CHAPITRE VIII
SANCTION JURIDIQUE DBS DROITS DES BELLIOÉRAmS SAISIE ET CAPTURE DES NAVIRES.
1642. Il règne une grande confusion dans la matière de la capture des prises. — 1643. Division de la matière,
1849. — Le droit qui appartient au belligérant d'empêcher tout acte d'assistance de la part du neutre en faveur de l'ennemi, et le devoir pour les neutres d'obse^ ver loyalement et de bonne foi toutes les obligations dérivant de la neutralité, obligations dont nous venons de traiter, deviendraient éphémères et inefficaces, en l'absence d'une sanction nécessaire et de pénalités proportionnées aux infractions. Nous allons dès lors examiner quels sont juridiquement les moyens coercitifSy à l'aide desquels le belligérant peut contraindre les neutres à l'observation de leurs devoirs^ quelles sont les peines encourues en cas de violation de la neutralité, quelle est la procédure employée et quels sont les tribunaux compétents.
L'absence de principes certains et d'un Ciode admis par toutes les Puissances maritimes a contribué et con-
trîbue encore à maintenir actuellement une grande confusion en cette matière, et à faire prévaloir des maximes propres à légitimer les spoliations accomplies par les Gouvernements au nom d'un prétendu droit maritime de la guerre.
11 est incontestable que le belligérant doit pouvoir réprimer les violations de la neutralité. Autrement, son droit serait futile et illusoire. Toutefois, il est un principe qui doit prévaloir surtout en matière de pénalité, c^est celui de l'égalité et de la communauté de droit. Or, il est arrivé, au contraire, que les Gouvernements ayant fait servir les guerres maritimes à dépouiller les neutres et à légitimer la piraterie, ont étendu le droit de capturer les navires, de manière à annihiler la liberté commerciale des neutres, en proclamant dans chaque cas particulier les règles les plus propres à justiûer le prétendu droit de prise. C'est une chose véritablement déplorable que l'incertitude qui règne dans la jurisprudence établie en cette matière, relativement aux cas où la capture peut avoir lieu et à l'étendue du droit de prise. Il règne aussi une extrême confusion en ce qui concerne les preuves admissibles. On pourrait dire qu'en cette matière le sentiment commun de la justice humaine et les principes élémentaires du droit primitif ont été sacrifiés à une seule idée, celle de légitimer les spoliations. Surtout en Angleterre, des publicistes et des jurisconsultes éminents, tels que Sir Marriot, Jekinson et William Scott ont acquis une fort triste célébrité par la grande habileté, dont ils ont fait preuve en dénaturant les principes du droit dans les contestations relatives aux prises.
On a voulu attribuer au belligérant, non seulement le droit de prévenir et d'empêcher le mal qui peut résulter de l'assistance fournie à l'ennemi par le neutre, en confisquant les objets destinés à l'ennemi pour le rendre plus fort, mais aussi celui de punir le neutre, en
examiner dans quels cas la violation des devoirs de là neutralité peut légitimer la confiscation, et déterminer si la confiscation doit être limitée à la marchandise chargée à bord du navire ou au navire seulement, ou être étendue à la fois au navire et à la marchandise. Enfin, il faut dire quel est le tribunal compétent en matière de prises, et exposer quelle devrait être l'organisation de cette juridiction et la forme de la procédure. Nous traiterons successivement ces questions dans des paragraphes distincts.
§. 1. — De la saisie du navire.
1644. Cas dam lesquels on peut procéder à la saisie du navire. — 1645. Preuve de la nationalité. — 1646. Saisie pour transport de la contrebande de guerre. — 1647. De la continuité du voyage en cas de transport de contrebande. — 1648. Affaire du navire Springbock. — 1649. Notre opinion. — 1650. Saisie pour refus de se soumettre à la visite. — 1651. Saisie pour violation de blocus. — 1652. On ne peut saisir le navire dirigé vers le lieu bloqué. — 1653. Réfutation de la théorie de la continuité du voyage. — 1654. Formalités de l'exécution de la saisie. — 1655. Dans quels cas peut-on couler d fond le bâtiment saisi. — 1656. Droit sur les personnes qui se trouvent à bord. — 1657. Responsabilité à la suite de la saisie.
— La saisie du navire est en elle-même un acte légitime, quand elle est accompagnée des deux conditions suivantes : l"" lorsqu'elle a lieu dans les cas où, d'après le droit international, il est permis de saisir le bâtiment ; 2"" lorsqu'elle est pratiquée par une personne compétente, dans les formes légales établies par
le droit international, et dans celles stipulées dans les
traités.
. Les cas dans lesquels il est permis de prot-éder i la 'e des vaisseaux marchands sont les suivants: Quand la visite et les perquisitions ont pour résull'établiren fait une violation de la neutralité, en lant lieu à un soupçon sérieux.
) soupçon fondé doit être admis :
Quand le navire aurait des documents multiples .pparemment faux ou falsifiés ; Quand il serait dépourvu de documents, et surtout ju'il serait établi que ces documents auraient été uits;
Si le navire ne s'était pas mis en panne, alors n lui aurait donné le signal de s'arrêter, et avait 9 de s'opposer, ou se serait opposé à la visite ; Si le patron s'était opposé aux actes de perquisition 1 les meubles, qui étaient présumés contenir les lers de bord ou de la contrebande de guerre, et avait se d'ouvrir des armoires ou tous autres meubles, mat renfermer ces documents; Lorsque la nationalité de service n'aurait pas été nement justifiée ;
Quand il résulterait de la visite et des perquisitions, le navire arrêté transportait des objets de contrele, à destination de l'ennemi ; Quand il aurait été pris en flagrant délit de viola* de blocus ;
Quand le bâtiment aurait participé aux hostilités, lerait destiné à y prendre part, ou serait en état d'y idre immédiatement part.
) navire doit être considéré dans cet état, lorsqu'il e à l'ennemi des troupes, des vivres ou des provis destinées aux armées, quand il transporte des telles, quand il sert d'espion, et quand il coopère à indre un navire ennemi poursuivi.
tS45. — Relativement à la preuve de la nationalité, nous rappellerons ce que nous avons déjà dit plus hauts ôt nous admettrons comme règle, qu'en ce qui concerne la légitimité de la saisie, la nationalité du bâtiment doit être constatée au moyen des papiers existant à bord, et que Ton doit tenir compte de tous les documents en prenant en considération la loi nationale du navire. Nous dirons plus loin comment doit être faite la preuve de la nationalité dans Tinstance relative À la confiscation du navire saisi.
Les papiers de bord, que Ton doit dans tous les cas reconnaître comme efficaces d'après les principes du droit international sont les suivants :
a) Les documents relatifs à la propriété du navire;
b) Le contrat de nolis, dont résulte la propriété, la nature et la destination de la cargaison ;
c) Le rôle de l'équipage, avec l'indication de la nationalité du patron et de l'équipage ;
d) Le certificat de nationalité, quand il n'est pas compris dans le rôle de l'équipage ;
e) Le journal de bord, pour constater la destination et la route du navire.
Lorsqu'à l'aide de ces différents documents, rédigés on due forme, et sans aucune altération, la nationalité du navire se trouve clairement établie, toute saisie à raison de la nationalité serait illégitime, puisqu'on doit admettre comme règle, que les documents mentionnés doivent avoir une autorité probante complète, pour éls,hliv prima fade la nationalité du bâtiment.
1648. — Dans le cas de transport d'objets prohibés, la saisie peut être permise, lorsque le navire transporte, pour le compte de Tennemi, des objets qualifiés^d'après te droit international^ contrebande de guerre. Nous ne pouvons, à ce sujet, que nous en référer à ce que nous
' Voir la Consultation de Pradier-Fodéré, dans la cause du Luxor, Lima 1879.
avons déjà dit relativement à Vidée juridique et à la définition de la contrebande '.
Le Gouvernement de l'État belligérant pourrait aussi autoriser ses propres navires de guerre à saisir les bâtiments qui transporteraient à Fennemi les objets, dont il aurait déclaré le commerce illicite au début delà guerre. Dans cette hypothèse, la saisie opérée en verta des ordres de ce Gouvernement serait légitime de la part du navire qui l'aurait pratiquée, mais elle ne pourrait justifier l'application des principes du droit international au bâtiment qui transporterait les objets ainsi déclaré^ de contrebande, pas plus qu'exonérer le Gouvernement de la responsabilité qu'il aurait par là encourue.
Le second point à noter en cas de saisie pour transport de contrebande, c'est que l'on doit considérer comme limité le droit pour le belligérant d'empêcher que la marchandise n'arrive au lieu auquel elle est destinée. On ne pourrait, dès lors, pas lui reconnaître le droit de saisir le navire, à son retour, après qu'il a rendu à destination les objets de contrebande. La saisie n'aurait plus alors aucune raison d'être ; car le droit t^ut entier consistant à empêcher le transport chez l'ennemi des choses pouvant contribuer à sa défense, la saisie n'aurait plus d'objet, si les articles prohibés n'étaient plus à bord. Le belligérant n'a aucun droit de juridiction sur les personnes, et il ne peut pas punir les auteurs de la contrebande. A quoi, dès lors, aboutirait la saisie du navire, qui aurait accompli le transport des objets prohibés ?
Nous dirons plus loin que, d'après nous, le belligérant n'a pas le droit de confisquer le navire qui transporte la contrebande*^ pas même lorsqu'il l'a saisi alors qne les objets prohibés se trouvaient à bord. Si^ dès lors, les principes que nous exposerons à ce sujet étaient ad-
* Voir suprà, n<» 1591 et suiv.
« Voir infrô, n^ 1714.
mis, on en devrait conclure que le droit d'opérer la saisie pour contrebande de guerre devrait être limité aux seuls objets de contrebande. Par conséquent,le bâtiment qui serait chargé à la fois de marchandises licites et d'objets de contrebande, ne devrait pas être soumis à la saisie, quand la majeure partie de la cargaison ne se composerait pas d'objets de contrebande, et dans ce cas, on devrait permettre au navire arrêté de remettre spontanément aux croiseurs les objets de contrebande et de continuer ensuite librement son voyage.
Le droit de saisir le navire qui transporte de la contrebande peut^ d'après nous, s'exercer quand ce bâtiment est entièrement chargé d'articles prohibés, ou quand la majeure partie de la cargaison a le caractère de contrebande. Dans le premier cas, on pourrait presque se poser la question de savoir si le navire est au service de l'ennemi et si, dès lors, il pourrait être traité comme ennemi : dans le second cas, la saisie du navire deviendrait nécessaire pour transporter la contrebande en lieu sûr.
Toutefois, pour admettre ces règles, il faut d'abord exempter absolument de la confiscation le navire qui transporte la contrebande, question que nous examinerons dans le paragraphe suivant. Mais, même en admettant qu'il soit permis de saisir ce navire, on devrait néanmoins, toujours, reconnaître que la saisie du bâtiment qui aurait accompli le transport de la contrebande serait en elle-même illégitime.
Dès lors, la saisie pour contrebande de guerre peut être permise quand le navire est pris en flagrant délit, c'est-à-dire lorsqu'il fait route vers un port ennemi en ayant à bord des objets prohibés.
11147. — On s'est demandé si la saisie pour contrebande de guerre peut être justifiée quand on peut présumer que le navire, qui apparemment est dirigé vers un port neutre, doit y transborder les objets de con-
trebande ultérieurement destinés à un port ennemi. Certains tribunaux et entre autres la Cour suprême de New-York, dans Taffaire de la Bermuda^ ont décidé que bien que la marchandise fût destinée à un port neutre, (dans Tespèce de la Bermuda, à Nassau), elle pouvait, néanmoins être saisie en cours de route, parce qu'elle était destinée à l'un des ports ennemis, et que le transbordement une fois établi, la question de la destination au port intermédiaire ne pouvait pas interrompre la continuité du transport de la cargaison ; que l'interposition d'un port neutre, entre le point de départ du navire et le lieu de destination de la marchandise était indifférent, quand la destination finale des objets de contrebande était constatée.
Cette théorie est fondée sur le principe de la continuité du voyage de transport*, principe d'après lequel le transport ne cesse pas d'être continu, malgré les transbordements et les relâches, qui peuvent avoir lieu durant le voyage. De là on a voulu induire que la destination du navire devrait être considérée comme hostile si le navire était dirigé vers un port intermédiaire neutre, pour y transborder de la marchandise destinée à l'ennemi : que par conséquent, la marchandise de contrebande chargée à son bord pouvait être saisie durant le voyage vers le port neutre, et sans attendre le transbordement. On a dit, pour essayer de justifier ce système, que les deux opérations, considérées par rapport à la destination finale, constituent un seul et même voyage indivisible.
1 e4§. — La plus rigoureuse application de cesprin-
* Sur la question de la continuité du voyage, voir Travbrs-Twiss, La Théorie de la cofitinuilé du voyage appliquée à la contrebandi ii guerre, et Gessner, DroiX des neutres, p. 232. Pour les détails dans l'affaire du Springbok, voir Calvo, § 2475 et Revue de Droit ùUemû' tional 1875 et les Jugemetds dans l'affaire de Springbok commeniàfff D. G. L. (Paris, Amyot), et V Annuaire de Vinslitut de Dr. interne.
cipes fut faite dans la fameuse cause du navire anglais le Springbok, dans la sentence prononcée le 1"' août 1863 par la Cour des Etats-Unis. Ce navire partit de Londres pour la destination de Nassau, port neutre, avec une cargaison de marchandises diverses, parmi lesquelles se trouvaient certains objets d'équipement militaire et d'autres objets qu'on prétendait appartenir aux insurgés des Etats du Sud. Il fut saisi durant son voyage, parce que Ton prétendit qu'il était parti dans Tintention de remettre ces articles aux rebelles, et que la véritable destination de la cargaison n'était pas Nassau, port neutre et de commerce, mais un des ports ennemis qui étaient bloqués. Dans cette circonstance, lo juge Chase s'exprimait ainsi au nom du tribunal suprême : « Quand les marchandises ont pour destina- « tion finale un des ports des Etats belligérants, mais « que les marchandises sont en premier lieu transpor- « tées par un navire neutre parti d'un port neutre, et u que cela est fait de bonne foi et sans intention frau- « duleuse de la part du propriétaire du navire pour ce « qui concerne la destination finale de la cargaison, le « navire peut être saisi pour permettre la saisie de la « contrebande, mais il ne peut pas être confisqué et dé- « claré de bonne prise*. »
1II49. — 11 nous semble, qu'en cas de transport d'objets de contrebande, la destination hostile de la marchandise transportée peut être une raison suffisante pour saisir la marchandise, afin d'empêcher qu elle n'arrive au lieu de destination. Le droit qui appartient en effet au belligérant consiste à empêcher son ennemi de devenir plus fort, en se servant des objets qui lui sont expédiés pour les besoins de la guerre. Pour atteindre ce but, une seule chose est nécessaire, qu'il puisse être certain de la destination hostile de la marchandise, et qu'il puisse en fournir la preuve. Nous
< Voir Annuaire de Droit international, i882-83, p. 114.
n'entendons pas néanmoins par là admettre la théorie de la continuité du voyage» ainsi qu'elle a été entendue par les Cours anglaises et par les Cours américaines^ en ce sens que les voyages successifs constituent une unité indivisible, quand ils tendent au même but final, et peuvent être considérés comme les anneaux de la même chaîne, de manière que chacun d'eux soit une partie essentielle d'un tout continu. C'est là une théorie dangereuse, surtout si on voulait faire abstraction de la bonne ou de la mauvaise foi^ et considérer la seule destination ultérieure comme suffisante pour légitimer la capture de la marchandise, et pour prouver la culpabilité du navire qui la transporte, et si l'on voulait ainsi assurer la prépondérance aux présomptions légales pour établir la destination finale de la marchandise. C'est de cette façon tout-à-fait anormale que fut entendue la théorie du voyage continu par les tribunaux des Etats-Unis dans la cause du Springbok; mais nous la rejetons absolument, comme contraire aux principes du droit international. Nous admettons toutefois, qu'il est permis de saisir la contrebande de guerre destinée à Ten* nemi, même durant le voyage au port neutre, où elle doit être transbordée pour être transportée chez l'ennemi. En effet, la saisie faite dans ces circonstances ne trancherait pas la question de la culpabilité et de la confiscation du navire, parce que la saisie, ainsi que nous l'avons déjà dit, est un acte conservatoire, et que dans le présent cas elle aurait un but légitime, celui d'empêcher les objets destinés à la guerre d'arriver à leur destination. Il doit dès lors suffire que la destination soit hostile, et que cela puisse être établi à l'aide de preuves directes et indirectes, pour autoriser le belligérant à faire usage de la saisie durant le premier voyage, sans attendre que les objets soient transbordés dans le port neutre sur un navire à destination du pays ennemi, pour les atteindre dans le cours du second voyage.
