CHAPITRE

DBVOmS DES ÉTATS NEUTRES

1546. Le neutre doit être impartial. — 1547. // n'e$t pas permis de fournir des secours aux deux parties. — 1548. Autorisation donnée au belligérant de traverser le territoire neutre avec ses armées, — 1549. Passage sans autorisation. — 1550. Passage de navires de guerre.— 1551. Enrôlement de soldats pour le compte du belligérant : opinion de Galiani et de, Vattel, nos observation. — 1552. Le neutre ne doit pas empêcher les citoyens de l'Etat belligérant de partir pour aller combattre. — 1553. Armement et équipement des navires de guerre. — 1554. Règles diaprés le traité de Washington de 1871. — 1535. Elles sont conformes aux principes du droit. — 1556. Les devoirs de la 7ieutralité d après U Institut du Droit international. — 1557. Ordonnance italienne. — 1558. Défense d'accepter des lettres de marque. — 1559. Vente d armes et de munitions. — 1560. Responsabilité du Gouvernement neutre. — 1561. Notre opinion. — 1562. Commerce de vivres. — 1563. Subsides pécuniaires. — 1564. Usage des ports neutres. — 1565. Faculté de séjourner avec la prise et delà vendre. — 1566. Justes principes admis par la législation italienne. — 1567. Le Gouvernement neutre doit

réprimer les violations de la neutralité de la part des particuliers. — 1568. Dans quels cas serait-il responsable de son manque de diligence. — 1569. Principes pour déterminer le caractère de la faute. — 1570. Application qui en a été faite dans ^affaire de TÂlabama.

1540. — Le droit qui appartient à chaque Etat indépendant d*être traité comme neutre durant la guerre est surbordonné à la condition sine qua non, qu'il observe les devoirs de la neutralité «. Ces devoirs dérivent immédiatement de l'idée juridique elle -même de la neutralité, qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, consiste dans le fait de s'abstenir loyalement et complètement de tout acte hostile, et dans celui de ne rien faire, soit directement soit indirectement, de propre à fortifier ou à affaiblir l'un ou l'autre des belligérants. Les bons rapports d'amitié entre l'État qui aurait déclaré la neutralité et Tan des belligérants, ne pourraient pas légitimer une conduite partiale de sa part, car ainsi que le faisait observer Bynkershoek, le fait d'accorder les faveurs que Tamitié, conseille, ne peut pas être permis durant la guerre, quand celui qui les reçoit les emploie au préjudice de son ennemi. Il serait incontestablement permis, dit-il, d'assister notre ami par nos secours et nos conseils, mais s'il était l'ennemi de nos amis, cela ne nous serait pas permis, parce qu'en agissant ainsi, nous nous rendrions les auteurs d'une préférence et d'une offense à rencontre de l'autre peuple, avec lequel nos rapports seraient aussi ceux de l'amitié.

i»4if. — Le devoir de rester étranger à la guerre serait aussi violé, dans l'hypothèse de secours fournis avec une égalité parfaite aux deux belligérants. Etant en effet donné qu'on pût observer une telle égalité, il serait

* Eq ce qui concerne les devoirs de la neutralité, compar. Carlos Testa, Le Droil internat, maritime, p. 169 et suiv. [Note du traducteur, C. A.)

avant tout illicite etinconvenant de fournir à deux ami< les moyens de se faire la guerre. 11 est en outre à considérer que l'avantage que l'un ou l'autre des belli^rants pourrait retirer de ces secours pourrait être différent, et que dès lors en accordant des faveurs égales, on contribuerait d'une manière différente et dans une mesure inégale à l'issue de la guerre.

tft48. — Une application de ces principes pourrait avoir lieu dans l'hypothèse où le neutre accorderait aui deux belligérants la faculté de traverser son territoire avec leurs armées. 11 ne suffirait pas alors de dire, qu'os aurait ainsi fait preuve d'impartialité, car en fait le passage ne profiterait efficacement pour les ûnsdelaguerrf qu'à celui des belligérants qui se servirait du territoire pour attaquer son adversaire, ou pour se retirer afin d'éviter une défaite complète, ou pour d'autres opérations stratégiques relatives à !a mobilisation des corps d'armée, et qui influeraient évidemment sur le résultat final de la guerre.

La solution de la question devient plus difficile, si le passage est stipulé dans un traité. Ainsi, par exemple, il fut convenu par la Convention de Zurich du 27 mai 1815, que les troupes des alliés pourraient traverser le territoire suisse, après en avoir demandé l'autorisation à la Diète.

Nous avons déjà fait connaître notre opinion sur la valeur, que peut avoir un traité pourlégitimerla violation de la neutralité. Si l'on doit considérer comme contraire aux devoirs de la neutralité d'accorder au belligérant la faculté de se servir du territoire neutre pour ses opérations stratégiques, on ne peut pas licilemeiit seconder cette faculté par un traité. -

Le traité conclu en 1815,etimposéparla force,nepeut pas servir de précédent, pour établir une règle en cette matière.

1549. — Il peut encore arriver que le belligérant

raversele territoire neutre avec un corps d'armée, sans voir obtenu aucune autorisation du Souverain. Dans e cas, on pourrait se demander si F Etat ^neutre devrait 'opposer par la force à ce passage.

Groti us, considérant que les voies de communication oivent servir à l'avantage commun de tous les Etats, i soutenu que le belligérant a le droit d'employer ces 'oies pour ses besoins. En efTet, d'après luL toutes les ois qu'un Etat peut retirer un grand avantve d'un fait ans causer aucun dommage positif à un putre, il a e droit d'accomplir ce fait, et ce principe est applicable LUX voies destinées par la nature elle-même à mettre in communication des lieux éloignés, et dont l'usage ^st inoffensif au propriétaire du sol, soit que celui qui m fait usage s'en serve pour les besoins du cornnerce, soit qu'il s'en serve pour les besoins de la guerre. 1 conclut, en disant qu'on ne peut pas interdire le pas- {age, sans violer les lois naturelles.

Cette doctrine ne nous paraît pas soutenable en principe. Il en résulterait en effet, que le territoire de cha- [ue Etat serait grevé d'une servitude perpétuelle au )roQt des autres, tandis qu'au contraire le Souverain erritorialaledroitderefuser,mêmeentempsdepaix,aux itrangers la faculté de se servir de son territoire, et que te droit est plus certain et plus incontestable en temps le guerre. Même à supposer que le passage fût inoffenif pour le propriétaire, on ne pourrait jamais en user ans son consentement. Aussi, Galiani, dès son époque, lisait qu'il est si vrai que le droit de passage n'existe ^as, que l'histoire n'enregistre aucun exemple d'un Etat leutre véritablement puissant, à Végard duquel le belligérant se soit prévalu de ce prétendu droit.

Quanta s'opposer de vive force au passage, on ne peut las dire que ce soit là dans tous les cas un devoir im- ^ratif pour le neutre, car il ne serait pas toujours en liesure de défendre ainsi ses droits. On devrait dès lors

FiORB, Dr. ira, T. 111. 28

considérer comme suffisant pour exclure de la part do neutre la violation de ses devoirs, qu'il n'eût pas spontanément accordé le passage, ou qu'il ne l'eût pas tacitement approuvé^ et que s'il l'eût subi^ contraint par la force, il eût au moins protesté, pour ne pas sembler approuver une violation manifeste de ses droits.

S'il n'avait même pas protesté, son attitude entièrement passive pourrait constituer une grave présomption de partialité, et il ne serait pas fondé à se plaindre si, par suite de sa conduite, son territoire servait de théâtre à la guerre, et si l'autre belligérant y pénétrait lui-même avec ses troupes, pour s'opposer au passage de son adversaire ou pour couper sa retraite *.

Nous poserons dès lors la règle suivante :

a) Le neutre doit s'opposer de toutes ses forces à ce que le belligérant fasse sur son territoiredes actes d'hostilité contre son adversaire ; il ne doit pas autoriser le passage de ses troupes, et lorsqu'il serait contraint de le subir par la force, il devrait s'abstenir de tout acte qui pourrait impliquer une approbation, bien plus il devrait protester contre la violation illégitime de ses droits.

t5A0. — - A l'égard du passage des navires de guerre dans les eaux territoriales de l'Etat neutre, on doit admettre que ce passage ne peut pas être considéré par lui-même comme une violation de la neutralité, lorsqu'il n'est interdit à aucun des belligérants. Le neutre a du reste sur les eaux territoriales le droit éminent de domaine et de juridiction, et peut empêcher le belligérant d'y faire des actes de guerre ; mais la simple navigation et le simple passage doivent être considérés comme indifférents pour les fins de la guerre, et c'est

* Gompar. Gauani, Dei doveri dei principi neutrali, parte}!, oap. VII ; — Wheaton, Dr, internat, t. II, ch. m, §. 8 ; — Hbffier, Dr* iniemat. §. 147 ; Hallegk, Internat. LaWy xxii.

pour cela que le neutre n*est pas tenu de s'y opposera De là il résulte clairement^ que si le belligérant voulait faire usage des ports du neutre pour les fins de la guerre^ pour s'approvisionner d'armes ou de munitions, ou pour faire exécuter des travaux propres à accroître \

d'une manière quelconque sa force militaire, loin d'être loisible au neutre de permettre de semblables agissements, il devrait considérer comme obligatoire pour lui de s'y opposer.

