PAR DÉCRET DU 26 JUILLET

Art. 1. Il ne sera permis à aucun bâtiment de guerre ou armé en course d'aucun Etat belligérant d'entrer et de séjourner avec des prises dans les ports ou rades du Royaume, sauf le cas de relâche forcée.

Art. 3. En cas de relâche forcée, les bâtiments de guerre ou armés en course, spécifiés dans l'article précédent, et dans les conditions y mentionnées, devront s'éloigner des côtes du Royaume aussitôt qu'aura cessé la cause, qui les a obligés à s'y réfugier, sauf les dispositions de l'art. 11.

Art. 3. Aucune vente, échange, troc ou don d'objets provenant des prises né pourra se faire sous aucun titre dans les ports, rades ou sur les côtes du Royaume.

Art. 4. Il est défendu à tout sujet italien quelconque de prendre une commission des parties belligérantes pour armer des navires en guerre, ou d'accepter des lettres de marque pour faire la course maritime, ou de concourir en quelque manière qae ce soit à équiper, armer ou fretter un bâtiment de guerre ou corsaire des parties belligérantes surdites.

Art. 5. D'après l'art. 35 du Gode pénal marchand maritime, il est défendu à tout sujet du Royaume de s'enrôler ou de prendre du service sur les navires de guerre ou sur ceux armés en course d'un des Etats belligérants.

Art. 6. Ces sujets qui contreviendront aux prescriptions des précédents articles 4 et 5 ou qui commettraient un fait quelconque envers une des Puissances belligérantes, contrairement aux devoirs de la neutualité assurée par le Gouvernement italien à regard des parties susdites, ne pourront pas prétendre à la protection contre les actes que les belligérants jugeraient bon d'exercer contre eux, sans préjudice des peines qui pour les effets du présent décret sont édictées contre eux par la disposition de l'art. 80 du Gode pénal pour la marine marchande en date du 13 janvier 1827.

Art. 7. Aucun bâtiment de guerre ou corsaire belligérant ne pourra séjourner plus de 24 heures dans un port, rade ou sur une côte du Royaume, ou dans les eaux adjacentes, même s'il s'y présentait isolément, sauf le cas de relâche forcée pour cause de mauvais temps, d'avaries ou de manque de provisions nécessaires à la sécurité de la navigation.

Art. 8. Les bâtiments de guerre d'une Puissance amie, même belligérante, pourront aborder et séjourner dans les ports, dans les rades et sur les côtes du Royaume, pourvu que le but de leur mission soit exclusivement scientifique.

Art. 9. Dans aucun cas un navire belligérant ne pourra faire usage d'un port italien dans un but de guerre,ou pour s'approvisionner d'armes ou de munitions.

Il ne pourra sous prétexte de réparation exécuter des travaux propres d'une façon quelconque à accroître sa force militaire.

Art. 10. On ne fournira aux bâtiments de guerre ou corsaires

belligérants que des vivres, denrées et moyens de réparation purement nécessaires à la subsistance de leur équipage et à la nécessité de la navigation.

Ces bâtiments de guerre ou corsaires belligérants qui voudraient refaire leur approvisionnement de charbon fossile, ne pourront recevoir cet approvisionnement que 24 heures après leur arrivée.

ART. il. Alors que des navires de guerre, corsaires ou bâtiments de commerce se trouveraient ensemble dans un port, une rade ou sur une côte du royaume, il devra exister un intervalle d'au moins 24 heures entre le départ d'un bâtiment quelconque d'une partie belligérante et le départ successif d'un navire quelconque de l'autre partie.

Cet intervalle pourra être augmenté selon les circonstances par les autorités maritimes du lieu.

Art. 12. Dans les ports considérés comme places fortes maritimes, ou ports militaires ou d'armée : dans les lieux d'ancrage où existent des établissements, arsenaux et chantiers militaires, il ne pourra séjourner de navires de guerre de Puissances extérieures en nombre supérieur à trois de même pavillon, et pour une période de temps supérieure à huit jours.

Cette pi'riode de séjour peut seulement se prolonger pour le cas de relâche forcée, ou d'avarie, ou à la suite d'une permission formelle du Gouvernement royal, auquel s'en référeront les autorités maritimes locales, par l'intermédiaire du ministre de la marine.

