FÉVRIER

Art. 12. Les Hautes Parties contractantes conviennent que si par malheur une guerre éclate entres elles, la propriété privée de leurs citoyens et sujets, à l'exception de la contrebande de guerre, sera en haute mer, ou en tout autre lieu quelconque, exempte de capture ou de confiscation de la part des navires armés ou des forces militaires de deux Parties ; il est toutefois entendu que cette exemption ne 8*étendra pas aux navires qui tentent d'entrer dans un port bloqué par les forces navales de

' Nous rapportons seulement les articles de ce traité qui ont trait aux droits et aux devoirs des parties contractantes durant la guerre.

Tune ou de Tautre partie, pas plus qu*à la cargaison de ces bâtiments.

Art. 13. Les Hautes Parties contractantes ayant convena que Tétat de guerre entre Tune d*elles et une Puissance tierce, les cas de blocus et de contrebande de guerre exceptés, n*aara pas d'influence sur le commerce neutre de l'autre, et espérant écarter toute difficulté qui a pu s'élever jusqu'aujourd'hui à T^ard de ce qui est nécessaire, d'après les principes d'équité et de justice pour constituer un blocus légal ; elles déclarent ici expressément qu'on considérera comme bloqués les seuls lieux qui seront efTectivement investis par des forces navales capables d'interdire Taccès aux neutres, et disposées de façon à créer pour ces mêmes neutres un péril évident s'ils tentaient d'y entrer.

Art. 14. De plus considérant qu'il arrive que des bâtiments naviguent vers un port ou une place appartenant à Fennemi sans savoir qu'elle est assiégée, bloquée ou investie, il est convenu, que tout bâtiment, qui se trouve dans de telles conditions peut être repoussé de ce port ou de cette place, mais qu'on ne i;etiendra ni qu'on ne confisquera aucune partie de la cargaîsoD, si elle n'est pas de la contrebande de guerre, à moins que, après avoir reçu avis de ce blocus ou investissement d'un officier commandant un navire qui fait partie des forces bloquantes, au moyen d'une inscription faite par cet officier sur les papiers da navire, mentionnant la date et la latitude et longitude où cette inscription a été faite, il ne tente de nouveau d'entrer ; mais il lui sera permis de se diriger vers un autre port ou place à s« convenance. De même, aucun navire d'une des Parties qui aura pénétré dans un port, avant que ce port soit effectivement as* siégé, bloqué ou investi par l'autre Partie, ne sera empêché d'en sortir avec sa cargaison et s'il s'y trouvait après la conquête on la reddition, il ne sera, pas plus que sa cargaison, passible de confiscation, mais il sera ainsi que sa cargaison rendu à ses propriétaires, et si un navire entré dans le port avant le blocus, après le blocus prend à bord de la cargaison, il sera soumis à être averti par les forces bloquantes de retourner au port bloqué et de déposer sa cargaison ; et si après avoir reçu un tel avis le navire persiste à vouloir partir avec la cargaison, il sera soumis aux mêmes conséquences qu'un navire qui tente d'entrer dans un port bloqué après avoir reçu avis de la part des forces bloquante$.

Art. 45. La liberté du commerce et de la navigation, assurée aux neutœs par le présent traité, s'étendra à toute sorte de marchandises, excepté seulement celles indiquées sous le nom de contrebande de guerre. Et dans le but d'écarter toute cause de doute ou de malentendu à cet égard, les Parties contractantes conviennent expressément et déclarent que les objets suivants,

et non d'autres, seront considérés comme compris dans cette dé-» nomination :

1"^ Canons, mortiers, coulevrines, obus, mousquets, fusils sinaples ou rayés, riQes, carabines, piques, épées, sabres, lances» Aastes, halebardes, bombes, grenades, poudre, mèches, balles, et toutes autres choses en dépendant et expressément préparées pour Tusage desdites armes ;

2^ Equipements de cuir d'infanterie, iustruments de guerre et -armes défensives, habits coupés ou faits en forme militaire, ou pour l'usage militaire ;

3° Equipements de cuir de cavalerie, selles de guerre et fontes ;

V Et généralement toute sorte d'armes et d'instruments de fer, d'acier, de laiton et de cuivre, et toute autre matière manufacturée, préparée et adaptée expressément pour faire la guerre €ur terre ou sur mer.

Art. 16. Il sera permis aux sujets italiens et aux citoyens des Etats-Unis de naviguer avec leurs bâtiments en toute manière de liberté et de sécurité, sans qu'aucune distinction ne soit faite suivant les propriétaires des marchandises chargées à bord» quels que soient les ports d'embarquement et les lieux de des* tination dans un pays qui est et sera dans l'avenir en guerre avec l'une ou l'autre Partie contractante. Il sera pareillement permis aux citoyens précités de naviguer avec les navires et marchandises ci-dessus rappelées et d'exercer le commerce avec la même liberté et sécurité, des places, ports et rades de ceux qui sont ennemis des deux Parties ou de l'une d'elles sans aucune opposition ou trouble d'aucune sorte, non seulement directement des lieux de l'ennemi ci-dessus rappelés aux lieux des neutres, mais encore d'un lieu à un autre lieu appartenant à un ennemi, qu'ils soient sous la juridiction d'une ou de plusieurs Pubsances. Et il est aussi ici stipulé que le navire libre rend la marchandise libre, et qu'on réputera libre et exempt de capture tout ce qui sera trouvé à bord des navires appartenant aux

