CHAPITRE IV

DES DROITS DBS ÉTATS NBUTRBS

1571. Difficulté de déterminer les droits des neutres. -1572. Règle générale. — 1573. Droit delà Souveraiété territoriale. — 1574. Inviolabilité du territoire neu- ^e. — 1575. Hostilités dans les eaux neutres. — 1576. 'asile. — 1577. Clauses des traités. — 1578. Solution e la question selon les principes du droit. — 1579. Naire de guerre qui est contraint de se réfugier dans un ort neutre. — 1580. Navire corsaire. —1581. Navire larchand. — 1582. Troupes poursuivies par T ennemi. — 583. Passage des blessés. — 1584. Débarquement des nsonniers. — 1585. Droit d^ entretenir des relations di- ^omatiques. — 1586. Protection diplomatique. — 1587. roit dC exercer le commerce. — 1588. Traité entre tltalie

les États-Unis (f Amérique. — 1589. Question relative !/ commerce de cabotage. — 1590. Droit de reconnaître s insurgés comme belligérants.

15711. — Les Puissances neutres, restant en paix rec les belligérants, devraient avoir la jouissance et exercice de tous les droits, qui appartiennent aux

•in

Etats durant la paix. Il semblerait dès lors à premi* vue que la question des droits des neutres ne den: pas être très controversée, et que l'on devrait adme*? comme règle générale^ qu'ayant des relations emncis avec chacun des belligérants, ils devraient contincr à entretenir les rapports établis durant la paix.

Toutefois^ en fait, l'état de paix et de neutralité u^: deux choses complètement distinctes, étant donné qs la neutralité suppose l'existence d'une guerre et qatj attribue à chaque belligérant le droit d'exiger qceiî Etats qui veulent rester étrangers à l'action s'abstiainent scrupuleusement de prêter aucune assistancti l'autre partie belligérante. Il est clair dès lors que ï^ de guerre apporte naturellement certaines restriclics à l'indépendance absolue des Etats qui ne preoDc!' pas part à la guerre, et qu'il doit limiter aéces^*^ ment de quelque manière les droits qui leur appaiii^i:nent. Le devoir pour les Etats neutres de s'abstenir^ toute participation directe ou indirecte aux opérait: de la guerre doit modiQer leur position. On ne saiiri dès lors dire que les Etats neutres, qui conservenlncontestablement leur indépendance durant la goer^ et qui, en fait, restent en paix avec chacun des belK£^ rants, peuvent exercer tous les droits, qui appartienn?!:: aux Etats indépendants durant la paix. Toute la dil^ culte consiste dès lors à fixer la limite juridique dec-'^ mêmes droits, en en mettant l'exercice en harmon' avec ceux de la guerre et avec les devoirs de la necrr lité. C'est là, du reste, ce qui rend la matière très ec> troversée.

t*»». — Nous poserons la règle générale suivante: a) Les Etats neutres sont en possession juridiqoe ^ légitime de tous les droits, qui appartiennent aux Elat? indépendants durant la paix ; mais ils ne peuvent ele^ cer ces droits qu'avec les restrictions nécessitées]^' l'état de guerre.

L'application de cette règle donne lieu à de sérieuses dif&eultés, par suite de l'absence de règles certaines formulées par les publicistes, et des prétentions excessives des belligérants consacrées dans les traités. En exagérant les droits exorbitants des Etats en guerre et la nécessité de limiter, par suite des exigences de la guerre, la liberté et l'indépendance naturelle des Etats étrangers aux hostilités, on est parfois arrivé à refuser aux Etats neutres l'exercice des droits les plus certains et les moins controversés, ou à les soumettre à des exceptions et à des restrictions arbitraires et excessives. D'autres fois,les belligérants les plus puissants ont contraint par la force les Etats neutres, à favoriser leurs intérêts, en attentant de cette façon à leur indépendance.

159S. — Pour ce qui concerne les droits de Souveraineté territoriale, il est hors de doute que l'État neutre a la faculté d'exercer le droit de juridiction et le pouvoir souverain sur toute l'étendue de son territoire comme durant la paix, et d'exiger du belligérant le respect de ses déclarations et de ses actes.

Le territoire neutre comprend toutes les possessions continentales de l'Etat et ses eaux territoriales. On doit dès lors admettre que tout Etat neutre peut, avec la plus entière indépendance, pourvoir à la protection des droits des personnes et de leurs biens, en empêchant de commettre sur son territoire aucun acte d'hostilité contre les personnes ou les biens des parties belligérantes, et en défendant ce droit souverain contre les armées belligérantes, à l'aide de tous les moyens qui sont en son pouvoir.

