi française du 18 janvier 1798 disposa que l'état des navires, pour ce qui avait trait à leur qualité de neutres ou d'ennemis, serait déterminé par la cargaison, et en conséquence déclara de bonne prise tous les bâtiments neutres frétés de marchandises ennemies, et qualifia comme telles toutes marchandises provenant de l'Angleterre ou des possessions anglaises.

1 &^6. — Nous ne continuerons pas à exposer en détail les actes arbitraires et les représailles, auxquels

donnèrent naissance les guerres de la Révolution française. Tous les excès furent commis et excusés, comme mesures exceptionnelles rendues nécessaires par les circonstances extraordinaires de ces guerres. La réaction se produisit, quand la Russie, ne pouvant suivre l'Angleterre dans la voie où elle s'était engagée, se sépara d'elle, et se montra de nouveau disposée à remettre en vigueur les principes de la neutralité armée, et, par une déclaration du 16-27 août 1800, invita la Prusse, le Danemark et la Suède à renouveler la Convention de neutralité de 1780.

Le traité d'alliance fut conclu à Saint-Pétersbourg le 4-16 décembre 1800, et les bases de la seconde neutralité armée furent établies en conformité des principes proclamés en 1780. De plus, on admit en faveur des neutres les deux règles suivantes :

1" Un navire neutre n'est coupable de violation de blocus, que lorsqu'après avoir été averti par un corsaire de la Puissance neutre, il cherche ce nonobstant à franchir^ à l'aide d'un stratagème et de vive force, la ligne du blocus ;

2"* Lorsque les navires marchands neutres voyagent sous l'escorte d'un navire de guerre neutre, ils ne doivent pas être soumis à la visite, et l'on doit admettre comme suffisante la déclaration de l'officier qui commande le convoi, qu'il n'y a pas à bord de contrebande de guerre.

La Prusse adhéra à la seconde neutralité armée, par le traité du 18 décembre de cette même année.

1S«1. — L'Angleterre fit tous ses efforts pour rom* pre l'alliance armée : elle déclara la guerre au Danemark, elle bombarda Copenhague le 2 avril 1801, et en même temps négocia avec la Russie. La mort de Paul I*', assassiné le 23 mars 1801, contribua à favoriser les vues du Gouvernement anglais, qui put conclure avec la Russie la Convention du 17 juin 1801, d'après

FioRB, Dr. int. T. III. 23

laquelle le principe, le pavillon ne couvre pas la mar* chandise, fut reconnu, et par là même fut remise en vigueur, la règle, que la liberté des navires neutres et du commerce de ces navires n'était pas considérée comme étendue aux propriétés ennemies se trouvant a bord.

Les Puissances du Nord, la Suède et le Danemark, ayant été ainsi abandonnées par la Russie, furent contraintes d'accéder à la Convention de 1801, qui peut être considérée comme le résumé des règles du droit international maritime admises par l'Angleterre, et consacrées dans les traités avec les autres Etats, règles qui ont été acceptées dans la pratique jusqu'au Ck)ngrès de Paris de 1856.

Voici les règles, qui ont été stipulées dans cette coqvention, et qu*il est utile de connaître, parce qu'elles ont été, comme Ta dit Heffter, Vultimatum des concessions de l'Angleterre en matière de neutralité :

1** Les navires neutres pourront naviguer librement vers les ports et le long des côtes des Etats belligérants.

2^* Les marchandises chargées à bord de ces navires seront libres, sauf celles dites de contrebande de guerre et de propriété ennemie; les marchandises d'origine ennemie, mais acquises et transportées par un neutre, conserveront dans tous les cas les immunités reconnues au pavillon neutre.

3* Pour éviter toute espèce de malentendu sur les articles qui constituent la contrebande de guerre, les parties contractantes se reportent à Tart. 11 du traité de commerce conclu entre elles le 21 février 1797,

4** On ne considérera comme port bloqué que celui, dont l'entrée offrira un danger réel, à raison du nombre des navires de guerre chargés d'en défendre l'accès.

5"* L'action judiciaire contre les navires neutres, saisis par un motif de soupçon fondé, ou de faits évidem-

Dent coupables, sera introduite sans retard, et la procédure sera uniforme et strictement légale.

