EFFETS IMMÉDIATS DE LA DECLARATION DE GUERHK

1290. Après la déclaration de guerre les agents diplomatiques peuvent être renvoyés. — i22i. Effets quant aux traités. — 1292. Application des lois de la guerre aux particuliers du pays ennemi. — 1293. Effets de la déclaration de guerre relativement aux alliés, — 1294. Exécution de$ traités d alliance et leurs conséquences. — 1295. Application des lois de police et de sûreté. — 1296. Loi martiale. — 1297. Droit d! expulser les citoyens de l'État ennemi. — 1298. Leur détention. — 1299. L'expulsion en masse des étrangers n'est point justifiable. — 1300. Effets (le la guerre en ce qui concerne le droit privé. — 1301. Modification du droit commun entre particulier s .

ittt. — L'état de guerre, légalement établi par une déclaration, produit immédiatement certaines conséquences juridiques dans le champ du droit public externe et interne, et dans celui du droit privé.

Dans le domaine du droit public international il produit certains effets immédiats entre les États belligérants et entre ceux-ci, leurs alliés et les neutres.

Nous parlerons spécialement des neutres, et nous

FiOBE, Dr. irU. T. III. 6

nous occuperons ici uniquement des belligérants et des alliés.

Une des conséquences immédiates de Tétat de guerre, c'est rinterruption des relations diplomatiques ordinaires entre les États belligérants, ce qui entraine le rappel immédiat ou l'expulsion des agents diplomatiques respectifs, si cela n'a pas eu lieu antérieurement d'après les usages ordinaires.

La mission principale des agents diplomatiques consistant à entretenir des relations amicales entre les États^ il est évident qu'ils ne pourraient pas continuer à exercer leurs fonctions après la déclaration de guerre. Du reste, leur présence deviendrait véritablement dangereuse, parce qu'ils pourraient se servir de leur situation éminente et privilégiée pour recueillir toutes les informations et les transmettre à leur Gouvernement.

Bien plus, si l'agent diplomatique n'avait pas été rappelé ou renvoyé avant la déclaration de guerre, ou s'il ne s'était pas éloigné du territoire de l'État près duquel il était accrédité, la crainte que, durant son sejour,il ne recueillît des informations dont la divulgation pourrait nuire à cet État pourrait motiver la conduite du Gouvernement, qui l'empêcljierait de partir en le retenant comme prisonnier de guerre pendant le temps qui, suivant les circonstances, serait jugé nécessaire.

On ne doit pas cependant croire que les relations diplomatiques soient complètement interrompues entre les États belligérants par suite de la guerre. Gela est tout-à-fait impossible^ parce qu'on ne peut pas dire qu'en fait la guerre interrompe toute sorte de rapports. Il y a lieu avant tout de protéger les nationaux qui se trouvent dans le pays ennemi, et il est aussi indispensable de se faire certaines communications réciproques, qui ont trait soit aux rapports résultant de la guerre, soit à d'autres qui ne sont susceptibles d'aucun délai. L'usage

est que les belligérants confient cette mission de protéger les nationaux et de faire des communications au représentant d'un État ami.

tf9t. — En ce qui concerne les traités existant entre les belligérants, on ne doit pas admettre que Tétat de guerre les éteigne tous, mais ceux-là seulement qui sont incompatibles avec cet état. Tels sont les traités d'amitié et d'alliance. Si toutefois dans ces traités se trouvait une clause relative à la guerre entre les parties contractantes, elle serait en pleine vigueur pendant les hostilités. Les traités de commerce sont ordinairement considères comme suspendus durant la guerre, mais s'il s'y trouvait des dispositions relatives à l'exercice des droits des particuliers, elles resteraient en vigueur, si l'exercice des droits dont s'agirait n'était pas suspendu durant la guerre. On doit décider de même, en ce qui concerne les stipulations relatives à la navigation, aux droits de propriété appartenant aux citoyens des deux pays sur les territoires respectifs des parties belligérantes, à Texécution des sentences, au règlement des successions, et en ce qui a trait aux conventions consulaires.