Ce droit est aujourd'hui généralement reconnu par les États civilisés. Dans les instructions du Ministère de la marine italienne, du 20 juin 1866, se trouve la disposition suivante : « Art. 4. — Vous devez vous abste- <t nir de tout acte d'hostilité dans les ports et dans les

territoriales des liant que la limite I portée de canon I. — On reconna traversée des ea

•re belligérant n'e»i pu» pur oiiB-uieuiti uuevK-j lu territoire neutre, parce que le passage excM : pas un acte d'hostilité, et ne saurait être prohfll trter atteinte à la liberté de la navigation. Toa[&1 n considère comme illicite et illégal tout acte' lité dans ces mêmes eaux, et l'on n'admet mèm; ) l'action commencée hors des eaux territoriales y être continuée pour assurer la victoire. L'opiantraire a cependant été soutenue par Bynber- Get auteur, tout en admettant le principe qu'an- Le de guerre ne pouvait être accompli sur le 1er , neutre, exceptait le cas d'un combat commeDcê laute mer et terminé dans les eaux territoriales, d'avis que le navire pouvait achever son opérains ces eaux, pour s'assurer la victoire et œ^iD' rer du bâtiment qu'il poursuivait. Toutefois, cette I fut combattue par beaucoup de publicistes, et uent par Azuni, Hubner, Wheaton, Hautefenille-

probibition ee trouve aussi dans des règlements d'une dax ■e. Dans celui du Grand Duché de Toecane du 1" ao&t l"^jposé de la fagon suivante : * Il ne pourra Être accompli acte d'boatilité, entre les Dations beltigéraates, dus le port [a cAte de Livourue ; à l'intâriaur do rayou formé, aussi bits iDt qu'au concbaot par la littoral de la Tour, les rocben (• ) de la Meloria, et dans les mers adjaceatea aux autres potlf . ;, tours et côtes du Grand Duché. On ne pourra accomplir acte d'hostilité dans la distance qui pourrait se circooscriK 1 coup de canon, et en ooaséquence dans l'espace snfoit interdits, toute déprédation, poursuite, rappel ù l'obéi sswrf. t généralement tout acte do violence^ et de Bupériorité, l« Dts de toute nation devant jouir là d'une complète sécurité. u de la protection, que nous leur accordons dans les eiu^ laies adjacentes à notre Grand Duobé. »

Aucune différence , écrit Wheaton, ne pourrait exister entre le combat commencé sur la haute mer et celui commencé dans la mer territoriale, il ne saurait dès lors exister aucune exception à la règle, d'après laquelle toute entrée volontaire sur le territoire neutre dans une intention hostile est cd)solument illégale ^ Dès lors» le principe de l'inviolabilité du territoire neutre doit être admise, même lorsqu'il s'agit d'assurer le résultat d'un combat commencé hors de ce territoire, et aucune exception ne pourrait justifier un acte de guerre sur ce même territoire.

Néanmoins, nous constatons dans l'histoire des guerres maritimes de nombreuses violations de ce principe ; mais le fait que des Etats neutres plus faibles ont souffert des atteintes à leur pouvoir souverain sans réclamer, ne change pas le principe^ que Ton doit consi* dérer comme illicite et illégal tout acte de guerre accompli sur le territoire neutre.

Ift9ft. — C'est toujours une question de force et de puissance pour un Etat neutre que d'assurer le respect de ses droits ; mais si cependant, à raison de sa fai« blesse, il ne pouvait pas contraindre les Etats plus forts à respecter ses droits souverains, cela ne légitimerait pas le procédé arbitraire d'un belligérant, qui aurait abusé de sa force. Par conséquent, étant donné que la saisie d'un navire dans les eaux territoriales d'un Etat neutre doit être considérée comme illégale, par suite de la violation du droit international, on devrait considérer cette saisie comme nulle, par application de ces mêmes principes, et indépendamment des réclamations de l'Etat neutre et de son plus ou moins de puissance pour défendre l'intégrité de son territoire. Les publicistes * admettent qu'il n'est pas permis de

* Wheaton, Droit internat, t. II, ch. m, § 10.

* Wheaton, loc. cit. § 11.

confisquer les navires ennemis dans les eaux neutres. Us reconnaissent que la propriété saisie dans la juridiction territoriale de l'Etat neutre doit être restituée. Cependant, ils sont d'avis que cette restitution doit être opérée à la suite de la réclamation de l'Etat neutre, qui a été l'objet de la violation, ce qui équivaut à dire que la capture est légitime si l'Etat neutre ne réclame pas. Quant à nous, au contraire, nous sommes d'avis, ainsi que nous l'avons dit plus haut*, que la violation des principes ne doit pas seulement être considérée comme injuste relativement à l'Etat lésé, mais relativement à tous les Etats indistinctement, qui sont tous intérêts à l'observation des principes du droit international. Par conséquent, tout acte en lui-même illégal devrait être regardé comme tel dans l'intérêt collectif de tous les Etats, et non pas exclusivement dans celui de l'Etat lésé. Nous traiterons de cette question d'une façon plus approfondie en son lieu.

C'est par suite des mêmes principes, que tout acte de guerre sur le territoire neutre constituant par luimême une atteinte à rindépendance et au droit souverain de l'Etat neutre, donne naissance à l'obligation pour la Puissance au nom de laquelle l'acte de guerre a été accompli de réparer l'offense. Par conséquent, cette même Puissance est en outre obligée à une réparation d'après les règles et les usages internationaux*.

* T. I, 1. III, sect. m, eh. i, § 577 et suiv.

' 11 ne manque pas d^ezemples de réparations données ou refasées, à la suite d'attentats à rinviolabilité du territoire neutre durant la guerre. Calvo en rapporte plusieurs, {Dr, internat, § 2354-64), et nous renverrons à cet auteur. En fait, la réparation certaine et incontestée de Toffense causée à la Souveraineté territoriale par soite de la violation de son territoire, a été tantôt accord ée<, tantôt refusée, en raison de la Puissance ou la faiblesse de cette Souveraineté, ou en raison du plus ou moins d'énergie employée par elle à la défease de son droit.