En ce qui concernait la visite des navires marchands iQ convoi, les principes furent formules de la façon uivante à l'article 4:

i*" Le droit de visiter les navires marchands appart^ lant à l'une des deux Puissances, et naviguant sous 'escorte d'un navire de guerre de leur Etat, appartiens Ira exclusivement aux navires de même rang de l'Etat dligérant, et ne pourra être exercé, ni par les armaeurs particuliers, ni par les corsaires. 2" Les propriétaires de navires destinés à partir en îonvoi sous l'escorte d'un navire de guerre, devront ivant de recevoir les papiers pour la navigation, présenter au chef du convoi leurs passeports et leurs cerificats maritimes dans la forme stipulée par le traité.

3"* Quand un convoi, sera rencontré par un navire de guerre des parties belligérantes^ celui-ci, à moins d'en !tre empêché par l'état de la mer ou par la localité où 1 lieu la rencontre, devra se tenir hors de la portée du anoD, et envoyer une chaloupe ou un de ses bâtiments n convoi, pour procéder d'un commun accord à l'exa- Qen des papiers et des certificats propres à constater [uel'un est autorisé à escorter tels et tels navires, avec elle et telle cargaison du port A au port B, et que l'un ppartient à la marine royale ou impériale de l'Etat ont il porte le pavillon.

4' Une fois la régularité des papiers reconnue, tout oupçon légitime devra être considéré comme écarté. tens le cas contraire, le chef du convoi, après avoir été ivilé dans la forme régulière par le belligérant, devra jarrêter pendant le temps nécessaire au navire de

Cerre belligérant pour opérer la visite des navires qui mposent le convoi.

&" Si après l'examen des documents, le capitaine du jHàvire de guerre croit avoir de justes raisons pour

retenir un ou plusieurs navires du convoi, il sera libre de le faire, en remettant d'abord le capitaine et Téquipage au chef du convoi escorté, lequel à son tour aura le droit de mettre à bord des navires saisis un de ses officiers pour suivre la procédure d'enquête qui sera ordonnée. Le navire capturé sera dans ce cas conduit au port de la nation belligérante le plus voisin et le plus convenable pour la confection d'une enquête ré* gulière ' .

iftts. — Si toutes les dispositions que nous vcdods d'énumérer avaient été loyalement exécutées et obse^ vées, on aurait pu avec raison considérer la déclaratioQ des principes stipulés dans ce traité, comme le corn* ^ mencement d'un véritable progrès, et l'abandon définitif de la politique arbitraire du Cabinet anglais et de son refus constant de proclamer des règles claires et pré cises relativement aux droits des neutres. De toute façon, ce fut un grand point, que d'avoir pu obtenir du Gouvernement anglais une déclaration de principes, tels que ceux contenus dans le traité que nous venons d'analyser, principes qui, bien que non complètement conformes à ceux proclamés par les Ligues de neutra-i lité armée de 1780 et de 1800, constituèrent une véri ble transaction entre les principes traditionnels arbitraires et les règles de droit proclamées dans I déclarations des Puissances alliées ; mais le grand m fut que les principes reconnus dans la convention fured bientôt méconnus.

Il n'est pas besoin de rappeler les excès commis di rant les guerres de la Révolution française, où tout

^ VoirMARTENS, Recueil, supplém. 2, p. 472-476. On y trouve ai la correspondance entre rAngleterre et les Puissances alliées vertu du traité de 1800. Cette correspondance, dans laquelle l'Ani terre soutenait que Talliance avait été conclue dans un bat hos contre elle, prépara le traité conclu avec la Russie et que nous venc d'analyser.

les violences arbitraires furent Justifiées par la néces*. site de vaincre la France, à tout prix et par tous les moyens. L'ordre du Conseil du 16 mai 1806, par lequel le Cabinet anglais notifia aux Puissances neutres le blocus de tous les ports, rades, côtes et fleuves compris entre Tembouchure de TElbe et le port de Brest inclusivement, et le décret de Milan du 17 septembre 1807, par lequel Napoléon déclara qu'il confisquerait tout navire qui aurait payé un droit quelconque au trésor britannique et déclara bloquées toutes les îles britanniques^ constituent une démonstration lumineuse de la confusion, qui régnait alors dans les guerres maritimes.