Du reste, le belligérant, qui opère une saisie, la pratique toujours à ses risques et périls, et ne peut s'affranchir de l'obligation de réparer tous les dommages qui pourraient résulter de son fait, si la saisie était illégitime ou sans cause. D'après nous, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de la légitimité de son fait, et cette preuve doit toujours être entière et directe. G*est par suite de ces considérations, que nous admettons la légitimité de la saisie dans le présent cas, parce qu'elle n'est nullement décisive en ce qui concerne le droit pour le belligérant d'appli()uer les peines édictées par le droit international au navire qui transporte de la contrebande. Du reste^ les voyages successifs de ce bâtiment ne pourraient être considérés comme les anneaux d'une chaîne, que lorsque la destination déQnitive de la marchandise aurait été établie depuis le commencement du voyage, et que le transbordement ou la relâche dans un port neutre intermédiaire auraient été imaginés pour dissimuler la destination réelle au port ennemi, de façon à ne pouvoir exclure la mauvaise foi.
Ajoutons que si, dans le cas en question, le capitaine qui transporterait de bonne foi la contrebande dans le port neutre, offrait de livrer les objets suspects^ que le belligérant prétendrait destinés à l'ennemi, il devrait être admis à le faire, et que si le belligérant voulait dans le cours du premier voyage, saisir non seulement la marchandise, mais encore le navire, il pourrait toujours être responsable à l'égard de ce bâtiment, à moins que la saisie n'en fût nécessaire pour le transport de la contrebande en lieu sûr, ou qu'on ne pût prouver que la destination au port neutre était frauduleuse ou simulée de la part du patron du navire, et qu*il n'existât des présomptions sérieuses pour déclarer le navire susceptible de capture et le déférer ensuite au tribunal compétent. En un mot, il nous semble impossible d'admettre la théorie de la continuité du
voyage, en ce sens que le but et la destination définitive de la marchandise serviraient de base à une présomption légale de fraude. Nous l'admettons seulement en cas de contrebande, parce que la saisie a pour objet d'empêcher les choses de parvenir à l'ennemi.
La saisie à raison du transport de la contrebande peut être pratiquée à rencontre de tout navire marchand, soit national, soit neutre, soit ennemi.
Pour ce qui est, finalement, de la quantité de la marchandise de contrebande nécessaire pour légitimer la saisie, nous devons noter qu'aucune interdiction n'étant faite aux navires marchands d'avoir à bord les armes^ et les munitions nécessaires pour la défense du navire et de l'équipage, le transport d'une petite quantité de contrebande de guerre, en proportion des besoins de la défense, ne peut légitimer aucune saisie.
1G60. — La saisie en cas de refus de se soumettre à la visite nous semble admissible seulement dans l'hypothèse où le navire aurait employé la force pour s y opposer.
En effet, s'il avait engagé avec le croiseur une sorte de combat, il aurait ainsi commis des actes d'hostilité et pourrait être traité comme un bâtiment ennemi. Toutefois, le simple fait de ne s'être pas arrêté à la suite de l'intimation, et d'avoir pris le Iai*ge ou la fuite peut sans doute légitimer la poursuite et autoriser le croiseur à user de la force pour le contraindre à s'arrêter, en employant d'abord contre lui le canon à blanc ou à boulet perdu pour l'intimider, et ensuite tout moyen d'attaque. Mais si, après qu'il se serait arrêté, les papiers de bord établissaient clairement et sans équivoque la nationalité du bâtiment et le caractère inoffensif de la cargaison, il serait contraire à tous les principes de justice de le saisir à raison de la simple tentative de se soustraire à la visite.
Gomment dans cette hypothèse légitimer la saisie?
Est-ce que par hasard le belligérant aurait une haute juridiction sur les navires qu'il rencontre» pour les contraindre,non seulement à observer ses ordres^mais même pour les punir quand ils ne les respectent pas ? Tout le droit qui lui appartient dérive du droit de défense II ne peut pas punir,parce qu'il n'a pas de juridiction sur les personnes. Aussi, quand, l'innocence du navire résulte des circonstances^ et que, des recherches et des perquisitions légitimées par sa fuite, il n'est résulté aucune présomption sérieuse contre la force probante des papiers de bord, on devrait considérer la saisie comme illégitime et sans cause.
test. — Disons maintenant, quand il y a lieu de procéder à la saisie pour violation de blocus.
Dans les instructions italiennes, cette matière est réglée de la manière suivante : « La violation du blocus a résulte tant de la tentative de pénétrer dans le lieu « bloqué que de la tentative d'en sortir après la procla- « mation du blocus lui-même, à moins que dans ce « dernier cas il ne s'agisse de bâtiments chargés de « lest,ou chargés d'une cargaison prise avant le blocus, « ou dans le terme fixé par le commandant du blocus, « terme qui devra toujours être suffisant pour protéger « la navigation et le commerce de bonne foi.
« Art. 7. — Un blocus n'est pas de droit connu par « un bâtiment qui se dirige vers un port bloqué, si ce « n'est après que la notification spéciale a été inscrite «sur les papiers du bord par un des bâtiments de « guerre bloquant . »
Dans le projet de règlement en matières de prises, proposé par l'Institut de Droit international, se trouve la règle suivante : « §. 48. Un navire de commerce sera « saisi pour violation de blocus, quand sans pouvoir « prouver qu'il ignorait l'état du port^ il aurait tenté « par force ou par stratagème, de pénétrer à travers la <c ligne de blocus, spécialement si après avoir été ren-
« voyé une première fois, il avait tenté de nouveau <( pénétrer dans le port bloqué. »
Dans cette règle, on ne pose pas en principe que la notification spéciale est la condition indispensable pour établir la violation du blocus, ainsi que cela est indiqué dans le règlement italien. La connaissance do blocus est considérée comme suffisante pour établir la violation, quand on a tenté de franchir la ligne de blocus. La notification spéciale n'est requise, que lorsqu'il est prouvé que le navire de commerce qui s'approche du lieu bloqué n'a pas eu connaissance du blocus déclaré et effectif.
Malgré notre respect pour les éminents publicistes qui ont rédigé ce projet de règlement, il nous semble qu'il existe dans la règle telle qu'ils l'ont formulée, une certaine indétermination qui pourrait conduire à substituer la notification diplomatique à la notification spéciale et à rendre incertaine la preuve que le blocus est effectif. Ainsi que nous l'avons déjà dit précédemment, pour nous la notification spéciale est la condition indispensable de l'existence juridique du blocus et elle peut seule établir qu'il est effectiif'. Cela ne pourrait pas être présumé, si le navire avait pu passer librement, sans avoir été invité à s'éloigner du port bloqué.
On met en outre la preuve à la charge du navire inculpé de violation de blocus, c'est-à-dire qu*on présume qu'il ne pouvait pas ignorer l'existence du blocus, à moins qu'il ne fasse la preuve du contraire. Mais nous avons déjà dit précédemment, que le navire qui connaît le blocus conserve le droit de s'assurer s'il est effectif, et que Ton ne saurait admettre que l'entrée ou la sortie du port bloqué soit interdite au moyen d'un nombre suffisant de navires de guerre, qui stationnent d'une façon permanente le long du cordon de blocus,
* Voir suprày n* 1619.
si la notificatioD spéciale n'a pas été faite par un de ces navires au bâtiment de commerce qui s'approche pour forcer le blocus. Nous ne pouvons dès lors admettre en principe la violation du blocus effectif, qu'en cas de tentative d'entrée ou de sortie en traversant le cordon * de blocus, après avoir reçu la notification spéciale de ce blocus. Dans un seul cas, nous pourrions admettre la violation du blocus sans notification spéciale mentionnée sur les papiers de bord : c'est lorsque cette notification n'aurait pu être régulièrement faite, parce que le navire aurait tejité de franchir le cordon subrepticement, ou à l'aide d'un stratagème.
Dans ce cas, il faudrait que le bâtiment fût surpris au moment où il traverserait de vive force ou d'une façon frauduleuse la ligne de blocus, et la preuve entière de la fraude et du stratagème devrait être à la charge du commandant de Tescadre de blocus. Or, dans le cas où la fraude serait établie, et où le navire ne pourrait prouver clairement et sans équivoque qu'il ignorait l'état de fait, la violation, qui légitimerait la saisie, résulterait de la conduite frauduleuse du navire, qui aurait fait usage de subterfuges pour empêcher la notification spéciale de lui être faite, alors qu'il franchissait la ligne d'un blocus qu'il n'ignorait pas, en trompant ainsi la vigilance du commandant de l'escadre. La fraude devrait toujours se présumer à la charge du navire qui aurait traversé le cordon, sans répondre aux signaux qui lui étaient faits pour l'inviter à s'arrêter.
Nous reconnaissons que la règle proposée par l'Institut international peut s'interpréter de la manière que nous indiquons. Néanmoins, il aurait mieux valu, pour écarter toute équivoque, de dire nettement que la notification spéciale est absolument nécessaire, sauf dans le cas où le navire, par force ou par fraude, aurait empêché cette notification spéciale de lui être faite, alors qu'il n'ignorait pas la situation de fait du port.
FiORB, Dr. int. T. III. 38
Les graves conséquences, qui peuvent résulter de la saisie pour violation de blocus, violation qui en dernière analyse, légitime la confiscation du navire rendent indispensable d'établir sans équivoque quand il y a ou non violation.
Pour la violation du blocus, deux conditions sont indispensables, l"" rintention de traverser sciemment la ligne de blocus et S"" les actes d'exécution pour la franchir. Les présomptions, si bien fondées qu*elles fussent, ne devraient pas suffire en cette matière. La notification spéciale peut seule couper court à tout acte arbitraire, car seule elle écarte toute erreur possible sur rintention des parties. Quant aux actes d'exécution, on ne peut admettre qu'il puisse y avoir violation de blocus, et partant saisie légitime du navire, que lorsqu'il y a eu un commencement d'exécution non équivoque de traverser du cordon de blocus.
165t. — Le simple fait, qu'un navire de commerce est dirigé vers un port bloqué, ou nolisé avec destination pour ce port, ne pourrait pas justifier la saisie pour violation de blocus; Même lorsque l'intention de violer le blocus pourrait être clairement établie, cela ne pourrait pas suffire pour légitimer la saisie du navire, s*il n'avait pas accompli des actes, qui constitueraient un commencement d^exécution non équivoque.
On pourrait dire en sens contraire, qu'un navire qui connaît l'existence d'un blocus déclaré et effectif, et qui se dirige vers le port bloqué^ commet un acte non équivoque, pour traduire en fait son intention de violer le blocus, et qu'il peut dès lors être l'objet d'une saisie. Cette théorie a été soutenue par le Gouvernement anglais et par celui des Etats-Unis, qui ont considéré que le fait d'entreprendre un voyage, avec l'intention suffisamment prouvée de rompre le blocus, constituait un commencement d'exécution propre à établir la violation du blocus. En réalité, si on admettait la notifi-
cation diplomatique comme sufFisante, on pourrait conclure de là que lorsque l'intention de violer le blocus serait clairement établie, et que l'on aurait tenté de réaliser cette intention en se dirigeant avec un navire chargé de marchandises vers le port bloqué, cela devrait suffire pour motiver la saisie du bâtiment. En effet, le commencement d'exécution de l'acte de violation résulterait de la direction du navire vers le port bloqué. Mais si, ainsi que nous l'avons déjà dit plusieurs fois, la condition sine qua non pour rendre le blocus obligatoire est celle de le notifier aux bâtiments qui s'approchent du lieu bloqué, il est clair que le navire qui se dirige vers le port bloqué ne traduit pas en fait son intention de commettre une infraction^ parce que cette intention ne peut être établie que lorsque la défense de traverser le cordon lui a été notifiée. Ce sont dès lors les actes d'exécution accomplis après cette notification, qui seuls peuvent rendre le navire responsable de la violation du blocus et légitimer la saisie.
less. — Les tribunaux anglais et américains ont admis une théorie encore plus dangereuse en matière de blocus. D'après eux, un navire qui entreprend un voyage à destination d'un port neutre non bloqué, mais avec l'intention d'y transborder la marchandise pour la transporter ou la faire transporter dans un port bloqué pourrait être saisi pour violation de blocus, en vertu du principe de l'unité du voyage. Mais c'est là Tapplication la plus injustifiable de la théorie de l'unité du voyage continu : ' elle conduit aux conséquences les plus absurdes. Tandis en effet que l'une des conditions indispensables de la violation du blocus est que le navire Tait forcé, ou tenté de le forcer en traversant le cordon, les tribunaux ont admis que la seule intention suffisait pour établir la violation. C'est en ce sens que les tribunaux américains ont statué dans la fameuse affaire du
^ Voir $uprày n^ 1647, Texposé de cette théorie.
Springbok. Dans cette circonstance, ils ont admis que les simples présomptions que ce navire faisant route vers un port neutre se proposait d'y efTectuer le transbordement de la marchandise destinée au port bloqué, suffisaient pour en motiver la saisie durant le premier voyage, en le considérant comme coupable de violation de blocus, en vertu du principe du voyage continu. Si cette théorie prévalait dans la pratique, le commerce neutre serait pour ainsi dire annihilé, quand le blocus serait déclaré au cours de la guerre. Il suffirait en effet d'une simple présomption, que le navire neutre pourrait dans le cours de son voyage relâcher dans le port bloqué, pour le soumettre à la saisie et à la confiscation, et Ton arriverait ainsi à admettre que le simple projet serait suffisant pour établir la violation, sans aucun commencement d'exécution de la traversée de la ligne de blocus.
Aucun auteur n'a justifié ces principes anormaux, qui détruisent les données élémentaires de l'imputabilité en matière pénale. Nous avons admis la saisie de la contrebande de guerre, parce que la destination des objets à l'ennemi suffisait pour la justifier ^ ; mais la saisie pour violation de blocus n'est admissible que lorsqu'il y a violation imputable, violation pour laquelle deux éléments sont indispensables, l'intention et l'acte d'exécution. Nous poserons dès lors comme règle, que la saisie pour violation de blocus ne peut être légitime, que lorsque le navire est surpris en flagrant délit de violation ou de tentative de violation ou immédiatement après avoir consommé la violation.
Nous admettons dès lors que le bâtiment peut être saisi, si après avoir violé le blocus, il est surpris en sortant du port bloqué, ou après en être sorti alors qu'il est au cours de son voyage de retour ; mais s'il avait déjà accompli son voyage et avait abordé, autrement
* Voir «iiprà, n» 1649.
que pour cause de force majeure, dans un port neutre, il ne serait plus permis de le saisir, parce que la condition du flagrant délit, nécessaire pour la saisie, n'existerait plus. ,
1664. ~ Maintenant^ disons quelles sont les formalités qui doivent être observées au cours de la saisie et après qu'elle a été opérée.