Entre autres exemples mémorables, on rapporte celui du marquis

1576. — Les droits de la Souveraineté territoriale subissent du reste des limitations par suite des exigences de la guerre, et Tune d'elles consiste en ce que le Souverain ne peut pas exercer le droit qui lui appartient d'accorder l'asile aux armées belligérantes.

11 faut bien distinguer l'asile du refuge. Tout navire, aussi bien de guerre que de commerce, qui se trouve forcé, à raison des nécessités de la navigation, d'aborder dans un pays étranger, pour éviter un péril imminent, ou pour réparer des avaries éprouvées durant le voyage, ou pour s'approvisionner de ce qui lui est absolument indispensable pour tenir la mer et continuer sa navigation, peut pénétrer dans un port ou une rade étrangère, et y demander un refuge. Le Souverain territorial ne pourrait pas le refuser, sans manquer aux devoirs d'humanité. Cependant, dans ce cas il y aurait lieu d'appliquer les règles que nous avons exposées dans le chapitre précédent. L'asile est une chose distincte : il consiste dans la permission, que peut donner chaque Souverain à un navire, d'entrer dans ses ports ou dans ses rades à son gré. Il n'est dès lors pas subordonné à la condition du péril imminent, il n'est pas le complément d'un devoir d'humanité : c'est au contraire un acte de courtoisie, de bienveillance et d'amitié.

Il est incontestable que chaque Souveraineté a la faculté d'accorder ou de refuser l'asile aux navires ennemis en temps de paix, de l'accorder dans des proportions plus ou moins larges et dans des conditions plus ou moins onéreuses; mais chaque Etat peut-il agir de même durant la guerre, en se prévalant de son indépendance?

ûS'tl. — Si nous consultons le droit conventionnel,

de Pombal, qui contraignit l'Angleterre à donner une réparation au Portugal, à la suite de Tattaque par Tescadre anglaise de Tescadre française sur les côtes du Portugal.

Voir Flassan, Hist. de la diplomatie^ t. VI.

d'une flotte belligérante, sans manquer aux devoirs de la neutralité.

Il ne nous paraît pas non plus admissible que Ton puisse accorder Texercice de ce droit durant la guerre, à la condition de traiter avec une complète impartialité les navires des deux Etats belligérants. En effet, étant donné que Tasile proprement dit est une assistance militaire, sa nature ne change pas par le seul fait de l'égalité de traitement, et cela par suite des mêmes raisons, que nous avons fait valoir relativement aux secours accordés d*une façon impartiale aux deux belligérants.

1S79. — Un cas tout spécial, c'est celui d'un navire de guerre qui, poursuivi par l'ennemi cherche un refuge dans un port neutre. Il est incontestable que les devoirs d'humanité imposent l'obligation de recevoir ce navire, au même titre qu'un bâtiment qui y pénétrerait pour échapper à un péril imminent; mais devrait-on permettre à ce navire de réparer ces avaries et de reprendre part aux hostilités?

On admet généralement le droit pour les navires de guerre^ qui se sont réfugiés dans des ports neutres par suite d'une relâche forcée, la faculté de reprendre leur navigation après un délai de vingt-quatre heures au moins depuis leur arrivée ^ Devrait-on admettre la même

^ Ce délai de 24 heures est admis comme une règle de droit inteiv national par tous les États de la façon suivante : Dans le cas où deux navires ennemis ont pénétré simultanément dans un port neutre, leur départ doit être séparé par cet intervalle de temps, de façon à ne pas exposer le plus faible à devenir la proie certaine du plus fort. Si le premier sorti se trouvait encore en vue après 24 heures, retenu par des calmes ou des vents contraires, Tautre bâtiment serait arrêté jusqu^à ce que le premier sorti eût été perdu de vue. Le navire entré le premier a le droit de sortir également le premier, et si ce navire n'use pas de son droit de priorité, le b&timent qui est entré après lui et qui veut lever Tancre, en avise l'autorité locale 24 heures d'avance. Cette autorité prévient le navire qui est entré le premier, et s^il n'use pas de son droit de priorité, son adversaire peut sortir du port dans les 24 heures qui suivent. Si, néanmoins, ce dernier

othèae où le navire se serait réfugié • écliapper à la poursuite de l'en-

publicistes se prononcent dans le e.et notamment]Hautefeuille',Ge3sis auteurs combattent l'opinion de Bf déclare complètement arbitraire, nt une opinion, qu'il qualifie luiit nouvelle dans la pratique de l'Ea- [uelle le navire belligérant qui cbe^ I le port neutre contre les forces de être accueilli, mais à la condition 3 plus combattre durant la guerre IX poursuites duquel il est parvenu à en de l'asile. Dès lors, te navire deet sortir du port en qualité de nas'il était trop grand pour ce genrede lit rester dans le port. Enfin, les gens ient être astreints à ne plus porter a fin de la guerre, a' on devrait faire une différence enguerre belligérants, qui pénètrent re par suite d'une relâche forcée, et ent un refuge pour échapper aux [inemi victorieux et presque sûr de les couler à fond. Dans le premier Lges internationaux, l'Etat neutre ne le navire, ni l'empêcher de repren-

it doit de nouveau avertir l'autorité locals cl élai de 24 heures. Ce délai compte, non pu IcatioD Faite au commandaDt, mais de «Idi ïBLOS Testa, te Droit public internat, marilâu, Ad. Boutibon.) [Noie du traducteur, C- A.] iroits et des devoin des nationt tievtra, t. ',

es neutres, p. 78,

Droa maritime, p. 248, § 40.