Art. 13. Les ports et les lieux d'ancrage dont {il est question dans l'article précédent sont les suivants :

Gênes avec ses dépendances vers le rivage de la bouche, Golfe de la Spezia, Livoume, Portoferraio, Naples, Bcues^ Ccustellamare^ Gaète, Messine avec les ancrages du Phare et de Reggio {Calabré)^ Milazzo^ SiracusCf Augusta^ Palerme, Trapani, Tarente, Brindisi Ancone, Cagliari^ Ile de la âfaddalena.

Art. 14. Les autorités maritimes des lieux indiqués dans le précédent article, à l'arrivée des navires de guerre étrangers devront remettre à leurs commandants ou commandant supérieur copie des présentes dispositions pour leur règle avec Tinvitation de s'y conformer.

Art. 15. Il appartient aux autorités maritimes du Royaume de

veiller à raccomplissement exact de ce qui est prescrit par k présent décret qui produira son effet du jour de sa pablicatiG& dans les différentes parties du royaume.

Art. 16. Demeurent abrogées toutes les dispositions actadl^ ment en vigueur dans la partie contraire au présent décret.

Nous ordonnons que le présent décret, revêtu da sceau de l'Etat, soit inséré dans le Recueil officiel des lois et des décrets du Royaume d*Italie, en ordonnant à quiconque il appartient de Tobserver et de le faire observer.

Donné à Turin, le 6 avril 1864.

E. GueiA.

Instructions données par le Ministre de la marine itsp lienne à l'occasion de la guerre entre rAutriche et ritalie en 1866.

La guerre étant déclarée entre l'Italie et rAutriche, les instructions suivantes ont pour fin de régler la conduite, qui doit être tenue dans les opérations des escadres ou des navires détachés.

En premier lieu, on devra avoir présent à l'esprit que iltalie et l'Autriche, ayant adhéré à la déclaration du 16 avril 1856 do Congrès de Paris, les principes y consignés doivent être obligatoirement observés et maintenus par les deux dites Puissances. Ces principes sont les suivants :

1** La course est et demeure abolie.

2^ Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre.

3*^ La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre,- n'est pas saisissable sur navire ennemi.

A^ Le blocus pour être valable doit être efi^ectif, c'est-4-dire maintenu par des forces suffisantes pour empêcher Taccès du littoral bloqué.

On devra donc s'inspirer de ses règles et de celles qui en sont le développement. Ainsi :

1^ Dès maintenant, la force des armes sera employée dans le but de poursuivre et de capturer les navires de guerre ennemb.

2® L'Autriche ayant notifié son adhésion au principe de réci-

procité de conduite relativement aux navires marchands, lesdits navires appartenant à l'ennemi demeurent à l'abri de la prise aussi bien que leurs chargements, à l'exception de la contrebande de guerre, et du cas de tentative de violation de blocus. 3** Il faudra veiller à ce que l'exercice de la pêche sur le littoral ennemi ne mette pas obstacle ou ne porte pas préjudice aux opérations militaires qui vont être entreprises.

4® Aucun acte d'hostilités ne devra être commis dans les

ports ou eaux territoriales des Puissances neutres : la limite des

eaux territoriales est celle atteinte par un boulet tiré de la terre.

5^ Seront capturés, les navires marchands soit neutres, soit

ennemis, chaque fois :

A. Qu'ils tenteront de violer le blocus :

B. Qu'ils transporteront de la contrebande de guerre pour le conopte de l'ennemi ou à lui destinée :

G. La violation du blocus consiste, tant dans la tentative d'entrer dans le lieu bloqué, que dans celle de sortir de ce lieu après la proclamation du blocus, excepté au cas où, dans la deuxième hypothèse, le navire serait sur lest, ou aurait un chargement reçu avant que le blocus ait été établi :

7^. Le blocus n'est considéré en droit comme reconnu par un navire qui se dirige vers un port bloqué, qu'après que la notification en a été faite par quelqu'une des Puissances bloquantes, et que cette notification a été consignée sur le livre de bord, formalité qui doit toujours être remplie en pareil cas f

8** Les objets qui constituent la contrebande de guerre son pièces d'artillerie, mortiers, fusils, carabines, revolvers, pistolets, épées et toutes autres armes à feu ou portatives de quelque genre que ce soit ; projectiles, poudre,fulmicoton et munitions de guerre de toute espèce : trorupes de terre ou de mer, régulières ou volontaires : uniformes ou articles d'habillement militaire ; dépêches et correspondances officielles, et généralement tout ce qui, indépendamment d'une fabrication ultérieure, peut servir de suite à un armement maritime ou terrestre.

