DU DROIT DE VISITE

1630. Idée et fondement du droit de visite. — 1631. En quoi consiste-t'il. — 1632. Où la visite peut-elle avoir lieu. — 1633. Règles d après lesquelles on doit procéder.

— 1634. Personnes pouvant accomplir la visite. — 1635. Navires exempts de la visite. — 1636. Modalités pour rexécution de la visite. — i&SI . Recherches et perquisitions .

— 1638. Coup de canon. — 1639. Question des convois militaires. — 1640. Dispositions du règlement italien. — 1641. Principes relatifs à la visite des navires en convoi.

11680. — Le droit de visite, qui appartient aux belligérants, est un des moyens indispensables, admis en pratique par les usages internationaux, pour maintenir le commerce des neutres dans les limites établies par le droit international. En effet, les restrictions, dont nous avons parlé jusqu'ici, deviendraient éphémères, si le belligérant n'avait aucun moyen de s'assurer que les neutres n'abusent pas de leur liberté commerciale et ne commettent pas des actes d'hostilité ^

* Le droit de visite a une origine ancienne. Les règles relatives à rezercice de ce droit se trouvent dans le Consulat de la mer et dans

FioRE, Dr. int. T. IIL 36

La visite est distincte de la perquisition. Elle consiste dans Texamen des papiers de bord, pour vériGer prima facie la nationalité du navire, la nature, l'origine et la destination de la cargaison. On recherche la nationalité, pour établir le caractère juridique du navire, pour savoir s'il est ennemi ou neutre. On s'assure de la nature de la cargaison^afln qu'une fois la qualité de neutre établie, on sache si le navire ne manque pas aux devoirs de la neutralité en transportant de la contrebande de guerre^ et s'il n'existe pas à bord des objets appa^ tenant à l'Etat ennemi, objets qui seraient saisissables d'après le droit moderne, suivant lequel la propriété privée ennemie est seule couverte par le pavillon neutre, La visite peut en outre être utile, pour connaître si le navire est à destination d'un port bloqué, afin de le surveiller si, nonobstant l'avis qui lui serait donné, il rompait le cordon de blocus.

11 est incontestable que le droit de visite est une conséquence nécessaire de la guerre. Il ne peut certainement pas se justifier d'après les principes généraux du

les plus anciens règlements maritimes <le la France etdeTAngleterre. On trouve aussi quelques dispositions dans les traités conclus aux xv et XVI* siècles ; mais les règles les plus précises et les mieux déterminées furent formulées dans les traités conclus aux xvii* et xvm* siècles. Un des actes internationaux les plus importants, dans lequel les règles relatives & la visite se trouvent spécifiées, c'est le traité des Pyrénées, conclu entre la France et TEspagne le 7 dot. 1679. Voir pour les détails, Galvo, Dr. inUimaL §2709 etsuiv.; — Hautefeuille, Histoire du Dr, maritime; — Gauchy, Dr. maritime; et Gessner. Les Droits des neutres. Tous les auteurs reconnaissent la nécessité de la visite, à l'exception d'un petit nombre, qui l'ont combattue, entre autres Broueman et Mono Pôhls. Tous les pnblicistes modernes sont cependant d'accord, tant pour admettre es droit, que pour indiquer les limites, dans lesquelles il doit être restreint pour écarter les abus. Voir Galvo, cit.; Ortolan, Diplamatif de la mer^ t. II, liv. III, ch. vu ; Bluntschli, Dr. internat.; Pkrels, Manuel de Dr. maritime, § 53 et suiv.; Bulmerincq, Des prises mari' times ; de Boech, De la propriété privée ennemie, § 708 et suiv.

droit, qui excluent tout acte de juridiction sur les navires étrangers en haute mer : c'est une dérogation à la liberté absolue de la navigation de ces navires. Ce droit doit cependant être admis comme l'un des maux inévitables, qui résultent de Tétat de guerre ; car il est légitimé par la nécessité où se trouvent les belligérants de se défendre contre tous leurs ennemis, de pouvoir par conséquent les connaître, et d^empêcher les actes d'hostilité même de la part des neutres.