dre part aux hostilités ; mais le second cas est tout-à-fait exceptionnel, puisqu'il s'agirait de soustraire sa proie au vainqueur, en protégeant un ennemi en fuite. C'est là sans doute un devoir d'humanité ; mais si le belligérant ne peut pas continuer l'attaque contre son adver* saire dans les eaux territoriales, devra-t-on lui permettre de s*y mettre en sûreté et, après avoir réparé ses avaries, de retourner au combat. Il profiterait ainsi de la protection de la neutralité, non-seulement pour échapper aux forces supérieures du vainqueur, qui l'aurait certainement mis hors de combat, mais encore pour se remettre en état de combattre.

Il serait dès lors plus raisonnable, pour concilier les devoirs de l'humanité avec les exigences de la guerre, d'empêcher le navire belligérant de reprendre part aux hostilités, en le retenant dans le port après T avoir désarmé, et en ne le laissant partir qu'après avoir obtenu la parole du commandant de ne plus combattre durant la guerre*.

iftSO. — Les principes que nous venons d'exposer relativement à l'asile, doivent avec plus de raison s'appliquer aux navires corsaires, qui sont incontestablement moins dignes d'égards que les navires de guerre. On ne devrait leur accorder la faculté d'entrer dans les ports neutres, que dans le seul cas de force majeure ou de sinistre maritime les contraignant à y chercher un refuge. En droit conventionnel, nous trouvons cette règle établie, même dans les Etats qui accordent l'asile aux navires de guerre en vertu de stipulations formelles

* Cette manière de voir de l'auteur nous paraît toul à fait conforme à la logique de la situation. C'est du reste une solution identique à celle qui est reçue dans la pratique de la guerre continentale, où il est admis que le belligérant peut se soustraire à l'ennemi en pénétrant sur le territoire neutre, mais à la charge d'être désarmé par le Souverain de ce territoire et d'y être interné jusqu'à la cessation des hostilités. {Note du traducteur, C, A,)

des traités. Toutefois, il ne manque pas d'exemples d'Etats, qui sont obligés en vertu des traités à recevoir ,les corsaires dans leurs ports et à les traiter sur le pied des navires de guerre.

1591. — En ce qui concerne les navires marchands, on ne saurait admettre aucune restriction raisonnable aux droits pour le Souverain neutre de les recevoir librement dans ses ports pour faire des actes de commerce. Toutefois, la Souveraineté pourrait modifier à leur égard les usages établis durant la paix. Elle pourrait par exemple, leur interdire de sortir du port, s'ils étaient chargés d'armes et de munitions, ou les empêcher de faire certaines opérations, qui pourraient être présumées dans l'intérêt du belligérant.

158t. — Le Souverain neutre a aussi l'entière faculté d'accueillir sur son territoire les troupes poursuivies par l'ennemi, ainsi que les soldats qui lui demanderaient asile après le combat. En ce qui concerne les troupes, une règle aujourd'hui généralement admise, c'est que lorsqu'elles se réfugient sur un territoire neutre, elles doivent être désarmées et qu'on doit les empêcher de se réorganiser sur ce même territoire pour reprendre part aux hostilités. Les armes ne pourraient être remises qu'à la conclusion de la paix. Il est dès lors du devoir de l'Etat neutre de pourvoira l'internement de ces troupes, et de veiller à ce qu'elles ne retournent pas sur le théâtre de la guerre. Il est aussi naturel que le Gouvernement neutre pourvoie à leur entretien, sauf à se faire indemniser par l'Etat, auquel elles appartiennent. Les soldats réfugiés doivent dès lors être considérés comme dans la même situation que les prisonniers de guerre et par conséquent être soumis à la juridiction de Tantorité militaire du pays où ils se sont réfugiés ; ils doivent obéir aux ordres de cette autorité, qui est seule compétente pour assurer le respect du territoire neutre et pour établir la ligne de conduite, que les officiers et

les soldats réfugiés doivent suivre pour ne pas compromettre la situation du Gouvernement neutre en face des belligérants. Ces officiers et ces soldats ne peuvent pas dès lors refuser de remettre leurs armes ; ils ne peuvent pas avoir le droit de réclamer une liberté personnelle absolue, comme en temps de paix; mais ils doivent se soumettre à l'autorité militaire locale, qui seule a le droit de déterminer la liberté relative des officiers réfugiés. Le droit privé et le droit commun applicables aux étrangers durant la paix doivent être considérés comme modifiés, par suite des exigences de la guerre, même dans les pays qui n'y prennent point part.

Ces mêmes règles devraient être aussi applicables aux soldats isolés ou aux détachements qui se seraient réfugiés sur le territoire neutre. On ne devrait pas leur accorder l'hospitalité, pour se servir de ce territoire comme d'un lieu, où ils pourraient attendre en sûreté le moment opportun pour retourner sur le théâtre de la guerre et reprendre part à la lutte*.