La saisie est un acte conservatoire dans l'intérêt du belligérant. 11 doit par conséquent être censé accompli sous sa responsabilité, en ce sens que si elle était reconnue ultérieurement comme sans cause, c'est à dire comme contraire aux principes du droit international qui peuvent la motiver, le Gouvernement au nom duquel elle aurait été pratiquée serait tenu à la réparation de tous les dommages, qui auraient pu résulter de son acte arbitraire, suivant l'appréciation du tribunal compétent. Dès lors, il est manifestement nécessaire d'établir les circonstances de fait^ dans lesquelles la saisie a eu lieu, pour statuer, suivant les cas, sur l'action en responsabilité.
Le principal acte en pareille matière est le procèsverbal de saisie, indiquant l'état du navire et de la cargaison au jour et à l'heure où la saisie a été pratiquée, la latitude et la longitude où elle a eu lieu, et les circonstances qui l'ont motivée.
Le commandant du croiseur est tenu avant tout de mettre sous scellés les documents et les papiers de bord, après en avoir fait l'inventaire signé par lui et par le patron du bâtiment saisi, lequel a aussi le droit d'opposer son sceau. Il devra, en outre, faire Tinventaire du navire et de la cargaison, et dresser une liste des personnes trouvées à bord, et avant de faire l'inventaire, fermer toutes les armoires et tous les autres meubles en y apposant les scellés.
Ce procès-verbal étant l'acte décisif pour faire connaître les circonstances qui ont provoqué la saisie.
on doit le considérer comme rédigé dans Tintérêt da saisissant et du saisi.
Il doit dès lors être dressé d'un commun accord, et en cas de dissentiment, le commandant du croiseur ne pourrait pas refuser d'y relater cette circonstance de fait à la requête du patron, ni d'observer en plus, à cette même requête, certaines formalités légales dans l'inventaire ou l'apposition des scellés, même quand il les considérerait comme complètement inutiles.
Le procès-verbal une fois arrêté et signé par les deux parties, le commandant du croiseur doit veiller, autant que possible, à la conservation du navire et de la cargaison et ne rien changer, ne rien consommer ou distraire, sans de graves et urgentes nécessités constatées. Si toutefois la cargaison consistait en choses qui pourraient facilement se détériorer, ou si ces choses étaient déjà avariées, le commandant pourrait prendre les mesures les plus convenables pour la conservation de ces choses, mais toujours d'accord avec le patron et en sa présence, ou bien en présence du consul national du navire saisi.
1655. — Le commandant qui aurait opéré la saisie ne pourrait jamais être autorisé à détruire ou à coulera fond le navire saisi.
Dans le projet de règlement rédigé par l'Institut de Droit International, nous trouvons cependant la disposition suivante : «§50. Il sera permis au capteur de « brûler ou de couler bas le navire saisi, après avoir « fait passer sur le navire de guerre les personnes qui se • trouvaient à bord et déchargé autant que possible la « cargaison, et après que le commandant du navire 41 capteur aura pris à sa charge les papiers de bord et « les objets importants pour l'enquête judiciaire et pour « les réclamations des propriétaires de la cargaison en a dommages et intérêts, dans les cas suivants :
« 1"* Lorsqu'il n'est pas possible de tenir le navire à
« flot, à cause de son mauvais état, la mer étant hou- « leuse ;
« Z" Lorsque le navire marche si mal, qu'il ne peut pas « suivre le navire de guerre et pourrait facilement être « repris par l'ennemi ;
« 3** Lorsque l'approche d'une force ennemie supécc rieure fait craindre la reprise du navire saisi;
« 4*" Lorsque le navire de guerre ne peut mettre sur le (« navire saisi un équipage suffisant sans trop diminuer « celui qui est nécessaire à sa propre sûreté ;
« S"" Lorsque le port où il serait possible de conduire « le navire saisi est trop éloigné. »
« §. 51. Il sera dressé procès-verbal de la destruction « et des motifs qui l'ont amenée ; ce procès-verbal sera « transmis à l'autorité supérieure et au tribunal d'instc traction le plus proche, lequel examinera et au bea soin complétera les actes relatifs et les transmettra au « tribunal des prises. »
Nous comprenons que les nécessités de la guerre peuvent justifier tout acte de destruction ; mais il nous semble qu'autoriser la destruction d'un navire, pour la simple raison qu'il a été saisi et qu'il est très éloigné du port auquel il pourrait être conduit, c'est aller contre les sentiments de modération, qu'on tend aujourd'hui & faire prévaloir dans les guerres entre peuples civilisés, et que cela n'est pas justifiable par les exigences de la guerre.
Nous avons plusieurs fois répété que la confiscation des navires ne saurait influer sur les fins de la guerre ; et si^ ainsi que nous le dirons par la suite, il peut être permis, dans quelques cas exceptionnels, de confisquer le navire neutre qui est saisi, il est à noter que ces cas, où la confiscation est justifiable, sont très rares, et que cette confiscation ne peut jamais avoir lieu qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal compétent.
Le commandant du croiseur qui opère la saisie ne
peut pas s'approprier le bâtiment neutre par le seul fait de la saisie ; or comment pourrait-il avoir le droit de le brûler et de le couler à fond dans tous les cas où l'ayant saisi, il se trouverait dans les conditions énumérées dans le projet de règlement précité? Est-ce que par hasard il deviendrait juge? Ës^ce qu'il pourraitluimême exécuter sa sentence, et après avoir déclaré le bâtiment coupable, le brûler pour le seul motif qu'il serait trop éloigné du port où il pourrait le conduire pour le mettre en sftreté ? Est-ce que du reste cela est nécessaire par suite des exigences de la guerre ? Au surplus, est-ce que le navire de guerre peut être employé pour faire la guerre? Il nous semble dès lors que la règle posée au § 50 du règlement des prises proposé par l'Institut de droit international est véritablement rigoureuse. Nous admettons le droit de détruire et de brûler toute la marchandise de contrebande, parce que c'est là une chose importante pour les fins de la guerre, pour empêcher que ces objets, en parvenant au lieu de leur destination, n'accroissent les forces de l'ennemi. Noos admettons aussi qu'on puisse couler à fond uu navire chargé en tout ou en grande partie de contrebande, parce qu'évidemment cela est requis par les exigences de la guerre, et qu'il peut toujours arriver que l'on soit en danger de perdre la prise ; mais en tout autre cas, il nous semble que le commandant devrait abandonner.Ie navire, après l'avoir déchargé de tous les objets soumis à la saisie, ou avoir jeté à la mer ces mêmes objets, lorsqu'il ne pourrait pas les transporter, en retenant le procès-verbal et tous les papiers de bord, ainsiquetoul ce qui pourrait être utile pour l'enquête judiciaire, destinée à jeter la lumière sur la légalité des actes du croiseur.
Quand cela pourra être pratiqué, le navire saisi devra être conduit dans le port le plus voisin de l'Klal, où l'autorité maritime, avec l'intervention du saisi, pou^
voira à la garde du navire, et à la vente de la cargaison, aux enchères publiques ou de toute manière consentie par les intéressés.
Le saisissant pourrait aussi transporter les navires dans un port neutre, en cas de sinistre de mer ou d'événement de force majeure. Mais dans cette hypothèse, il faudrait appliquer les principes, que nous avons exposés précédemment*.
16A6. — En ce qui concerne les personnes qui se trouvent à bord du bâtiment saisi, la saisie pourrait avoir pour effet de faire déclarer prisonniers de guerre celles-là seulement qui feraient partie de la force militaire de l'ennemi, ou celles qui auraient pris une part active aux hostilités, ou qui seraient destinées à y prendre part immédiatement. Les personnes de l'équipage ne peuvent pas être retenues comme prisonniers de guerre ; mais on pourrait détenir provisoirement quelques-unes d'entre elles à bord en qualité de témoins nécessaires dans l'instance, jusqu'à ce qu'elles eussent fait leur déposition devant le magistrat compétent pour les entendre.
Il ne peut pas être permis au saisissant de débarquer les hommes de l'équipage, qui ne sont pas nécessaires pour l'enquête, ni de les renvoyer immédiatement en raison du manque de place ou de vivres sur le navire, en les abandonnant sur des terres incultes et inhabitées, ou sur des rivages où leur vie et leur liberté seraient en péril. Mais s'il y a lieu, il pourrait faire passer ces hommes à bord des navires neutres ou alliés, qu'il pourrait rencontrer, ou les débarquer sur des rivages cultivés et habités, appartenant à des États alliés ou neutres.
t«ft7. — Le Gouvernement de l'Etat, pour le compte duquel la saisie a été opérée, doit être responsable de
* Voir suprà, n» 4579 et suiv.
tous les actes faits par le commandant du navire, qui a opéré la saisie, sauf dans le cas où ces actes pourraient engager la responsabilité pénale de cet officier, aux termes de la législation de ce même Etat.
Nous avons dit que la responsabilité du Gouvernement est engagée dans tous ces actes, parce que la saisie en tant que mesure provisoire et conservatoire est permise comme un acte de haute Souveraineté autorisé par le droit international en vigueur durant la guerre. Elle n'est dès lors légitime, que lorsqu'elle a lieu en conformité des règles du droit international qui Tautorisent. Par conséquent, il est évident que si le commandant avait accompli une saisie sans oause, ou bien avait compris dans cette saisie des choses qui ne devaient pas y être comprises, on avait indûment violé les droits des intéressés en n'observant pas convenablement ses devoirs relatifs à la conservation et à la garde da navire et des objets saisis, ou si dans l'exercice de son pouvoir il avait d'une façon quelconque agi indûment, son Gouvernement serait tenu de répondre de toutes les conséquences, qui pourraient dériver de ces actes arbitraires et illégaux. En effet, ainsi que nous l'avons dit, en parlant de la saisie comme acte de Souveraineté, le Souverain seul peut assumer la responsabilité internationale de l'Etat.
Du reste^ c'est le tribunal compétent pour apprécier la validité et de la légitimité de la saisie, et pour prononcer la confiscation du navire saisi au profit du belligérant qui doit être appelé à connaître de ces questions. Il appartient dès lors à ce tribunal de statuer contradictoirement, tant sur les raisons qui ont légitimé la saisie que sur les dommages et intérêts.
§. — 2. Confiscation des choses saisies.
1658. // est nécessaire de bien distinguer la saisie de la confiscation. — 1659. Quelle est la nature propre de la question de la confiscation des choses saisies. — 1660. Comment cette question a été dénaturée. — 1661. Nécessité (fun règlement international en matière de prises. — 1662. Principes relatifs au droit de confiscation. — 1663, Ce droit ne peut être étendu : il est de stricte interprétation. — 1664. Position de la question en général. — 1665. Confiscation du navire à raison du défaut de justification de la nationalité neutre. — 1666. Cas dans lesquels le navire peut être confisqué pour avoir pris une part active aux hostilités. — 1667. Navire qui transporte des soldats. — 1668. Navire qui transporte des dépêches. — 1669. Qui sert (f espion. — 1670. Qui refuse de se soumettre à la visite. — 1671. Confiscation pour transport de contrebande de guerre. — 1672. Principes consacrés dans^ les règlements des divers Etats. — 1673. Principes admis^ au Congrès de Naples de 1871. — 1674. Nos observations. — 1675. Théorie de Bluntschli et de Gessner. — 1676. Confiscation pour violation de blocus. — 1677. Navire repris à l'ennemi qui t'avait capturé. — 1678. Dispositions des lois des divers pays. — 1679. Observations sur les lois en vigueur. — 1680. Solution de la question de savoir si le navire repris peut être confisqué.
teas. — La saisie, dont nous avons parlé jusqu'ici,, est, ainsi que nous Tavons dit, un acte provisoire, qui ne légitime que la prise de possession des objets et des navires saisis, prise de possession qui n'est nullement décisive pour l'adjudication des choses saisies, et qui ne peut être considérée par elle-même comme légale, que lorsqu'elle est exécutée en vertu des principes du droit
international, qui règlent Texercice des droits de guerre. L'adjudication des choses saisies au Gouvernement belligérant peut être la conséquence civile de la saisie, quand le droit de s'approprier les objets saisis peut être attribué à l'Etat d'après les principes du droit international. Tout doit, du reste, ainsi que nous l'avons dit, dépendre de la décision du tribunal compétent. 11 serait nécessaire que tous les Etats civilisés se missent d'accord pour établir les règles de droit applicables en cette matière, de façon à résoudre avant tout I& question préliminaire de la légalité de la saisie et celle de l'adjudication des objets saisis. Ces questions sont toutes deux très intéressantes, bien qu'elles aient un but distinct, la première étant relative aux dommages et aux frais qui peuvent être la conséquence d'une saisie illégale, injuste ou sans cause, la seconde ayant trait à l'adjudication des objets saisis et à l'expropriation qui est faite au préjudice du propriétaire.
Pour maintenir les droits de la guerre dans les limites de la justice et du droit, il ne suffit pas de protéger les sujets des Etats neutres, il faut, en outre, proléger le droit le plus sacré de ces personnes, celui de propriété, et établir des règles certaines et non équivoqafô pour indiquer dans quels cas le neutre peut être pri\*e de sa propriété.
ie59. — Cette question ne pourrait pas être résolue d'après les règlements des Etats belligérants en matière de prises, car ils ne peuvent ni dicter la loi, ni imposer des pénalités aux Etats neutres, puisqu'ils n'ont ni Souveraineté ni juridiction à l'égard de ceux-ci. Dès lors, quand il y a lieu d'admettre confiscation, ce ne doit jamais être en vertu de la loi interne de chaque pays. mais seulement en vertu du droit international en vigueur durant la guerre, droit qui peut attribuer au belligérant la faculté de s'approprier les choses saisies conformément aux lois de la guerre.
Il est par conséquent évident que, tant qu'on n'aura pas adopté un règlement international en matière de saisie et de prises maritimes, l'inviolabilité de la propriété des neutres ne sera pas convenablement assu rée. Cela est d'autant plus vrai, que les règles établies par la jurisprudence relative aux prises contribuent plutôt à augmenter qu'à diminuer la confusion qui existe en cette matière, parce que ces règles dérivent de la théorie qui domine dans chaque pays. La question de la confiscation des prises est une véritable question internationale : elle ne se pose pas, en effet, entre le Gouvernement saisissant et le particulier saisi, mais entre un Gouvernement et un autre Gouvernement. Les droits et les devoirs de la neutralité sont, en eCTet, des droits et des devoirs publics, qui appartiennent à tous ceux qui sont citoyens de l'Etat^ qui a proclamé la neutralité: comme tels, ils se trouvent sous la sauvegarde de chaque Souveraineté et du droit international. Les droits de la guerre^ que chaque Etat peut exercer contre son ennemi^ sont aussi des droits publics protégés et réglés par le droit international : dès lors, une condition indispensable pour l'exercice de ces droits, c'est qu'ils ne frappent que les personnes appartenant au parti ennemi. Or, les questions à résoudre en matière de prises, sont au nombre de deux :
1** S'il y a eu violation des devoirs de la neutralité;
2* Si à la suite de cette violation, le belligérant peut conQsquer à son profit les objets appartenant au neutre.
Le Gouvernement du pays auquel appartient le saisi, est intéressé dans la première question ; car il est de son devoir d'assurer la jouissance et l'exercice des droits publics appartenant aux neutres, et d'empêcher qu'ils ne soient arbitrairement violés. La nature et l'étendue de ces droits étant fixées par le droit international, il en résulte clairement que la contestation, en principe, aie
e d'une contestation internationale, ciil, dont il faut également tenir compte a question de savoir quel est le tribunal
jestion présente également un caractère larce que l'adjudication des prises ne :, que lorsqu'elle a été prononcée dans ar le droit international, et dans les cirrendent applicables les règles relatives 1. Aujourd'hui, ces règles font défaut, et ilement que cette matière est régie dans rticulier, par les règlements en vigueur rises, règlements que chaque Gouvernean appelant ses propres tribunaux h sta-
grave question de la confiscation des droit international, a été complètement le droit existant, parce que, méconnaisjle caractère, on l'a considérée comme i droit interne.
t, à noter, que les cas dans lesquels on la confiscation, sont diversement apaérés dans les règlements de chaque tque tribunal résout la question de l'adprise, d'après le règlement promulgué Gouvernement au commencement de dès lors naturel, que la jurisprudence ■e divergente et confuse, exemple, la confiscation pour causede 1 admet généralement le droit de caplaté de contrebande de guerre, et chaque mumération des objets de contrebande, ^on plus restreinte, tantôt d'une façon ïtamment en ce qui concerne le navire e la contrebande de guerre et des ma^ snsives, nous constatons qu'aux termes
du règlement rasse de 1869, le navire ne peut pas être con&squé quand le patron a volontairement et spontanément déclaré la contrebande de guerre (§ 76), mais qu'en Tabsence d'une telle déclaration, le navire peut être saisi, à moins que le patron ne puisse prouver qu'il ignorait la présence de la contrebande de guerre trouvée à bord. Notons, du reste^ que la peine de la confiscation du navire pourrait être édictée, même lorsqu'une petite partie de la marchandise constituerait de la contrebande de guerre, rien n'étant spécifié à ce sujet dans le règlement.