Il n'est pas en effet absolument exigé par les nécessités de la guerre que les consuls soient renvoyés sitôt après la déclaration de guerre, ainsi que nous l'avons dit relativement aux agents diplomatiques. Les consuls ne font en effet pas partie du corps diplomatique, et la nature de leurs fonctions n'est pas incompatible avec ïélat de guerre. Il serait même préférable que les consuls pussent continuer d'exercer leurs fonctions tant qu'ils n'abuseraient pas de leur position*. Dans tous les cas il faudrait attendre que le Gouvernement

' Nous ne partageons pas sur ce point Tavis de Pauteur, car en fait, 0 est presqu'impossible que les consols ne transmettent pas à lenr Gouvernement des renseignements préjudiciables à la défense du pays eimeim où ils sont accrédités. (Note du traducteur, C. A.)

révoquât Vexequatur pour considérer Texercice des pouvoirs des consuls de TÉtat belligérant comme suspendu.

En principe on doit toujours admettre que les obligations internationales contractées par TÉtat au moyen des traités ne s'éteignent pas de plein droit et ipso facto par suite de la guerre. Toutefois Tapplication des conventions peut être suspendue par une déclaration de guerre, si elle est incompatible avec les droits généraux qui dérivent de la guerre et avec Tétat d'hostilité existant entre les parties contractantes. Pour Tapplication de cette règle, tout dépendra du développement du principe général que la guerre est une relation d'État à État et non de citoyens à citoyens.

Lorsque la civilisation, en mettant en lumière les idées qui tendent à prévaloir dans les temps modernes, aura abouti au résultat que les droits de la guerre ne soient pas appliqués aux citoyens pacifiques et désarmés, à leurs propriétés, à leurs biens, à leurs personnes, et qu'il sera loisible aux particuliers des deux États d'exercer le commerce pacifique durant la guerre, en laissant aux pouvoirs constitués le soin de résoudre les différends qui existent entre eux au moyens de la force publique armée, alors les accords internationaux,condus pour régler Texercice des droits des particuliers et le commerce pacifique, ne seront plus entièrement suspendus, mais seulement modifiés par les lois générales de la guerre.

139S. — Dans l'état actuel des choses, même en admettant la doctrine de beaucoup de publicistes, d'après lesquels les traités de commerce doivent être considérés comme suspendus par suite de la déclaration de guerre, on ne pourrait pas conclure que l'État pût appliquer les lois de la guerre relatives aux personnes et aux propriétés de l'ennemi aux citoyens de l'État belligérant qui se trouveraient sur son territoire et y posséderaient des biens, quand ils seraient venus y habiter et y

auraient acquis et possédé des biens sous la garantie du droit de la paix. Un État manquerait en réalité à la bonne foi et violerait les principes de la justice et de l'équité, en suspendant ipso facto toutes les garanties du droit de paix en ce qui concernerait les citoyens de TÉtat ennemi qui se trouveraient sur son territoire, où ils seraient venus sous la garantie et la protection du droit de la paix. Ce serait là incontestablement une violation ouverte de la foi publique.

Par conséquent, Ton doit toujours accorder aux particuliers ennemis un délai raisonnable pour mettre en sûreté leurs biens et leurs personnes sous la garantie du droit de la paix, avant de suspendre, à leur égard, T application du traité de commerce à la suite delà déclaration de guerre.

Ce délai se trouve expressément convenu dans beaucoup de traités et notamment dans celui entre l'Italie et les États-Unis d'Amérique, dont l'art. 21 est ainsi conçu : « Si par un malheur imprévu, que Dieu écarte, « les deux parties contractantes s'engageaient dans une « guerre entre elles^ elles ont convenu et conviennent « actuellement, pour ce cas, qu'il sera accordé le délai « de six mois aux marchands qui résident sur les côtes « et dans les ports de l'une et de l'autre, et le délai d'un « an à ceux qui habitent à l'intérieur, pour mettre ordre « à leurs affaires et transporter leurs effets où bon leur « semblera, avec le sauf-conduit nécessaire pour les « proléger eux et leurs propriétés jusqu'à l'arrivée dans

I « les ports indiqués pour leur embarquement. » Cette clause doit être considérée comme une règle de droit

j commun, et l'on devrait regarder comme réellement

1 déshonoré tout État qui, au mépris d'une semblable stipulation expresse, n'accorderait pas à tous les citoyens

I de l'État ennemi, se trouvant sur son territoire, la faculté '

d'en sortir avec une liberté et une sécurité absolues et

i de mettre leurs biens en sûreté.