Le droit de visite est donc un droit exceptionnel, qui dérive du droit naturel de défense, et qui doit être admis comme une nécessité de la guerre, qui légitime certaines restrictions des droits de la paix. Mais toute la difficulté consiste à déterminer comment ce droit doit être exercé juridiquement, afin qu'il soit restreint dans les limites des exigences de la guerre et soit rendu le moins onéreux et le moins préjudiciable possible pour les neutres.

tes A. — Nous poserons comme règle, que le droit du belligérant consiste à visiter les papiers de bord, et que lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de suspecter le caractère du navire, non plus que la nature et la destination de la cargaison, on doit lui laisser la liberté de continuer sa navigation. Mais quand de l'examen des papiers du bord il résulterait un indice sérieux de fraude, le belligérant pourrait faire des actes de perquisition pour vérifier la nationalité du bâtiment et pour s'assurer qu'il ne transporte pas chez l'ennemi de contrebande de guerre. On doit, par conséquent, admettre la règle suivante :

Tout acte de perquisition de la part d'un belligérant, qui arrête en pleine mer un navire neutre, doit être considéré comme un attentat à la liberté et à l'indépendance du territoire neutre, sauf dans le cas de présomption grave de nature à légitimer cet acte.

ies9. — La visite étant un acte de guerre, il est clair

Si

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ijur^r

aue le belligérant ne peut exercer un tel droit que sur Bon propre territoire, c'est-à-dire dans ses ports dans fies eaux territoriales, dans les eaux territoriales de 1 ennemi, sur les neuves qui traversent le territoire ennemi ' et enfin sur la haute mer.

La visite, d'après nous, peut aussi avoir heu dans les eaux d'un Etat allié, et sans qu'il soit besoin du consentement exprès ou tacite de cet Etat. Cependant certains auteurs, notamment Heffter et Gessner. ^nt d'avis que ce consentement est toujours indispensab e. Quant à nous, il nous semble que le fait d'être albes ïans la rnèr^e guerre et l'intérêt de se défendre contre un ennemi commun ont pour conséquence naturelle de permettre de faire des actes de guerre dans le» eaux nationales respectives. Dès lors, à moms que allie n eut expressément interdit de procéder à la visite sur son territoire, on devrait toujours considérer comme perm^ de visiter les navires rencontrés dans les eaux temlo- Tiales d'un allié. U est certainement interdit de procédera la v^ite dans les eaux territoriales d'un ^t neutre ; car, en principe, il n'est jamais permis de faire aucun acte d'hostilité sur le territoire neutre, aucun aci^ Les personnes qui peuvent procéder à la visite sont exclusivement les commandante des forces na^'ales. Ce droit appartient par conséquent aux navires 5e Terre ainsi qu'aux corsaires dûment autorises, lors- «nA VPtftt n'aurait pas renoncé à la course. ^ ulade sorque "a visite étent un droit de guer^elle ne peut êt?e exercée que durant les hostilites^ On niut dès lors commencer à l'exercer après un acte «- Tuîiêr de diciaration de guerre, et l'on doit cesser de 1 foî^a fliissilôt aue les hostilités ont cesse.

Xieut aus i'tre exercée durant l'armistice qm. aiS que nous l'avons dit, n'a pas pour effet desuspen- Te a guerre, mais seulement les opérations milita.-

res.