Au contraire, dans le règlement autrichien du 2 juillet 1866, la confiscation du navire qui transporte de la contrebande de guerre est admise, seulement lorsque cette contrebande est considérable relativement au reste de la cargaison.
Dans le Gode delà marine marchande italien, on dispose à l'art. 215, que lorsqu'un navire neutre est chargé en tout ou en partie d'objets de contrebande de guerre, dirigés dans un pays ennemi, le navire et la marchandise de contrebande peuvent être confisqués, et que les autres marchandises sont laissées à la disposition des propriétaires.
Nous n'entrerons pas dans plus de détails. Les divers règlements en cette matière sont rapportés par Bulmerincq, dans son rapport aussi consciencieux qu'important présenté à l'Institut de Droit international, pour la rédaction du projet de règlement des prises maritimes. Cet auteur met en évidence la nécessité d'une réforme radicale en cette matière, et nous sommes complètement d'accord avec lui dans le désir qu'il exprime que, « les Etats maritimes s'entendent pour établir un <« règlement des prises international en remplacement « des difierents règlements nationaux, et que l'incerti- (( tude actuelle du droit de guerre maritime, que les « Etats maritimes déploraient déjà, lors de la publication
laration de
■ Un règle
écessaire, pour faire disparaître l'aDarchie qui existe dans l'état de fait actuel. AujoiurliTet, en matière de prises, les questions de lational sont résolues d'après la loi interne pays, comme si l'état de guerre pouvait r les principes élémentaires du droit com- ■ès lesquels aucune Souveraineté ne pent au monde, ni exercer des actes de juridicmer, sans attenter à l'autonomie souveraÎDe endance des autres Etats, lant on voulait admettre, que pour contrainyens à observer scrupuleusement les devoirs ralité, il pourrait être permis de décl&rer ns cas passible de confiscation, le navire à el on aurait consommé l'attentat aux droits u belligérant, et si l'on voulait étendre les e la défense jusqu'à punir civilement ceux it commis l'attentat, cela pourrait êlreperent, si toun les Etats s'étaient mis d'accord es relatives à cette matière, et avaient règlement international relatif aux prises, en I. obligatoire pour leurs citoyens. Dans cette les sanctions stipulées dans un tel règlelational, pourraient être appliquées aux cilus les Etats qui auraient signé ce règlement, 'aient fait adhésiçn ; car cela aurait lieu en sanction donnée par chaque Souveraineté à lune. Aujourd'hui, au contraire, on reconverain étranger la faculté d'édicter la loi de ré, de promulguer et d'appliquer les sanctelle loi ; mais c'est là, nous le répétons, une
ERiNCQ, Dm priset maritimei, extrait de la Bévue d« Dr. XI, XII, XIII.
anarchie d'autant plus déplorable que Ton accorde aussi au Souverain étranger, qui fait ainsi la loi, la faculté d'en étendre les sanctions, même au-delà des limites fixées par la raison et par le droit. C'est ce qui se produit notamment dans les pays, où par application du règlement local qui défend sous peine de confiscation de transporter chez l'ennemi certains objets, on déclare passible de confiscation le navire neutre qui a été saisi, alors qu'il avait à bord de tels objets qui avaient été déclarés contrebande de guerre par une ordonnance publiée au commencement de la guerre.
Nous ne savons pas véritablement à quel titre on peut justifier ce grave attentat aux droits inviolables delà propriété d'un citoyen étranger, qui doit être protégé par la Souveraineté du pays auquel il appartient. Est-ce à titre de peine? mais la peine suppose une loi émanée de quelqu'un, qui avait l'autorité et la juridiction, et elle suppose la violation d'un droit protégé par cette loi. Le droit de punir comporte du reste une compétence de juridiction, c'est-à-dire un droit supérieur sur l'inférieur pour régler, apprécier et réprimer les actes de ceux qui sont soumis au pouvoir souverain, et en outre le fait qu'on peut incriminer et réprimer.
Or, comment justifier à ce point de vue la confiscation? Est-ce que, par hasard, le Souverain étranger aurait l'autorité et la juridiction sur la haute mer?
Peut- il incriminer à sa manière les faits qui s'y produisent? Peut-il attribuer le caractère de délit à un fait exempt de ce caractère d'après le droit des gens ? Si le Souverain de l'État neutre n'avait pas défendu à ses sujets un commerce donné, et si les citoyens de ce pays l'avaient exercé, comment pourrait-il être qualifié de délit par un Souverain étranger et entraîner l'application des sanctions pénales édictées par ce Souverain ?
Ces anomalies ne pourront disparaître que par la conclusion d'un traité international^ qui fixera par des rè-«
FiORB, Dr. int. T. IlL 39
gles d'une certitude complète, le droit de conflsquer certains objets, en raison des exigences de la guerre maritime. Alors seulement, chaque État rendant obligatoire pour ses propres sujets les règles stipulées dans le traité, il sera conforme à la raison et à la justice d'appliquer les sanctions pénales aux individus qui auraient exercé le commerce à leurs risques et périls durant la guerre.
1669. — Maintenant disons, dans l'état actuel des choses, quels devraient être les principes d'après lesquels, on devrait fixer le droit de confiscation appartenant au belligérant.
Le principe fondamental qui, d'après nous, devrait servir dé base à tout l'édifice, c'est que le belligérant n'a pas le droit de punir, parce qu'il n'a aucune juridiction sur les personnes : il a seulement l'exercice de certaines mesures légales, qui par la nature des choses lui sont indispensables pour sa défense. Le droit de punir comporte, en effet, l'autorité et la juridiction, deux choses qui manquent au belligérant sur la haute mer à regard des neutres. Les lois, les décrets ou les ordonnances, par lesquels il aurait invité les neutres à s'abstenir de certains actes sous la menace de la confiscation ne pourraient avoir aucune autorité, parce qu'aucune Souveraineté ne peut promulguer des lois et édicter des pénalités qu'à l'égard de ses propres sujets. Si, dans certains cas, le droit de confiscation doit être admis, ce serait une erreur manifeste que de caractériser ce moyen d'exécution comme un acte de répression ou comme unepeine édictée en matièrede rapports internationaux. La répression et la peine supposent un délit imputable, et l'on ne peut pas dire dans tous les casque le simple fait de transporter, par exemple, les objets qui peuvent servir aux fins de la guerre, fait qui par luimême n'est autre chose qu'un acte de commerce, puisse être assimilé à un délit passible d'une peine. Ce que dans aucun cas Tonne saurait contester au belligérant.
c'est de pourvoir à sa défense, d'empêcher Taccroissement des forces de Tennemi et de veiller à ce que les opérations de guerre, destinées à contraindre Tennemi i la paix, ne soient pas rendues inutiles.
Si l'on considère le droit de capturer certains objets durant la guerre comme une mesure destinée à garantir le droit de défense, on ne peut admettre la confiscation de ces objets que lorsqu'elle est justifiée par le but auquel elle doit servir, et on ne peut l'étendre au-delà de ce but.
ises. — En partant de cette idée, on ne saurait certainement pas justifier la prétention mise en avant pour étendre le droit de confiscation au-delà du nécessaire, quelle peut servir à intimider les neutres^ et que pour rendre la répression plus efficeu^e il est permis d*édicter des pénalités plus sévères.
G*est par ce raisonnement que certains auteurs ont notamment voulu justifier, en cas de contrebande de guerre, le fait d'étendre le droit de confiscation aux objets inofîensifs de la cargaison et au navire qui n'est pas pris en flagrant délit. Le belligérant ne peut pas faire la loi au monde, il n'a pas non plus le droit de punir et d'intimider ceux qui ne veulent pas la respecter ; son droit est restreint dans les limites de sa légitime défense, et consiste dans la faculté de repousser et d'empêcher les actes hostiles provenant du fait des neutres. Il est clair, par conséquent, que le droit de confiscation ne peut exister, que lorsqu'il est nécessité par la défense, et qu'il ne peut s'exercer, en vertu du droit de guerre, au-delà des limites fixées par les exigences de la défense.
De là, il résulte aussi que, la confiscation n'étant pas une peine, mais une sorte d'expropriation légale à raison de la défense, le droit du belligérant doit être de stricte et rigoureuse interprétation, et que la question entre lui et le saisi doit être considérée, dans toute son
étendue et dans tout son développement, comme usè conséquence civile, reconnue par le droit international comme la garantie nécessaire pour l'exercice do droit de guerre.
ta64. — Cette conception, étant admise comme base des contestations relatives aux prises, serait décisive pour déterminer d'abord tous les cas où le droit de confiscation devrait être admis, et pour transformer toute la procédure relative à Tadjudication des prises, c'est-à-dire celle requise pour valider la saisie et attribuer la propriété des objets saisis à TÉtat saisissant au moyen d'une in^ tance civile internationale. Cette instance devrait avoir lieu entre le Gouvernement de TÉtat, au nom duquel la prise aurait été faite, (État qui deviendrait demandeur pour faire reconnaître la légalité de la saisie êtrequérir l'adjudication des choses saisies, marchandises ou navire), et le propriétaire ou l'armateur et les intéressés sur le navire et la cargaison. Ce litige ne pourrait être introduit, ainsi que nous le dirons plus loin, que devant un tribunal international.
Partant de ces principes, nous allons examiner dans quels cas, d'après la raison et le droit, on devrait admettre la confiscation des objets saisis, au proGtdu belligérant.
Etant donné le droit actuel, qui permet au belligérant de capturer le navire appartenant à l'ennemi et tout ce qui est la propriété de l'État ennemi, même à bord d'un navire neutre, la question pourrait se présenter tout d'abord dans l'hypothèse où le navire neutre pourrait être considéré comme appartenant à l'ennemi, ou bien dans celle où, à raison d'une assistance indue prêtée à l'ennemi, en prenant une part active aux hostilités, ce bâtiment devrait être considéré comme dénatiana/isé, c'est-à-dire comme privé de la neutralité dont il était couvert.
La question de la propriété de la marchandise cfaa^
^ée à bord ne pourrait avoir aujourd'tiui aucune influence, soit qu'elle appartienne à Tennemi, soit qu'elle appartienne au neutre, dans le cas où elle serait trans* portée par un bâtiment neutre. En effet, après le principe proclamé dans la Déclaration de Paris, la propriété ennemie sous pavillon neutre ne peut jamais être confisquée. Gela serait vrai, même relativement aux États qui n'ont pas «adhéré à cette déclaration, en vertu des principes généraux du droit, principes qui ôtent au belligérant la faculté de faire des actes hostiles sur le territoire neutre et qui, par conséquent, mettent en sûreté la marchandise à bord du navire neutre, qui doit être considéré comme une dépendance de TEtat, qui le couvre de son pavillon.
Quand on aura admis le principe que nous avons établi précédemment, que la propriété privée paciflque doit être inviolable en temps de guerre aussi bien qu'en temps de paix, il n'y aura non plus lieu de s'occuper de la nationalité du navire, relativement à la possibilité de le confisquer, et toute la question se réduira à examiner si, en raison de l'assistance prêtée au belligérant^ le droit de confiscation peut être exercé contre le navire marchand ou la cargaison de ce bâtiment, quel qu'en soit le propriétaire.
1665. — Dès lors, en examinant la question de la nationalité du navire sous l'empire du droit actuel^ nous ne pouvons admettre que les principes applicables pour statuer sur la légalité de la saisie puissent être également applicables pour décider sur la confiscation du navire saisi. L* absence de documents suffisants pour constater la nationalité au moment où la saisie a été opérée suffirait pour légitimer cette saisie et pour garantir le Gouvernement saisissant contre toute obligation d'indemniser lesaisi. Gomme d'autre part la preuve de la nationalité au moment de la saisie devrait être faite à Taide des documents existant à bord^ il est évident que
si les documents produits par le patron du navire n'étaient pas suffisants pour établir clairement et sans équivoque la nationalité, le Gouvernement ne pourrait aucunement être responsable. Les intéressés qui auraient subi un dommage, pourraient avoir une action contre ceux qui en auraient été les auteurs; mais ils devraient s'adresser au tribunal national du navire, qui devrait juger d'après la loi nationale de ce bâtiment.
Relativement à la confiscation du navire, ce serait une véritable injustice d'admettre que ce bâtiment ne pourrait justifier de sa nationalité qu'à l'aide des documents existant à bord, au moment de la saisie. Ces pièces constituent certainement le commencement de la preuve, mais sans exclure la preuve contraire la plus complète, qui pourrait résulter d'autres documents présentés au cours de l'instance. Voudrait-on, par hasard, nier la valeur légale des preuves, ou admettre des principes exceptionnels en matière de preuve, dans le seul but de justifier la confiscation?
Nous posons dès lors en principe, que dans l'instance relative à la confiscation pour défaut de justification de la neutralité du navire, la nationalité de ce bâtiment peut être établie conformément à la loi du pays auquel il appartient, et à Taide de tout moyen légal de preuves. S'il est prouvé qu'il appartient à Tennemi ainsi que la cargaison, il pourra par cela seul être confisqué. Si, au contraire, il appartient pour partie à l'ennemi et pour partie au neutre, il pourra être confisqué, mais les droits de copropriété des neutres devront être respectés. On devrait décider de même dans l'hypothèse où la cargaison appartiendrait à des neutres, et le navire à l'ennemi : on devrait, dans ce cas, limiter la confiscation du navire à la partie de la cargaison appartenant à l'ennemi et laisser le reste des marchandises à la disposition du propriétaire neutre.
1 eea. — On peut, néanmoins,confisquer le navire neo-
tre, qui a pris une part active aux hostilités ; car alors ron doit considérer ce bâtiment comme dénationalisé. Cette participation active devrait être admise:
a) Quand le navire se serait prêté volontairement et sciemment au transport de soldats pour le compte de l'ennemi ;
b) Quand il aurait, de même, transporté des dépêches ennemies ;
c) Quand il aurait servi d'espion ;
d) Quand il aurait résisté de vive force en cas d'intimation de s'arrêter, en cas de visite ou de saisie.
ittsv. — Le transport de soldats au lieu du combat constitue une participation directe aux hostilités, toutes les fois que ce transport a lieu sciemment et volontairement. Même lorsque le nombre des soldats transportés ne serait pas considérable, le navire pourrait, néanmoins, être traité comme ennemi ; car on ne saurait exclure de son fait le caractère d'assistance. Il ne serait pas nécessaire, à notre sens, que ce navire eût été nolisé pour transporter des soldats ; mais il devrait suffire qu'il se fût prêté sciemment et volontairement à ce tcansport. Dans une seule hypothèse, on devrait le regarder comme exonéré de toute responsabilité, lorsqu'il aurait été contraint par la force. En eilet, le belligérant ne pourrait pas traiter comme ennemi le navire neutre, qui aurait été contraint par une force majeure à transporter des troupes. Toutefois, aussi bien dans le cas d'ignorance de la qualité des personnes, que dans celui de force majeure, la charge de la preuve pour exclure toute participation volontaire et consciente aux hostilités, devrait être imposée au capitaine du navire ; car on doit considérer en principe le seul fait du transport de troupes comme une présomption contre le navire ^
* Hautbpbuille, Droit des Nations neutres, t. II, p. 173. WheatoD avait soutenu que, même si le capitaine avait ignoré la qualité des personnes embarquées, cela ne pourrait être un obstacle à sa con-
lees. ^ Par dépêche, nous entendons toute note d'un officier public à un autre officier public. Elle poiu> rait être portée d'un port neutre à un autre port neutre, d'un port neutre à un port ennemi, d'un port ennemi à un port neutre, et d'un port ennemi à un port ennemi.