^ Darant la guerre entre' la France et la Pmsse, un nombre considérable de soldats français pénétrèrent sur le territoire belge afant la capitulation de Sedan, et le Gouvernement belge leur accorda asile, en les obligeant à déposer les armes, et en ne laissant aux ofOciers la liberté de circuler librement, qu'après avoir obtenu par écrit leur parole d'honneur qu'ils ne passeraient pas la frontière. C'est ainsi également qu'agit le Gouvernement suisse à l'égard de l'armée du général Bourbaki, après qu'elle eût franchi presque tout entière la frontière suisse le 31 janvier 1871. Ce Gouvernement fut contraint de faire garder ses frontières par ses troupes, pour empêcher les soldats français de retourner en France. 11 accorda cependant une liberté relative aux officiers» en échange de leur parole d^honneur. Ces deux Gouvernements pourvurent loyalement à l'entretien des troupes Internées, et le Gouvernement belge ne réclama aucune indemnité. Le Gouvernement suisse retint les canons, les armes, les munitions et les voitures militaires en compensation des frais d'entretien de l'armée française, en s'obligeant à tout restituer après le remboursement de ces frais.

n doit aussi considérer comme un droU neutre d'accorder aux blessés la faculté de territoire pour retourner dans leur patrie, aux blessés, les devoirs d'humanité doisidérés comme supérieurs à toutes les exiguerre'. On ne pourrait pas décider de vement aux prisonniers. Le neutre qui u belligérant de se servir de son territoire j plus sûrement les prisonniers en captir rait une assistance et commettrait ua acte lie est l'opinion de Bluntschli et de Calvo. , dit ce dernier auteur, qui prête l'appui blique pour maintenir les soldais belligé- . de captivité durant leur séjour sur sdd nd une part indirecte à la guerre et comtion flagrante de la neutralité*, n cas tout à fait spécial serait celui d'un irre, qui serait contraint de pénétrer dans

mâme guerre de 1870, à la suite d'une demsade de ItuBser passer sur soa territoire les blessés, i» elge déclara qu'il conaantirait à accédera cette leux parties belligérantes voulaient profiter de cettt irnement français ayant fait connaître qu'il coond^- I des blessés prussiens comme use violatîoa du Iralilé, ia GouvM'nemBDt belge ne pot donner Baile air la déclaration du Ministre des affaires étrangères ge dans la séance du 25 août 1870).

lous semble que la Taculté accordée aux blessés de iloire neutre n'est pas contraire aux devoirs de 11

est l'accomplissement d'un devoir d'humanité, et nent neutre peut l'accorder, sans se préoccuper ds de la désapprobation des parties belligérantes. Il na \ contraint de se montrer inhumain et cmel, pcor rats des belligérants, ,785; — Calvo, §2348.

re de 1859, la Bavière accorda h l'Autriche la facnllê ir son territoire les prisonniers de guerre frenfsis; lieu à des réclamations.

un port neutre pour y débarquer des prisonniers. Il pourrait y être contraint par des circonstances de force majeure, telles que, par exemple, une épidémie survenue en pleine mer.

Les droits d'humanité commanderaient de se prêter à cet acte. On devrait toutefois lui imposer la condition que les prisonniers débarqués devraient obtenir la liberté en échange de la parole d'honneur de ne plus prendre part aux hostilités durant la guerre ^

Nous ne croyons pas devoir^ pas plus dans ce cas que dans tout autre analogue, partager Topinion de Bluntschli, qui est d'avis que le Souverain neutre a le droit de mettre en liberté les prisonniers de guerre, réfugiés sur son territoire, et que le belligérant, dont les soldats arrivent sur le territoire neutre en qualité de prisonniers de guerre, peut réclamer leur mise en liberté. Nous admettons que le Souverain neutre peut et doit protéger contre l'autre partie belligérante les soldats, qui arrivent sur son territoire. Il ne peut pas permettre à cette partie de traverser son territoire pour conduire les prisonniers en captivité, ni de les considérer comme ses prisonniers sur ce même territoire ; mais il ne peut pas non plus les mettre en liberté et leur accorder ainsi la faculté de retourner au combat. Il doit, au contraire, ainsi que nous l'avons dit plus haut^ les mettre à la disposition de l'autorité militaire de son propre pays*.

1 ftSft. — Le droit de protéger les personnes et les bieus de ses propres citoyens à l'étranger^ doit être exercé durant la guerre comme durant la paix.

Les Etats neutres peuvent dès lors continuer à avoir des représentants diplomatiques près des Gouverne-

* Galvo, § 2378. — Cet auteur est d*avis que les prisonniers débarqués devraient être mis en liberté sans aucune condition. ' BI.UNTSGHL1, Dr. internat, § 785.

FiORB, Dr. im. T. III. 31

ments des Etats belligérants, et on ne pourrait pas contester à ce? représentants le droit de correspondre librement avec leur Gouvernement, sauf la faculté pour les belligérants de soumettre de semblables correspondances et communications à certaines règles nécessitées par les exigences de la guerre.