1SA1. — Le neutre doit aussi empêcher le recrutement sur son territoire de troupes pour le compte de l'un ou l'autre des belligérants. Le fait de permettre, de favoriser ou de tolérer ce recrutement doit être considéré comme contraire aux devoirs de la neutralité, qui imposent l'abstention complète de tout acte de nature à renforcer les combattants.

Nous poserons dès lors la règle suivante : a) L'Etat neutre ne pourra pas autoriser ses propres citoyens à prendre du service comme soldats dans l'armée des belligérants ; il devra au contraire s'abstenir de favoriser manifestement la formation des bandes recrutées sur son territoire.

Mais que devrait-on décider dans l'hypothèse où l'enrôlement aurait eu lieu pour le compte des belligérants et serait toléré seulement dans l'Etat neutre? Cette tolérance devrait-elle être considérée comme suffisante pour faire perdre les avantages de la neutralité, surtout si, avec une entière impartialité, le neutre tolérait l'enrôlement pour le compte des deux Etats belligérants ? Galiani était d'avis que, si un Etat permettait de recruter des soldats sur son territoire, il ne cessait pas d'être neutre, à la condition de ne pas faire preuve de partialité, parce que, d'après lui, le Souverain ne faisait que laisser à ses sujets la liberté de s'expatrier, droit

* Voir en ce sens, Carlos Testa, Le Dr. public internat, maritime, Tradaction par Ad. Boutibon. p. 17Ô.

qui ne pouvait lui être contesté, et dont on n'avait aucun motif de se plaindre. Il ajoutait, du reste, avec beaucoup de sagesse, que pour résoudre la question il fallait examiner les habitudes, les coutumes et les lois du pays. Si ainsi une nation avait coutume de permettre le recrutement de soldats en temps de paix, on ne devrait pas lui refuser cette faculté en temps de guerre. Si, au contraire, un Souverain n'avait jamais permis à ses sujets de servir comme soldats ou marins dans les pays étrangers, on serait fondé à contester le droit de sa part de le leur permettre pour la première fois durant la guerre entre deux Puissances amies : « Peu « m'importerait, écrit Galiani, qu'on me dise qu'il ait « également offert l'avantage et la facilité aux deux, « parce que le besoin des combattants pourrait être si « distinct, que tandis que l'un, par suite de la pénurie «d'hommes dont il souffrirait, recevrait par suite de <( cette permission un précieux et puissant secours» « elle pourrait être inutile et superflue pour Tau- «tre*. »

Vattel pose comme principe général que « ce que

« fait une nation en usant de ses droits et uniquement

« en vue de son propre bien, sans partialité, sans des-

« sein de favoriser une Puissance au préjudice d'une

« autre, tout cela ne peut pas être considéré comme

« contraire à la neutralité. » Dès lors, si un peuple

pour occuper et exercer au maniement des armes ses

propres citoyens, est dans l'usage de permettre chez

lui le recrutement de troupes au profit d'une Puissance

étrangère, etlui a fait cette concession, l'ennemi de celte J

Puissance ne pourra pas considérer cet acte comme

hostile, à moins que l'enrôlement dans les armées n*ait

été permis pour envahir son pays ou pour la défense

d'une cause odieuse et manifestement injuste ^

* Cit., partie i, ch. ix, § 4.

* Wattel, Dr, des gens, liv. m, cb. vu, § 1 10.

11 nous semble que, si les citoyens d'un Etat, qui aurait déclaré la neutralité, allaient spontanément et de leur propre initiative s'enrôler sous les drapeaux des combattants, le Gouvernement en n'agissant d'aucune façon pour empêcher ce mouvement, ne ferait par là rien de contraire à la neutralité. Le droit de s'expatrier est un droit de l'homme, qui ne saurait être limité dans l'intérêt du belligérant. Le Gouvernement qui, en de semblables circonstances, aurait toléré la formation des bandes de volontaires, aurait fait ce qu'il devait, en ne limitant pas la liberté de l'expatriation. Les lois intérieures règlentdu reste l'expatriation et les conséquences de Tenrôlement dans les armées étrangères. La majeure partie d'entre elles considèrent l'enrôlement à l'étranger sans autorisation du Gouvernement comme l'une des causes, qui font perdre la qualité de citoyen de l'Etat.

Les lois des autres pays punissent plus ou moins sévèrement les citoyens qui, sans autorisation du Gouvernement, vont s'enrôler dans les armées étrangères. Il suffira de rappeler que le statut XIX et XX de Georges I*' en Angleterre, promulgué dans le but d'empêcher la formation des légions des Jacobites en France et en Espagne, punissait de la peine de mort quiconque prenait du service dans les armées étrangères sans y être autorisé par S. M. Ces pénalités furent adoucies dans les statuts postérieurs ; mais elles ne disparurent pas complètement, et nous trouvons notamment cette prohibition encore prévue et punie dans le statut XXXIII et XXXIV Victoria, ch. 90, du 9 août 1870*.

* Cet acte relatif à renrôlement illégal, dispose de la façon suivante : «• Si une personne, sans licence de S. M., étant citoyen bri- « tannique, aussi bien à Tintérieur qu'hors des frontières des do- « maines de S. M., accepte ou consent à accepter une commission « ou un enrôlement pour le service militaire ou naval d'un État « étranger en guerre avec un autre État étranger, et qui, d'après

Sans entrer dans d'autres détails à ce sujet, nous pouvons admettre en principe qu'on ne peut pas accuser de violation de la neutralité un Gouvernement, qui n'arrive pas à empêcher l'enrôlement à l'étranger de ses propres citoyens sur leur propre initiative, à la condition toutefois qu'il ne modifie pas à leur égard les lois en vigueur, ou n'en suspende pas l'exécution.

« cette loi eoit considéré comme un État ami, ou si un citoyen bri- « tannique ou étranger résidant dans les domaines de S. M., indoit « une autre personne à accepter ou à consentir à accepter une « commission ou un engagement pour le service militaire ou naval (c d'un État comme ci-dessus, il sera incriminé pour violation de « cette loi, et sera puni d*amende et de prison, ou de Tune ou de « l'autre de ces peines, à la discrétion de la Cour devant laquelle le « prévenu sera convaincu du délit, et la prison, si elle est prononcée, <c pourra ou non être sans travaux forcés. »

La même peine est édictée par cette loi contre ceux, qui abandonnent les domaines de S. M. Britannique avec l'intention de preadre du service dans les armées étrangères.

Parmi les autres lois, qui punissent le fait de prendre du service dans les armées de l'un ou de Taulre des belligérants, quand l'Étai a déclaré la neutralité, disons que le projet du Gode Pénal italien punit les actes hostiles commis par les citoyens à l'intérieur et hors du territoire national, sans ôtre approuvés par le Gouvernement du Roi, et mentionne h titre d'exemple Tenrêlement dans le cas, dont nous nous occupons actuellement.

L'art. 80 du Gode Pénal militaire italien punit de peines trè» sévères le militaire, qui aurait engagé des militaires ou des personnes soumises aux tribunaux militaires à prendre du service dans l'armée d'une Puissance étrangère neutre ou amie, ou qui aurait facilita sciemment les moyens de le faire, ou qui aurait fait des enrôlements pour le compte des Puissances susdites. Il demeure du reste entendu, que les soldats de terre ou de mer, qui auraient abandonné leur corps pour prendre du service dans l'armée étrangère, seraient passibles des peines qui punissent la désertion.

Nous devons en outre, rappeler que l'ordonnance relative à la neutralité publiée par le Gouvernement italien, le 6 avril 1864, et remise en vigueur à Toccasion de la guerre franco-allemande par le décret royal du 26 juillet 1870, dispose de la façon suivante, en son article 5 :

11 est certaia que si renrôlement avait lieu pour le compte du belligérant et était pratiqué par ses agents, qui emploieraient notoirement et ouvertement tous les moyens pour organiser des corps de volontaires sur le territoire neutre, en cette circonstance la tolérance de

« L'art. 35 du Code Pénal maritime défend à tous les citoyens da <c Royaume d'Italie de se faire enrôler à bord de bAtiments de guerre « ou corsaires d'un des États belligérants, ou d'y prendre du ser» « vice.

