N* 2979, SÉRIE

Victor Emmanuel II, par la grâce de Dieu et la volonté nationale Roi dltalie.

Etant donné Tétatde guerre entre le Royaume d'Italie et l'Empire d'Autriche :

Vu l'art. 225 du Gode de la marine marchande ;

Oui le conseil d'Etat ?

Le conseil des Ministres entendu :

Sur la proposition de nos Ministres des affaires étrangères et de la marine ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1. Est instituée la Commission des prises prévue par i*art. 225 du Gode de la marine marchande, laquelle aura sa résidence à Florence.

Art. 2. La Commission des prises se compose : Du Yice-Président du Conseil de Tamirauté, Président ; D*un membre du Conseil d'Amirauté lui-même ; De trois conseillers d'appel ;

D'un membre du Conseil du contentieux diplomatique ; D*un fonctionnaire supérieur de l'administration de la marine marchande ; D'un commissaire du Gouvernement et D'un secrétaire, tous deux sans voix délibérative. Le commissaire est chargé d'introduire l'instance au nom du Gouvernement et de donner ses conclusions. Il ne pourra pas intervenir au délibéré.

Art. 3. Lès membres de la Commission des prises, excepté le secrétaire, sont nommés par Nous sur la proposition de nos Ministres des affaires étrangères et de la marine.

En cas de besoin de membres suppléants à la Commission, Osera procédé à leur nomination de la même manière.

Le Secrétaire sera choisi par la Commission elle-même parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ou de la marine.

Art. 4. 11 est facultatif pour la Commission de choisir panni ses membres votant celui qui, en l'absence du président, en fera fonction.

Art. 5. La Commission des prises statue sur la validité et snrk confiscation des prises maritimes faites durant la présente guerre, selon les règles consacrées par le Code de la marine marchande et les instructions émanées des commandants des forces navales d'opération.

Art. 6. Les délibérations de la Commission elle-même sont valables quand cinq membres y ont participé. En cas d'égalité de vote, celui de Président ou de celui qui en fait fonctions détermine la majorité.

Art. 7. Les décisions de la commission des prises seront communiquées à nos Ministres des affaires étrangères et de la marine dans le délai de 8 jours à partir de leur émission.

Art. 8. On pourra faire un recours contre les décisions de la commission des Prises au GonseQ d'Etat, qui prononcera définitivement dans les formes établies par son règlement.

Le recours lui-même devra avoir lieu dans les trois mois à partir de la date de la décision, s'il émane du Commissaire du Gouvernement, et dans les trois mois de sa notification de la décision elle-même, s*il émane des parties intéressées.

Art. 9. Les parties pourront présenter des mémoires écrits en les adressant au Président de Commission.

Les agents consulaires étrangers pourront adresser au Commissaire du Gouvernement les observations qu'ils jugeront convenables dans l'intérêt de leurs nationaux.

Art. 10. Les dépenses de secrétariat et autres accessoires du service de la Commission des prises formeront un chapitre spécial du budget du ministère de la marine.

Nos Ministres des afi'aires étrangères et de la marine sont chargés de l'exécution du présent décret.

Nous ordonnons que le présent décret, revêtu du sceau de l'Etat, soit inséré dans le Recueil officiel des lois et décrets du Royaume d'Italie, en ordonnant à quiconque il appartient de l 'observer et de le faire observer.

Donné à Florence le 20 juin 1B66.

Victor Emmanuel. Ricasoli.

Depretis.

TRAITA. DE commerce entre l'iTALIE ET LES ETATS-UNIS o'aMÉRIQUB