HONGRIE

Loi du 7 juillet 181

RUSSIE Loi du20mai-l"jui

Loi du 29 juin 1889, revisée ie 23 mars 1893 l'glemeut du 10 uov. 18

qui peut être \ accordé un bre- .

vet d'invention ? ,

gers peuvent être 1

de perfec

■t applicatif

Pour quoi peut \ être accordé t hreveî ? . . . .

Lts industriels

industrielles.

pas brevetabies :

' Les inventions i

2" Les objets d'alimepta-

perfectionnements, découvertes, inventions ou améliorations imporlées.

Ne sont pas brevetabies ;

susceptible d'une utUisa-

industrielle.

: sont pas brevetabies :

niques, k moins qu'elles ne ■apportent à un procédé (

Sus objet

aliments et produits chimi- L'autorisation du ministre

Les découvertes théoriques ou scientiûqiies, celles qui ont pour objet des produits cliimiques, des aliments ou

ventions applicable ( pas brevetabies :

L moment de la de-

/ L'examen porte sur la gularité de la demande.

I Les denrées aliments l sont examinées par une c

Examen préalable <

Date {égale du S brevet ]

Date de la dé]

Date de l'accord du b

Date du dépôt de la

Durée du brevet.. <

l'exploitation est V. exploitation.

QS a partir de la pubiiétranger le plus au-

Brevct provisoire : 3 ans.

later du dépôt du brevetpro'

Prolongation de ^ durée

Pas de prolongation.

Additions au bre-

Certiricats d'addition.

Taxede20 lires {20 fr.) 1 uis payée.

prend le nom de » brevet 1 perfectionnement ■■.

Taxe de 50 marks (62 f.50 c

payée.

certificats d'à

20 llorins ( 50 fr, ). pour chacune des 5 premières années, puis augmentation de

(140 fr.) pour les périodes

iT',< rr.SOc), papierde2f. f.6c.