» En cas de contravention... lesdits citoyens italiens ne pourront u réclamer aucune protection contre les actes et les mesures desquels « ils seront l'objet de la part des belligérants, sans préjudice des « peines prononcées par l'art. 80 du Gode PéncJ de la marine mari< cfaande du 18 janvier 1827. »

Aux États-Unis, le môme fait est interdit et puni par la loi relative à la neutralité du 20 avril 1818 (neutrality law), remise en vigueur dans la déclaration de neutralité publiée par le Président Grant le 22 août 1870, à roccasion de la guerre franco-allemande. Cette loi punit, en efiFet, sévèrement les actes suivants :

1» Accepter une commission sur terre et sur mer pour le service d'un des belligérants ;

2o S'enrôler ou induire une autre personne à s'enrôler ou à aller s'enrôler au service d'un des belligérants comme soldat, marin ou personne de Téquipage à bord d'un vaisseau de guerre, croiseur on corsaire :

30 Préparer ou aider à préparer quelque expédition ou entreprise militaire dirigée du territoire des États-Unis sur le territoire d'un des belligérants.

Dans la législation française, il n'existe aucune loi spéciale relative aux enrôlements contractés pendant la neutralité ; mais les actes prohibés et punis par les autres lois tombent sous le coup de sanctions pénales de diverses dispositions, qui seraient applicables dans le cas présent. Les agences d'enrôlement sans autorisation du Gouvernement, quand elles agiraient de manière à pouvoir ôire qualifiées d'entreprises militaires, tomberaient sous le coup de l'art. 84 du Code Pénal, qui punit les actes qui ont exposé la France à une déclaratien.de guerre. Quant au Français, qui s'enrôlerait à l'étranger dans les armées belligérantes, il serait passible de l'art. 21 du Gode Civil, qui emporte la perte de la qualité de Français, et des disposi- ^ons du décret du 26 août 1871, et si l'enrôlé était un soldat des armées de terre ou de mer, il serait puni des peines de la désertion.

la part du Gouvernement neutre ne serait pas concilialsle avec ses devoirs. Le caractère de publicité qu'aurait Tenrôlement impliquerait l'approbation tacite du Gouvernement. Le droit de lever des troupes appartient exclusivement au Souverain de TÉtat, il ne pourrait pas être exercé pour le compte d'une Souveraineté étrangère dans un pays qui aurait déclaré la neatralité. On ne pourrait présumer que le Gouvernement tolérât de bonne foi Tenrôlement de soldats, lorsqu'il voudrait observer loyalement ses devoirs de neutralité, car le fait du belligérant de recruter ses armées sur le territoire neutre aurait pour résultat de faire la toléraDce un véritable acte d'hostilité.

1669. — Nous dirons en outre que l'État neutre ne pourrait pas empêcher les citoyens de chacun des Ëtats belligérants^ qui résident sur le territoire neutre, d'aller à leur gré combattre dans les rangs les armées de leur pays. On doit d'une part respecter le droit qu'a chaque Souveraineté de rappeler ses citoyens qui résident à l'étranger pour défendre leur patrie en danger/ et d'autre part reconnaître le devoir pour ces citoyens d obéir à l'appel de leur Gouvernement. Il serait dès lors déloyal d'empêcher leur départ, et de mettre des obstacles à l'accomplissement d'un devoir, que le droit international lui-même reconnaît. Si dans cette hypothèse il se constituait un comité composé de citoyens de l'un ou l'autre État belligérant, dans le but de pourvoir au rapatriement de leurs nationaux, qui voudraient rejoindre leur drapeau, ou si cette œuvre était notoirement accomplie par les consuls des pays belligérants sans opposition du Gouvernement local, on ne pourrait pas dire de ces comités ou agences ce que nous avons dit précédemment des agences d'enrôlement. Les règles applicables à l'enrôlement des citoyens de l'État qui aurait déclaré la neutralité, difTèrent de celles applicables aux citoyens de l'État belligérant, qui résident dans l'État

neutre et qui sont appelés à servir dans l'armée de leur pays. Le neutre ne pouvant pas et ne devant pas empè* cher leur rapatriement, par là même ne doit pas et ne peut pas s'opposer aux actes, que peuvent faire leurs nationaux pour faciliter ce rapatriement.

1 ftss. — Un point qui a fait l'objet d'une vive discussion à notre époque, c'est celui de dire si les devoirs de la neutralité imposent à l'État neutre l'obligation d'empêcher l'équipement et l'armement d'un navire de guerre pour le compte d'un des belligérants S Cette discussion fut longuement agitée entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Angleterre, à l'occasion de faits qui s'étaient produits au cours de la guerre de la sécession. Un des chefs, sur lesquels les Etats-Unis fondèrent leurs réclamations contre le Gouvernement britannique, fut que ce Gouvernement n'avait pas interdit aux croiseurs des Etats confédérés de faire construire pour leur compte dans les chantiers anglais des navires^ qui évidemment étaient destinés à servir à la guerre, et d'avoir toléré avec une coupable négligence que ces navires sortissent des ports anglais, après avoir été armés et équipés comme des navires de guerre.

Cette difficulté, connue communément sous la dénomination de question FAlabamay fut résolue le 14 septembre 1872, par la sentence prononcée par le Tribunal arbitral de Genève, constitué d'un commun accord en conformité du traité stipulé à Washington le 8 mai 1871. Cette sentence, en appliquant les principes reconnus dans le traité précité, admit les règles suivantes comme obligatoire pour les neutres.

iftftA. — Un Gouvernement neutre est tenu :

1"". De faire toutes les diligences nécessaires pour prévenir l'armement ou l'équipement en guerre, dans les limites où il exerce sa juridiction, de tout navire qu'il

* Compar. à ce sujet, Carlos Tbsta, Le Dr. internat, maritime^ Trad action par Ad. Boutiron. p. 2 !3 et 214. {Note du traducteur, C. À,)

peut raisonnablement soupçonner comme étant destiné à faire la course ou la guerre contre une Puissance avec laquelle il est en paix ; de veiller avec le même soin pour empêcher la sortie des limites de sa juridiction de tout navire destiné à faire la course ou la guerre, ainsi qu'il Test dit plus haut, lorsque ce navire a été adapté aux exigences des opérations de guerre dans les limites de la juridiction susdite :

2*" De ne pas permettre ou tolérer qu'une des parties belligérantes se serve de ses ports ou de ses eaux, comme de base pour ses opérations maritimes contre son ennemi, ni pour renouveler ou accroître ses munitions de guerre, ou son armement^ ou bien pour enrôler des hommes ;

3^ De faire les diligences nécessaires dans ses ports et dans ses eaux, et d'empêcher qu'aucune personne, dans le cercle de ses attributions, ne viole les obligations et les devoirs précédents.

1665. — On ne peut pas dire que jusqu'aujourd'hui toutes les Puissances aient admis les règles acceptées par l'Angleterre et les États-Unis. Ces règles doivent néanmoins être considérées, non seulement comme l'expression du droit conventionnel consenti entre deux États, mais comme de vrais principes du droit international. Elles sont, en effets dans leur essence, l'application du principe général, que les États, qui sont étrangers à la lutte, doivent empêcher sur leur propre territoire, d'organiser des expéditions, ou de faire des armements, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants. Dès lors, le devoir d'exercer une surveillance rigoureuse pour empêcher les particuliers de construire, d'équiper ou d'armer des navires de guerre sur le territoire neutre, de fréter lesdits navires ou de les livrer aux belligérants, dérive des devoirs juridiques de la neutralité.

L'État neutre doit, en effet, s'abstenir de prêter aucune

issistance directe au belligérant ; il ne peut, sans manquer aux devoirs de la neutralité, lui permettre d'orgaliser pour son propre compte une expédition militaire )u un armement sur le territoire neutre. Or il est évident, que le Gouvernement neutre est tenu d'emîêcher les particuliers, qui ont reçu une commande )our construire un navire de guerre, ou pourconcourir^ l'une manière quelconque, à l'armement ou à Téquî- )ement de ce navire, de le faire impunément. On ne )ourrait pas dire que la construction d'un navire étant m acte de commerce, ne peut pas être empêchée^ urtout quand la commande n'émane pas du Gouvernement belligérant lui-même. En effet, le navire 'instituant en lui-même un puissant instrument de guerre, en permettre la construction et le lancement ur le territoire neutre sans aucun empêchement le la part du Gouvernement, ce serait donner une éritable assistance militaire, puisque ce bâtiment courrait, aussitôt qu'il aurait pris la mer, arborer le avillon de TÉtat belligérant, et faire tous les actes l'hostilité, sous la protection du droit international de a guerre. Le Gouvernementa le devoir de veiller attenîvement, pour empêcher l'organisation, sur son terrioire, d'entreprises militaires contre les États avec ^squels il est en paix. Dès lors, il devrait suffire qu'on ût présumer qu'un navire construit sur le territoire eutre fût destiné à l'un des belligérants, pour imoser au Gouvernement neutre le devoir d'en empêher la construction. Toute négligence à cet égard srait coupable, et impliquerait la responsabilité de État neutre envers l'État lésé.