Certains publicistes, et notamment Hautefeuille\ pensent que le transport d'une dépêche peut être considéré comme un acte d'hostilité, dans le seul cas où il a lieu d'un port ennemi à un autre port ennemi. D'autres, au contraire, ont considéré que, la correspondance entre les officiers des Puissances neutres en résidence chez Tennemi étant permise, ce ne serait pas un acte hostile de transporter des dépêches adressées par l'un de ces officiers à un autre, et d'autre part ils ont considéré qu'il pourrait aussi arriver qu'une dépêche fût portée à un navire de guerre, qui se trouverait accidentellement dans les eaux territoriales neutres. De là, ils ont conclu, que les points de départ et d'arrivée de la dépèche ne devraient pas être décisifs, pour indiquer l'hostilité de l'acte delà part du navire qui transporterait la dépêche, mais qu'au contraire tout devrait dépendre du caractère de l'officier public qui expédierait cette dépêche, et de celui à qui elle serait adressée ; que par conséquent, lorsque l'expéditeur et le destinataire appartiendraient à l'État ennemi, on devrait considérer comme coupable le navire qui aurait transporté la dépêche.
D'autres ont prétendu qu'on devrait tenir compte du contenu de la dépêche, alléguant que le fait matériel constitutif du délit n'aurait aucun rapport avec les faits et les opérations de la guerre. Il nous semble que l'acte hostile suffisant pour faire considérer le navire comme dépouillé des droits de la neutralité devrait résulter de
damnation par le tribunal des prises, parce qu'on devrait considérer comme suffisant pour une telle condamnation que le belligérant eût été l'objet d'un acte dommageable. (Éléments de Droit irUenuUùnoL) * Cit. t. If, p. 182.
ce qu'il aurait sciemment et volontairement consenti à porter une dépêche d'un officier public de l'État belligérant à un autre officier de ce même État. Même lorsque la dépêche n'aurait aucun rapport avec les opérations de guerre, le navire n'en commettrait pas moins un acte hostile, parce que cet acte résulterait toujours de ce qu'il se serait chargé volontairement et sciemment du transport d'une semblable dépêche, qui cons* tituerait le corps du délit objectif, et que dès lors on ne pou rrait prétendre qu'il serait exempt de toute responsabilité, quand le contenu de la dépêche n'aurait aucun rapport avec les opérations de guerre. Le corps du délit objectif serait constitué par le fait du transport et par la connaissance que la dépêche était adressée d'un officier public à un autre officier public de l'État belligérant.
Ce fait constituerait l'acte hostile et exposerait le navire à être traité comme ennemi. Dès lors, il ne nous paraît pas nécessaire que le navire neutre ait été nolisé'spécialement pour transporter les dépêches, comme le soutient Hautefeuille car, ainsi que nous l'avons dit, le fait du transport est toujours suffisant pour établir sa culpabilité.
1669. — Quant au navire qui servirait d'espion, l'intention d'aider l'un des belligérants serait certaine et manifeste^ et il serait incontestable qu'il pourrait être traité comme ennemi et comme tel confisqué. Il nous semble néanmoins que dans ce cas il serait nécessaire d'établir que le bâtiment aurait accepté sciemment et volontairement une mission pour le compte de l'ennemi dans le but de recueillir à l'aide de manœuvres secrètes et de prétextes mensongers des communications utiles pour les fins de la guerre et d'en faire part à ce même ennemi ; mais on ne pourrait pas traiter et punir comme espion un navire qui ne se serait pas consacré expressément au service de l'ennemi. Supposons que le ca-
pitaine ou la personne qui a la direction du navire ait, dans le cours de son voyage et pour des motifs commerciaux, recueilli des informations utiles pour les fins de la guerre, telles que par exemple des renseignements sur la position de Tescadre ennemie ou sur les opérations de la flotte, et qu'il les ait communiquées au belligérant qui avait intérêt à les connaître. Dans ce cas, on ne pourrait admettre aucune responsabilité pénale à la charge du capitaine ou du patron, parce que, n'étant pas citoyens de Tétat belligérant, ils ne pourraient pas être déclarés coupables de trahison. On ne pourrait pas non plus punir le navire, parce que, n'étant pas au service de Tennemi, il ne pourrait pas être considéré comme dénationalisé, et partant être traité comme ennemi. Dès lors, le cas dont nous nous occupons est celui du navire qui a» sciemment et volontairement, consenti à se mettre au service de l'ennemi, en lui servant d'espion, et qui a entrepris un voyage dans ce but. Dans cette hypothèse, s'il avait simulé une entreprise commerciale, il ne suffirait pas d'établir cette simulation et l'intention coupable pour le confisquer pour avoir servi d'espion, il faudrait encore qu'il eût accompli sa mission.
1670. — Pour ce qui est de la résistance opposée en cas de visite ou de saisie, nous admettons le droit de traiter le navire comme un bâtiment ennemi, dans le seul cas de résistance de vive force et à l'aide de voies de fait. En efTet, on peut considérer comme ennemi et traiter comme tel quiconque, durant la guerre, emploie la force active et combat à main armée pour exclure l'exercice des droits de guerre.
Par conséquent, on ne pourrait pas traiter comme ennemi le navire neutre, qui n'aurait pas obéi à l*injonction qui lui aurait été faite, ou qui, d'une manière quelconque^ aurait cherché à se soustraire à la visite, en prenant par exemple la fuite. Il y aurait là un manquement aux devoirs de la neutralité, les neutres étant
obligés durant la guerre à faire connaître leur qualité, en se soumettant à la visite. Toutefois^ le simple fait de s'y soustraire sans résister de yive force ne suffirait pa& pour faire perdre la qualité de neutre au bâtiment, maii^ autoriserait seulement le belligérant à poursuivre le na« vire et à user de la force pour le contraindre à se soumettre à cette mesure. Néanmoins, si le navire ainsi poursuivi engageait un combat avec le croiseur, il commettrait un véritable acte d'hostilité, qui lui ferait perdre le caractère de neutre et autoriserait le belligérant à le traiter comme ennemi.
isifi. — Venons en à parler de la confiscation du navire qui transporte des objets prohibés en temps de guerre.
Nous commencerons par rappeler ce que nous avons dit précédemment à propos delacontrebande deguerre* et n ous poserons comme règle générale, qu'il ne peut exister aucun droit de confiscation qu'en ce qui concerne exclusivement les objets transportés pn temps de guerre, qui doivent être considérés comme contrebande de guerre d'après les principes du droit international. Comme nous avons déjà dit que le transport de ces objets peut être considéré comme contraire aux devoirs de la neutralité seulement quand ils sont destinés à l'ennemi, il est clair que la destination de ces objets à l'ennemi doit être la condition essentielle, nécessaire pour en motiver la confiscation. Cette destination peut être prouvée contre le saisissant, principalement à l'aide des documents de bord et de tous les moyens de preuve, qui peuvent être ultérieurement produits dans l'instance relative à la confiscation.
Nous pensons utile d'observer encore à ce sujet, qu'il est toujours nécessaire en ce qui concerne les preuves^ de distinguer suivant qu'il s'agit de la légalité de la saisie et de la responsabilité de l'Etat saisissant, ou de la
' Voir suprà^ n« 1591 et suiv.
confiscation des objets transportés. Pour ce qui est de la légalité de la saisie, le simple fait, que la destination résultant des documents de bord pourrait raisonnablement être arguée de simulation, suffirait pour légitimer la saisie. Mais pour statuer sur Fadjudication de la contrebande, on devrait prouver la destination de cette marchandise à Tennemi. Autrement, on ne pourrait pas appliquer les règles relatives à la contrebande, parce que la destination à Teonemi étant la conditioD juridique nécessaire pour constituer la contrebande de guerre, elle devrait être établie par application des règles précitées.
Ces observations faites, nous allons examiner à fond une question qui se présente en cas de contrebande, celle de savoir si, lorsque le belligérant a saisi un navire en flagrant délit de transport d'objets de contrebande destinés à Tennemi, il peut confisquer à son profit, non seulement ces objets, mais encore le bâtiment et les marchandises ^licites se trouvant à bord. Nous nous occuperons également de déterminer sous quelles conditions peut être alors exercé ce droit de confiscation à regard des ayants-droit sur le navire et sur la cargaison.
Tout le monde est d'accord pour reconnaître au belligérant le droit de confisquer la contrebande de guerre- La principale question controversée en cette matière est celle de savoir si le navire peut être soumis à la confiscation, aussi bien que les objets prohibés qu*il transporte.
1673. — D'après le droit français résultant des o^ donnances antérieures à celle de 1681, la confiscation ne frappait ni le navire neutre, ni la marchandise licite trouvée à bord. La contrebande elle-même en était elle-même réellement exempte. On admettait seulement que le navire pouvait être saisi et transporté dans un port d'amirauté, où le Gouvernement exerçait le jtis
prœemptionis en faveur du saisissant» c'est-à-dire le droit de préférence dans une vente forcée. C'est ce qui résultait des dispositions de Tédit d'Henri III, art. 69. Le législateur de 1681 ne considéra pas cette pénalité très douce comme suffisante pour garantir les droits du belligérant, parce que le neutre qui transportait la contrebande, au lieu de trouver dans le belligérant un déprédateur, trouvait un acheteur, investi d'un droit de préférence forcée: aussi, au ^e/^ prœemptionis y il substitua le droit de confiscation. Cette ordonnance limita toutefois ce droit à la contrebande, en déclarant que le reste de la cargaison licite appartenant au neutre et le navire devaient être laissés saufs et libres.
Dans les règlements postérieurs, et notamment dans ceux de Louis XVI du 26 juillet 1778, on commença à introduire une distinction, en admettant que la confiscation pouvait être étendue au navire et à la cargaison, quand la majeure partie, non inférieure aux trois quarts de la cargaison, était de la contrebande de guerre. Dans ce cas, on disait que le navire destiné au transport de la contrebande pouvait être considéré comme un accessoire de la cargaison et comme tel être également soumis à la confiscation. Hors de ce cas, la confiscation était limitée aux seules marchandises de contrebande, en laissant le navire et le reste de la cargaison libre. C'est là le droit encore applicable en France, où il a été remis en vigueur dans les instructions pour la guerre de Grimée de 1854 et dans celles pour la guerre de 1870 contre TAllemagne. En effet, dans les instructions complémentaires communiquées aux officiers de la marine française le 23 juillet 1870, il est dit à Tart. 9, qu'en cas de contrebande de guerre, le bâtiment et toute la cargaison peuvent être confisqués, quand la contrebande de guerre forme les trois quarts de la cargaison.
Aux termes du règlement prussien, publié par décret royal le 20 juin 1864, le droit de confiscation en cas de
contrebande est étendu au navire, quand le navire est chargé entièrement de contrebande. Si, au contraire, une partie seulement de la cargaison constitue de la contrebande, la confiscation est limitée à la contrebande seule, et Ton accorde au patron la faculté de débarquer la contrebande dans un lieu voisin et de continuer ensuite son voyage.
En-Ângleterre, d'après la loi qui règle actuellement les prises, Prize Acty la classification des objets de contrebande est variable, et Ton a coutume de ne confisquer que les objets qui, d'après la théorie anglaise, sont toujours et nécessairement de la contrebande, et de se montrer plus indulgent pour ceux qui ont été déclarés contrebande à raison des circonstances spéciales de la guerre, en les achetant à leur valeur marchande augmentée d'un bénéfice raisonnable, qui est généralement évalué à 10 p. 0/0. Quant au navire qui sert au transport de la contrebande, il n'est générale'mentfrappé d'aucune autre pénalité, que de la perte du temps, du nolis et des frais. Mais si le navire et la cargaison appartiennent au même propriétaire, si le propriétaire du navire ou son agent participe au transport des objets de contrebande, ou si l'on a tenté de dissimuler la vraie nature de l'expédition, en indiquant, par de faux papiers, ime fausse destination, le navire peut également être confisqué.
En Autriche, le droit en vigueur en cette matière a été modifié par l'ordonnance du 9 juillet 1866, lors de la guerre avec l'Italie. Dans cette ordonnance, on dispose que le navire qui transporte de la contrebande de guerre ne peut être confisqué que lorsque la quantité de contrebande confisquée est considérable^ eu égard au reste de la cargaison (§ 5).
Dans la législation italienne, cette matière est régie par la disposition de l'article 215 du Code de la marine marchande, qui est ainsi conçu : « Les na-
« vires neutres chargés en tout ou en partie d'objets de « contrebande de guerre, dirigés sur un port ennemi, « seront capturés et conduits dans un des ports de « TEtat, où le navire et la marchandise de contrebande « seront confisqués, et les autres marchandises laissées « à la disposition des propriétaires. »
Nous omettons d'exposer le droit en vigueur dans les autres pays où, sauf quelques modifications, on admet l'un ou l'autre des systèmes consacrés dans les lois des pays sus mentionnés ^
167 S. — Dans le Congrès maritime qui s'est réuni à Naples le 30 juin 1871, une des questions les plus vivement débattues fut celle de l'extension du droit de confiscation en cas de transport de contrebande de guerre. On y admit unanimement, que l'on pouvait confisquer les marchandises licites qui se trouvaient sur le navire en même temps que les objets de contrebande. Mais, en ce qui concerne la confiscation du navire, il se manifesta la plus grande divergence d'opinions. Beltrami et Alianelli entre autres soutinrent, à l'aide d'arguments sérieux, que la confiscation devrait être limitée à la seule marchandise illicite, même dans le cas où toute la cargaison se composerait de contrebande. Rocco chercha à faire prévaloir comme critérium décisif pour la confiscation du navire, celui du but prépondérant de l'expéditionet soutintque, dans le casde cargaison mixte, la partie licite pouvait avoir pour effetde préserverle navire de la capture, tandis que la confiscation pouvait être admise s'il s'agissait d'une cargaison tout entière illicite et cela sans se préoccuper de la bonne ou de la mauvaise foi des propriétaires, parce qu'alors on pouvait considérer la confiscation comme l'exercice légitime delà défense elle-même. Mais l'opinion qui prévalut fut celle soutenue par Persico, que l'on devrait déclarer toujours passible de confiscation le navire qui
* Voir BuLMEaiiNGQ, Des prises marilimes.
transporterait de la contrebande, même quand une partie seulement de la cargaison se composerait de marchandise illicite. Le Congrès émit dès lors, à la majorité, le vœil suivant:
« Le Congrès désirant que le commerce des neutres se « tienne strictement dans les limites de ses droits pacifi- « quos, et n'alimente pas par son concours la guerre, a fait des vœux pour que, dans le cas de cargaison licite « et illicite, sauf toujours les marchandises innocentes, « on déclare passibles de confiscation, ensemble avec « la cargaison illicite, les bâtiments pris en flagrant dé- « lit de propre et directe contrebande de guerre, saaf « aux intéressés sur le navire à établir la bonne foi. »
1694. — Si l'on désire la solution de cette question d'après les principes du droit, il ne nous semble pas que Ton doive beaucoup se féliciter du vœu formulé au Congrès de Naples. Il tendrait, en^efiet, à dénaturer la vraie conception de la confiscation en matière de contrebande, et à étendre l'exercice du droit de confisquer la propriété neutre, au delà des justes limites résultant de la raison et du droit.