Ce qui est plus remarquable, c'est qu'en 1807 l'Angleterre méconnut les principes stipulés dans le traité de 1801 envers le Danemark, qui y avait fait adhésion le 23 octobre de la même année.. C'est à la suite de cette violation^ que la Russie, par sa déclaration du 26 octobre 1807, notifia à l'Angleterre, qu'elle ne considérait plus comme en vigueur le traité du 17 juin 1801, et remettait de nouveau en vigueur les principes de la neutralité armée. Le Gouvernement anglais y répondit par la contre-déclaration du 18 décembre 1807, par laquelle il déclara qu'il considérait comme en vigueur les principes de droit maritime, contre lesquels la neutralité armée s*était organisée. Dès lors, la déclaration de principes du traité de 1801 fut de courte durée, et dans le traité du 12 juillet 1812 entre l'Angleterre et la Russie on ne la remit plus en vigueur.

Ift99. — Le Congrès de Vienne, qui mit fin aux juerres prolongées dirigées contre la France et fonda sur de nouvelles bases le système des rapports internaiionaux des Etats européens, ne donna aucune solution aux divers points controversés de droit maritime. Il régla la navigation des fleuves, mais sans rien dis- )oser relativement à cette même navigation en temps le guerre. Dès lors, la question de savoir, si la mar-

ehandise devait ou non suivre la condition dupavilloQ. dontelle était couverte en temps de guerre, n'a cm d'être appréciée d'une façon contradictoire, et d'élre réglée dans les traité$«, où l'on a continué à fixer la condition des neutres, sans cependant le faire en aucun point avec certitude. Les publicistes ont continué à déterminer d'une façon différente la condition des neutres ainsi que leurs droits et leurs devoirs, et les Gouvernements les ont compris, suivant les vues particulières de la politique, qui prévalait et leurs intérêts particuliers.

Durant une période d'environ 39 ans, à partir de la paix générale, conclue à Vienne en 1815, l'Europe ne fut troublée par aucune grande guerre. Néanmoins, les discussions relatives aux droits et aux devoirs des neutres ont toujours été très ardentes. L'Angleterre n'a cessé de défendre avec la même énergie ses principes, qui étaient ceux consacrés dans le Consulat de la mer, et aux termes desquels le belligérant ayant le droit de s'emparer de la propriété ennemie sur mer, en quelque lieu qu'il la trouvât, avait dès lors l'obligation de respecter uniquement la propriété neutre, et ne pouvait se voir refuser le droit de vérifier à qui appartenait le navire, aussi bien que de rechercher si les objets, qui étaient à bord, étaient en tout ou partie la propriété de l'ennemi ou d'un neutre. Etant donnée cette doctrine, le belligérant pouvait toujours, sur la simple présomption ou sur le simple soupçon que le navire ou la marchandise appartenaient à l'ennemi, les saisir et forcer le neutre à fournir la preuve contraire devant ses propres tribunaux.

Il est facile de comprendre qu'un tel système devait causer un grand préjudice aux neutres et à la libertéde leur commerce. Le droit d'administrer là preuve devant les tribunaux du saisissant est une garantie à la

fois faible et incomplète. Etant donné que le belligérant, sur un simple soupçon, pouvait saisir le navire et la cargaison, et que la saisie ainsi opérée devait être con sidérée comme une juste présomption consacrée par la loi en sa faveur, et ne pouvant être combattue que par la preuve contraire ; étant également admis que cette preuve devait être administrée devant le tribunal appelé à statuer sur la validité ou la non- validité de la confiscation dans l'intérêt de l'Etat saisissant, et étant donnée l'extrême difficulté de mettre en évidence les preuves de la propriété^ à l'aide desquelles pouvait être seulement détruite la présomption qu'elle appartenait à l'ennemi, il est évident que le système anglais devait faire naître, dans son application, les plus grandes difficultés, et donner lieu à des vexations et à des abus.

lASO. — Il était naturel que les Etats, qui avaient besoin de la liberté commerciale, dussent faire tous leurs efforts, pour simplifier la navigation des neutres durant le guerre et éliminer les prétextes de vexations et d'abus contre eux, ce qui ne pouvait être obtenu qu'en proclamant la règle, « le pavillon couvre la mar- « chandise. » En effet, en admettant que la condition juridique de la cargaison dût dépendre de la nationalité du navire, qui peut facilement être établie jusqu'à l'évidence, à l'aide de l'acte de nationalité existant à bord, et sans aucun autre retard que celui nécessaire pour prendre connaissance de cet acte, il est clair que le commerce des neutres pourrait s'exercer durant la guerre, de la même manière qu'en temps de paix, sauf l'interdiction de transporter les articles déterminés, qui, d'après le droit international coutumier, sont qualifiés contrebande de guerre, et de charger leur propriété sur les navires des belligé* rants.