1568. — L'Institut de Droit international a résolu^ 'après ces vues, la question de principe. En efTet, il a )rmulé les devoirs de la neutralité de la façon suiante :

« L'État neutre qui veut rester en paix et en relations

« d'amitié avec les belligérants, et jouir des droits de « la neutralité, a le devoir de s'abstenir de prendre « aucune part à la guerre, au moyen de la prestatioQ « de secours militaires à Tun des belligérants oo & <i tous les deux, et de veiller à ce que son territoire oe « serve pas comme centre d'organisation, ou comine « point de départ aux expéditions hostiles contre Tan « d'eux ou contre tous deux.

c< En conséquence, l'État neutre ne peut mettre en « aucune manière à la disposition de l'un des États <c belligérants, ni lui vendre ses navires de guerre, « ou navires de transports^ militaires, comme aussi le « matériel de ses arsenaux ou de ses magasins mili* <i taires, dans le but de Taider à continuer la guerre. « En outre, l'État neutre est tenu de veiller à ce que « les autres personnes ne mettent des navires de guerre « à la disposition d'aucun des États belligérants, dans « ses ports ou dans les parties de mer, qui dépendent « de sa juridiction '. »

Relativement à ces règles, nous devons admettre qoei l'État neutre est juridiquement obligé d'empêcher par tous les moyens en son pouvoir, la construction dans ses ports ou dans ses eaux territoriales de navires destinés aux usages de la guerre et la conclusion de contrats pour la construction de ces mêmes bâtimentsJ De même, il doit s'opposer à toutes conventions, dana rintérêt des belligérants, et pour les fins de la guerrej quelle que puisse être la nature de ces conventions, pourvu toutefois qu'il constate l'intention des partie^ de prendre ainsi une part quelconque aux opérations de la guerre. Chaque Gouvernement a le devoir d'exeri cer» en ce qui concerne ces faits, la plus active surveillance, et il pourrait être tenu de répondre de toui^ négligence coupable. j

' Voir les conclusions des délibérations de rinstitut adoptées dU la session de Lahaye, Annuaire, 1877, p. 139.

tft5V. — L'ordonnance italienne du 6 avril 1864 relative àla neutralité dispose de la façon suivante à Tart. 4 : « Il est défendu aux citoyens italiens d'accepter les « propositions qui leur seraient faites par les parties « belligérantes pour Tarmement des navires de guerre... a ou de participer d'une façon quelconque à l'équipe- « ment ou à l'armement d'un navire de guerre ou d'un « bâtiment corsaire desdites parties belligérantes ».

En cas de violation de ces dispositions, cette ordonnance rappelle les pénalités édictées par le code pénal italien de la marine marchande.

Il est clair que, par l'application de cette disposition, le Gouvernement italien peut empêcher l'armement et l'équipement des navires de guerre. Du reste, notre Gode de la marine marchande du 24 mai 1877, pourvoit d'une façon efficace à la défense de la construction de tels navires, en astreignant les constructeurs, avant de commencer les travaux, à déclarer si le bâtiment est construit pour leur propre compte ou pour celui d' autrui et de présenter en ce dernier cas le contrat passé avec eux, relativement à ladite construction. Si l'armateur, pour ne pas s'exposer à un refus certain, dissimulait la véritable disposition du navire, il s'exposeraità encourir les peines édictées pour fausse déclaration et celles qui punissent les actes d'hostilité faits dans le Royaume, contrairement à la défense du Gouvernement du Roi.

iftftS. — On considère aussi comme un des devoirs des Etats neutres de ne pas permettre à leurs citoyens d'accepter des lettres de marque, pour servir comme corsaires pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants. Cette prohibition rentre du reste dans la défense générale d'empêcher les citoyens d'entrer au service militaire des Etats belligérants. Elle est sanctionnée par l'art. 4 de l'ordonnance italienne précitée.

1669. — Un point controversé a été celui de savoir si un Gouvernement neutre doit se considérer comme obligé de défendre la vente des armes ou des munitions de guerre aux particuliers, qui feraient le commerce de ces objets.

On considère comme incontestable, que TEtat neutre ne peut pas lui-même augmenter la force d*un belligérant, ni lui permettre d'accroître ses moyens d'attaque ou de défense, en mettant à sa disposition une certaine quantité d'armes, de canons, de munition, ou de tout autre matériel de guerre.

Ce principe doit être largement appliqué, même si un Gouvernement, avant la déclaration de ' guerre, avait conclu un contrat avec un autre Etat et lui avait vendu les armes et les munitions excédant ses propres besoins. Bien que ce contrat eût été fait loyalement et de bonne foi, le Gouvernement ne pourrait pas livrer ces armes et ces munitions après la déclaration de guerre.

C'est vainement qu'on dirait que la livraison de matériel de guerre vendu serait la simple exécution d'un contrat loyalement conclu en temps de paix. La nature de l'opération elle-même n'en subsisterait pas moins^ et on ne pourrait pas ainsi lui ôter son véritable caractère, celui d'un concours prêté pour faire la guerre, lorsque la livraison serait faite après la déclaration de guerre.

Mais le Gouvernement neutre doit-il défendre aux particuliers de faire le commerce d'armes et de munitions de guerre, dans le cas où le commerce de ces objets a lieu pour le compte des belligérants ?

Cette question a été agitée récemment entre les Gouvernements prussien et anglais à l'occasion de la guerre de 1870 ; mais elle a été plus vivement débattue entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Angleterre durant la guerre de 1861-65. Elle a aussi été discutée devant le

Sénat des Etats-Unis d'Amérique, à propos de la vente d'armes et de munitions de guerre faite au cours de Vannée 1871.

D'après les usages et les lois de la guerre, il est défendu de transporter ces objets, qui sont déclarés contrebande de guerre, ainsi que nous le dirons plus bas ; mais on ne peut pas affirmer qu'aux termes des usages internationaux il soit obligatoire pour les Gouvernements neutres d'en défendre le commerce. Dans certains Etats, il n'existe aucune loi pour interdire aux citoyens de vendre ou de transporter les objets de contrebande : la vente est en effet considérée comme un acte de commerce, qui ne peut pas perdre sa nature par suite de la déclaration de guerre. Dès lors, il est évi* dent que la vente ne peut par elle-même impliquer aucune violation des devoirs de neutralité, ni engager la responsabilité du Gouvernement, lorsqu'elle est seulement le fait des particuliers, sans aucune coopération même indirecte du Gouvernement, pour rendre l'acquisition des armes et des munitions plus facile pour l'un des belligérants et plus onéreuse pour l'autre.

Le belligérant peut du reste se protéger, en confisquant tous les objets qualifiés contrebande de guerre, avant leur arrivée au lieu de destination^ et le particulier qui transporte ces objets, ou qui consent à ce qu'ils soient transportés, est exposé au risque de perdre sa propriété, selon les lois de la guerre. Toutefois, s'il consent à faire le commerce de ces objets dans de semblables conditions, on ne saurait rien voir dans Tacte en lui-même qui puisse impliquer la responsabilité du Gouvernement d'après le .droit international, surtout si le commerce de ces objets était déclaré licite par la loi de l'Etat neutre.

ts%Q. — Dans un seul cas, il nous semble que le fait de permettre la vente et le transport des armes de guerre pourrait impliquerla responsabilité du Gouver-

nement neutre. Ce serait lorsque la loi interne de l'Etat neutre défendrait aux citoyens de faire le commerce d'objets de contrebande de guerre et de les transporter, et lorsque le Gouyemement n'aurait pas empêché le commerce et l'exportation de tels objets, quand il le pouvait. Dans ce cas, ce ne serait pas la vente des munitions et des armes qui constituerait la violation de la neutralité. La responsabilité du Gouvernement résulterait de ce qu'il n'aurait pas agi loyalement au point de vue de la loi interne, et de ce qu'il aurait négligé de faire appliquer cette loi» en permettant la vente et le transport des armes.