Le droit de confiscation, ainsi que nous l'avons déjà dit, trouve son véritable fondement dans le droit naturel de la défense, dont il est la garantie. On ne peut certainement pas méconnaître que le belligérant n*ait un légitime intérêt à empêcher le trafic des armes et des munitions, mais on ne peut pas démontrer que la garantie nécessaire de son droit soit l'autorisation de confisquer le navire, pour la seule raison qu'il transporte des objets illicites en même temps que des ma^ chandises licites.
On pourrait néanmoins objecter que si la confiscation du navire n'est pas un moyen nécessaire de garantie, c'est tout au moins le moyen le plus efficace, parce que les neutres, sachant d'avance qu'en transportant de la contrebande de guerre,ils s'exposent au danger de par-
dre en même temps la cargaison licite et le navire, cette crainte serait de nature à contrebalancer le désir d'un gain incertain, et contribuerait à réprimer plus efQcacernent la contrebande. Toutefois, nous dirons que le droit de réprimer les violations des devoirs de la neutralité au moyen de pénalités, peut seulement appartenir à la Souveraineté sur ses propres sujets, et non au belligérant pour sa défense. Cette défense peut l'autoriser à prévenir tous les faits, dont il peut craindre quelque atteinte, et dès lors à confisquer les objets de contrebande, mais non pas les navires qui servent à les transporter. Du reste, si en ce qui concerne les peines édictées par celui qui a la compétence de juridiction nécessaire pour défendre et punir, on doit admettre comme une règle incontestable, que la justice de la peine ne dérive pas de sa plus ou moins grande force d'intimidation, et que jamais elle ne doit dépasser la proportion du mal résultant du délit, comment pourrait-on soutenir que celui qui n'aurait pas la compétence de juridiction nécessaire pour défendre et punir, pourrait exagérer les garanties de sa défense à Taide de mesures excessives ?
Le belligérant a le droit d'empêcher que les forces de l'ennemi ne soient augmentées au moyen des objets de contrebande, et d'après les principes de la raison et de la justice, on doit considérer comiBieistt£|îsant pour garantir son droit, de l'autoriser à saisir *fe 'navire qui transporte les choses prohibées dans un dés^ ports ennemis et à le contraindre ainsi à interrompt^ son voyage etàsupportertouslesfraisetlesdommagesquisontla conséquence inévitable delasaisie.En voulant pousser la rigueur jusqu'àlaconfiscationdu navire et de la marchandise licite, on arrive à justifier une pénalité excessive, par la seule considération qu'elle a un effet d'intimidation plus grande comme si le fondement de la peine était l'intimidation du coupable.
FiORC. Dr. int. t. III. 40
le moade est d*aecord pour soutenir que la contrebande est passible de confiscation, et le naviredestine à rennemj est déjà un navire ennemi^ à raison de sa destination et comme tel est soumis à la confiscation.
i#75. — Bluntschli pose aussi la règle que le navire qui transporte de la contrebande de guerre ne peut être ni retenu ni confisqué, lorsqu'une partie peu considérable des marchandises transportées constitue de la con* trebande. Toutefois, il ajoute que le bâtiment pourrait être déclaré de bonne prise et capturé, si le propriétaire savait qu'il transportait de la contrebande et l'avait autorisé à faire ce transport.
La même opinion a été soutenue par Gessner, qui prétend que, d'après les principes généraux du droit, on ne pourrait faire aucune objection à la confiscation du navire en cas de contrebande, surtout si le bâtiment et la cargaison prohibée appartenaient à deux personnes différentes; car on ne pourrait pas dans ce cas, comme dans le cas contraire, dire que le propriétaire du navire est déjà puni par la perte de la cargaison. L'essentiel au point de vue juridique, ajoute cet auteur, c'est que le propriétaire ait eu connaissance de la destination donnée à son navire, et qu'il ait tacitement ou expressément consenti à cette destination ^ .
En raisonnant ainsi, on arriverait à donner à la confiscation de la contrebande le caractère d'une peine et par conséquent à tenir compte de l'élément subjectif, celui de la connaissance du fait de la part de l'armateur, pour décider sur l'étendue de la peine. Ainsi que nous l'avons déjà dit plusieurs fois, il ne nous semble pas que dans l'état actuel des choses, la confiscation
et défendue au moyen d'arguments sérieux par Degiannis, Délia confisca per cantrabbando di guerra, — Gompar. Vattel, liv. III, ch. vu, et Ortolan, t. II, p. 196 et suiv.
^ Bluntschli, § 810, et Gessneb, Le Droit des neutres, p. 147, 2* édit.)
pour contrebande de guerre soit une pénalité. Elle pourrait peut-être prendre ce caractère, si tous les Etats, ou un grand nombre d'entre eux, se mettaient d'accord par un traité pour soumettre à la confiscation les navires neutres qui transporteraient de la contrebande. Dans cette hypothèse, la pénalité deviendrait légitime. Aujourd'hui le belligérant peut, d'après les lois internationales, traiter comme ennemis les navires neutres; qui par leur propre fait se sont mis en situation d'être considérés comme ennemis^ et se garantir ainsi contre les actes qui portent atteinte à ses intérêts. Un de ces actes est le transport de la contrebande. Le belligérant peut l'empêcher et l'empêche, en confisquant la marchandise ; mais il ne peut rien faire de plus, parce qu'il ne peut pas punir à raison de faits accomplis sur la haute mer quelqu'un qui n'est pas son sujet. Peu importe dès lors que le propriétaire du navire ait ou non su qu'il transportait de la contrebande. Le droit de confiscation dérive toujours du fait du transport, et les rapports ne peuvent pas changer par saite de l'intention des personnes.
1676. — Le dernier cas, dans lequel il peut être permis de confisquer le navire, est celui de violation du blocus. Tous les publicistes sont d'accord pour admettre que le navire neutre pris en flagrant délit, alors qu'il essaye de traverser ou qu'il a traversé la ligne de blocus, peut être confisqué.
La violation du blocus, ou la tentative de le violer, soit par force, soit par artifice, est toujours une participation directe aux hostilités, qui fait perdre au navire sa qualité de bâtiment neutre et autorise le belligérant à le traiter comme ennemi.
Dans le navire qui transporte de la contrebande, on peut voir un bâtiment qui fait un acte de commerce à J ses risques et périls; mais dans celui qui traverse la ligne de blocus, pour transporter à l'ennemi des vivres
et des secours, on ne peut voir autre chose qu'un bâtiment qui commet un acte d'hostilité. Alors, en eflet, le navire tend d'une façon directe à rendre sans effet une opération militaire du belligérant. Il prend par conséquent une part active aux hostilités et peut être traité comme navire ennemi. En outre^ les raisons, qui excluraient la juridiction du belligérant et son droit de punir en matière de contrebande, ne sont pas applic^ables en cas de violation du blocus. L'escadre de blocus, qui investit effectivement un port et prend possession des eaux qu'elle occupe, et qui a le pouvoir d'empêcher le passage de la ligne de blocus, peut exercer une réelle juridiction sur ces mêmes eaux et imposer à tout le monde l'obligation de ne pas entraver ses opérations militaires, sous peine de confiscation.
Dès lors, la confiscation de la cargaison pour violation de blocus est conforme aux principes de la raison et du droit. Dans ce cas, la peine a sa raison d'être, et il existe une autorité compétente pour la prononcer. Si, d'après les principes généraux du droit, la Souveraineté étend son pouvoir de juridiction sur l'espace occupé par Tarmée, ce pouvoir doit être considéré comme existant aussi sur les eaux occupées d'une façon effective par la flotte de blocus, et l'on doit considérer comme efficace la loi édictée par le belligérant pour ces eaux, afin de défendre à tout le monde de les traverser, et l'on ne peut pas dire que la peine de la confiscation du navire et de la cargaison en cas de violation soit excessive.
Ce que Ton doit considérer comme indispensable pour légitimer la confiscation, c'est que le navire soit pris en flagrant délit, c'est-à-dire au moment où il tente de traverser la ligne de blocus, ou qu il soit surpris dans le port bloqué, où il aurait pénétré par force ou par ruse, ou qu'il soit rejoint après avoir traversé la ligne de blocus.
Blunschli est d'avis, que la cargaison du navire qui a violé le blocus ne peut pas être confisquée, lorsque le propriétaire de la marchandise prouve d'une façon suffisante, que la violation du blocus a eu lieu contre sa volonté/ « Si, dit-il, le propriétaire de la marchandise « pouvait démontrer qu'il ignorait l'existence du blocus « quand il a expédié la marchandise à destination du « port bloqué, ou qu'il l'avait donnée de bonne foi au ca- « pitaine avec l'obligation de respecter les blocus, et en « un mot s'il démontrait que le capitaine avait agi à « ses risques et périls, contrairement aux ordres reçus, « il serait injuste de prononcer la confiscation de la « marchandise. »
Il nous semble que la confiscation du navire et de la cargaison, en cas de violation de blocus, ne peut pas être considérée comme une peine contre les personnes, ni que l'on puisse faire dépendre la confiscation de la marchandise de la culpabilité des propriétaires. Le belligérant peut frapper le fait, sans se préoccuper des conditions subjectives des personnes. Il peut confisquer le navire et les marchandises et cette confiscation est valable et efficace à l'égard de tous. Toutefois, pour apprécier les conséquences de ce fait entre les intéressés sur le navire et sur la cargaison, on doit tenir compte de la culpabilité et de la participation de chacun des intéressés ; et pour exonérer le capitaine et ^a^ mateur de toute responsabilité envers les propriétaires de la marchandise, il faudrait qu'il fût établi que les propriétaires ont eux-mêmes expédié leur marchandise dans le port bloqué. Dans le cas où cette expédition aurait été faite à leur insu par le capitaine, ils pourraient toujours exercer une action contre le capitaine ou contre l'armateur, en considérant la confiscation comme sans eflet à leur égard.
teti. — Il nous reste en dernier lieu à examiner le cas d'un navire de conjmerce de l'Ëlat belligérant, qui
après avoir été saisi par un navire de guerre ennemi, serait ensuite repris par un navire de guerre de TËtat auquel il appartenait à Torigine. Dans cette hypothèse, on peut se demander, si par le fait qu'il est tombé au pouvoir de Tennemi, il peut être considéré comme la propriété de cet ennemi, et si dès lors on doit appliquer à ce bâtiment les mêmes règles qu^aux navires enne* mis, en ce qui concerne le droit de confiscation. La même question pourrait se poser dans Thypothèse où un belligérant aurait saisi pour violation des devoirs de la neutralité un navire neutre, qui serait ensuite capturé par un navire de guerre de l'autre belligérant pendant qu'il serait conduit dans un port du premier Etat. Aussi bien dans l'un que dans l'autre cas, la question qui se poserait serait celle de savoir si le navire pourrait ou non être considéré comme la propriété de l'ennemi, par le simple fait qu'il se trouverait en sa possession, et si le belligérant qui l'aurait repris pourrait exercer sur ce bâtiment les mêmes droits, que ceux qui lui appartiennent sur la propriété ennemie.
16 19. — Les premières dispositions relatives à cette matière se trouvent dans le Consulat de la mer, où était formulée la règle, que lorsque le navire saisi par le belligérant avait été conduit par lui en lieu sûr, et était ainsi devenu sa prise» celui qui était parvenu à le reprendre pouvait le considérer, ainsi que la cargaison comme chose de l'ennemi, et que si au contraire le navire avait été repris avant d'être conduit en lieu sûr, il devait être rendu au propriétaire, contre une rétribution proportionnée aux frais et aux efforts faits pour le reprendre.
Dans les temps modernes, cette matière a été réglée par les ordonnances et par les lois intérieures.
L'ordonnance française sur la marine de 1681 posait des règles spéciales en cette matière, règles qui sont encore en vigueur et ont été reproduites dans les instructions de 1870, qui disposent de la façon suivante i
« En cas de disgrâce d'un bâtiment national, ou dansle « cas où il est capturé par Tennemi, Tofficier comman- «c dant lui prêtera tout secours et assistance, ou s'efTor* « cera d'en opérer la reprise.
« Ce sauvetage ou cette reprise ne donnera lieu à <( aucun droit sur le bâtiment secouru ou repris, mais « dans le cas où le bâtiment neutre serait repris à Ten- (c nemi, ce bâtiment sera considéré comme ennemi, « s'il est resté plus de 24 heures en possession de l'en- « nemi, sauf des circonstances exceptionnelles, dont le « Gouvernement se réserve l'appréciation. Si le bâtiment « n'est pas resté 24 heures au pouvoir de l'ennemi, il (I sera relâché purement et simplement ».
D'après l'ordonnance autrichienne du 3 mars 1864, article 6, les navires autrichiens pris par l'ennemi et qui lui étaient repris étaient considérés de bonne prise. Mais, aux termes de Tordonnance du 9 juillet 1866, ces navires doivent, dans tous les cas, être rendus à leurs propriétaires, sans autre indemnité que la restitution des frais faits pour les reprendre.
En Italie, l'art 219 du Code de la marine marchande dispose de la façon suivante : « Quand un navire mar- « chand national a été pris par l'ennemi, et ensuite re- « pris par un navire corsaire marchand, il sera rendu « au propriétaire, lequel payera le cinquième delava- « leur des objets repris^ si la prise est restée durant 24 tt heures dans les mains de l'ennemi, et le dixième si la c< reprise a été faite avant les 24 heures.
« Si le navire pris par Tennemi a déjà été conduit u dans ses ports, on observera les règles établies pour « les autres prises faites sur l'ennemi.
« Si le navire marchand national ou allié pris par ce l'ennemi, a été repris par un navire de guerre, il det vra dans tous les cas être rendu au propriétaire sans « aucune rétribution. »
Le règlement russe de 1869 contient les dispositions
suivantes au paragraphe 120 : « Si un navire de guerre « ou marchand capturé par Tennemi reste moins de a 24 heures en sa possession, et lui est repris, le navire « sera rendu à celui à qui il appartenait avant d'être « repris, et celui qui rendra ce navire recevra à titre de « récompense pour la reprise le tiers de la valeur du « navire et de la cargaison reprise. Mais si le navire « est resté plus de 24 heures au pouvoir de Tennemi, et « est ensuite repris par les croiseurs de la partie ad- «c verse^ il appartiendra à ces derniers comme une prise c< enlevée à Tennemi, et ceux qui le restitueront jouiront « des mêmes droits fixés par les règlements sur les pri- « ses. La restitution des reprises faite par les croiseurs a russes a lieu à Tégard des alliés, selon les principes « de la réciprocité. Si un Etat neutre et non allié se « trouve en guerre avec un ennemi de la Russie et que « celui-ci prenne un navire appartenant à FEtat neutre « ou aux citoyens dudit Etat, et s'en mette complète- « ment en possession, si ensuite des croiseurs russes (( enlèvent la dite prise, on ne considérera pas cet évé- <« nement comme une reprise, mais comme une bonne « prise opérée par le capturant. Si le bâtiment d'un « Etat neutre est pris par un ennemi de la Russie, on le « considère comme propriété ennemie et par conséf< quent comme bonne prise. »
Aux termes du règlement danois, on considère comme de bonne prise même les navires danois repris à l'ennemi.
D'après le règlement des Etats-Unis de 1§64, art. 29, le navire capturé et repris qui n'a pas encore été adjugé comme prise par une autorité compétente avant d'être repris, doit être rendu s'il est réclamé comme lui appartenant par un citoyen des Etats-Unis, ou par des personnes vivant sous la protection ou sur le territoire des dits Etats ^
* Voir BuLHBRiNCQ, Des prises maritimes.