Les Etats-Unis d'Amérique se sont toujours montrés fidèles aux précédents établis, ainsi que nous l'avons

dit plus haut, dès 1778, et ils ont toujours cherché à faire consacrer dans les traités le principe, navire libre, marchandise libre:

C'est ce qu'ils ont fait dans le traité conclu avec la Colombie en 1824, dans celui avec le Brésil en 1828, dans celui avec TAmérique Centrale en 1825, dans celui avec le Chili le 16 mai 1852, et dans d'autres encore. Le Gouvernement américain, pour obtenir lareconnaissance de la maxime le pavillon couvre la marchandise, s'est montré presque disposé à accorder la faculté de saisir la marchandise neutre sous pavillon ennemi. Ce n'est pas toutefois qu'il jugeât absolument nécessaire d'associer les deux principes ; mais c'était plutôt pour faire à l'Angleterre, en particulier, une concession. 11 se montra disposé à accorder la faculté de saisir la marchandise neutre à bord d'un navire ennemi, à la condition qu'on renonçât au droit de saisir la marchandise ennemie à bord d'un navire neutre, et toujours dans le but de simplifier la preuve difficile de la propriété de la marchandise, et de réduire tout à la preuve du pavillon, preuve facile, expéditive et sûre.

Ce principe qui se trouve consacré dans l'art. 13 du

traité précité avec le Chili, l'est aussidansl'art. 14du traité

du 9 décembre 1834 entre la France et la Bolivie. Dans

ces deux traités l'on trouve formulé le principe, «que les

« marchandises couvertes par le pavillon neutre sont

« considérées comme neutres, même lorsqu'elles ap-

« partiennent aux ennemis de l'autre partie contrac-

« tante. » On ajoute ensuite : « Il est également con-

« venu que la liberté du pavillon assure aussi celle des

« personnes, et que les individus appartenant à une

« Puissance ennemie qui seront trouvés à bord d'un

tt bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prison-

a niers, à moins qu'ils ne soient militaires ou engagés

0 actuellement au service de l'ennemi. — En consé-

« quence du même principe sur l'assimilation du pa-

« vilIon et de la marchandise, la propriété neutre trou- «vée à bord d'un navire ennemi sera considérée « comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée « sur le navire avant la déclaration de guerre, ou avant « qu'on ait eu connaissance de cette déclaration dans « le port d'où est parti le navire. »

Les mêmes principes se trouvent consacrés dans le traité de 1839 avec le Texas, dans ceux de 1843 avec le Venezuela et l'Equateur, et dans tous les autres, qui ont été conclus postérieurement entre les Républiques américaines. Dans tous ces traités, on trouve aussi formulée la règle, que les parties contractantes appliqueraient les mêmes principes, même à l'égard des autres Puissances, pourvu que celles-ci les eussent également reconnus.

En ce qui concerne les devoirs de la neutralité, notamment pour ce qui se rapporte à l'enrôlement sur le territoire de l'Etat neutre, à la vente et à la livraison d'armes et de munitions de guerre, on trouve certaines règles formulées dans les traités, tandis que d'autres ont été proclamées par les législateurs et rendues obligatoires pour les citoyens de l'Etat, qui a déclaré la neutralité.

Ainsi, aux Etats-Unis, les devoirs des citoyens ont été déterminés par la loi de 1818. En Angleterre ils Font été par celle de 1819, dite foreiyn entlistment act.

Tous les autres Etats, qui n'ont pas de lois spéciales sur cette matière, ont coutume de proclamer les devoirs de la neutralité et les règles obligatoires pour eux et leurs sujets, au moyen de déclarations et de notes diplomatiques, publiées en même temps que leur déclaration de neutralité ^

> Une des notes diplomatiques les plus connues, dans laquelle se trouvent affirmés les principes de la neutralité est celle, qui a été publiée par la Suède, le 8 avril 1S54, et dans laquelle les règles suivantes ont été formulées :