1 5ai . — Nous poserons dès lors les règles suivantes:

a) Le commerce non clandestin et impartial des armes et des munitions de guerre, fait pour le compte des particuliers et à leurs risques et périls, et sans iogé* rence directe ou indirecte du Gouvernement pour le favoriser, doit être considéré par lui-même, même durant la guerre, comme un simple acte de commerce, non contraire aux obligations imposées au Gouvernement neutre, qui ne l'empêche pas ;

b) Si un Gouvernement suspendait l'application des lois internes défendant ce commerce, ou s'il les appliquait mal ou avec partialité, ou s'il favorisait d'une manière quelconque le commerce, ou facilitait l'exportation de la contrebande de guerre, cette manière d'agir serait considérée comme une violation de l'obligation internationale des Etats neutres, de s'abstenir aussi bien directement qu'indirectement de fournir de^ secours aux belligérants \

* Une discussion très vive, au sujet de l'application des règles relatives à la vente et au transport des armes et des munitions de guerre, eut lieu entre le Gouvernement prussien et le Gouvernement anglais pendant la guerre franco-allemande de 1870-1871. \oÏTkfnm(h

On doit conclure de ces règles que la prohibition du commerce des armes et des munitions ne pouvant pas être considérée comme un devoir absolu de la neutralité, le belligérant ne pourrait pas prétendre que les lois en vigueur dans TEtat neutre relativement à ce genre de commerce devraient être modifiées, ou qu'on devrait y promulguer d«s lois spéciales pour consacrer

randum du !•' septembre 1870 du comte BernstrofiF à Lord Granville.

Le comte Bernstroff, pour soutenir les vues du Gouvernement prussien, observait que Texportation continue d*armes. de munitions, de charbon et d'autre matériel de guerre, qui était faite en Angleterre pour le compte du Gouvernement français, exportation dont se vantait le ministre de la guerre français, sans que ces faits fussent démentis par le Gouvernement britannique, prouvait que la neutralité de la Grande-Bretagne n'était pas du tout impartiale : que le Gouvernement devait enpôchpr l'exportation de la contrebande de guerre, en déclarant ce commerce illicite, même lorsqu'il était fait par les neutres pour le compte des belligérants, que cette prohibition n'aurait apporté aucune entrave au commerce des pays neutres, parce que Ton déclarerait seulement illégal le commerce des armes et des munitions, que cette prohibition frapperait seulement ce genre de trafic, mais non le commerce loyal ; que l'Angleterre, pour favoriser les intérêts d'un petit nombre de commerçants et la spéculation de ceux-ci, devenait moralement responsable de la continuation de la guerre, qui se terminerait plus têt, si la France était contrainte de s'en tenir à ses propres ressources. Ces arguments et d'autres de même nature étaient mis en lumière dans ce mémoire ; mais Lord Granville, sans nier les faits, répondit que, d'après les précédents existants, on ne pouvait pas prohiber la vente des armes et des munitions, que cela n'était pas contraire aux devoirs de la neutralité et ne pouvait pas être défendu par le Gouvernement anglais ; que dans la guerre contre le Danemark on avait empêché l'expédition d^armes et de munitions, parce que cela avait été stipulé dans un traité avec le Danemark et l'Angleterre, mais que cette prohibition ne devait pas être considérée comme une règle nécessaire de la neutralité, d'autant plus que les États-Unis d'Amérique, qui avaient déclaré la neutralité au même titre que l'Angleterre, n'avaient pas défendu la vente des armes, et que la Prusse elle-même ne l'avait pas défendue durant la guerre de Crimée.

FiORE, Dr. M. T. IIL 29

le système de la prohibition, ni considérer le refus df l'Etat neutre comme la preuve d'un manque de sympitbie à son égard. I^ neutre ne peut pas être obligé de rendre plus onéreux et plus difficile pour lui l'accomplissement des devoirs de la neutralité, et l'on ne saurait méconnaître que si, pour favoriser les vues particulières du belligérant, il voulait prohiber l'exportatioa des objets de contrebande de guerre, il assumerait une lourde tâche pour rendre sa prohibition efficace. 11 est, en effet, réellement impossible en pratique d'empêcher le transport clandestin des armes et des munition;, sans soumettre les commerçants à de telles re3tri^ lions et à de telles mesures inquisitoriales, qu'elles odI pour résultat d'entraver le mouvement commercial tout entier. Du reste, dans tous les cas, on n'éviterait pas les prétextes fréquents de réclamations de la part des belligérants contre le Gouvernement neutre, qui pourrait toujours être accusé de ne pas avoir mis un soin suffisant à empêcher l'exportation.

Les difficultés inévitables pour assurer efficacemeat la défense de l'exportation des objets de contrebande de guerre constituent dès lors un argument très sérieux pour conclure, que l'on ne peut pas imposer aux Etats neutres de défendre par leur législation intérieure le commerce des armes et des munitions, de la part des particuliers. 11 ne nous parait dès lors pas admissible d'accepter la règle posée par Bluntschli, que « l'Etat neutre est tenu de faire son possible pour em- « pêcher sur son territoire l'expédition en gros d'a> a mes de guerre, quand il résulte des circonstances que « cet envoi constitue un secours de guerre '. » Cette règle donnerait en etTet lieu à de nombreuses discussions, tant sur la responsabilité de l'Etat neutre, que sur l'étendue de cette même responsabilité et que sur les principes nécessaires pour pouvoir la déterminer. > Bldntschu, Dr. iniemat. § 766.

Etant admis que le commerce des armes et du maté* riel de guerre doit être considéré comme un acte de commerce, quand il a lieu pour le compte des particuliers, et que l'expédition et la fourniture de ces mêmes armes, quand ces actes ont un caractère privé, n'impliquent pas la violation des devoirs de neutralité de la part de TËtat qui a toléré un tel commerce, nous sommes d'avis qu'il est indifférent de rechercher si le particulier a ou non eu l'intention de favoriser l'un ou l'autre des belligérants, ou si la fourniture constitue par elle-même un secours de guerre. En effet, une telle opération, qu'elle ait lieu sur une petite ou sur une grande échelle, a toujours pour effet d'assister le belligérant pour le compte duquel elle est faite.

Or, de deux choses l'une, ou bien le Gouvernement devrait toujours l'empêcher etcela donnerait naissance à toutes les difficultés que nous avons exposées plus haut, ou bien il ne devrait pas'l'empêcher^ et il ne serait pas astreint à rechercher Tintention de ceux qui font le commerce et de s'assurer en outre si l'affaire ellemême constitue ou non un secours, et si elle est ou non avantageuse pour le belligérant. L'Etat neutre ne doit pass'opposer à la liberté du commerce ; mais il appartient au belligérant de se défendre, en conQsquant le matériel de guerre vendu et en voie de transport. En voulant trop réglementer la neutralité, dans le désir louable d'abréger la guerre, on peut faire naître de nouvelles causes d'hostilité, par suite des réclamations iiévitables auxquelles donnerait lieu l'exécution de ces "ègles elles-mêmes, surtout si elles n'étaient ni exactes, li précises.

Pour nous résumer^ nous concluons que la guerre le peut pas ôter aux particuliers le droit de fabriquer, ie vendre et de transporter les armes, les munitions et e matériel de guerre, que les Gouvernements qui ont à (œur, non-seulement de rester étrangers à la guerre,

mais d'empêcher qu'elle ne soit alimentée par l'assistance de leurs citoyens, peuvent leur défendre de tran?porter sur des navires portant le pavillon national ïoiî les objets qui sont considérés d'après le droit international comme de la contrebande de guerre ; qu'on n-^ peut pas considérer comme un devoir absolu de i neutralité d'assurer cette prohibition à l'aide de pénaiités^ mais regarder seulement comme obligatoire pour les Etats neutres de ne protéger en aucune façon leui^ citoyens qui font un semblable commerce à leurs risques et périls, et de reconnaître que les belligéraDts ont légitimement le droit d'appliquer les lois de la guerre et de confisquer les marchandises en cours de transport.

1569. — Le commerce des vivres et des choses nécessaires pour l'approvisionnement des armées peul avoir lieu sur le territoire neutre, et l'Etat qui le permet ne peut être accusé d'aucune violation des devoir^ de la neutralité, à la condition toutefois qu'il accopd^ la faculté d'acheter ces choses aux deux belligérants^ en leur assurant une parfaite égalité. Par elle seule 1^ partialité, dans l'intention de favoriser l'un ou Tauln^ des belligérants, constituerait une violation des devoir^ de la neutralité, parce qu'elle équivaudrait à un seeour; indirect.

156S. — En ce qui concerne les secours pécuniairq et les emprunts publics contractés pour faire la guerp| on devrait les considérer comme indifférents au poii^ de vue de l'Etat qui aurait déclaré la neutralité, pou qu'ils eussent, à raison de leur nature et descirconst ces, le caractère d'actes privés. Si dès lors le Gouv nement prenait part, soit directement soit indirec ment, à de telles opérations, comme par exemple autorisait l'un des belligérants à contracter un e prunt, ou à organiser dans le pays neutre une so cription publique pour recueillir des valeurs d'une m

ture quelconque, sa manière d'agir ne serait pas conciliable avec les devoirs stricts de la neutralité. Autre chose est l'initiative privée des citoyens qui font des actes de libéralité en faveur de Tun ou Tautre des belligérants, autre chose est la participation directe ou indirecte du Gouvernement.