L'application du droit de guerre aux particuliers ennemis, qui seraient entrés sur le territoire d'un État sous la garantie du droit de la paix, serait de la part de cet État un acte de« perfidie, une surprise déloyale, un acte arbitraire inqualifiable ^

1991.^ — La déclaration de guerre produit certains effets en ce qui concerne les alliés de l'État auquel la guerre est déclarée. Bile donne, en premier lieu, naissance à toutes les obligations qu'ils ont contractées par le traité d'alliance, et en second lieu, leur étend les conséquences de la déclaration de guerre et dès lors les met en état de guerre.

Pour ce qui est des obligations conventionnelles, tout dépend du traité d'alliance et de la nature et de retendue des engagements qu'il consacre. Si l'alliance a été faite en vue d'une guerre imminente, il est hors de

' A d'autres époques, Tusage prévalait de s^opposer au départ de tous les navires marchands, dits ennemis, qui se trouvaient dans les ports de TEtat qui était sur le point de déclarer la guerre, et de les capturer ensuite en les qualifiant de bonne prise aussitôt après la déclaration Me guerre. C'est ce qui eut lieu en France en 1806. Le décret du 6 octobre de cette année, par lequel fut promulguée da déclaration de guerre au Roi Frédéric Guillaume III de Prusse, prononça la capture de tous les vaisseaux prussiens se trouvant dans les ports français. Gussy, en rapportant ce fait, déplore que Napoléon I**" ait voulu user ainsi de son droit incontesté, (CnssY, Phases et causes célèbres, T. I, liv. I, Tit. III, p, 185).

Dans la grande Charte publiée par le Roi Jean d'Angleterre en 1215, on lisait : « Tous les marchands (tant que cela ne sera pas pace bliquement et préventivement prohibé) pourront avoir le saaf- « conduit pour partir et venir, pour séjourner et pour voyager en t Angleterre afin d'y exercer le commerce,Ban8 aucun impôt déraisonce nable, sauf en cas de guerre, et lorsque surviendra la guerre avec « la nation à laquelle ils appartiendront, ils continueront à faire « le commerce sans aucun préjudice de personne ou de biens, tant « que le Roi ou son grand ministre de la justice sera informé de la « façon dont les marchands anglais sont traités dans le pays de Fenc( nemi, et si les marchands anglais sont en sécurité, les marchands <( ennemis jouiront tle la même sécurité, »

doute que TÉiat allié est tenu d'observer de bonne foi ses engagements lors de la déclaration de guerre.

A notre sens, dans cette hypothèse, TÉtat n'a pas beaucoup de liberté d'appréciation pour décider s'il se trouve ou non en présence du casus /œderis^ pour s'exempter de prêter l'assistance et les secours promis, en alléguant que les causes des hostilités ne rentrent pas d'une façon certaine dans les cas pour lesquels le traité d'alliance était conclu. On doit apporter une extrême prudence et une extrême réserve, lorsqu'il s'agit de conclure un traité d'alliance offensif, qui compromet toujours la liberté d'action et l'entière indépen* dance des parties et peut être plus préjudiciable qu'avantageux ; mais il serait contraire à la bonne foi publique de se soustraire aux obligations des traités d'alliance^ après la déclaration de guerre, sous le prétexte qu'on se trouverait en dehors du casus fœderts. Un État qui agirait ainsi serait déshonoré.

11 pourrait exister une véritable liberté d'appréciation, si à notre époque on était encore dans l'usage de conclure des traités d'alliance générale offensive et défensive, comme celui que la République Cisalpine avait consenti, le 21 février 1798, et par lequel elle s'engageait envers la France, « à prendre part à toutes les guerres Q que la République française aurait pu entreprendre» « et à mettre ses forces sur le pied de guerre et tous ses « moyens en activité aussitôt que la demande lui en « serait faite par le Directoire ' . »

Si les alliances de ce genre étaient conclues dans les temps modernes, ce qui n'est pas très désirable, on devrait toujours considérer comme sous-entendue la condition, qu'il ne s'agît pas d'une guerre manifestement injuste. Cette réserve est, en effet, implicite dans toutes les obligations internationales qui ne peuvent

* Compar. Calvo, Dr, intem, § 1761 ; — Vattel et Pradier-Fo- DîRÉ, liv. III, ch. VI.

jamais avoir pour objet une injustice ou la violation ouverte du droit international *.