En 1870, lorsque l'armée prussienne investit la ville 4e Paris, de façon à rendre la circulation impossible dans un rayon de vingt lieues, les agents du Corps diplomatique accrédités près le Gouvernement français, allèrent s'établir à Tours ; mais quelques-uns d'entre eux, au nombre de quinze, préférèrent demeurer à Paris. Les Etats qu'ils représentaient étant neutres^ ces agents résidant à Paris entendaient, comme c'était naturel, correspondre librement avec leurs Gouvernements. Us demandèrent, par l'entremise du Ministre français à M. de Bismarck, Tautorisation de faire partir un courrier porteur de dépêches cachetées et adressées à leurs Gouvernements. Le Ministre prussien répondit qu'il n'était pas conforme aux usages de I& guerre, d'accorder la faculté de faire sortir ou entrer des correspondances dans une forteresse assiégée, que cependant il autoriserait volontiers l'expédition des lettres ouvertes des agents diplomatiques, pourvu que le contenu de ces dépêches ne donnât lieu à aucun inconvénient au point de vue militaire.

Malgré les assurances données par le Corps diplomatique de se conformer scrupuleusement , eu égard au contenu de leurs dépêches, aux obligations imposées aux agents diplomatiques par les règles et les usages internationaux, ils ne purent obtenir la faculté d'expédier leurs correspondances sous plis cachetés, ce qai leur rendit impossible de correspondre librement avec leurs Gouvernements.

On doit considérer cette manière d'agir comme contraire au droit international. On ne pouvait pas refoser

i l'assiégeant le droit de prendre toutes les mesures né* cessaires pour prévenir les inconvénients qui pouvaient résulter de cette correspondance, et même de la sou^^ mettre à des règlements spéciaux ; mais la prétention que la correspondance diplomatique ne pouvait avoir lieu que par lettre ouverte doit être considérée comme une condition contraire au droit, qu'ont les Etats neutres de correspondre librement pendant la guerre avec leurs représentants accrédités près des Gouvernements belligérants.

1 ftSS. — On doit aussi accorder aux Gouvernements neutres la faculté d'accorder leur protection diplomatique aux citoyens d'une partie belligérante, qui résident dans les Etats de l'autre belligérant. Une des conséquences de la guerre étant d'interrompre les relations diplomatiques entre les belligérants, il est conforme aux usages internationaux de mettre les citoyens d'un des Gouvernements en guerre qui résident sur le territoire de l'autre Etat ennemi sous la protection diplomatique d'une Puissance amie. Ainsi, durant la guerre francoallemande, l'Angleterre fut chargée de la protection des Français résidant en Allemagne et les Etats-Unis de celle des citoyens de la Confédération germanique du Nord résidant en France.

Le consentement du Gouvernement auquel on demande la protection diplomatique est naturellement indispensable ; mais lorsque ce Gouvernement veut bien accueillir la demande du belligérant, il n'est pas besoin d'autres formalités pour l'accomplissement de cette mission dans le pays de l'autre belligérant, près duquel les agents diplomatiques de la Puissance tierce sont accrédités.

Les biens appartenant aux neutres qui se trouvent sur le territoire d'un Etat belligérant doivent être inviolables comme en temps de paix. Cette règle doit s'appliquer même aux navires de commerce qui sont

dans les port: ^ — .. ^

raient pas être employés pour les fins de la guerre, comme par exemple, pour le transport des troupes. H pourrait cependant arriver que le belligérant fût, à raison des nécessités des opérations militaires, contraint de se servir de ces navires. On ne doit pas admettre en principe que les nécessités de la guerre puissent légitimer tout attentat contre la propriété neutre, et autoriser le Souverain à assujettir à tout service quelconque les navires neutres se trouvant dans ses ports. Les anciens publicistes soutinrent en principe ce prétenda droit, qu'ils qualifièrent de droit d'angarie, ;ks angariarum. Ce droit est reconnu aussi dans certains traités, surtout au xv* et au xvi* siècles. On a voulu légilimer ce prétendu droit au moyen de la théorie de la nécessité, que tout peut justifier, et on a érigé en principe que le Souverain avait le droit d'employer en temps de guerre, moyennant salaire, les navires étrangers et les équipages pour les services de la guerre, malgré la volonté contraire des propriétaires et des capitaines deces bâtiments.

Azuni a cherché à légitimer ce prétendu droit en le considérant comme un des droits régaliens, et a soulenn que lorsqu'un Souverain paye le service rendu par des navires étrangers, il a la faculté de les employer. Cependant cette opinion ne repose sur aucune base sérieuse. L'inviolabilité de la propriété dérive du droit naturel et si l'on peut justifier l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, à l'égard des citoyeas de l'Etat, qui doivent concourir à supporter solidairemeiit les charges qui dérivent de la communauté, cela ne peut pas être étendu au-delà des limites territoriales de l'Etat, de façon à admettre en principe que toutSouverain puisse exproprier même les étrangers pour cause d'utilité publique. Le prix payéà titre d'indemnité ne pourrait pas être suffisant dans tous les cas pour »•

parer les dommages qui pourraient être ainsi causés au commerce.

Ce prétendu droit d'angarie a complètement disparu dans les traités conclus depuis le xvm* siècle jusqu'à nos jours.