1684. — Pour ce qui est des formalités qui doivent être employées pour procéder à la visite, il n'existe en réalité aucun règlement international qui ait réglé tous les détails. D*après les usages observés depuis une époque très reculée, il existe cependant une telle uniformité, que Ton peut dire qu'il s'est établi sur ce point une sorte de droit coutumier, que tous les Etats maritimes observent loyalement. Ces usages ont trait au coup de canon pour inviter le navire à s'arrêter, à la distance à laquelle peut se tenir le navire qui veut procéder à la visite, au nombre des personnes qui peuvent être envoyées à bord pour examiner les papiers. Il nous semble utile d'indiquer ces formalités d'après les instructions du ministre italien de la marine, en date du 20 juin 1876, qui disposent de la façon suivante :

« Bien que le droit de visite en temps de guerre, puisse être illimité (sauf ce qui est dit à la lettre 6*), néanmoins je vous recommande de ne l'exercer que dans les parages, et dans les circonstances qui donneront des motifs fondés, que de cet exercice puisse résulter la confiscation du bâtiment visité.

(( Vous opérerez donc de la façon suiyante :

a) Lorsque vous aurez à reconnaître et à visiter un bâtiment marchand, vous hisserez le pavillon national en l'accompagnant d'un coup de canon à poudre, signal auquel le bâtiment devra répondre en hissant son propre pavillon. S'il n'obéissait pas, vous agiriez en conséquence selon les règlements de bord, tant qu'il ne le ferait pas.

b) Si le bâtiment marchand s'arrêtait aussitôt et hissait son pavillon, vous resteriez à la distance, qui vous semblerait convenable selon l'état du vent et de la mer, ou toute autre circonstance qu'il n'est pas ici possible de prévoir. Dans cette occurrence, je vous recommande cependant le plus grand soin, parce que la modération dans l'acte dont s'agit, doit se concilier avec l'assis-

cela par analogie de ce qui est exprimé dans l'article 4 qui précède. »

Les règles exprimées par l'ordonnance italienne, résument les principes du droit international'. En effet, pour restreindre l'exercice du droit de visite dans de justes limites, il est nécessaire de concilier les intérêts du belligérant avec le respect des droits généraux d'égalité, d'indépendance et de juridiction qui appartiennent aux États souverains. Le but de la visite doit, en effet, déterminer l'étendue du droit et la façon de l'exercer. La visite a un double but : 1" de reconnaître la nationalité du navire qu'on rencontre et sa direction ; 2'' dans le cas où il se dirige vers un port ennemi, de s'assu-

* La pratique internationale en cette matière est ainsi indiquée^ dans un précis de droit maritime, tout récemment publié, par un otGcier de la marine de guerre portugaise : « La procédure à suivre « est celle-ci : en premier lieu, on doit exécuter une manœuvre pour « se rapprocher de la ligne du navire suspect ; arrivé à une distance « raisonnable, il faut indiquer son intention de procéder à la visite « en bissant son pavillon et en l'assurant d'un coup de canon à «c poudre : c'est le coup d'intimation. Si le navire marchand n'obéit ff pas à l'intimation, un second coup à boulet passant par la proue, « sert de confirmation au premier, et signifie l'obligation de se sou- « mettre à la visite. Quand le navire marchand obéissant à l'intima- « tion, hisse son pavillon et suspend sa marche pour recevoir la « visite, le commandant du navire de guerre visitant placé k une «( distance convenable, envoie une embarcation avec un officier chargé

« d'examiner les documents du navire l'officier doit monter seul

« à bord du navire visité ou accompagné tout au plus d'un ou deux

tf matelots chargés de l'aider dans ses investigations — Si Fexa*

« men des papiers de bord prouve que le navire est neutre et destiné « d un port neutre, la visite est ipso facto terminée... Mais si le navire « visité, quoique neutre, se dirige vers uri port ennemi^ cette circons- « tance doit être prise en considération ; Tofficier alors réclame la « présentation des documents relatifs au chargement et si l'examen « amène la vérification qu'il y a de la contrebande de guerre, le « navire est retenu. Il en est de même pour le navire venant d'un « port ennemi s'il est prouvé qu'il a violé le blocus établi et notifié. » (Carlos Testa, Le Dr, public internat, maritime. Traduction par An. BouTiRON. p. 235-236.) [Note du traducteur, C. ^4.)