1531. — Tel était l'état de fait de la question, lorsqu'éclata la guerre d'Orient de 1854. L'Angleterre s*étant alliée à la France, il fut nécessaire de se mettre d'accord sur les principes généraux, que les armées alliées devraient observer à l'égard des neutres. Ce fut en cette circonstance que le Cabinet français prit l'initiative, pour obtenir de celui de S. M. britannique l'abandon des principes jusqu'alors soutenus en matière de neutralité. Le Gouvernement anglais se montra favorable à celte proposition, et dans la correspondance diplomatique, reconnaissant lui-même la nécessité d'abandonner sa pratique traditionnelle, il proposa l'adoption des règles suivantes :

1* Le pavillon couvre la marchandise ;

2" Les alliés ne devraient pas délivrer de lettres de marque, et Ton poursuivrait comme pirates ceux qui accepteraient de telles lettres ;

c Le système que S. M. le Roi de Saède et de Norwège ente&d « suivre et adopter d'une manière constante est celui d'une stricte « neutralité fondée sur la bonne foi, l'impartialité et le respect des (c droits de toutes les Puissances. Cette neutralité impose au Gon- <' vernement de S. M. le Roi de Suède et de Norwège les obligations (C suivantes, en échange des avantages qu'il entend se réserver.

« !• S'abstenir durant le conflit de toute participation directe oo « indirecte en faveur de l'une ou l'autre des parties combattantes.

» 2^ Admettre dans les ports de la Suède et Norwège les navires « de commerce des parties belligérantes, le Gouvernement se réser- <c vaut toutefois la faculté de refuser à un navire d'entrer dans les « ports fortifiés de Stockholm, Kristi an ia,Horten, Caris ten, Garlskrona, « Siito et dans l'Ile de Gottland. Les susdits navires observeront « naturellement les règlements sanitaires et de police, que les cl> <c constances pourront rendre ou ont rendus nécessaires. Les corsaires « ne seront pas admis dans les ports, ni tolérés dans les États de « S. M. le Roi de Suède et Norwège.

(C 3<^ Accorder aux navires des Puissances belligérantes la facilité u de se procurer dans les ports des Royaumes Unis toutes les pro* « visions dont ils pourront avoir besoin, excepté seulement les arti' « clés considérés comme contrebande de guerre. »

3* L'exercice du droit de visite en pleine mer aurait pour unique but de s'assurer de la nationalité du navire et de la présence à bord de la contrebande de guerre, ou de la correspondance destinée à l'ennemi.

Finalement, on établit les bases de l'accord dans la déclaration de principes, publiée dans la Gazette officielle de Londres et dans le Moniteur Universel français, à la date du 30 mars 1854. Elle était conçue en ces termes :

« S. M. la Reine du Royaume-Uni de Grande -Breta- « gne et d'Irlande, ayant été forcée de prendre les ar- « mes pour soutenir un allié, désire rendre la guerre « aussi peu onéreuse que possible aux Puissances avec a lesquelles elle reste en paix.

« Afin de préserver le commerce des neutres des en- «travesqui ne sont pas nécessaires, S. M. consent « pour le présent à renoncer à une partie des droits de « belligérant qui lui appartienneut selon le droit des « gens.

c< 11 est impossible pour S. M. fie renoncer à l'exer- « cice de son droit de saisir les firticles de contrebande « de guerre et d'empêcher les neutres de transporter « les dépêches des ennemis ; et eUe doit aussi mainte- « nir le droit qu'elle a comme Puissance belligérante « d'empêcher les neutres de violer un blocus effectif, ff c'est-à-dire celui qui peut être établi par une force « suffisante contre les forts, les côtes ou les rades de « l'ennemi.

« Mais S. M. renonce au droit qu'elle a de saisir la « propriété de l'ennemi, chargée à bord d'un navire « neutre, à moins qu'elle ne soit de la contrebande de « guerre. Ce n'est pas l'intention de S. M. de réclamer « le droit de confisquer la' propriété du neutre, qui « n'est pas de la contrebande de guerre trouvée à bord « d'un navire ennemi ; et S. M. déclare en outre, qu'é- « tant désireuse de diminuer autant que possible les

« maux de la guerre, et de restreindre les opérations « de celle-ci aux forces régulièrement organisées du « pays, elle n'a pas actuellement l'intention de délivrer « des lettres de marque pour autoriser les armements « en course. »

1589. — La déclaration du Gouvernement anglais inaugura en fait un nouveau système de droit maritime à regard des neutres^ et fut le principe de la réforme définitive, qui fut ensuite consacrée dans le protocole signé le 16 avril 1856 à Paris par les Puissances alliées, au nombre desquelles se trouvait la Sardaigne. Par ce protocole, les Puissances signataires s'engageaient à respecter les règles de droit maritime observées durant la guerre de 1854 et à faire tous leurs efforts pour que les autres Etats admissent et observassent ces mêmes règles. On doit considérer cet acte comme la base du droit maritime moderne : il contient la renonciation formelle de la part de l'Angleterre aux règles du Consulat de la mer, qui avaient été soutenues par elle avec tant de persistance.