On doit admettre avec plus de raison comme contraire aux devoirs de la neutralité le fait d'un Gouvernement, qui après le commencement des hostilités prête à un autre Gouvernement, l'argent que celui-ci lui a demandé pour les besoins de la guerre. On pourrait objecter que le prêt est une opération commerciale, dont le prêteur retire un bénéfice, et qu'un Gouvernement, qui ferait un prêt pour se procurer cet avantage, sans se préoccuper de l'usage de l'argent prêté, ne ferait pas une opération de guerre ; que Tor, l'argent et tous les autres métaux précieux n'ont pas été qualifiés de contrebande de guerre et qu'il devrait dès lors être permis aux neutres d'envoyer des métaux précieux aux belligérants. Mais ces raisons ne pourraient pas être suffisantes pour ôter à l'opération son véritable caractère, celui d'une assistance volontairement et librement accordée par le neutre, à l'occasion et pour les besoins de la guerre, assistance qui est inconciliable avec les devoirs de la neutralité. Le prêt peut être considéré comme une opération commerciale, quand il est fait par les particuliers.

Les lois internes ne déclarent pas ces actes illicites et le Gouvernement ne peut pas être responsable, s'il ne défend pas aux particuliers de venir en aide avec leur argent à un Gouvernement étranger qui fait la guerre. Il est dès lors évident que l'on ne peut pas considérer comme contraire aux devoirs de la neutralité, de permettre l'organisation dans le pays neutre de comités privés pour recueillir des collectes destinées à secourir les blessés, les prisonniers de guerre et leurs fa-

milles, à la condition toutefois que le Gouvernement ne cherche pas à prêter son concours aux manifestations individuelles favorables à Tun des belligérants, et à empêcher celles qui sont favorables à Tautre, même dans le cas où il aurait manifesté sa sympathie pour la cause de l'un ou de l'autre*.

15641. — On doit considérer comme un véritable devoir pour TEtat neutre, d'interdire aux navires de guerre et aux bâtiments corsaires des Etats belligérants de pénétrer dans ses ports ou dans ses rades et d'y séjourner pour y renouveler ou y augmenter leurs provisions de guerre ■.

Nous constatons que cette règle est généralement reconnue dans les ordonnances relatives à la neutralité, publiées par les divers Etats. Dans l'ordonnance italienne du 6 avril 1864, il est ainsi disposé, à l'art. 9: « Un navire d'un Etat belligérant ne peut en aucun cas « se servir d'un port italien pour un but quelconque d'hos- « tilité, ni pour se fournir d*armes ou de munitions. Il «t ne peut sous aucun prétexte entreprendre les travaux « qui seraient de. nature à augmenter d'une manière « quelconque son aptitude aux opérations de guerre.

« Art. 10. — Les navires de guerre des Puissances « belligérantes ou les navires corsaires ne peuvent se « pourvoir que des vivres, des objets de consommation « ou des moyens|de réparation qui sont absolument né- « cessaires pour l'entretien de l'équipage et pour la se- « curité delà navigation. S'ils veulent se pourvoir de « charbon, ils ne pourront le recevoir que 24 heures « après leur arrivée. »

Nous trouvons des dispositions semblables dans les

* Calvo, Dr, internat, § 2231 ; — - Bluntsghli, $ 768; — Pbilumorb, Internat, Law, t. III, § 151.

• Gompar. Carlos Testa, Le Dr. internat, maritime. Traduction par ÂD. BouTiRON, p. 180 et 8uiv. (Noie du traducteur^ C, A,)

ordonnances promulguées dans les autres pays ^ Elles consacrent, avec de légères modifications, comme règle générale, le devoir pour les Etats neutres de ne pas permettre aux navires de guerre des belligérants de se servir des eaux et des ports neutres pour les fins de la guerre. En ce qui a trait à l'approvisionnement de charbon, tant dans Tordonnance anglaise que dans Tordon* nance espagnole, la permission est limitée à la quantité nécessaire pour atteindre le port le plus voisin de leur pays. Dans l'ordonnance espagnole, il est ajouté que si un navire avait pris une fois du charbon , il ne pourrait plus en prendre de nouveau sans une permission spéciale qu'après un délai de 90 jours à dater du moment où il s'en serait approvisionné précédemment dans un port espagnol.

Nous poserons la règle suivante, qui est conforme aux usages internationaux:

a) L'Etat neutre a le devoir de ne pas permettre et de ne pas tolérer qu'un navire de guerre d'un des belli* gérants fasse dans ses ports une opération quelconque pour accroître ses forces ou augmenter son armement iûilitaire,et s'approvisionne de charbon et de vivres audelà de ce qui peut être indispensable à l'équipage pendant le temps nécessaire pournaviguer jusqu^à un port de son pays.

iftett. — En ce qui concerne la vente des objets capturés durant la guerre, on doit aussi considérer comme un devoir strict pour l'Etat neutre de ne permettre à aucun navire de se servir de ses ports pour y abriter ses prises. Nous trouvons cette prohibition rigoureusement sanctionnée dans certains Etats, où elle est formulée d'une façon absolue. C'est notamment le

* Voir la proclamation du Président des États-Unis du 8 octobre iB70 ; le décret du régent d'Espagne du 26 juillet 1870 ; la proclamation de Victoria pour l'observation de la neutralité de la part de la Grande-Bretagne (9 août 1870).

cas de l'Angleterre, aux termes des instructions doanées par lord Derby au Conseil de l'Amirauté dans sa note da 30 avril 1877, où furent tracées les règles, que les fonctionnaires publics devaient observer pour sauvegarder la responsabilité de l'Etat. Il y est notamment interdit d'une façon absolue « aux navires de guerre des beliia gérants d'entrer avec leurs prises dans les eaux bri- « tanniques. Dans d'autres Etats, ce même principe est bien consacré, mais d'une façon moins rigoureuse. 11 en est ainsi, en France, aux termes de la déclaration officielle du Gouvernement français du 7 mai 1877, dans laquelle les règles de la neutralité se trouvent formulées à l'occasion de la guerre entre la Russie et la Turquie. On y lit : « 11 ne sera permis à au- « cun navire de guerre de l'un ou l'autre belligérant « d'entrer ou de séjourner avec les prises dans les ports « ou rades de la France et de ses colonies pendant plus n de 24 heures, excepté dans le cas de relâche forcée « ou de nécessité justifiée. Aucune vente d'objets pro- « venant de la prise ne pourra avoir lieu dans lesdits « ports ou rades. »

15A«. — L'ordonnance italienne admet^en principe la règle reconnue par l'Angleterre, et ne reconaait aux navires de guerre et aux navires corsaires la faculté d'entrer dans nos ports avec leur butin de guerre, que dans le cas où ils y sont contraints par un sinistre maritime.

Il nous semble que la meilleurerègle esteelte formulée dans t'ordonnance italienne, bien qu'elle ne soit pas conforme à la coutume internationale reconnue dans de nombreux traités et consacrant des principes biea moins rigoureux au sujet du transport et de la vente des prises dans les ports neutres. Même en limitant à 24 heures la faculté de séjour, il est incontestable qu'on accorde au navire belligérant la faculté de se senirdu port neutre pour mettre sa prise en sûreté, ce qui équi-

vaut à lui prêter une assistance pour les fins de la guerre, en Tautorisant à faire une opération militaire dans le port neutre. Donner asile à un navire qui a subi un sinistre maritime au cours de la navigation^ fournir des vivres à ceux qui en manquent, mettre un bâtiment qui a besoin de réparations à même de reprendre la mer sans danger, c'est là un vrai devoir moral supérieur aux devoirs envers le belligérant. Mais ouvrir ses ports aux navires de guerre qui ne sont pas en danger, c'est en réalité convertir les ports neutres en lieux d'asile et enfreindre les devoirs de la neutralité, même en cas d'égalité de traitement.

Nous dirons, en outre, que même dans l'hypothèse où l'entrée dans le port neutre a lieu par suite d'une relâche forcée, l'Ëtat neutre a le devoir d'empêcher que le navire belligérant ne profite du sinistre pour les fins de la guerre. Nous constatons que les dispositions du Gode italien de la marine marchande sont conformes aux principes rationnels et aux usages admis par les Etats civilisés. Ce Code dispose, en effet, delà façon suivante en ce qui concerne les navires de guerre qui entrent dans nos ports par suite de relâche forcée :

« Ils devront en sortir aussitôt que le péril aura cessé.

« Aucun navire de guerre ou corsaire belligérant ne « pourra séjourner plus de 24 heures, dans un port, « dans une rade ou sur une côte de l'Etat, ou dans les « eaux adjacentes, même s'il s'y présentait isolément, « sauf le cas de relâche forcée, pour cause de mauvais « temps, d'avarie ou de manque de provisions néces- « sairesà la sécurité de la navigation.

