CHAPITRE I

DBS AGTI8 DB 6UBRRB QUI PEUVBNT ÊTRE ACCOMPLIS PAR LES

NAVIRB8 MARCHANDS

207. Aucun navire marchand ne pourra courir sur ^'ennemi, faire des prises, visiter des navires ou exercer des actes de guerre^ sinon dans les cas indiqués par les articles suivants.

208. L'armement en course est aboli. Toutefois, sauf les engagements pris par l'Etat dansla Convention de Paris du 16 avril 1856, Farmement en course contre les Puissances qui n'auraient pas adhéré à cette môme convention ou qui s'en délieraient, pourra être autorisé comme représaille des prises qui seraient commises au préjudice delà marine marchande nationale.

Dans ce cas, les conditions pour les concessions de lettres de marque et pour l'exercice de la course seront déterminés par un décret royal.

A cet effet, si la Puissance ennemie n'a pas préalablement renoncé à commettre des prises, les armateurs des navires natio. naux pourront en en faisant la demande à l'autorité maritime, obtenir l'autorisation pour une augmentation d'armes, de munitions, et d'équipage, au delà de l'ordinaire.

209. Les navires marchands étant attaqués par des navires, même de guerre, pourront se défendre et les capturer ; de même aussi courir à la défense d'autres navires nationaux ou alliés attaqués, et concourir avec eux à la prise.

210. Si un navire ennemi tentait de faire une prise en vae des côtes de TEtat, outre les mesures qui seraient prises par la force militaire pour repousser la tentative, il sera permis à tout citoyen de faire des armements pour venir au secours du navire attaqué.

Si le navire attaqué est sauvé, les personnes auront une prime à la charge delà propriété sauvée, à déterminer, en cas de désaccord, par l'autorité maritime compétente.