rer qu'il ne transporte pas de contrebande de guerre.

l«S«. — 11 est clair qu'aucune visite ne pourrait être légitime, que si elle était justifiée par le but auquel elle est destinée. De là, il résulte qu'il serait exorbitant de visiter les navires dans des mers très éloignées du théâtre de la guerre, et où la nature des choses exclurait tout soupçon fondé de violation de la neutralité. De là, il résulte aussi que l'on ne doit pas non plus visiter les navires de guerre, pas plus que les autres bâtiments qui font partie de la marine militaire de l'Etat neutre. On doit, en effet, en ce qui concerne la nationalité de ces navires, se contenter de la parole d'honneur du commandant. Il n'y a, du reste, pas lieu de vérifier s'il existe à bord de la contrebande de guerre, les navires de guerre ayant le droit de transporter des munitionsde guerre pour leur usage'.

On devrait également affranchir de la visite les vapeurs postaux de l'Ëtat neutre, commandés par un officier de la marine en activité de service. Toutefois, cette immunité devrait s'appliquer aux navires destinés uniquement au transport de la correspondance. Quant à ceux qui feraient un service mixte, en transportant à la fois de la correspondance et des marchandises, il ne nous semble pas que le séjour à bord d'un officier de la mai^ine en activité de service devrait suffire pour les exempter de la visite. En effet, cet ofGcier n'aurait aucune autorité en ce qui concernerait la cargaison, et la visite pourrait avoir pour but de vérifier la nature de cette cargaison.

* Il sufnt pour les navires da guerre d'atteater leur nationalité, an bissant leur pavillon et en tirant en même temps ud coop de canoD, dit coup d'asturance, qui signifie, d'après l'usage universellsmcnt admie, que l'orTicier commandant le navire, donne aa parole d'hoDDear que la nationalité du pavillon est celle du bâtiment. (Voir Cabus Tbeta, Le Droit publie inUrnat. marilimt. Traduction par Ad. Bodti- RON. p. 234.) (NoU du Traducteur, C. À.)

l^Sii. — Une autre règle, qui résulte aussi de la nature du droit de visite, consiste à user dans Texercice de ce droit de toute la modération possible, et de s*abstenir de toutes les formalités inutiles et vexatoires, aussi bien que de celles qui pourraient mettre en danger le bâtiment qu'on voudrait visiter. La modération doit être la règle générale, qui doit présider à Texamen des papiers et des documents relatifs à la cargaison et au voyage. Cet examen devrait avoir lieu abord du navire visité, et on ne devrait pas obliger le patron ou le commandant à transporter les pièces à bord du navire, qui voudrait procéder à la visite. Le droit de visite en pleine mer apporte une restriction considérable au principe que la mer est libre, et que nulle Souveraineté ne peut exercer aucun acte de juridiction sur les navires qui la parcourent. Si, par suite des nécessités absolues de la guerre, on doit admettre une dérogation au droit commun, il faut cependant ne pas étendre ce droit exceptionnel au-delà des limites nécessaires, ni accorder au belligérant le droit d'exercer des actes d'autorité et de juridiction sur les navires neutres qu'il rencontre, en ordonnant au patron ou au capitaine de porter les documents à son bord pour les examiner. Il est plus conforme aux vrais principes, que le commandant envoie un officier à bord du navire neutre, pour y examiner les papiers. Il nous semble que telle devrait être la règle, lorsqu'il n'existerait pas de stipulations contraires dans un traité. Cela est du reste conforme aux clauses du traité des Pyrénées, dont l'article 17 dispose que: l'examen des papiers doit avoir lieu seulement à bord du navire qu'on veut visiter ; que ces papiers ne peuvent pas être transportés, et que sous aucun prétexte, le capitaine, les officiers et les hommes de l'équipage, ne peuvent être contraints de se transporter à bord du navire qui veut procéder à la visite.