Voici la teneur de ce document important :

« Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Pa- « ris, réunis en Conférence,

c< Considérant :

« Que le droit maritime en temps de guerre a été <c pendant longtemps l'objet de déplorables contesta- « lions ;

« Que l'incertitude des droits et des devoirs en cette « matière donne lieu entre les neutres et les belligé- « rants à des opinions divergentes, qui peuvent faire « naître une série de difficultés et de conflits ;

« Qu'il est avantageux par conséquent d'établir une « doctrine uniforme sur un point aussi important ;

« Que les plénipotentiaires réunis au Congrès de Pa- « ris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont a leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant

« à introduire dans les rapports internationaux des « principes fixes à cet égard ;

a Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont « convenus de se concerter relativement aux moyens « pour atteindre ce but, et s'étant trouvés d'accord ils « ont signé la déclaration solennelle suivante :

f< l"" La course est et demeure abolie.

« 2* Le pavillon neutre couvre la marchandise en- <( nemie, à l'exception de la contrebande de guerre.

a 3^ La marchandise neutre, à Texception de la con- « trebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon « ennemi.

a 4'' Le blocus pour être obligatoire doit être effectif, « c'est-à-dire assuré par une force suffisante pour emu pêcher réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

« Les Gouvernements des plénipotentiaires soussi- « gnés s'engagent à porter cette déclaration à la con- << naissance des Etats qui n'ont pas été appelés à parti- « ciper au Congrès de Paris, et à les inviter à y faire « adhésion.

f< Convaincus que les maximes par eux proclamées « seront accueillies avec gratitude par le monde entier, <( les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que' « les efforts de leurs Qouvernements pour en générali- « ser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

a La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire « qu'entre les Puissances qui y ont fait ou qui y feront « adhésion. »

Cette déclaration fut signée par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie. Elle fut ensuite communiquée à tous les Etats, qui tous l'un après Tautre y firent adhésion, à l'exception de l'Espagne, du Mexique et des Etats-Unis. L'Espagne répondit, qu'elle ne pouvait pas admettre la déclaration en entier, parce qu'elle ne trouvait pas opportun d'à-

dopter le premier principe , celui concernant rabolition de la course, mais que néanmoins elle s'appropriait les autres principes. Le Mexique répondit de même.

1533. — Les Etats-Unis refusèrent aussi de faire une adhésion complète à cette déclaration. Le motif de leur refus fut spécifié dans la note du 28 juillet 1856, que Marcy, ministre des affaires étrangères de ce pays, adressa à M. de Sartiges^ ambassadeur de France à Washington.

Le Gouvernement des Etats-Unis, tout en reconnaissant que le Congrès de Paris était guidé dans ses décisions par des sentiments humanitaires, faisait observer avec raison qu'il s'était arrêté à moitié chemin, puisqu'il aurait dû déclarer la propriété privée ennemie inviolable durant la guerre sur la haute mer, comme elle l'est sur le continent. Si cette proposition avait été acceptée, les Etats-Unis auraient admis l'abolition de la course, au même titre que les autres points contenus dans la déclaration. Mais le système de défense américain étant basé sur l'emploi des volontaires dans la guerre terrestre et des corsaires dans la guerre maritime, le Gouvernement ne pouvait pas consentir à une modification des principes du droit international, qui l'obligeraient à Tentretien d'une armée et d'une flotte de guerre régulières. La note faisait en outre ressortir les dommages, qui seraient résultés du système consacré dans la déclaration pour les Puissances maritimes de second et de troisième ordre, qui ne pouvaient pas avoir les ressources nécessaires pour entretenir de grandes flottes de guerre, de la même façon que les grandes Puissances.

