CHAPITRE II

211. La capture et la prise de navires marchands d'une nation ennemie de la part des navires de guerre de TEtat seront abolies par voie de réciprocité à Tégard des Puissances qui adopteront un traitement égal en faveur de la marine marchande nationale.

Le traitement de réciprocité devra résulter de lois locales, de conventions diplomatiques ou de déclarations faites parrennemi avant le commencement des hostilités.

212. Sont exclues des dispositions de Tarticle précédent la capture et la confiscation pour contrebande de guerre, auquel cas le navire contrevenant sera soumis au traitement des navires neutres qui rompent la neutradité.

Sont aussi exclues de la disposition qui précède la capture et la confiscation pour rupture de blocus effectif et déclaré.

213. Les règles à suivre par les commandants des navires preneurs seront déterminées par décret royal ou par ordre du commandant en chef d*une armée, escadre ou division navale, quand on ne peut pas recevoir à temps les instructions relatives à cette matière.