En ce qui concerne l'examen même des papiers

et de leur contenu, il faudrait écarter absolument toutes les subtilités destinées à diminuer la foi due à ces actes, et ne pas en faire un examen minutieux, pour arriver à des déductions peu raisonnables, lorsqu'on n'aurait aucune raison sérieuse pour mettre en doute le caractère paciflque du navire, de la cargaison et du lieu de destination.

L'officier qui procède à la visite, n'est pas un juge d'instruction : il ne doit pas oublier que dans tous les rapports commerciaux, la bonne foi est la règle.

Dès lors, si l'examen des papiers ne donne lieu à aucune observation fondée, et si la nationalité da navire résulte d'une façon évidente de l'acte de nationalité, si les points de départ et de destination résultent du journal de bord, et si toutes ces indications se trouvent en harmonie avec les inductions qu'on peut faire du rôle de l'équipage^ des passeports, des documents de douane relatifs à la cargaison, du contrat de nolis, des commandes, des factures, toute recherche ultérieure devrait être considérée comme vexatoire et inutile.

On devra, dès lors, admettre en principe que lorsque l'examen des papiers ne donne lieu prima fade à aucune observation fondée, et que l'officier qui procède à la visite peut s'assurer que les documents qui lui sont présentés concernent réellement le navire visité, ce bâtiment doit être autorisé à continuer son voyage sans aucune autre formalité.

Tout acte de recherche ou de perquisition opéré, après que la nature et la destination de la cargaison ont été établies sans donner lieu à aucun soupçon fondé, doit être considéré comme vexatoire. Nous avons déjà dit que le belligérant a le droit, pour vérifier la nationalité du navire, d'examiner les papiers et documents de bord. Dès lors, l'objet véritable et direct de la visite réside dans les papiers de bord ; c'est d'après ces documents qu'on doit connaître si le navire est ennemi ou neutre.

et si étant neutre il peut être ou non traité comme ennemi. Le belligérant ne peut pas étendre son droit jusqu'à visiter le navire et la cargaison ; car ce serait là^ un véritable acte de juridiction sur le territoire neutre^ et un attentat à la liberté de la navigation sur la haute mer. Le droit de visiter le navire ou la cargaison peut prendre naissance seulement lorsqu'il existe des motifs sérieux pour faire suspecter la véracité des documents, ou en cas d'absence de documents relatifs à la nationalité, au voyage ou à la cargaison, ou bien en cas d'altération manifeste des papiers de bord, ou lorsque les documents seraient doubles, ou généralement lorsqu'il existerait des motifs sérieux pour faire présumer qu'il se trouverait à bord des objets destinés à la guerre.

Un motif fondé pour douter de la bonne foi du navire, ce serait le fait que ce bâtiment n'obéirait pas et ne s'arrêterait pas sur l'invitation du croiseur, et surtout s'opposerait à la visite.

f 6S9. — Quand il y a lieu de procéder aux recherches et aux perquisitions, il faut le faire avec modération. Aux termes du règlement italien, il n'est pas permis de faire ouvrir les écoutilles, les armoires et les autres dépôts, dans le but de reconnaître s'il y a des papiers ou des marchandises suspectes. Nous trouvons la même disposition dans le règlement danois du 16 février 1864, qui porte déplus, qu'on ne doit pas examiner arbitrairement ce qui se trouve sur le pont du navire. Ce même règlement ajoute que cependant, lorsqu'on soupçonne que delà contrebande de guerre ou des papiers suspects se trouvent cachés en quelque endroit, le commandant peut faire ouvrir par le patron les cachettes auxquelles le soupçon s'applique.

