DROIT CONSTITUTIONNEL

{Souveraine lé de l'Eiat)

Pouvoir exécutif : Chef d'Etat. — Ministres : rcaponsablliti.— Conseil administratif ; Conaeil li'Etat. Pouvoir législatif : Silnat. — Chambre des dt-putés. Pouvoir judiciaire :

Juridiction civile : Justices de paix. — Tribunaux d'arrondissement. — Cours d'appel.

Juridiction criminelle : Tribunaux de simple police. — Tribunaux correctionnels. — Cours d'appel. Cuurs d'assises.

Juridiction commerciale : Tribunaux de commerce. — Conseils de prud'hommes.

Cour de cassatioTt-

Juridictinjis spcciaUs : Conseils de guerre et de révision. — Tribunaux maritimes. — Juridiction uni Te rsi taire.