Il peut encore arriver que l'état de fait se soit tellement modifié dans la période de temps qui s'est écoulée entre la conclusion du traité général d'alliance militaire et le moment où Ton doit prêter l'assistance et le secours, qu'il ne soit plus possible pour l'État de remplir ses engagements, sans compromettre gravement ses intérêts et sa sécurité.

Cela prouve d'une façon encore plus complète, que l'on ne doit pas conclure d'alliances militaires générales, parce qu'elles entravent toujours la liberté des contractants, et que l'exécution de ces traités entraîne toujours de grands dangers, qu'il n'est pas possible de prévoir tous. Nous répéterons qu'en principe, les traités d'alliance doivent toujours être interprêtés et exécutés de bonne foi, et qu'en cas de guerre l'État doit fournir les secours qu'il a promis dans ces traités. Si l'État ne pouvait pas remplir ses engagements, il devrait dénoncer le traité, sitôt qu'il y aurait lieu, sans attendre la déclaration de guerre.

tt94. — En ce qui concerne l'étendue de telles obligations, et les modalités de l'exécution, tout devrait toujours dépendre des stipulations des traités. C'est ainsi que l'on devrait décider si l'allié devrait fournir un secours déterminé, ou s'il aurait la faculté de fixer, suivant les besoins du moment, les secours qu'il entendrait fournir. En cette matière, la bonne foi et la loyauté doivent régner d'une façon absolue, il doit en être de même relativement à la conduite que devrait tenir le belligérant allié, pour ne pas compromettre^

*■ Il nous semble qu'une telle restriction mentale ôterait toute efQ-

cacité à un traité d'alliance^ l'Etat allié pouvant toujours arguer, à

tort ou à raison, quand il voudrait se soustraire aux obligations par

lui contractée, que la guerre faite par la Puissance alliée est injuste-

-(Note du traducteur^ C. .4,)

mais pour protéger contre rennemi les intérêts de son allié.

Pour ce qui est des rapports entre Tallié et l'autre belligérant, il est hors de doute que lorsque Talliance n'aurait pas été rompue avant la déclaration de guerre et qu'après cette déclaration, l'allié prendrait part aux hostilités dans les limites établies par le traité, cette conduite, en elle-même hostile, le mettrait dans la condition d'être considéré comme ennemi et de subir toutes les conditions qui dérivent de la guerre, sans qu'il fût nécessaire que la guerre lui fût déclarée personnellement d'une façon solennelle.

Pour établir l'état de guerre, il suffit qu'elle soit solennellement déclarée à la Puissance contre laquelle les hostilités sont principalement dirigées, et cela suffit pour qu'elle soit considérée comme étendue à tous les États qui y prennent part comme participants ou comme auxiliaires.

Une question, qui, bien qu'agitée entre certains publicisles, ne nous paraît pas digne de discussion, c'est celle de savoir si un État qui fournit les secours stipulés dans un traité précédemment conclu et se borne à remplir les engagements qu'il a pris, sans faire cause commune avec le belligérant, peut prétendre être considéré comme étranger à la guerre.

Quiconque prend part à l'attaque ou à la défense au moyen de la force publique armée est un ennemi public, et comment pourrait-on se demander si l'État qui fait cela est ou non un ennemi ? Il est en fait un ennemi lorsçaïl fournit le secours de ses armes, parce qu'il augmente la force de son allié contre l'autre belligérant.

it»$. — La déclaration de guerre produit certaines conséquences dans le domaine du droit public interne, en ce sens qu'elle rend applicable toute la partie de la législation relative à la guerre. Telles sont notamment

toutes les dispositions du code pénal de droit commun et militaire, qui se rapportent aux délits commis en temps de guerre^ celles du code de la marine marchande faisant partie du titre du Droit maritime en temps de guerre, et celles qui modifient les juridictions ordinaires, instituent les cours martiales et établissent des compé* tences spéciales durant la guerre.

Ces effets s'étendent aussi aux rapports internationaux, en ce sens que ces dispositions deviennent obligatoires pour tous les hommes indistinctement, qu'ils soient citoyens, qu'ils habitent sur le territoire, ou bien même qu'appartenant à l'État ennemi, ils soient autorisés à résider sur le territoire.