En principe, nous ne pouvons pas admettre que le belligérant puisse attenter à l'inviolabilité de la propriété étrangère, môme lorsqu'il se proposerait de réparer les dommages causés aux personnes lésées. Lorsqu'à raison des nécessités de la guerre il se servirait des choses appartenant aux neutres, il pourrait se prévaloir seulement de telles nécessités comme d'excuses^ et devrait toujours admettre le principe que les personnes lésées devraient être entièrement indemnisées.

15S7. — Le droit de trafiquer librement durant la guerre doit aussi être considéré comme incontestable pour les Etats neutres. La liberté du commerce est en effet un droit naturel: elle ne devrait pas être limitée même entre les particuliers qui appartiennent aux Etats qui sont en guerre. Tout ce que les belligérants ont le droit d'exiger, c'est que les neutres n'abusent pas de leur liberté pour prêter aide et assistance à l'une des parties dans les opérations militaires. Ils peuvent dès lors défendre le transport de la contrebande de guerre et le commerce avec les ports bloqués. Nous dirons dans le chapitre suivant, comment doivent être entendues ces restrictions.

Nous poserons dès lors comme règle, que la guerre ne modifie pas les relations commerciales entre les Etats neutres et les belligérants. Par conséquent, la liberté du commerce et de la navigation des peuples neutres doit être respectée, aussi bien durant la guerre que durant la paix, sauf les restrictions concernant la contrebande de guerre et le blocus.

Aucune difficulté ne peut se présenter dans l'application de la règle au commerce des peuples neutres

entre eux. La liberté du commerce entre eux ne peut sabir d'autres restrictions que celles formulées dans les traités existants. Certaines difficultés peuvent surgir relativement au commerce des neutres avec les belligérants. On peut se demander notamment^ si l'un des belligérants peut empêcher les neutres de profiter de la guerre pour faire avec l'autre belligérant un commerce plus étendu qu'en temps de paix. En d'autres termes, la liberté du commerce avec les belligérants durant la guerre devrait-elle être limitée par la restriction que le commerce dût être exercé de la même manière qu'en temps de paix? Si le belligérant voulait, durant la guerre, autoriser un Etat neutre à faire un commerce spécial, qui luiétait interdit durant la paix, et qui peutêtre bien le lui serait de nouveau après la guerre, l'autre partie pourrait-elle interdire ce commerce spécial, pour empêcher que la guerre ne profitât au neutre et ne l'enrichît plus que la paix.

Cette question se présenta en 1756, ainsi que nous l'avons dit plus haut, alors que l'Angleterre prétendit empêcher le belligérant d'accorder aux neutres la faculté de faire le commerce avec ses colonies. Aujourd'hui la même difficulté pourrait encore se présenter relativement au commerce de cabotage, qui est ordinairement réservé aux nationaux à l'exclusion des étrangers, qui ne sont autorisés à le faire qu'en vertu de clauses formelles d'un traité conclu avec leur pays.

iftSS. — Dans le traité passé entre l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique le 26 février 1871, cette question fut résolue de la façon suivante à l'article 16 : « Il sera «permis aux citoyens italiens et aux citoyens des Etatsce Unis de naviguer avec leurs bâtiments en toute li- « berté et sécurité (sans qu'aucune distinction soit faite « relativement aux propriétaires des marchandises « chargées à bord) de tout port aux lieux de ceux qui « sont ou seront dans l'avenir en hostilité avec l'une ou

« l'autre des parties contractantes. Il sera également «permis aux citoyens précités de naviguer avec les •*i bâtiments et marchandises sus-rappelés, et d'exercer « le commerce avec la même liberté et sécurité des « côtes, ports et rades de ceux qui sont ennemis des <c deux parties ou de Tune d'elles^ sans aucune opposi- « tion ou trouble d'aucune sorte, non-seulement directe « ment des lieux de l'ennemi sus-mentionnés aux lieux « des neutres, mais encore d'un lieu à un autre lieu apc partenant à un ennemi, que ces lieux soient sous la «juridiction d'une ou de plusieurs Puissances. »

Cette clause est conforme aux principes généraux du droit.

I«ft9. — Chaque Etat a incontestablement le droit d'interdire ou d'autoriser certains commerces spéciaux sur son territoire, et on ne saurait limiter cette faculté qui lui appartient, sans porter atteinte à sa liberté et à son indépendance. Si un Etat trouve conforme à ses intérêts de réserver le cabotage à ses propres citoyens, il est seul compétent pour décider si ce commerce doit ou non être permis aux Etats neutres durant la guerre. Les neutres à leur tour doivent pouvoir exercer tout commerce licite, et l'on doit considérer comme tel le transport de toute matière qui n'a aucun rapport direct ou immédiat avec la guerre, et qui est autorisé sur le territoire où le commerce est exercé. Or il est évident que le commerce de cabotage est inofTensif eu égard aux fins de la guerre, qu*il ne constitue en aucune façon une immixtion dans les hostilités, et que lorsque ce genre de trafic est autorisé là où il est exercé, il doit pouvoir avoir lieu librement comme en temps de paix. La raison mise en avant par les partisans de l'opinion contraire, que les neutres ne devraient pas profiter de la guerre pour s'enrichir, afin qu'ils ne fussent pas intéressés à la prolongation des hostilités, manque de base pratique et juridique. On ne peut pas en effet condamner le com-

merce à Timmobilité et empêcher les citoyens pacifiques de trafiquer. Du reste, les dommages que la guerre cause au commerce sont tellement supérieurs aux petits avantages qui peuvent résulter du cabotage, que ce serait un véritable contre-sens de dire que les neutres, pour être autorisés à exercer un tel trafic, fussent intéressés à la prolongation de la guerre.