1879. — De l'exposé que nous venons de faire de ces diverses ordonnances, on peut conclure que le droit positif en cette matière offre de nombreuses divergences et n'est nullement conforme aux principes qui devraient toujours prévaloir, de respecter la propriété privée en temps de guerre et de ne la soumettre à la confiscation que dans les cas prévus par le droit international. Le droit positif tend au contraire à légitimer la confiscation, en admettant seulement quelques tempéraments en faveur des navires nationaux qui ont été repris. Dans tous les règlements précipités, on voit dominer le principe posé par Qrotius, en conformité des lois romaines, que le droit de guerre attribue la pleine propriété des biens enlevés à l'ennemi, principe dont Grotius lui-même déduisait que lorsque le belligérant était devenu maître de la chose, de manière que l'ennemi à qui on l'avait enlevée devait probablement avoir perdu l'espérance de la reprendre, le belligérant pouvait en être considéré comme propriétaire de par le droit de guerre. De là, cet auteur concluait que les navires et les autres objets, dont le belligérant s'était emparé sur mer, pouvaient être considérés comme les prises du capturant, quand celui-ci les avait conduits dans un port ou dans une rade lui appartenant, ou en pleine mer au milieu de sa flotte, c'est-à-dire dans on lieu sûr, parce qu'alors seulement l'ennemi commençait à désespérer de pouvoir les reprendre.
C'est cette conception qui domine encore aujourd'hui dans les règlements relatifs aux reprises. Ces règlements font en eflet dépendre le point de savoir si les choses saisies par l'ennemi sont sa propriété,du fait qu il les a eues ou non eues en son pouvoir durant 24 heures.
Nous ne pouvons pas entrer dans Tordre d'idées consacrées par les règlements, ni dans celui de Grotius, pour décider la question de la confiscation des navires repris à l'ennemi. En admettant, en effet, comme pnn-
cipe que la saisie est un acte provisoire et non décisif pour attribuer la propriété des navires, et que Tadjudication des choses saisies doit être prononcée par un tribunal compétent, il en résulte évidemment que Ton ne peut considérer comme bâtiment ennemi ou comme propriété ennemie le navire ou la marchandise dont l'ennemi a pris possession au moyen de la saisie. Même s'il avait retenu pendant 24 heures ou plus les choses saisies^ la prise de possession de ces objets, si prolongée qu'elle fût, serait de nul effet relativement à la question d'adjudication et d'expropriation de ces choses. Le propriétaire n'aurait, en effet, été privé par le fait de la saisie que de la simple possession de sa chose, et ses droits de propriété devraient toujours être considérés comme intacts, tant que la question de confiscation n'aurait pas été décidée par le tribunal compétent. Par conséquent, il n'y aurait jamais lieu de considérer comme propriété ennemie les choses, dont on se serait emparé par suite du droit de guerre, lorsque ces choses auraient été ensuite reprises par l'autre belligérant avant la sentence du tribunal.
1690. — Dès lors, pour résoudre cette question d'après les principes rationnels, il nous semble utile de distinguer le cas de la reprise opérée par un belligérant à rencontre de l'autre belligérant, de celui de la reprise opérée par les autorités nationales du navire saisi, lorsqu'il aurait été, soit accidentellement, soit volontairement, conduit dans un des ports du pays auquel il appartient.
Le navire marchand saisi pourrait être repris, soit par un navire de guerre de l'autre Etat belligérant, soit par un bâtiment corsaire, soit par l'équipage même du navire capturé. Or^ soit que ce navire appartienne à un citoyen de l'Etat qui l'aurait repris-, soit qu'il appartienne à un neutre, nous pensons qu'il devrait être restitué, en même temps que la cargaison, à ses légitimes
propriétaires, sauf robligation pour ces derniers de payer outre les frais occasionnés par la reprise, frais qui devraient être évalués par le tribunal compéteat, une prime proportionnée aux risques courus à l'occasion de la reprise, lorsque le navire aurait été repris par un bâtiment corsaire ou par un navire marchand national.
En effet, le navire repris ne pourrait pas être considéré, ainsi que nous l'avons déjà dit, comme la propriété du belligérant de Tautre Etat, parce qu'il ne lui aurait pas été adjugé. Il ne pourrait dès lors pas être confisqué au profit du belligérant qui l'aurait repris, si celui-ci demandait à être subrogé dans les droits du premier saisissant, de façon à se faire adjuger le navire par le tribunal compétent comme une propriété ennemie, car la subrogation manquerait de cause.
Le belligérant pourrait, en effet, requérir l'adjudication du navire marchand ennemi, en vertu du principe que la propriété privée ennemie, aux termes du droit positif en vigueur, peut être confisquée. Or, il est évident, que l'Etat qui aurait repris le navire d'un de ses citoyens, ne pourrait pas être subrogé à son ennemi dans le droit de confisquer la propriété de ses nationaux.
Le belligérant pourrait, en outre, provoquer l'adjudication des navires neutres et de la cargaison de ces bâtiments, quand à raison de la violation du devoir de la neutralité, la conûscation du navire et de la marchandise ou de Tune ou l'autre de ces choses serait permise aux termes du droit international. Nous devons toutefois observer, que le titre de la confiscation, quand elle serait permise, résulterait de l'infraction des devoirs de la neutralité, c'est-à-dire de l'assistance indue et illégale prêtée par le neutre saisi contre le premier saisissant. Or, si le navire avait été repris par l'autre belligérant avant la condamnation, est-ce que celui-ci pourrait le faire condamner à son profit, à raison de l'assistance illégale qu'il lui aurait personnellement prê-
tée? Il est dès lors évident que, même dans cette hypothèse, lacause delà subrogation manquerait pour provoquer la condamnation et Tadjudication du navire. Par conséquent, la raison et la justice exigent que le bâtiment et la cargaison soient restitués à leur légitime propriétaire, sans aucune rétribution, s'ils ont été repris par un navire de guerre de TEtat, et sous Tobligation seulement du remboursement des frais et du payement d'une prime, s'ils ont été repris par un navire marchand.
Dans la seconde hypothèse, celle où le navire saisi, étant accidentellement ou volontairement entré dans un port de son pays, y aurait été repris par le Gouvernement de ce pays ou par les autorités du port, nous pensons que ce Gouvernement devrait retenir le navire et maintenir la saisie, en se subrogeant au belligérant qui l'aurait opérée jusqu'au moment où la question de la confiscation du navire et de la cargaison aurait été décidée parle tribunal compétent. Dans cette hypothèse, on ne serait pas dépourvu de titres, pour provoquer le jugement, parce que la question de la confiscation du navire pourrait être discutée et décidée dans l'intérêt du belligérant, contre lequel le navire saisi aurait manqué aux devoirs de la neutralité. S'il résultait du jugement, qu*à raison de la violation des lois et des règlements internationaux relatifs à la neutralité, le navire ou la cargaison devraient être confisqués, cette condamnation serait efficace pour tous ses effets au profit du belligérant, et le Gouvernement national ne pourrait avoir aucun intérêt à s'y opposer. En effet, tous les Etats sont solidairement intéressés à ce que les lois et les règlements internationaux soient observés par leurs propres citoyens, et à ce qu'aucun d'entre eux ne protège ses nationaux, qui en violant les devoirs de la neutralité, auraient perdu le droit à la protection du Gouvernement de leur pays.
18S9. — La compétence exclusive des tribunaux de cet Etat a été Fobjet d*une vive discussion entre les publicistes modernes.
En effet, diverses opinions ont été émises sur le fondement de cette compétence. Certains publicistes ont attribué la compétence aux seuls tribunaux de TEtat qui a fait la capture, par la considération que le Gouvernement de cet Etat est tenu de répondre de la conduite des personnes qui opèrent la saisie en son nom, et que c'est dès lors à lui seul qu'il doit appartenir d'examiner la validité des actes faits dans son propre intérêt, et de décider si les conditions requises pour la validité de la prise ont été ou non observées. A ce point de vue, la compétence du Souverain, au nom duquel la capture a eu lieu, serait fondée sur le droit, pour lui, de mettre à couvert sa responsabilité morale et de contrôler l'exercice du droit de prise, par lui délégué aux corsaires autorises et à ses subordonnés ^
less. — Toutefois, un certain nombre d'auteurs ont soutenu que cette juridiction n'avait absolument aucun fondement. Notamment Hubner faisait observer que le Souverain, au nom duquel a eu lieu la capture ne peut avoir aucune compétence. « On ne pourrait en 0 eOet^ disait-il, lui attribuer aucune juridiction sur les « personnes de l'équipage comme telles, puisqu'elles f sont étrangères, ni par suite de leur soumission vo- « loataire, la force ayant été employée, ni à raison du « délit, parce que celui-ci, quand même il serait prouvé, « aurait été commis sur la haute mer. » Dès lors, cet auteur concluait, que ce Souverain ne peut, sous aucun prétexte, s'arroger une compétence exclusive en matière de prises ^ et démontrait la nécessité d'une réforme.
*• DiSTBGK, Essais, page 82.
^ HuBNBR, De la saisie des bâtiments neutres, t. II, p. i, ch. i.
« C*est une chose singulière, écrivait-il que la ma- «r nière dont on juge à notre époque les bâtiments neu- « très saisis par les navires de guerre ou par les arma- «teurs de TEtat belligérant? rien n'est plus équivo- « que, ni plus mal fondé, que la compétence des juges « ou des tribunaux nommés pour décider du sort de « ces navires, rien ne nous semble plus contraire aa « droit commun de tous les peuples, que de voir qu'un « Etat belligérant établit les tribunaux destinés à eia- « miner et à résoudre selon ses propres lois tous les cas a de prises, faites contre des nations libres et amies, de « manière à administrer la justice de sa propre auto- « rite à ceux qui sont soumis à une Puissance étran- « gère. »
16S4. — Notre compatriote Galiani a suivi en substance la voie tracée par Hubner, et a admis le fondement de sa doctrine, pour éliminer la compétence nécessaire et exclusive du Souverain, au nom duquel la prise a été opérée. Il a établi néanmoins certaines distinctions,^ et il a admis que si l'objet de la discussion consistait dans la vérité et la légitimité de la nationalité du navire saisi, ce Souverain serait compétent. Mais dans tous les autres cas, tels que notamment sll s'agissait de décider sur la propriété des marchandises, sur la contrebande ou sur toute autre difficulté relative à la violation de la neutralité, le navire saisi devrait être jugé par son propre Souverain, parce que; d'après lui, la décision relative à la contrebande ne pouvait appartenir qu'à celui, sur le territoire duquel la saisie avait eu lieu, et comme le navire en pleine mer continue à* faire partie du territoire du Souverain, dont le navire a obtenu dans les formes légales la patente de navigation,le jugement devrait être dévolu au Souverain du capturé. Le belligérant, ajoutait-t-il, a le droit de saisir les objets, pour faire respecter ses droits internationaux^ mais il doit ensuite remettre le capturé à son
— 6il -
juge naturel, qui est son Souverain, auquel il ne pour* rait le soustraire sans ofîenser Téquité'.
isft5. Lampredi, au contraire, a cherché à réfuter les arguments d'Hubner et de Galiani^ en démontrant qu'ils étaient privés de tout fondement, et en soutenant que la pratique des nations européennes, de faire juger la légitimité des prises par le Souverain, au nom duquel elles avaient été faites, était conforme à la raison et au droit*. 11 considérait les navires en haute mer comme un territoire nullius soumis au droit des gens : et les Etals dans leurs rapports entre eux, comme régis par la loi naturelle. De là, il concluait que le belligérant avait le droit de soumettre à sa juridiction ceux qui navi^ guaient sur la haute mer^ parce qu'ils n'étaient les sujets d'aucun Gouvernement, et aussi parce qu'étant l'offensé, le jugement relatif à la réalité de Foffense et à la qualité de la réparation devait être abandonné à sa décision et non à celle de l'offenseur.
Il ajoutait qu'un tel jugement, émanant d'un pouvoir souverain, ne pouvait être soumis au contrôle de personne; que s'il avait été mal rendu, soit par négligence, soit par malignité, ceux qui avaient ainsi été l'objet d'une lésion d'un dommage ou d'un tort, ne pouvaient avoir d'autre recours, que la répétition de la chose injustement confisquée par les voies pacifiques, et en cas de déni de justice, au moyen de la guerre.
«•96. — Hautefeuille est au nombre des auteurs, qui ont soutenu que les tribunaux du belligérant qui a opéré la saisie doivent être compétents, pour juger les navires saisis pour violation des devoirs de la neutralité. Cette compétence, dit-il, se fonde principalement sur la non-solidarité des Souverains neutres avec leurs su-
< Galiani, Sistema universale dei prindpii del diritto marittimo m Europa^ t. II.
* Lampredi, Del commercio dei popoli neutrali in tempo di guerra, P- I, 8 xiv, P- 208.
FiORB. Dr. int. T. III. 41
jets coupables de violation de leurs devoirs, sur le caractère hostile que l'infraction imprime à celui qui Ta commise, et sur l'espèce d'abandon fait de la part de la nation du coupable, dont elle ne veut pas soutenir la conduite. Elle s'étend à tous les citoyens neutres coupables d'avoir violé les devoirs imposés par la loi primitive, par la loi secondaire, c'est-à-dire par les règles consacrées dans les traités, enfin par la loi spéciale des deux nations intéressées, consacrée dans les traités existant entre elles et encore en vigueur. Mais cette compétence, conclut-il, doit être considérée comme limitée, et doit s'arrêter aux actes de violation des lois» qui ont un caractère national non-contesté. Elle ne pourrait jamais s'étendre à une autre infraction, parce qu'alors la base sur laquelle elle repose viendrait à manquer*.
ieS7. — D'autres auteurs ont mis en avant différents arguments, pour arriver à la même conclusion. Quelques-uns, pour établir la compétence du Souverain de l'Etat capteur, se sont fondés sur la règle de droit civil, qui attribue la compétence aux juges du défendeur, actor sequitur forum rei^ et ont vu dans le capturé un demandeur en revendication, et dans le capturant un défendeur. D'autres, considérant le droit de prise comme un droit de Souveraineté, ont conclu, ainsi que l'a fait Massé, « que la seule règle, qui résulte de la nature des c( choses et de l'état de guerre est, que le Gouvernement « au nom duquel sont faites des prises maritimes, ne « peut reconnaître aucun juge de la légitimité des actes « de ses délégués, et que s'il consent à les examiner lui- « même dans l'intérêt de tous, et à les soumettre à une J « sorte de jugement, on ne peut se faire contre lui une « arme de sa condescendance, pour mettre en doute sa « compétence, et soutenir, que de ce qu'il admet la né-
< Sautefbuille, Droit des nations netUres, t. III, p. 306.
« cessité du jugement, il ne peut lui-même se consti- « tuer juge*.
Cet auteur soutient que le principe est applicable sans contestation, quand la prise a été conduite dans un des ports de TEtat auquel appartenait le saisissant, et aussi quand il a été conduit dans un port d'une autre Puissance. 11. n'admet qu'une seule exception, lorsque le saisi a été conduit dans un port de son pays, auquel cas, se trouvant sous l'empire de son protecteur naturel il devrait être jugé par son propre Souverain.
Nous ne nous arrêterons pas à exposer les raisons, par lesquelles d'autres auteurs aitrivent aux mêmes conclusions. Leurs opinions sont rapportées par Calvo et par Bulmerincq, et nous renvoyons à ces publicistesV
tuftft. — Nous reconnaissons, que la doctrine de la majorité des auteurs est conforme au droit existant, d'après lequel les questions relatives à la saisie et à la confiscation durant la guerre sont décidées par les tribunaux nationaux organisés en conformité de la loi nationale de chaque pays. Mais nous ne trouvons pas que cette compétence exclusive, attribuée aux tribunaux de J'Etat saisissant, soit conforme à la justice, bien qu'elle Boit universellement reconnue, et nous ne jugeons pas irréprochables les arguments, à l'aide desquels les publicistes se sont efforcés de la justifier. Nous pensons, au contraire, qu'attribuer cette compétence aux tribunaux de l'Etat capteur et que reconnaître que le Souverain de cet Etat ait une juridiction pour décider d après sa loi une question de droit international, en confiant à ses juges l'application de cette loi, c'est une anomalie non moins déplorable, que celle que nous avons précédemment signalée, et qui consiste à attri-
* Massé, Droit commercial, 1. 1, § 408, 2« édition.
