I.'s hti'iis présents et à venir du condamné garantissent

!'■ p 1 \ ■ Mt dos amendes, restitutions, dommages-intérêts

Cl Irais >!<' justice. C'est pour cela que toute condamnation |..:'cuaiâiro emporte une hypothèque sur lesdits biens '■. ctv., art. 2123). L'Etat a un privilège sur les immeu- M.-s et meubles des condamnés pour le recouvrement des liais. Si les biens du condamné sont insuffisants pour payer à la fois les restitutions et los dommages-intérêts, la partie civile a la préférence fC. pén., art. 54). En outre, tuus les individus condamnés pour un crime ou pour un iJiciiie délit sont tenus solidairement des amendes et autres condamnations pécuniaires (C. pén., art. 55).

L'art. 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté do la pn-sse interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des suiisoriptioDs ayant pour objet d'indemniser des amendes ei (■andaranations pécuniaires, en matière criminelle et ■ orroctionnolle, sous peine d'un emprisonnement de huit pHirs à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 fr. ou de ! une de ces deux peines seulement.

Les amendes en matière fiscale {contributions indir-Ntes, douanes, enregistrement, timbre) sont régies par (li's règles particulières.

Le caractère répressif doit être reconnu aux amendes qui ont pour objet d'assurer l'obéissance à certaines lois civiles; telles sont celles qui peuvent être prononcées l'Hitre les parents qui se dérobent à une réunion du consiil de famille, à une citation en conciliation devant le l'iijo de paix, etc. Les condamnations prononcées contre !■• mari peuvent être poursuivies sur les biens de la cornniiuiaute, mais la communauté a droit à récompense i\ civ., art. 1425).

Le service des amendes est réglementé par l'instruct!>iii du 5 juillet 1895. Le recouvrement en est opéré par I.'S percepteurs (loi du 29 déc. 1873, art. 25), mais les di- V'Tses régies financières (enregistrement, douanes, posl 'S, contributions indirectes) conservent le droit de recou- \ l'T celles qui sont afférentes aux contraventions relevées -i.tus leur propre service (loi du 29 déc. 1873, art. 58). Ces 'hriiières sont dites amendes /îsca/es, de contravention ou </'' ri'paration.

Le produit enprincipal des amendes et condamnations ["■■ iiniaires dont le recouvrement est confié aux percephurs est annuellement réparti dans chaque département il' la manière suivante : 20 p. 100 à l'Etat et 80 p. loo à un fonds commun dont le montant est versé au compte des cotisations municipales et qui, déduction faite do certains prélèvements, est attribué pour 1/4 aux enfants assistés et pour 3/4 aux communes, selon la répartition faite par la commission départementale (lois du 26 déc. 1890, art. 2, modifié par la loi du 28 avril 1893, art. 45).

Les amendes se prescrivent comme les peines corporelles, c'est-à-dire par vingt ans s'il s'agit d'un crime, par cinq ans s'il s'agit d'un délit, et par deux ans s'il s'agit d.'uno contravention (C. instr. crim., art. 635, 636, 639).

— Ane. dr. Uamende honorable était un aveu public que le coupable devait faire du crime pour lequel il avait été condamné. Elle était infligée aux séditieux, aux sacrilèges, aux faussaires, aux banqueroutiers frauduleux, etc. Il y en avait deux sortes : l'amende honorable simple ou sèche qui se faisait à l'audience ou à la chambre du conseil, nu-této et à genoux, et l'amende honorable in fif/ttris. qui se faisait en place publique, à haute et intelligible voix, en présence de la foule assemblée. Le condamné était, dans ce second cas, tête et pieds nus, en chemise avec la corde au cou, un cierï^o à la main, et un double écriteau fixe sur la poitrine et les épaules. Il ne faut pas confondre l'amende honorable avec ]a.réparation d'honneur, ordonnée en cas d'offenses faites â des particuliers.

Abolie en 1791, rétablie en 1825. supprimée de nouveau en 1830, l'amende honorable subsistait dans le Code pénal sous forme de rêpa7'ation [v. ce mot), lorsqu'elle fut abolie par la loi du 28 décembre 1894.

— Liturg. Le nom do amende honorable s'applique aux