Outre ces articles, sont considérés comme contrebande de guerre le«soufre et le salpêtre ;

9* Si, pour une relâche forcée, occasionnée par le mauvais temps, le manque de vivres, etc., un navire neutre cherche à entrer dans un port bloqué, on devra lui concéder cette autorisa*»

FiORB, Dr. inL T. III. 46

tion, à condition qu*il justifie de la force majeure qui Ta obli.> à cette manœuvre. Mais si le navire porte de la contrebande àt guerre, il devra être obligé à la déposer à bord d'un des navires qui maintiennent le blocus.

10^ Pour accomplir les devoirs résultant de ces instructions, on mettra en pratique le droit de visite ; il convient de ne pa? oublier la manière d*exercer ce droit, dans le but d'empêcher tout conflit désagréable de s'élever. Quoique ce droit puisse être illimité en temps de guerre (excepté dans le cas visé par l'article suivant], on ne devra cependant l'exercer que dans les parages et dans les circonstances qui présenteront des caractères suffisants pour que la confiscation du navire puisse résulter de l'exercice de ce droit. La procédure est la suivante :

A. Quand on veut reconnaître et visiter un navire marchand, il faut hisser le pavillon national en l'assurant d'un coup de canon .à blanc : le navire devra répondre à ce signal en hissant son pavillon : dans le cas où il se refuserait à agir ainsi, il y sera forcé par les moyens que les règles internationales prescrivent :

B. Si le navire marchand hisse de suite son pavillon et se met par le travers, le navire qui opère la visite doit se maintenir à la distance convenable que lui permettent le vent et l'état de h mer ou toute autre circonstance imprévue, mais il doit toujours avoir en vue la sécurité de l'embarcation qui a été envoyée poar la visite à bord, de manière à concilier la modération avec la possibilité de porter secours à l'embarcation.

C. Dès que le navire marchand s'est mis par le travers, une embarcation sera envoyée avec un ofQcier. Celui-ci montera à bord accompagné seulement par deux ou trois matelots, et procédera à la reconnaissance de la nationalité du navire et veira s'il est ou non employé à un commerce de contrebande de guerre. L'officier exigera donc que le capitaine lui présente les papiers du bord et les documents certifiant la nature de la cargaison : et si de l'examen de ces pièces il résulte que le navire ne porte pas de contrebande de guerre pour le compte de l'ennemi oo y destinée, la visite sera considérée comme terminée, et le na^^re libre pourra reprendre sa route : le journal du bord devra faire mention de cet incident.

Mais dans le cas où la contrebande de guerre serait prouvée, le navire sera retenu, les papiers de bord seront saisis; on ne

devra pas cependant ouvrir les écoutilles, ni rechercher dans les cales d'autres documents ou les articles suspects.

D. Des indications ci-dessus n*allèrenl en rien les prescriptions faites pour le cas de violation du blocus.

E. On devra toujours avoir en vue que dans le cas où s'éloignant de la ligne de blocus, un navire entrerait dans les eaux territoriales d'un pays neutre, le droit de visite cesserait immédiatement.

il^ La visite ne sera pas exercée sur les navires voyageant sous la conduite d'un navire de guerre neutre. On pourra seulement exiger du commandant du convoi indication des navires protégés par lui, avec la déclaration écrite qu*il n'existe pas à bord de contrebande de guerre destinée à l'ennemi. Si l'on soup« çonne que la bonne foi du commandant du convoi a été surprise, on doit faire part de ces craintes à ce commandant et il procédera lui-même à la visite du navire suspect.

12^ Au cas de saisie d'un navire de guerre, celui-ci sera conduit au port, de la manière la plus conforme à la sécurité de l'équipage qui en a la direction et avec le service de bord qu'il sera possible de mettre en pratique.

Florence, 20 juia 1866.

Le Ministre de la marine.

DSPRBTIS.

lasiitution de la Commission des Prises en Italie.