L'étranger qui est citoyen de l'État qui est en guerre avec le paysqu'il habite n'est pas en effet exonéré de l'observation de toutes les lois de police et de sûreté, qui lui sont applicables au même titre qu'aux citoyens de ce pays. En effet,tant qu'il habite en qualité de citoyen paisible le pays ennemi, il est toujours considéré comme soumis temporairement à la Souveraineté qui commande sur ce territoire, et il ne peut pas invoquer sa qualité d'étranger pour prétendre que sa soumission aux lois de police territoriale n'est pas complète à tous les points de vue, par suite de la circonstance que la guerre a éclaté entre son pays et celui qu'il habite. Dès lors, si, demeurant dans le pays ennemi sous la protection des lois de la paix, il avait eu des intelligences avec ses nationaux, on pourrait lui appliquer les dispositions du code pénal qui punissent ce délit, lorsqu'ils sont commis par les citoyens de l'État. L'étranger a toujours la liberté de quitter le territoire qu'il habite, mais il ne peut pas, à l'égal des citoyens, invoquer les lois qui protègent tous les habitants du territoire, et prétendre ensuite ne pas être comme les citoyens soumis à toutes les lois de police, et notamment à celles qui sont spécialement applicables en temps de guerre.

1 99«. — Une des justes conséquencefl de ladéclaration de guerre est la promulgation de la loi martiale. C'est une loi toute exceptionnelle^ qui en raison des nécessités impérieuses de la guerre et du besoin urgent de pourvoir par des mesures extraordinaires à la conservation de TÉtaty a pour effet de suspendre l'application du droit commun et des formes ordinaires de procédure^ et de concentrer tous les pouvoirs dans les mains do l'autorité militaire.

Cette loi ne se confond pas avec la loi militaire. Cette dernière embrasse l'ensemble des dispositions applica* blés à toutes les personnes qui font partie de la force armée de chaque pays ; elle comprend aussi les règles applicables à ces mêmes personnes durant la guerre. Elle fait dès lors partie du droit commun, qui régit tous les services publics durant la paix et durant la guerre, et règle notamment le service des armées. Au contraire, la loi martiale est une loi exceptionnelle, une mesure de conservation sociale que certaines nécessités extrêmes pour l'État peuvent justifier. En effet, celte loi suspend l'application du droit commun, la compétence des juridictions ordinaires et les garanties constitutionnelles: elle investit du pouvoir suprême Vautorité militaire, qui applique les dispositions exceptionnelles édictées par elle : enfin elle attribue aux cours martiales le pouvoir extraordinaire d'administrer promptement la justice dans les cas déterminés par elle.

La question qui se rapporte au droit qui appartient à la Souveraineté de promulguer et d'établir la loi martiale est une question de droit public interne, et c'est d'après les règles établies dans la loi constitutionnelle de chaque pays et d'après celles admises par l'administration publique, que l'on doit décider quand et dans quelles limites la suspension du droit commun peut être justifiée, et comment cette loi exceptionnelle elle-

même doit être mise en harmonie avec les principes généraux de la justice civile et criminelles De toute façon, lorsque la loi martiale est promulguée, elle produit tous ses effets relativement à toutes les personnes qui, à raison des faits prévus par elle, sont soumises à la juridiction des cours martiales, et même relativement aux citoyens de FÉtat ennemi qui doivent reconnaître Tautorité de cette loi dans les cas où elle est applicable. On doit toutefois considérer comme un véritable devoir international pour FÉtat de ne se prévaloir de ce pouvoir exceptionnel que dans les cas de nécessité reconnue et de ne l'exercer que dans les limites de cette même nécessité. Autrement, sa conduite deviendrait despotique et arbitraire. 11 doit en outre, dans Tintérieur de son territoire, assimiler la condition des particuliers qui sont citoyens du pays ennemi à celle de ses propres citoyens.

Pour ce qui se rapporte à la promulgation et à l'application de cette loi dans les lieux occupés militairement pendant la guerre, nous nous en occuperons dans le chapitre relatif à cette occupation.

tt97, — On doit aussi considérer comme une des conséquences de la déclaration de guerre la faculté d'expulser tous les citoyens de l'État ennemi, quand leur présence pourrait causer un dommage immédiat et imminent au pays ©ù ils auraient fixé leur résidence.