« Art. 249. — Les navires de guerre ou corsaires belli- « gérants qui voudraient se réapprovisionner de char- « bon minéral, ne pourront recevoir cet approvisionne- « ment que 24 heures après leur arrivée.

« Art. 250- — Lorsque les navires de guerre, corsaires

« ou marchands des deux parties belligérantes se trou- « veraient ensemble dans un port, dans une rade ou « sur une côte de l'Etat, il devrait y avoir un intervalle <c d'au moins 24 heures entre le départ de chaque na- 0 vire d*une partie belligérante^ et le départ successif (( de chaque navire de l'autre partie. Cet intervalle pou^ a rait être augmenté suivant les circonstances par Taa- <( torité maritime du lieu. »

Ces dispositions reposent sur l'idée juste que l'assistance à donner aux navires de guerre en danger est obligatoire, mais à la condition qu'ils n'abusent pas de l'hospitalité pour les fins de la guerre.

I5e7. — Chaque Souveraineté doit assurer l'observation des devoirs de la neutralité, que nous venons d'exposer, et de ceux qui dérivent des principes généraux et des usages internationaux, en faisant toutes les diligences nécessaires pour remplir loyalement ses obligations et pour contraindre les particuliers^ qui résident sur son territoire, à n'accomplir aucun acte hostile pouvant engager la responsabilité du Gouvernement local .

Par conséquent, tout Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires, pour faire respecter la neutralité par ses propres citoyens et par les étrangers. Ilnepou^ rait cependant être rendu responsable, à raison du seul fait matériel d'un acte hostile commis par des p€u4iculiers sur son territoire, que dans le cas où il aurait gravement négligé de faire le nécessaire, pour contraindre les particuliers à ne pas enfreindre les devoirs de la neutralité. On doit dès lors admettre en principe que la responsabilité du Gouvernement ne pourrait être invoquée que lorsqu'on aurait fait la preuve d'une intention hostile ou d'une négligence manifeste de sa part. Celte responsabilité ne pourrait pas être exclue dans le cas où il n'existerait pas de lois sérieuses pour assurer le respect des devoirs de la neutralité, surtout si leGouver-

nenient avait été vainement invité à combler une telle lacune.

1569. — La plus grave difficulté que soulève l'application de la règle précédente, consiste à déterminer quand un Gouvernement peut être responsable de la violation des devoirs de la neutralité, pour n'avoir pas apporté la diligence voulue dans l'accomplissement de ces mêmes devoirs. 11 n'existe, en effet, ni critérium absolu, ni principes certains, pour servir à déterminer la négligence imputable à l'Etat. Du reste, on ne pourrait pas appliquer les mêmes règles dans tous les cas et dans toutes les circonstances.

Jl est indubitable que si le Gouvernement neutre ne faisait pas usage de tous les moyens légitimes dont il pourrait légalement disposer, pour empêcher les violations delà neutralité, il pourrait être déclaré responsable.

Nous devons du reste dire à ce sujet que le devoir de l'Etat neutre ne consiste pas uniquement dans l'application loyale et de bonne foi des lois nationales, promulguées pour assurer l'observation des devoirs de la neutralité de la part des particuliers. Si cela suffisait, le défaut de lois en cette matière constituerait un expédient aussi comtnode que facile pour se soustraire à toutes les responsabilités positives qui dérivent des principes du droit et de ceux de l'équité, et chaque neutre serait couvert dans l'accomplissement de ses devoirs par les lois qu'il aurait édictées suivant ses vues et ses intérêts. Tous les Etats sont tenus non-seulement d'accomplir les devoirs internationaux, mais aussi d'organiser un système de mesures légales, suffisantes pour donner au Gouvernement les moyens légitimes de réprimer la violation des devoirs internationaux par les particuliers.

La responsabilité de TEtat pourrait dès lors être la conséquence des défauts et des lacunes qui existent

dans sa législation, et il y aurait une négligence coupable lorsque la lacune serait grave au point qull aurait été facile de prévoir que les lois existantes, même appliquées loyalement et de bonne foi, seraient par ellesmêmes inefflcaces pour réprimer les violations de la neutralité.

On devrait, pour les mêmes raisons, exclure la responsabilité, lorsque le Gouvernement aurait employé tous les moyens légaux dont il pouvait disposer, et aurait provoqué ceux qui pouvaient être utiles pour réparer les défauts des lois en vigueur.

Prenons pour exemple la législation française et examinons quels senties lois, les règlements [et les autres moyens que le Gouvernement français peut légitimement employer pour empêcher qu'il ne soit commis sur le territoire français des actes, dont le belligérant pourrait se plaindre comme constituant une violation de la neutralité.

Les textes applicables en cette matière sont les art. 84 et 85 du Gode Pénal^ qui sont ainsi conçus :

« Art. 84. — Quiconque aura, par des actes hostiles « non approuvés par le Gouvernement, exposé TEtat à « une déclaration de guerre, sera puni du bannissement « et si la guerre s'en est suivie, de la déportation.

« Art. 85. — Quiconque aura, par des actes non ap- « prouvés parle Gouvernement, exposé des Français « à éprouver des représailles, sera puni de bannisse- « ment. »

Ces dispositions sont conformes à celles du Code belge et à celles du Code italien (art. 174, 175), à la seule difTérence que le législateur italien édicté des peines plus graves.

Or, il est incontestable qu'en appliquant ces dispositions, le Gouvernement pourrait empêcher et réprimer tous les actes hostiles qui ne seraient pas approuvéspar lui, qui exposeraient l'Ktat à une déclaration de guerre

et les citoyens à des représailles. En principe, il pourrait dès lors empêcher et réprimer toutes les violations de la neutralité, qui pourraient avoir pour résultat la déclaration de guerre. En fait cependant, le point de décider si un acte donné, dont se plaint le belligérant, est ou non une violation de la neutralité appartient aux magistrats, et s'ils jugeaient que cet acle ne constituerait pas un acte hostile aux termes des articles précités, le Gouvernement devrait respecter cette décision et pourrait l'opposer au belligérant pour s'exonérer de toute responsabilité à son égard. On ne pourrait pas dire alors que le système de lois et de procédure pénale en vigueur en France est si gravement imparfait qu'il inapliquerait la responsabilité de l'Etat, parce que le Gouvernement n'aurait pas fait ce qui était nécessaire pour se mettre en mesure d'accomplir ses devoirs internationaux.

La responsabilité ne pourrait pas davantage dériver de l'application indue de la loi, s'il résultait des faits et des circonstances que le Gouvernement aurait déféré l'acte délictueux au pouvoir judiciaire, avec toutela loyauté et la bonne foi désirables. On ne pourrait pas non plus dire dans notre hypothèse, que le belligérant aurait le droit de demander au Gouvernement de modifier tout son système législatif, pour sauvegcu'der plus rigoureusement la neutralité. En effet, une telle prétention ne pourrait pas toujours être raisonnable, car on devrait considérer comme contraire àl'indépendance de chaque Etat de vouloir pousser un Gouvernement à protéger les intérêts des belligérants à l'aide de précautions excessives, et à limiter à leur profit la liberté des citoyens, en augmentant en même temps les causes pouvant engager la responsabilité de l'Etat neutre.

Lorsque les institutions d'un pays ne s'y opposent pas, que les circonstances particulières survenues durant la guerre causent un préjudice spécial au belligérant, et

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que le Gouvernement peut, par des moyens directs ou indirects, empêcher ce préjudice, on doit considérer comme obligatoire pour lui d'agir en ce sens. En effet, il est obligatoire de prendre toute sorte dlnitiative pour observer rigoureusement la neutralité envers les belligérants, et d'empêcher et de réprimer la violation des devoirs de cette même neutralité de la part des particuliers.

1569. — C'est dans cette hypothèse que la question de la diligence requise de la part du Gouvernement présente des difficultés, pour établir Téchelle de la responsabilité et pour déterminer si Ton se trouve en présence de la culpa lata, de la culpa levis ou de la culpa levissima.

Nous rappellerons à ce sujet les principes généraux établis plus haut à raison de la responsabilité de TËtatS et nous dirons en principe que la diligence, avec laquelle un Gouvernement doit pourvoir au respect des devoirs de la neutralité, est en raison directe des circonstances qui rendent plus ou moins probable le dommage qui menace le belligérant. Sa responsabilité est aussi en raison directe des moyens, dont il pouvait disposer poar empêcher l'événement et éloigner ainsi ou diminuer le préjudice réel causé au belligérant, et du plus ou moins de prudence dans l'emploi de ces moyens.