citoyens de Tune des Parties contraclantes, bien que la cargaison appartienne en tout ou en partie à des ennemis de l'autre, à Texception toujours de la contrebande de guerre. Il est en outre convenu de la même manière que la même liberté s'étend aux personnes qui se trouvent à bord du navire libre, et qa*eUes ne seront pas enlevées à moins qu'elles soient officiers ou soldats, et au service actuel de Tennemi. A la condition toutefois, et cela est ici convenu, que les dispositions contenues dans cet article, lesquelles déclarent que le pavillon couvre la propriété, seront entendues comme applicables seulement aux Puissances qui reconnaissent ce principe ; mais si une des deux Parties contractantes est en guerre avec une Puissance tierce, et si l'autre reste neutre, le pavillon de neutre couvrira la propriété de5 ennemis, dont les Gouvernements reconnaissent ce principe, et non des autres.

Art. 17. Tous les bâtiments qui navigueront sous le pavillon de ritalie, munis des papiers requis par la législation de ce pays seront considérés par les Etats-Unis comme bâtiments de ritalie, et réciproquement tous les bâtiments qui navigueront sous le pavillon des Etats-Unis, munis des papiers requis par la législation de ces Etats, seront considérés en Italie comme bâtiments des Etats-Unis.

Art. 48. Dans le but d'empêcber tout désordre dans la visite et dans l'examen des navires et des cargaisons des deux Parties contractantes en baute mer, elles ont mutuellement consenti à ce que, lorsqu'un navire de guerre en rencontre un autre, qui ne soit pas tel, et appartenant à l'autre Partie, le premier restera à une distance convenable, et pourra envoyer son bateau avec deux ou trois hommes seulement, afin de procéder à l'exameQ susdit des papiers concernant la propriété du navire et de la cargaison, sans causer la moindre extorsion, violence ou mauvais traitements. Et il est expressément convenu qu'en aucun cas on n'exigera que la partie non armée aille à bord du navire quf veut faire la visite, pour montrer ses papiers ou pour tout autre but.

Art. 19. Il est convenu que les dispositions convenues dans ]e présent traité, relativement à la visite et à l'examen d'un navire seront applicables seulement à ceux qui naviguent sans un convoi, et, dans le cas contraire, il suffira de la déclaration verbale

du commandant du convoi, sur sa parole d'honneur que les navires placés sous sa protection appartiennent è la nation dont il porte le pavillon et, lorsqu'ils sont à destination d'un port ennemi, qu'ils n*ont pas de contrebande de guerre.

Art. 20. Dans le but de pourvoir efficacement à la sécurité des citoyens et sujets des Parties contractantes, elles conviennent entre elles qu'il sera rigoureusement prescrit à tous les commandants des navires de guerre de chaque Partie respectivement de s'abstenir de causer un préjudice ou de commettre des outrage? sur les personnes des citoyens ou sujets de l'autre, ou sur leurs navires ou propriétés ; et si les susdits commandants agissent contrairement à ces dispositions, ils seront sévèrement punis et rendus responsables dans leurs personnes et dans leurs propri^ tés pour la satisfaction et réparation desdits dommages, de quelque nature qu'ils soient.

Art. 21. Si par un malheur imprévu, que Dieu éloigne, les deu}c Parties contractantes se faisaient la guerre, elles ont convenu et conviennent, actuellement pour cette éventualité, qu'il sera accordé le terme de six mois aux marchands qui sont sur les côtes et dans les ports de l'une et de l'autre, et le terme d'un an à ceux qui habitent dans l'intérieur, pour régler leurs affaires et transporter leurs effets où il leur plaît, avec le sauf-conduit nécessaire pour les protéger eux et leurs propriétés jusqu'à l'arrivée dans les ports indiqués pour leur embarquement; et quant aux femmes et aux enfants, aux étudiants de toutes facultés, aux cultivateurs du sol, artisans, mécaniciens et pécheurs, sans armes et demeurant dans les villes, les villages et les lieux non for- . tifiés, et en général à tous ceux dont les occupations sont appliquées à la subsistance commune et au profit de l'humanité, il leur sera permis de continuer leurs occupations respectives et ils ne seront pas molestés dans leurs personnes, et leurs maisons ne seront brûlées ni détruites d'aucune autre façon, ni leurs champs dévastés par les forces armées des belligérantes, au pouvoir desquels ils sont tombés par suite d'accidents de guerre ; mais, s'il est nécessaire qu'on leur enlève quelque chose pour l'usage des belligérants, elle leur sera payée à un prix raisonnable.

Et l'on déclare que ni la prétention que la guerre dissout tout traité, ni aucune autre ne sera réputée annuler ou suspendre cet Article ; mais au contraire, que l'état de guerre est précisément

celui pour lequel il est ainsi disposé, et que c*est pour sa durée que ces mesures devront être religieusement observées, comme les obligations les mieux reconnues en droit international.

Neutralisation du Congo

V. Bibliothèque internationale et diplomatique. Tome XVIII. — €arlos Testa. Droit public international maritime, (Traduction A. Boutiron) page 312.

Projet de neutralisation du Canal de Suez.

•V. Bibliothèque internationale et diplomatique. Tome XVIII.- €arlos Testa. Droit public international maritime, (Traduction A. Boutiron) page 259.

Fermeture ou blocus des ports de Colombie, tombés au pouvoir des insurgés durant la guerre civile.

correspondance avec le ministre de COLOMBIE RELATIVEMENT