Il importe toutefois, de bien s'entendre sur la manière d'exercer cette faculté, afin qu'elle ne dégénère pas en

* La loi martiale peut être aussi promulguée durant la paix. C'est ce qui arrive lorsque les nécessités sociales amènent la suspension des libertés constitutionnelles et la proclamation de ce que Ton appelle communément VEtat de siège. Ce qui caractérise la loi martiale, c'est la suspension du droit commun, ce qui peut la justifier c'est la nécessité sociale extrême, qui pourrait résulter notamment d'une insurrection intérieure ou d'une guerre civile.

un acte arbitraire et despotique et en un attentat aux lois de la civilisation.

II est hors de doute, en effet, qu'en règle générale le Gouvernement a le droit d'expulser les étrangers pour des raisons de sécurité publique. Cette faculté, reconnue formellement par la loi dans certains pays, doit dans tous les cas être considérée comme une mesure de haute administration, et l'exercice des droits de Souveraineté ne peut pas être méconnu par le droit international. Le droit de séjourner dans sa propre patrie est un droit naturel de l'homme, qui appartient exclusivement aux citoyens.

Mais s'ensuit-il de là, que les nécessités de la guerre paissent justifier le droit, soit d'empêcher tous les citoyens de l'État ennemi de sortir du territoire de l'État en les retenant comme prisonniers de guerre, ou en les déclarant tels, soit de les expulser en masse? Gela ne paraît pas soutenable en droit.

It9ft. — En ce qui concerne la faculté d'empêcher la sortie du territoire, nous ne pouvons nous associer à l'opinion de Calvo, qui soutient « qu'une conséquence «logique et immédiate de la guerre est celle qui] auto- « rise la détention comme prisonniers de guerre des « étrangers résidant dans le pays avec lequel leur patrie u est en hostilités S » Le belligérant ne peut pas, en effet» avoir le droit de décréter un séquestre des personnes des citoyens de l'État ennemi, qui seraient entrés sur son territoire sous la garantie du droit de la paix. Ce serait un véritable attentat à l'inviolabilité personnelle et à la liberté, qui est universellement reconnue d'aller et de venir et de séjourner dans tous les pays, à la seule condition de respecter le droit public et les lois de police et de sûreté qui y sont en vigueur. Ce que nous avons déjà dit pour démontrer l'injustice de la saisi»

' Calyo, Dr. iniemaL § 1668 (3o édition.)

des choses, doit servir encore avec plus de raison à démontrer qu'une séquestration générale des personnes est absolument contraire à tout droit.

Le droit de détenir comme prisonniers de guerre^ que Galvo considère comme fondé, repose sur d'autres données que nous exposerons par la suite, et qui ne sont aucunement applicables aux citoyens paisibles de l'Etat ennemi qui résident dans un pays en guerre avec le leur*.

Nous admettrions cependant nous-même cette faculté dans certains cas exceptionnels. Tel serait celui où le belligérant, pour prévenir la divulgation d'opérations militaires accomplies dans certaines localités, empêcherait toutes les personnes qui y résideraient d'en sortir. Mais même alors, où l'on ne saurait nier le droit absolu d'agir ainsi en cas d'urgence, il serait plus conforme à la règle générale du droit, que le belligérant intimât préalablement aux habitants un ordre de sortir dans un certain délai, même très bref, passé lequel il ne serait plus permis de le faire librement. Lorsque les nécessités de la guerre n'exigent pas d'agir différemment, on devra considérer comme obligatoire de procéder de cette façon.

1 %99. — En ce qui con cerne l'expulsion en masse,nous pensons qu'elle pourrait aussi être justifiée dans certains cas extrêmes. Il en serait ainsi notamment lorsque dans une ville assiégée, on serait menacé de manquer de vivres pour tous les habitants et la garnison.

* Jadis on considérait comme un droit le fait de détenir comme prisonniers de guerre, les sujets de l'Etat ennemi résidant sur le territoire. La dernière application de ce droit prétendu a eu lieu en 1803. Alors, comme mesure de représailles envers l'An^eterre, qui avait confisqué les navires français se trouvant dans ses ports, Na* poléon I«^ fit prisonniers de guerre tous les anglais ftgéa de 18 à 60 ans qui se trouvaient sur le territoire français.