Toutefois, cette règle ne peut pas faire disparaître toute difficulté ; car on ne saurait établir de règles abstraites pour déterminer le degré de la responsabilité. Les principes du droit ne suffisent pas pour déterminer l'étendue du devoir de diligence de la part d'un neutre. Tout dépend des circonstances de fait.

La culpa lata ne pourrait pas être exclue, si un Gouvernement savait que l'on accomplissait ou que l'on pouvait accomplir sur son territoire un acte, dontle résultat certain devrait être un dommage réel pour le belli-

^ Voir 1. 1, liv. III, ch. iv. Responsabilité des États.

gérant, et si malgré la possibilité de Tempêcher il ne l'avait pas fait. L'ignorance du fait accompli ou prémédité n'exclurait pas dans tous les cas la responsabilité ; car cette ignorance pourrait, à raison des circonstances, . être considérée comme malveillanteou coupable. A supposer que le Gouvernement, soit antérieurement, soit postérieurement au fait, en ait été avisé par des personnes qui, bien que n'ayant aucune situation officielle, donnaient lieu de croire, à raison de leur haute position, que les informations étaient sérieuses et sincères, et qu'au lieu de faire, ainsi qu'il le devait, ce qui était nécessaire pour vérifier les informations il soit resté dans l'inaction, il ne pourrait pas décliner toute responsabilité en alléguant son ignorance.

11 pourrait encore arriver qu'un Gouvernement eût, de bonne foi et loyalement, ignoré le fait pendant qu'on l'accomplissait, et qu'il l'eût seulement connu postérieurement, mais encore à temps pour empêcher ou atténuer en grande partie, à l'aide de mesures opportunes, le dommage qu'on voulait causer au belligérant. Même dans cette hypothèse, s'il avait agi tardivement, au point de ne pas pouvoir agir utilement, ainsi qu'il le devait et le pouvait, il ne pourrait pas être exonéré de toute responsabilité.

De là il résulte clairement que tout dépend d*un rapport entre le devoir, les moyens légitimes pour empêcher l'événement, les circonstances et le fait. Par conséquent, la question de l'impartialité est par elle-même une question complexe. Le belligérant, par exemple, ne pourrait pas exiger que l'Etat neutre, pour remplir ses devoirs de neutralité, augmentât sesforces militaires ou modifiât son système ordinaire de défense.

Il pourrait aussi arriver qu'un Gouvernement, qui connaîtrait certaines violations commises sur le territoire neutre,se trouvât involontairementdans la situation toute spéciale de ne pouvoir les empêcher, et dans cette hypo-

lit nullement responsable, s'il s'était empprouver etde blâmer le fait, ce d'un Etat neutre pour empêcher la evoirs de la neutralité exclut toujours U du Gouvernement et par conséquent If elligérant de considérer l'Etat neutre sable à raison de la violation des devoii^

ites les questions relatives à cette matière i de celles qui devraient être déférées à >itral, qui, se basant sur les principes du !, pourrait, d'après les faits et les circoosèsles règles de la jurisprudence internala responsabilité de l'Etat neutre et délit ou non lieu de l'obliger à payer une lui qui se prétendrait lésé, cas le plus important, qui a donné lieuà & l'application des règles que nous avons :e chapitre, c'est celui du conflit de r.\n- Etats-Unis d'Amérique, dans l'affaire de ntlit qui fut, conformément au traité de

kl qui donna naissance au conflit des ÉUts-Dnis it anglais fut la construction pour le compte dct du Sud de différents navires, dans des lienz tov- I briiannique. Parmi ces bâtiments on mention Dirt te, le Shenandaah et l'Atahama. Ce dernier UTÎte ) capitale, à raison du grave préjudice qn'il aast its-Unis et des dommages et intérêts réclunéift >nt fut lancé à Mersey le 29 juillet 1862, sans être : son équipage et son armement dans les eau de . avoir arboré le pavillon des Étata aéparatistei, B il parcourut les mers et causa une grave atteinte ^tate-Unie. La négligence de l'Angleterre à déreode ce b&Ument et des divers autres forma le chef nations des États-Unis.

s h l'appui de cette réclamation fureol ainsi forjDurs de Sumner : » 1< Tandis que le navire m ans les cbuntiers de Liverpool, on savait qu'il était

Washington du 8 mai 1871, déféré au jugement du trihunal arbitral de Genève. Un des points qui forma l'objet de la décision de ce tribunal fut précisément celui de la diligence exigée de la part de TEtat neutre, pour prévenir l'armement et l'équipement d'un navire, qu'on pouvait raisonnablement supposer destiné à faire la guerre.

La sentence rendue par les arbitres le 15 septembre 1872 condamna le Gouvernement britannique à payer aux Etals-Unis une indemnité de 15.500,000 dollars d'or.

u destiné à faire la course au service des États du Sud dans la « guerre américaine. Bien que l'Ambassadeur américain à Londres « et le Ck)n8ul américain à Liverpool eussent signalé chaque jour le « dommage au Gouvernement anglais et aux autorités anglaises, <c bien qu'ils eussent requis la conQscation du corsaire, celui-ci put « néanmoins quitter Liverpool sans être inquiété. L'ordre d'arreata- « tion n'arriva à Liverpool que lorsqu'il était trop tard.

tt 2<> Le corsaire susdit trouva après sa sortie un refuge dans un K port peu connu du Pays de Galles, où il resta 36 heures dans les « eaux territoriales anglaises. Durant ce temps, VAlabama reçut son « équipage du vapeur anglais Hercule^ sorti de Liverpool pour ainsi « dire en même temps que VAlabama. Tout cela s'accomplit sans « obstacles de la part des autorités anglaises, bien que l'équipage et <f l'armement du vaisseau dussent recevoir, sans pouvoir en douter, <c une destination pour la guerre.

M 3* Le corsaire susdit arriva plusieurs fois à la portée des navires « de guerre anglais sans que ceux-ci l'eussent capturé. U fut en « outre plusieurs fois accueilli dans les ports anglais, sans que les « autorités maritimes anglaises se fussent préoccupées de l'arrêter. « Ainsi, il put pendant six jours séjourner dans le port anglais de tf Kingston dans la Jamaïque.

« 4» VAlabama était un navire anglais, par son origine par sa « construction, par son armement, par son équipage. Il n'était &mé* « ricain que pour être commandé par un rebelle autorisé par le a Gouvernement des États du Sud. Tout cela constituait de la part «r de l'Angleterre un acte d'hostilité envers l'Union, qui était un État V ami. »

Outre ce chef principal d'accusation, il y en avait encore d'autres, et notamment celui de la part de la Grande-Bretagne d'avoir reconnu,

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pour ne pas avoir accompli avec la diligence requise ses devoirs comme Etat neutre, et n'avoir pas empêché l'armement et Téquipement des deux navires VAlabam et la Floride, et aussi en partie du navire Senandûah*. On évite ainsi un grave conflit entre deux Etab puissants, et Ton établit un précédent important qui devrait servir d'exemple, pour la solution des controverses en cette matière, conformémentauxprincipesda droit et de l'équité.

avec une précipitation inqualifiable, la qualité de belligérants aox rebelles ; de leur avoir permis de s'approvisionner d'armes, de monitioDs et de charbon dans les ports anglais ; de s'être refasée de proposer des amendements aux actes légieiatlfs en vigueur, dont Tinefûcacité avait été clairement constatée.

L'exposé détaillé de la discussion de la réclamation des États- Unis serait trop long. Nous nous contenterons de renvoyer aux loogs mémoires écrits dans cette circonstance par les deux Grouvernementi intéressés et par les publicistes.

Voir : Réclamation de VÀk^ama; — Plaidoyer des ÉlaU-Unii, Mémoire et contre-mémoire de S. M. Britannique ; — Réplique de M. Evabts;

— Galvo, Mémoire présenté à llnstilut de Dr. international. Revue ^ Dr. internat. 1874, p. 453 ; — Voir, môme Elevue, les phases de It question durant les années 1872 et suivantes ; — PBADia-FoDiRt La question de l'Àlabama et le Droit des gens; — Pierantoni, Gli arbitrati intemazionali ed il trattato de Washington ; — Rivibr, Vaffwt de VAlahama et le tribunal arbitral de Genève^ dans la Biàlicthèqiu universelle et Revue Suisse; — Report ofthe agent of ihe United SiâUt before the tribunal ofarbitration of Geneva, together witk the conferenc4s;

— William Beagh Lawrence, The indirect claims of the United ^att$ under the treatif of Washington ; — Phillimore, Iniemational Lax, t. III, § 155 et suiv.; — Bluntsghli, Opinion impartiale sur la questù» de PAlabama, Revue de Dr. internat. 1870, p. 457 ; — RouN-jAioa- MYNS, Revue de Dr. internat. 1872.

* Voir le texte de cette sentence, en Appendice h la fin de ce volume.