Nous ne pouvons pas formuler sur ce point de règles précises : nous dirons seulement que les recherches et les perquisitions qui ne seraient pas faites avec loyauté, bonne foi et modération devraient être

considérées conaine un exercice arbitraire du droit tus S. — Pour ne pas mettre en danger le bâtimeût que Ton veut visiter, on doit avant tout l'averti r de s arrêter. Cet avis doit être donné en arborant le pavillon national, et en tirant un coupdecanon^ coup de semonce. Gela fait, le croiseur doit s'arrêter à une distance voulue. Sur ce point, il n'est pas établi de règle uniforme dans les traités et dans les règlements. Dans certains de ces actes, la distance est fixée à la portée da canon, dans d'autres elle est moindre^ dans d'autres c'est hors de la portée du canon, dans d'autres enfin c'est une demi- portée de canon ; mais il ne nous parait pas qu'il soit utile d'établir de règles précises. Les circonstances dans lesquelles a lieu la visite, les conditions de la mer et du lieu peuvent rendre nécessaire de s'approcher plus ou moins, pour ne pas mettre en danger les personnes qui doivent s'embarquer sur la chaloupe afin de procéder à la visite. Aujourd'hui surtout, que la portée du canon est de près huit milles, on arriverait à rendre illusoire la visite, si le navire de guerre devait s'arrêter hors de la portée du canon. La meilleure règle pratique nous semble celle stipulée entre les Etats-Unis d'Amérique et le Chili, dans le traité de 1832, d'après lequel le navire de guerre doit s'arrêter à la plus grande distance qu'il soit possible, en tenant compte du but de la visite et de l'état de la mer.

On reconnaît généralement que lorsqu'un navire de guerre a invité un bâtiment, qu'il a rencontré sur la haute mer, à s'arrêter pour le soumettre à la visite, et que ce bâtiment n'a pas obéi à l'injonction, il peut Ty contraindre et employer contre lui la force. Cependant on est dans l'usage de tirer un coup de canon à blanc comme moyen d'intimidation, avant de tirer à boulet.

1639. — Actuellement, nous allons examiner le point de savoir si le privilège, dont jouissent les navires de

guerre, d*être exemptés de la visite peut être étendu aux vaisseaux marchands escortés d'un navire de guerre, c'est-à-dire à ceux qu'on désigne communément sous la dénomination de convois de bâtiments ou de convois maritimes. L'usage de ces convois est très ancien. A l'origine, il était d'usage de faire escorter les convois de bâtiments marchands par des navires de guerre, pour les protéger contre les pirates et contre les dangers de la navigation. Ensuite au xvir siècle, pour exempter les vaisseaux marchands de la visite, l'usage s'introduisit de les faire escorter par des navires de guerre. La Reine Christine de Suède fut une des premières à recourir à cette mesure. Plus tard la Hollande chercha à faire consacrer le privilège pour les navires de sa marine marchande; mais l'Angleterre, toujours jalouse de sa domination maritime, ne voulait pas admettre cette restriction à l'exercice du droit de visite, et prétendait que les convois escortés par les navires de guerre devaient être soumis à la visite comme les autres vaisseaux marchands.

Il n'y a pas lieu d'exposer ici les longues discussions qui eurent lieu à ce sujet \ Une des plus importantes fut celle entre l'Angleterre et le Danemark en 1800, lorsqu'une escadre anglaise captura tout le convoi escorté par le navire de guerre danois, la Freja^ qui s'était opposé à ce que ce convoi fût soumis à la visite *.

* Voir Wheaton, Eut, du progrès du Dr. des gens, part. 4^ et Ortolan» cit.

* Il y eut de très vives discussions à ce sujet entre la Hollande et la Suède en 1742, et entre la Hollande et l'Angleterre en 1762. La première neutralité armée de 1780 ne s'occupa pas de la question des convois ; mais la seconde, dans le traité conclu le 16 déc. 1800^ entre autres principes reconnus, consacra le suivant à l'art. 3 : « La «c déclaration de l'officier commandant le navire ou les navires de la « marine royale ou impériale, qui accompagnent le convoi d'un ou « de plusieurs bÀtiments marchands, que son convoi n'a à bord

