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(1) L, 2S,ff. de servitut. prœd. urb.

(2) Lorsqu'un héritage assujetti à une pareille servitude est vendu, le vendeur n'est pas tenu d'en garantir l'acquéreur, quoiqu'elle ne soit pas déclarée dans le contrat [Arrêts de cass., des 28 mars 1808 et 12 août 1812. Codecivil i638).

Le caractère de servitude apparente peut résulter du fait d'attacher un bateau sur le rivage d'un étang , à un poteau; ce fait, continué pendant 3o ans, peut faire acquérir la servitude de pêche sur cet étang [Arrêt du x\ février 1827. C. dQ cass»).

SERVITUDES URÈAINES. 21 5