(Voir J. GuELLB, Précis des lois de la guerre, T. I, p. 53 et suiv. (Paris, Pedone-Lauriel, 1884.) {Note du traducteurf C. A,)

Cette mesure pourrait aussi se justifier d'une façon exceptionnelle, si les passions excitées par la guerre et les rancunes nationales prévalaient d'une façon excessive, au point de menacer la sécurité des personnes dans un pays donné.

Mais re:xpulsion en masse comme mesure générale, nous paraît insoutenable dans les temps modernes, où l'antique conception de la guerre s'est complètement transformée .

Le belligérant a le droit d'assurer de toute manière sa défense, et le Gouvernement peut et doit défendre son pays contre tous les étrangers dont la présence serait de nature à nuire à l'Etat, et surtout contre ceux appartenant à l'Etat ennemi, mais pourrait-il considérer tous les citoyens paisibles comme des espions, ou les expulser pour prévenir le danger qu'ils ne devinssent des espions ?

Un Gouvernement qui agirait ainsi, commettrait un véritable délit contre la civilisation et la foi publique^ et prouverait son impuissance à assurer par ses lois la sécurité de l'Etat. 11 pourrait, en effet, redoubler de vigilance et de rigueur contre les espions et contre toutes les personnes qui conspireraient contre la sécurité de l'Etat, mais il serait indigne d'un peuple civilisé de frapper par une mesure générale les citoyens étrangers et laborieux, et tous ceux qui se sont établis sur le territoire sous la protection du droit de la paix pour accom* plir une œuvre pacifique *.

^Ihrant la guerre de 1870, entre la France et la Prusse, le Gouvernement français prit beaucoup de mesures de rigueur contre les Allemands qui se trouvaient en France. Le 21 juillet tous les consuls de la Confédération germanique qui étaient citoyens prussiens reçurent Tordre de quitter la France, et le 12 août une ordonnance du préfet de police disposa que tons les Allemands, citoyens des Etats belligérants, qui voulaient séjourner en France, devraient demander une carte de séjour. Cette disposition fut hautement bl&mée dans tot le monde civilisé, comme inspirée par une rigueur excessive et

isoo. — La déclaration de guerre produit encore dans le domaine du droit privé, beaucoup de conséences, en tant qu'elle autorise l'Etat à exercer les )its exceptionnels qui sont la conséquence nécessaire 3 opérations de la guerre, et qui légitiment certaines eintes aux droits privés garantis en temps de paix r la loi commune. Ce principe doit être appliqué dans ites les questions relatives aux dommages causés à propriété privée et aux biens : les indemnités sont trs réglées par application des règles exceptionnelles i dominent toute cette matière en temps de guerre. ;;i'est là aussi, à ce point de vue, une question de nt public interne. Il appartient, en eflet, à chaque Liveraineté de régler par sa législation propre les propriations, les réquisitions, les prestations et les pots extraordinaires perçus durant la guerre, Toutes les contestations qui peuvent alors s'élever intéisent aussi le droit international, en ce qui concerne

istiPiable, et doonalieu à de vives protestations k la Chambre des utéa français à la séance du 12 août.

(bit). Il y a eu beaucoup d'exagération dans l'appréciation pur l'éiger de la condaite du Gonvernement français en cette circonstance, moment delà déclaration de la guerre, il y avait en France 400.000 mands, dont 35.000 environ à Paris.Ces chiffres indiquent lesdan- I qu'il y avait pour la France de voir entretenir par ces étrangers des Iligencea avec les armées de leur pays. Cependant, aux termes dn :et du 21 juillet 18T0, les Allemands résidant en France étaient )riEés à y continuer leur résidence, tant que leur conduite ne 'nirait aucun sujet de plainte : on soumettait seulement l'admis- I en France d'Allemands n'y résidant pas à une autorisation, qui .evait être accordée qu'il litre exceptionnel. Ce ne fut que plus ., quand l'invasion accrut le danger de la résidence des Alleida en France, qu'on arriva à leur expulsion générale. Cette me- I décrétée le 28 août, en prévision du siège, pour tous cenx babi- Paris, fut mitigée par des permis de séjour accordés sur deide avec justification. L'investissement imminent de la capitale, ëchant de donner un délai, on confia le rapatriement des suallemands aux agents diplomatiques qui avaient accepté la misde les protéger. [Note du traducteur, C. A.)

la répétition des frais de guerre et leur répartition entre les belligérants, suivant que ces frais ont eu lieu ou non durant l'occupation militaire, et ont ensuite été réglés par le traité de paix. Nous nous occuperons de cette question d'une façon spéciale.