Dans le domaine des principes, nous reconnaissons comme bien fondées les raisons mises en avant par le comte BernstorfT, pour repousser les prétentions du Gouvernement anglais. « La visite, écrivait-il, exercée « par les corsaires, ou les vaisseaux de guerre des Puis- « sances belligérantes à l'égard des bâtiments neutres « qui naviguent sans convoi, est fondée sur le droit de « reconnaître le pavillon et d'examiner les papiers. 11 « ne s'agit que de constater sa ncTutralité et la régulait rite de son voyage. Lorsque les papiersdu navire sont « trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne peut <c avoir lieu légalement, et c'est en conséquence l'auto- « rite du Gouvernement^ au nom duquel ces documents « sont rédigés et délivrés, qui donne à la Puissance « belligérante la sécurité requise. Mais si le Gouverne- « ment neutre, en faisant escorter les navires mar- « chaiids de ses propres citoyens de navires de guerre, « donne par là aux Puissances belligérantes une ga- « rantie plus authentique, plus positive encore que ne « l'est celle qui résulte des documents dont lesdits na- « vires se trouvent munis, et que l'on ne pourrait pas « admettre sans être dispensé des doutes ou des soup- « çons à cet égard, lesquels seraient aussi injurieux « pour lui, que pour ceux qui les auraient conçus, ouïes « manifesteraient. Si l'on voulait admettre le principe « que l'escorte accordée par le Souverain ne garantit « point les navires de ses propres sujets de la visite des « navires de guerre ou des armateurs étrangers, il s'en « suivrait que l'escadre la plus formidable ne pourrait « pas soustraire les bâtiments confiés à sa protection au « contrôle du corsaire le plus faible *. »

« aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour exclure la <c visite à bord de ce bâtiment et de ceux du convoi. » Voir pour de plus amples détails, Calvo, Dr. internai. § 2742 et suiv.

*■ Voir Martens, Nouvelles cautes célèbres du Dr. des gens, t. H, cause 5«.

t64«. -^ Dans le règlement italien de 1866, nous trouvons une disposition dans ce sens relativement aux convois maritimes. Elle est ainsi conçue : « Vous ne « visiterez pas les bâtiments qui se trouveront dans un « convoi escorté par des bâtiments de guerre neutres et « vous vous limiterez à demander au commandant du ti convoi une liste des bâtiments mis sous sa direction, « avec déclaration écrite qu'à bord d'eux il n'existe pas ce de contrebande de guerre, pour le compte ou à destitf nation de l'ennemi. Si néanmoins vous pouvez suppoc< ser que la bonne foi du commandant du convoi a été u surprise^ vous ferez part de vos soupçons à ce comte mandant, qui procédera seul à la visite du bâtiment « suspect. »

Dans le traité entre l'Italie et les États-Unis, il est ainsi disposé à l'art. 19 : « Il est convenu que les dis- « positions arrêtées dans le présent traité, relatives à a la visite et à l'examen d'un navire, seront applicables « seulement à ceux qui naviguent, sans un convoi, et ce que dans le cas contraire la déclaration verbale du u commandant du convoi sur sa parole d'honneur, que « les navires placés sous sa direction appartiennent & « la Nation dont il porte le Pavillon, et quand ils sont di- M rigés vers un port ennemi, qu'ils n'ont pas de contre- « bande de guerre, sera suffisante K »

1841. — D'après nous, les règles ainsi consacrées par le Gouvernement italien sont les plus conformes aux principes de la raison et du droit. Le droit de visite, ainsi que nous l'avons dit, se fonde sur le droit de dé-

' D*aprè8 un ouvrage récent, « Tous les traités depuis 1815» dans « les parties qui se rapportent aux convois de navires marchands, (c escortés par des navires de guerre, ont adopté la règle que Tattesta- «c tien verbale du commandant garantit la légitimité du trafic, main* €c tenant ainsi d'une manière équitable l'autorité officielle et Tindé- 4c pendance du pavillon. » (Garlos Testa, Le Dr. public internat, marir time. Traduction par Ad. Boutiron. p. 241); {Note du traducteur^ C. A.)

fense; il peut dès lors s'exercer quand on a intérêt à s'assurer de la nationalité du navire et de la nature deli cargaison ; mais quand la neutralité des bâtiments escortés et la nature pacifique de la cargaison sont attestées par le commandant du navire de guerre destiné à les escorter^ cela suffit, et la visite n'a aucune raison d'être.