Les questions que nous venons d'examiner ont pa avoir de Timportance alors que la guerre maritime était la guerre au commerce, et qu'on admettait le droit de confisquer la propriété ennemie. Alors les Puissances maritimes pouvaient être intéressées à empêcher les neutres de chercher durant la guerre de nouveaux débouchés et de nouvelles sources de richesse. Aujourd'hui, après qu'on a formulé les règles de la déclaration de 1856, ces questions ont perdu beaucoup de leur importance.

On pourrait peut-être bien discuter sur le cas d'un navire neutre consacré exclusivement au cabotage entre les ports du belligérant. Etant admis que la propriété ennemie n'est pas saisissable sous pavillon neutre, et que dès lors la neutralité du navire neutralise la marchandise, devrait-on appliquer cette règle dans l'hypothèse d'un navire neutre complètement consacré au service du belligérant, pour servir au transport de cabotage de la marchandise ennemie etrendre ainsi inviolable cette marchandise au moyen de son pavillon?

D'après les principes du droit strict, on devrait admettre que, le commerce de cabotage étant licite, ainsi que nous l'avons déjà dit, et la marchandise ennemie n'étant pas saisissible sous le pavillon neutre, on ne saurait pas se dispenser de reconnaître la liberté du transport de cabotage de la marchandise ennemie sans pouvoir la confisquer. On aurait cependant toujours une raison de penser que le navire pût perdre par son fait son caractère neutre, pour s'être consacré au transport

des biens de Tennemi de port en port des côtes ennemies, étant donné qu'il lui prêterait ainsi son concours.

1 690. — Le droit appartenant à chaque Etat, de reconnaître la Souveraineté des autres Etats et les modifications que cette Souveraineté pourrait subir dans son organisme politique, est considéré comme un droit incontestable, ainsi que nous l'avons démontré précédemment. On s'est cependant demandé si un Etat, qui aurait déclaré la neutralité dans le cas d'une guerre civile, devrait être regardé comme complètement libre, pour considérer le parti insurgé comme en pleine jouissance des droits qui appartiennent aux belligérants, et p)our le reconnaître comme tel. Nous avons dit plus haut que la guerre constitue par elle-même un fait, qui devient un fait juridique, alors que ceux qui combattent les armes à la main se trouvent dans les conditions requises pour être reconnus comme belligérants. Or, d'après les principes du droit international, on ne pourrait pas soutenir qu'un Gouvernement, qui reconnaît purement et simplement comme belligérants ceux qui participent à une lutte politique, engagée dans un but politique, n'a pas le droit de le faire, bien que cette reconnaissance puisse être considérée comme intempestive par le Gouvernement, contre lequel la guerre est dirigée.

On ne saurait méconnaître, que le fait de qualifier de belligérants ceux qui sont regardés comme rebelles par le Gouvernement constitué, ne constitue pour ces derniers un se(;ours moral très efficace, en les mettant en situation d'exercer légalement tous les droits de la guerre, qui appartiennent aux Etats indépendants. Toutefois, bien que cette conduite puisse être considérée comme une manifestation de sympathie en faveur du parti insurgé et un procédé tout autre que de bonne amitié envers le Gouvernement constitué, il est néanmoins hors de doute qu'on ne saurait refuser au Gouvernement

neutre le droit de manifester de telles sympathies. Dt même, d'après les principes du droit des gens, un tel acte ne saurait être coDsidéré comme un acte hostile et inconciliable avec les devoirs de la neutralité. Chaque Gouvernement peut adopter dans sa conduite poUtiqn les principes qui sont le mieux en harmonie avec set propres vues, qu'elles soient ou non favorables aux vues politiques des autres Etats. En cela rien ne peut impliquer la responsabilité de ce gouvernement, d'après les principes du droit international. II ne pourrait être responsable que devant ta représentation nationale, s'il avait suivi une ligne de conduite politique réellemenl contraire aux intérêts du peuple.

Nous poserons dès lors la règle, que chaque Etat a le droit de régler librement sa conduite politique relativement aux parties belligérantes, pourvu qu'il ne viole pas les principes du droit commun, il peut manifester certaines sympathies pour l'un ou pour l'autre des combattants, selon le point de vue de ses propres intérêts. Même si un Gouvernement reconnaissait mal à propos comme belligérant le parti insurrectiooel, et s'il était démontré que cet acte fût une faute politique d'après les vues de la représentation nationale, cela ne serait pas une violation du droit des gens, et ne pourrait pas dès lors être qualiné d'acte d'hostilité.

U est bien entendu que notre règle ne serait pas applicable dans l'hypothèse, où le Gouvernement ne se serait pas seulement borné à apprécier à sa manière les .événements d'un pays, mais aurait été jusqu'à donner un appui moral positif au parti insurgé, par des délibérations votées par te Parlement en faveur de l'insurrection ou par d'autres actes publics, qui pourraient par eux-mêmes être qualifiés de véritable interveotion morale, fait qui ne serait certainement pas conciiiabi* avec les devoirs de ta neutralité.