* Galvo, DraU international, § 2835 et suiv»; — Bdlmerincq, Des jpfises marUimes.
buer à la loi de chaque Etat Tautorité de la loi internationale^ et au Souverain le pouvoir de dicter la loi à tous les Etats, au moyen de ses ordonnances.
Nous avons déjà démontré que, pour faire disparaître une telle anomalie, il est nécessaire que les Etats civilisés se mettent d'accord pour proclamer et sanctionner les principes de droit maritime applicables durant la guerre, et surtout ceux relatifs aux droits et aux devoirs des Etats neutres et aux justes pénalités applicables en cas de violation de la neutralité.
Quant tout cela pourra être réalisé, il sera aussi naturel d'organiser un tribunal compétent, pour statuer sur les questions qui pourront surgir durant la guerre, et de confier à ce tribunal l'application des règles de droit maritime, qui auront été fixées d'un commun accord. Il est évident, que ce tribunal ne pourrait pas être composé de magistrats nommés par le même Etat intéressé, parce qu'il ne pourrait pas être à la fois juge et partie. Si toute la question devait, en dernière analyse, se résumer à examiner si le belligérant aurait, dans l'exercice de ses droits de guerre, respecté les lois du droit international déclarées obligatoires pour protéger les droits et les intérêts de ceux, qui n'auraient pas pris part à la guerre, il est clair qu'un tel examen et qu'un tel jugement ne pourraient pas être l'œuvre du Souverain qui devrait être appelé en cause.
De là, il résulte que l'organisation actuelle des tribunaux pour l'administration de la justice en matière de prises ne peut pas répondre au but. Le complément nécessaire des principes généraux, qu'il est, ainsi que nous l'avons dit plusieurs fois, urgent d'établir en matière de prises au moyen d'un traité général, devrait être de créer un tribunal compétent, en donnant à ce tribunal une organisation, de nature à le mettre à même de répondre au but qu'il doit atteindre. Ce but devrait être de résoudre imparfaitement et selon la jus-
tice les contestations internationales, qui peuvent naître durant la guerre ; d'où il serait indispensable qu'il eût le caractère de tribunal international.
Cette grande réforme devrait aussi comprendre l'établissement de principes communs, en ce qui concerne notamment la procédure, les preuves, l'organisation de l'instance et l'exécution de la sentence.
Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de parler ici de l'organisation d'un tel tribunal, parce que cela nous entraînerait à faire des recherches spéciales, et nous renvoyons à Bulmerincq, qui a traité de ce sujet*.
En nous bornant à l'examen de la question dans son état actuel, nous ne pensons pas que, même selon le droit aujourd'hui en vigueur, la compétence exclusive attribuée aux tribunaux composés de juges de l'État belligérant qui a opéré la saisie^ puisse en aucune manière se justifier, d'après les principes généraux du droit international.
Si les publicistes ont fait fausse route, c'est parce qu'ils ont dénaturé la question, en donnant en cette matière toute l'importance aux ordonnances et aux règlements internes, et en attribuant au Souverain luimême qui a édicté ces ordonnances et ces règlements le pouvoir de les appliquer sans contrôle. De cette manière, on a transformé une question de droit international en une question de droit national. Etant donnée cette transformation, il était naturel que l'on dût arriver à soutenir la compétence exclusive du Souverain au nom duquel la saisie a été opérée. Toute la question a été, en effet, réduite à examiner si, en appliquant des règles établies par les ordonnances, sous la sanction des peines édictées par le Souverain lui-même qui a rendu ces mêmes ordonnances, on pourrait légitimer la saisie ou la capture des choses appartenant aux neu-
1 Bulmerincq, Des prises maritimes, p. 222 et suiv.
it pouvait se réduire à cela. Massé aurait ire que le Gouvernement, au nom duquel 1 prise, ne peut reconnaître aucun juge lur la lég:itimité de ses actes, et que s'il : l'intérêt de tous, à examiner judiciairedure de ses délégués, lui seul, et personne t être compétent.
ouverain peut-il, par seâ ordonnances, rincipes du droit international ? Peut-il îontre tout le monde, par des juges nomme contestation de droit international?
posée à ce point de vue, nous répéloiB .ns l'état actuel des choses, on ne peut pas compétence exclusive aux tribunaux de îéré la saisie. En effet, la contestation, ne qui a traita ta légalité de la saisie, que oncerne l'adjudication des objets saisis, t)le contestation internationale, qui se réà examiner si, d'après les principes du ional qui règlent l'exercice du droit de ligérant peut légalement procéder à la ite confisquer à son profit les choses saipour nous évident que cette contestation Dudre que d'après les mêmes règles, que îontestation internationale ; par coosétnsons que le litige devrait être déféré lun pal international'.
Droit internatiaoal, dans ea réunion BDDuelle da , a Dommé une Commission chargée de rormuler lisalion d'un tribunal international des prises malaisHant que le système actuel des tribunaui ei de la la Justice en matière de priées eat défectueux, et omme urgent de porter un remède à cet étal de ouvelle institution interoationale. Cette queatioa a beaucoup de zèle et de soin par d'éminenls pabliment, Asser, Calvo, Gebsnkr, Goos, Dddlbt-Fitld. , Landa, Masse, Neumank, Olivschona, PiERikintna,
Ce que dit Hautefeuille pour justifier la compétence du tribunal du belligérant, que par suite de la violation de la neutralité, on doit supposer une sorte d'abandon de la part de la nation à laquelle appartient le coupable, pourrait être admis dans le cas où cette violation serait établie ; mais la question préjudicielle, d'après nous, est toujours une question de droit international. Il s'agit, en effet, de savoir s'il y a eu ou non violation des devoirs de neutralité, d'après les principes communs du droit international, et non d'après ceux proclamés par le Gouvernement au commencement de la guerre. Or, il est clair que les deux Gouvernements sont intéressés à la solution de cette question, et que les tribunaux de l'État belligérant ne pourraient pas la décider en qualité de délégués de leur Souverain, parce que celui-ci ne pourrait pas être juge et partie.
Hautefeuille, lui-même, voulant fixer une limite rationnelle à la juridiction, qu'il attribue au tribunal du belligérant, ajoute : « Mais elle est limitée, elle s'arrête « aux actes des violations des lois ayant un caractère n international non contesté, elle ne peut jamais s*éten- <c dre à des infractions autres, parce qu'alors les bases « sur lesquelles elle repose n'existent plus*.» Est-ce qu© par hasard le tribunal d'un État peut décider, dans l'intérêt de l'État lui-même, si certaines lois ont ou non le
Alberic, Rolin-Jaequemyns, Saripolos et Bulmerincq. Ce dernier a écrit un rapport fort complet, où il a exposé les principes généraux, d'après lesquels on devrait organiser le tribunal international des prises ainsi que la procédure commune, qui devrait être admise par les États dans les instances relatives aux prises maritimes. Dans ce rapport, que Ton peut lire dans la Revue de Droit international, (t. X, X[, XII et XIII), on trouve exposées les opinions des publicistes précités et celle de Bulmerincq personnellement, qui a mis un zèle audessus de tout dloge à étudier cette question d*une façon approfondie. La conclusion de ces études fut un projet de règlement des prises maritimes, adopté par Tlnstitut de Droit international dans la session de Turin, en 1882.
caractère de lois internationales non contestées ? Si tel était l'objet de la contestation» certainement la compétence manquerait de base, d'après les vues mêmes de Hautefeuille. Or d'après nous c'est là, dans l'état actael des choses, le véritable objet de la discussion. En effet, comme par suite de l'absence d'un droit maritime de la guerre commun, les principes relatifs notamment, à l'idée même de la contrebande, à la violation dérivant du transport de cette contrebande, aux conditions nécessaires pour la violation du blocus, sont distincts, la question de savoir si la violation imputée au neutre a ou non le caractère de violation incontestée du droit international est une véritable contestation internationale, qui doit être déférée à un tribunal arbitral international, de même que toutes les autres contestations d'intérêt international*. Nous concluons, dès lors, en disant que le système actuel^ qui déclare les tribunaux de l'État, qui entend ^confisquer à son profit la prise, exclusivement compétents pour juger les qaes-
^ Hautefeuille, Droit des nations neutres, t. III, p. 306.
' Pour la composition de ce tribunal arbitral, on devrait procéder d*après les règles générales relatives à la désignation des arbitres. 0 nous semble seulement utile d'observer que, les contestations ea matière de prises ne i)ouvant être considérées comme dans Pintérët exclusif des parties en litige, et la mission du tribunal étant ooe véritable mission internationale, il est nécessaire d*assurer aussi bien les intérêts des parties que les intérêts collectifs des États. A raison de ces considérations, il nous paraît plus conforme aux principes rationnels, que ce tribunal soit composé de cinq juges, dont deux seraient désignés par cbacune des parties belligérantes et an par l'État neutre qui serait principalement intéressé dans la contes» tation, en tenant compte de la valeur des prises faites au pr^adice des citoyens de cet État. Les deux autres pourraient être désignés par tous les États neutres, qui voudraient participer à ce choix, en présumant la tacite renonciation à ce droit de la part de tons les États, qui ne l'exerceraient pas dans un délai raisonnable, qai serait établi, et en considérant comme désignés les deux arbitres, qui auraient recueilli le plus grand nombre de voix des électeurs effectifs.
tions relatives aux prises faites durant la guerre, est contraire aux principes de la justice, de Téquité et du droit.
Nous admettons, ainsi que nous l'avons déjà dit dans la première édition de ce livre, que le belligérant, qui a opéré la saisie, peut soumettre à Texamen de ses pro* près tribunaux spéciaux ou aux Conseils d'amirauté, toutes les questions relatives à la légalité des actes de ceux qui ont procédé à la saisie, mais non dans le sens d'attribuer à ces mêmes tribunaux une compétence internationale, et de leur donner le pouvoir de prononcer une sentence définitive à l'égard du neutre capturé. Le jugement du tribunal national pourrait avoir pour objet d'examiner la conduite de ceux qui ont saisi le navire au nom du Gouvernement, et de décider s'il y aurait lieu de relâcher immédiatement le navire ou d'en provoquer la confiscation. Le jugement, dans ce cas^ne serait pas rendu à l'encontre du capteur, mais dans l'intérêt du Gouvernement, qui serait intéressé à examiner toutes les circonstances du fait, avant d'en assurer la responsabilité, et qui pourrait dans ce but instituer un tribunal spécial. Cela ne pourrait, du reste, donner lieu à aucune controverse, parce que la compétence serait attribuée à ce tribunal spécial à Tégard des citoyens de l'État et des fonctionnaires publics* et qu'elle ne pourrait dès lors pas être contestée.
11 pourrait aussi arriver, que le tribunal national spécial, appelé à statuer sur la légalité de la prise, décidât d'après les principes du droit international, et que sa sentence fût acceptée sans opposition de la partie intéressée. Dans ce cas, cette sentence deviendrait définitive, même à l'égard du capturé, mais seulement par l'effet de la soumission volontaire de la partie intéressée. Ce que nous avons voulu exclure, et ce que nous ne saurions trop dire, c'est que le tribunal puisse s'arroger une compétence de droit international, et que le Souverain puisse lui attribuer le pouvoir de résoudre
d'après ses lois et ses règlements une question de droit international, en prononçant une sentence défiDÎtive contre le saisi.
1«S9. — Maintenant, il nous faut dire un mot de U forme de la procédure devant les tribunaux des prises. De même, sur ce point, ainsi que nous J'avons dit, ii serait utile de s'entendre pour établir une procédure commune. Tant qu'on n'aura pas abouti*à cela, il faudra observer les principes de droit commun relatifs à Ib procédure et à l'administration de la ju!>tice, en se rappelant que dans ces affaires la mission du tribunal, étant une mission d'intérêt international, dans les csi douteux il faudra observer les principes de droit inter national, plutôt que les règles spécialesconsacréesdam les règlements de l'État.
La procédure se divise naturellement en deux parties, la procédure préliminaire et d'instruction, destinée à établir les faits allégués et ceux, dont la preuve peut être requise pour statuer »ur la légalité de la saisie ou de la confiscation, et celle qui se rapporte à l'admiDistration de la justice et à la sentence qui doit être rendue.
169*. — Aujourd'hui, de même qu'on admet unecompétence spéciale, déterminée dans chaque pays par U loi locale, on admet aussi généralement que les fonnes de la procédure devant ce tribunal sont régies par celte même loi. U serait tout au moins désirable, que lesprincipes du droit commun relatifs à la procédure et aux règles, d'après lesquelles doivent être motivées les sentences des tribunaux, fussent respectées et loyalement appliquées. 11 est arrivé, au contraire, que les Gouvernements ont imposé aux tribunaux des prises des règles véritablement exceptionnelles en matière de procédure, et que ces tribunaux eux-mêmes se sont montrés enclins à sacrifier les vrais principes, pour satisfaire la intérêts politiques et l'avidité égoïste de leurs Gouver nements. On peut trouver des justiftoa tiens abondantes
de ces allégations dans les recueils de jurisprudence en matière de prises. On y voit, en effet, consacrées les maximes les plus contradictoires. Il suffirait de rappeler qu'on a voulu voir un coupable dans le saisi, en con^dérant la saisie comme un titre suffisant pour légitimer la confiscation, sauf dans le cas où la faute imputée aurait été écartée à l'aide de preuves certaines et évidentes administrées par la partie saisie, et que pour empêcher ce même saisi d'établir facilement son innocence, les tribunaux se sont parfois refusé à admettre dans l'instance d'autres moyens de preuves, que les documents existant à bord au moment de la capture.
1691. — Le tribunal doit décider, si le navire doit être condamné ou relâché et, en ce cas, s'il doit être relâché purement et simplement, ou s'il doit être indemnisé, à raison de l'illégalité de la saisie.
L'adjudication des objets saisis ne peut être que la conséquence de la sentence définitive. Dans l'état actuel des choses, tout dépend des règlements en vigueur dans les différents pays, pour régler la confiscation des prises et l'instance qui y est relative.
En Italie, cette matière est régie par le Code de la marine marchande. Nous ne croyons pas utile d'exposer ces procédures, qui actuellement font partie de la loi interne de chaque État. Nous dirons seulement que, quelle que puisse être la loi de l'État capteur, si le tribunal des prises avait reconnu la saisie illégale et sans cause, il devrait prononcer des dommages-intérêts, et liquider lui-même les dommages et les frais, et que le Gouvernement lui-même devrait être tenu au paiement de l'indemnité liquidée, en vertu des principes du droit international, d'après lesquels chaque Gouvernement est responsable de faits et des fautes de ses fonctionnaires, qui dans l'exercice des fonctions qui leur étaient confiées par ce même Gouvernement, ont causé un préjudice aux citoyens des Puissances tierces.
SBGTION II
Fin de la guerre.
1692. Objet de la section.
tB9%. — Pour compléter nos recherches sur ledroiî de guerre, il nous reste à examiner comment se termin! la guerre, et comment la paix est rétablie. Ainsi (pe nous Tavons dit au début de ce volume, la guerre peit en certains cas être nécessaire et légitime ; mais elk doit toujours être un moyen de rétablir rordre juridique, c'est-à-dire la paix. En effet, les rapports pacifiques soBt les rapports naturels des Etats, et il ne peut jamais ète permis de faire la guerre que pour aboutir à la paix.
Il faut des lors rechercher quand la guerre est tenn> née ; et quand le droit de paix acquiert de nouveau m pleine autorité.
Tel sera l'objet de la présente section, et comio^ tout se résume à dire quand et comment la guerre doiêtre considérée comme légalement finie, nous traiterons de cette matière dans un^ seul chapitre.
Nous avons aussi jugé utile de voir les quelques cû&séquences, qui peuvent dériver des faits de guerre, ^ traitant dans un dernier chapitre des dommages de guerre. Cette question rentre en réalité dans le domaine du droit privé ; mais comme, pour la résoudre^ il esto^ cessaire d'appliquer les principes du droit intemati^ nal, nous avons tenu à en parler sommairement, dansiez rapports qu'elle a avec le droit public de la guerre.