La déclaration de guerre rend aussi applicable contre les particuliers appartenant à l'Etat ennemi, les lois exceptionnelles de la guerre, qui légitiment la capture des choses qui sont la propriété des citoyens du pays contre lequel sont dirigées les hostilités. Néanmoins, cela dépend entièrement du point de savoir si c'est là un véritable droit dérivant de la guerre, et ce n'est pas le cas de décider cette question dans le présent chapitre.

Nous pouvons seulement dire en principe, que l'Etat qui a déclaré la guerre à un autre Etat a la faculté, depuis le moment de cette déclaration, d'exercer sur les choses appartenant aux citoyens de l'Etat ennemi, tous les droits qui dérivent des lois de la guerre. Ce que nous dirons quand nous exposerons ces lois, servira à mettre clairement en lumière la règle que nous venons de poser et à déterminer les limites dans lesquelles le belligérant peut exercer une telle faculté * .

1301. — La déclaration de guerre produit finalement, certaines conséquences juridiques, relativement à l'application du droit commun entre particuliers.

L'état de guerre est, en effet, considéré en lui-même comme un fait de force majeure. Aussi lorsqu'on peut considérer la guerre comme existant juridiquement, l'application du droit commun en vigueur durant la paix se trouve modifiée.

Nous ne saurions entrer dans un examen approfondi

* Les questions relatives au droit que peut ou non avoir TEtat de saisir les créances des particuliers citoyens de TËtat ennemi, et de prohiber ou non le commerce en tout ou parties, seront traitées au

cb. vn.

FiORE, Dr. int. T. III. 7

de cette matière, qui par sa nature appartient au droit privé : autrement nous nous éloignerions du champ de nos études. Cette matière comprend toutes les questions qui peuvent dériver de l'accomplissement des obligations qui résultent des contrats, telles que, par exemple, celles relatives à la responsabilité des assureurs en cas d'incendie causée par les opérations de guerre * ; celles relatives à l'extinction ou à la tacite prorogation d'un contrat de location, en cas d'expulsion pour fait de guerre* ; celles relatives aux actions entre les endosseurs d'une lettre de change pour protêt tardif, et toutes autres du même genre. Toutes ces questions et beaucoup d'autres doivent recevoir une solution diflerente lorsque la guerre est déclarée, par suite du principe général, que le fait de guerre constitue en lui-même un cas de force majeure dans le domaine du droit privé. Même la loi, qui établit un temps nécessaire pour la libération d'une dette à l'aide de la prescription, ne pourrait pas s'appliquer, si les tribunaux avaient suspendu leurs audiences en raison de la guerre.

11 faut, en outre, noter que si la guerre modifie l'application du droit privé, ce serait une erreur d'en induire qu'elle rompt les rapports de droit privé entre les citoyens des deux Etats belligérants et toute communauté d'intérêts entre eux.

Nous avons répété plusieurs fois que la guerre est un ^ rapport de droit public entre Etats et non entre particu- , liers. Par conséquent, si pour prendre un exemple, une association commerciale avait été établie durant la

* Compar. Besançon, il mai et 18 juin <871, Sirey, 1871,2, 62; Orléans, 3\ déc. 1871, Paris, 8 mai 1872, Sirey, 1872, 2, 23. .

» Compar. Paris, 29 avril 4872 (Pastor. c. Lerchentalj. CLUNETr j 1874, p. ^22.

' Voir les questions qu'a fait naître la loi moratoire française au 43 août 1870 à la suite de la déclaration de guerre dans le Journal de Droit iniern. privé , 1874 passim.

Ik

paix entre des particuliers des deux Etats belligérants, la guerre entre ces Etats ne suffirait pas par ellemême pour faire considérer une telle association comme dissoute, par la raison que la continuation de la société impliquerait une communauté d'intérêts et d'intelligences entre ennemis. 11 serait, en effet, erroné de soutenir que les citoyens des deux pays seraient devenus réciproquement ennemis.