Cependant, il demeure bien entendu que chaque Gouvernement a le devoir de régler l'organisation des convois maritimes, et d'imposer aux commandants des navires d'escorte de s'assurer du caractère inoffensif de la cargaison et de la destination des navires du convoi, et de ne pas les admettre avant d'avoir préalablement examiné avec soin s'il n'y a pas à bord de la contrebande de guerre. Un règlement de service rigoureux à cet égard est la condition indispensable pour faire exempter de la visite les navires du convoi. Cette exemption peut être demandée en raison de la considération due à l'Etat neutre et aux officiers de sa marine, à la déclaration formelle desquels on doit ajouter foi.

Nous poserons dès lors en principe, que les convois doivent être exempts de la visite, pourvu que les commandants des navires de guerre qui escortent ces convois soient en mesure de faire une déclaration formelle sur la nationalité du navire, la destination et la nature de la cargaison, et qu'ils fassent cette déclaration sur leur parole d'honneur, quand cela leur est demandé.

La visite du convoi doit être considérée comme légitime, si le commandant du navire de guerre refuse de faire la déclaration sollicitée, ou la fait d'une manière incomplète et non satisfaisante^ ou lorsque les circonstances sont de nature à donner un inotif sérieux pour douter que le chef du convoi n'abuse de sa position, ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses pour supposer que sa bonne foi peut avoir été surprise et que parmi les navires du convoi il en est un qui puisse être pré-

sumé coupable de violation de la neutralité. Quand ces circonstances, ou d'autres de même nature, rendraient la visite nécessaire, on devrait agir à Tégard des navires du convoi comme dans le cas où ils ne seraient pas escortés, et même Ton pourrait procéder à la visite avec plus de rigueur*.

Une grave présomption contre un navire du convoi pourrait résulter du fait que ce bâtiment se serait réuni au convoi sans que le commandant en eût été informé, ou qu'il s'y trouvât compris par hasard, ou qu'il s'y fut substitué à un autre, qui en faisait partie dès le principe et s'en serait détaché '.

Dans tous les cas où l'on devrait procéder à la visite, elle pourrait être confiée au commandant du navire de guerre, ou si elle était faite par le croiseur^ on ne pourrait jamais refuser au commandant du convoi d'envoyer un ofQcier pour y assister.

La visite est la condition indispensable qui doit précéder la capture du navire, et quand elle a eu lieu, le commandant de la croisière est tenu d'en faire mention sur les livres de bord. Nous avons déjà dit que la résistance à la visite peut autoriser l' usage de la force: nous dirons plus loin quand elle peut autoriser la saisie du navire.

* Il nous semble que par ces restrictions on ûte toute efficacité au principe, que la parole d*honneur du commandant du navire de guerre doit suffire pour certifier que les vaisseaux neutres faisant partie du convoi respectent la neutralité. Rien, en effet, ne serait plus facile, pour éluder ce principe, de la part d'un belligérant plus soucieux de ses intérêts que des droits des neutres, que de mettre en avant des prétextes sérieux d'après lui, pour soumettre à la visite les vaisseaux d'un convoi, {ffote du traducteur, C. A.)

* C'est là, ce nous semble, une espèce assez rare. l\ n'est guère admissible, en eilet, de supposer que le cbmmandant du navire de guerre qui a la direction du convoi, ne se rende pas un compte exact des mouvements des vaisseaux marchands qu'il escorte, au point de ne pas s'apercevoir de l'intrusion dans le convoi, d'un nouveau bâtiment. {Note du traducteur y C, A.)

FiOBE, Dr. tni. T. III. 37