1534. — Sauf en ce qui concerne les trois Etats précités, dont la conduite était dictée, ainsi que nous l'avons dit plus haut, par des raisons sérieuses S les principes contenus dans la déclaration de Paris ont été

' Voir suprà, g 1413, 1448, 1450.

admis par presque tous les Etats de l'Europe et de l'Amérique, et doiveat par conséquent être considérés de nos jours comme la base du droit international maritime en temps de guerre. Si Ton n'a pas ainsi résolu définitivement toutes les controverses relatives au commerce des neutres en temps de guerre, parce que Ton n'a pas, comme on aurait dû le faire, proclamé que la propriété privée de l'ennemi est inviolable, quand elle ne constitue pas de la contrebande de guerre, et parce que l'on n'a pas fixé avec certitude l'idée juridique de contrebande, néanmoins on a réalisé le progrès le plus important en matière de neutralité, en rendant obligatoires pour tous les Etats les règles proclamées par les Ligues de la neutralité armée de 1780 et de 1800. On a ainsi résolu les questions relatives au commerce des neutres, et si l'on avait défini exactement la contrebande de guerre, on aurait écarté complètement tout doute et toute incertitude, et l'on aurait empêché les belligérants d'étendre arbitrairement la classification des matières de contrebande, et de s'opposer au transr port de toute marchandise ne pouvant pas servir directement aux opérations militaires.

iftSA. — La question du transport des marchandises durant la guerre et du commerce des neutres avec les ports ennemis, qui a été résolue par la déclaration de Paris, n'était pas la seule urgente à décider dans l'intérêt des neutres.

Pour déterminer la condition juridique des neutres et leur assurer le libre exercice de leurs droits, durant la guerre, il est nécessaire de résoudre beaucoup d'autres controverses et de baser, sur des principes rar tionnels certains, les devoirs delà neutralité, pour décider ensuite quand on peut dire que la neutralité est violée et quels peuvent être, durant la guerre, les actes Jicites des États^ qui veulent conserver loyalement le caractère de Puissances neutres.

Cette matière fait l'objet de discussions de la part des publicistes modernes. Ils discutent notamment d^une façon très vive, le point de savoir s'il est du devoir des peuples neutres, d'empêcher le belligérant de faire sur leur territoire des actes, dont il puisse tirer quelqu'avantage, tels que seraient notamment la souscription d'un emprunt, Tachât d'armes, de vivres ou de munitions, la vente des prises faites durant la guerre, le refuge donné aux navires belligérants poursuivis par rennemi. la permission de construire des navires pour le compte du belligérant.

Quels sont les actes qui, par eux-mêmes, constitueraient une participation indirecte aux hostilités? Quels sont les principes et les règles, d'après lesquels cette participation indirecte devrait être déterminée?

Un autre point controversé est celui des droits, qui doivent être accordés aux belligérants, pour s'assurer que les neutres accomplissent loyalement leurs devoirs, et des peines qui peuvent être appliquées à ces mêmes neutres, en cas de violation de leurs devoirs.

Une autre question non moins grave est celle du tribunal compétent, de la forme de la procédure et des jugements en matière de prises motivées par la violation de la neutralité.

Quand le belligérant a-t-il le droit de capturer le navire neutre, en alléguant qu'il n'a pas rempli les conditions nécessaires, pour faire connaître sa qualité de neutre ?

Quand le belligérant peut-il traiter l'État neutre comme ennemi, parce qu'il n'a pas accompli les devoirs de la neutralité ?

Quelles sont lès obligations des États neutres, pour assurer l'observation des devoirs de neutralité de la part de leurs citoyens ?

Quelle devrait être la juridiction compétente pour résoudre de telles controverses ?

L'importante discussion, qui a surgi entre les Gouvernements anglais et américain, à la suite de la guerre civile des États-Unis (1861-1865), à Toccasion de l'affaire de YAlabama, a mis en lumière l'incertitude, qui règne encore aujourd'hui sur la définition juridique des devoirs des neutres, et a indiqué, d'une façon manifeste, la nécessité, qui s'impose de préciser ces devoirs. Ladé^ claration de Paris a été le début d'une grande réforme; mais elle n'a pas tranché définitivement toutes les questions, qui se rattachent à la neutralité. Il appartient à la science contemporaine de mettre en lumière les principes, pour permettre à la diplomatie de compléter la réforme, en proclamant des règles certaines relatives aux droits et aux devoirs de la neutralité.

Dans les chapitres suivants^ nous examinerons ces controverses et nous exposerons les principes nécessaires pour les résoudre.

FiORE, Dr. int, T. III. 27